Cette recherche doctorale est centrée sur les principales difficultés et potentialités de l’application des protocoles de consultation et de consentement autonomes adoptés par les peuples et communautés autochtones, afro-descendants et traditionnels comme lignes directrices pour mettre en œuvre le consentement libre, préalable et éclairé (CLPE). Ces peuples et communautés ont élaboré leurs protocoles sur la base de leur droit à l’autodétermination et sur la base de lois internationales, nationales et pluralistes établissant la manière dont ils souhaitent être consultés et les conditions requises pour donner ou refuser leur consentement. La recherche a examiné comment les peuples et les communautés ont assuré le cadre du CLPE dans leurs protocoles, comment la loi a permis l’application des protocoles et comment les protocoles ont été effectivement appliqués comme lignes directrices dans les processus de consultation et de consentement. Cette recherche a été menée à travers (i) une analyse documentaire des protocoles autonomes élaborés par de nombreux peuples et communautés au Brésil, au Canada et dans d’autres pays d’Amérique ; (ii) une analyse documentaire de la manière dont le système international des droits de l’homme a permis la reconnaissance des protocoles ; et (iii) une étude de l’application des protocoles au Brésil, avec un accent particulier sur les protocoles autochtones dans la région amazonienne, à travers des entretiens ouverts, une analyse documentaire et une recherche secondaire exploratoire. La recherche documentaire sur les protocoles, combinée à l’étude sur le système international des droits de l’homme et le Brésil, a permis de réfléchir aux principales difficultés et potentialités de l’application des protocoles. Les résultats révèlent que les principales difficultés liées à la reconnaissance et à l’application des protocoles concernent les défis juridico-politiques de la mise en œuvre du CLPE et la manière dont les protocoles sont liés aux cadres légaux des États, dans le sens où les vues centrées sur l’État peuvent ignorer ou limiter l’application du cadre des protocoles. À l’inverse, cette recherche doctorale démontre que, dans une perspective d’autodétermination, les peuples et les communautés ont le droit de déterminer les cadres et les lignes directrices pour les consulter et obtenir leur consentement. Par conséquent, les protocoles expriment leur cadre autonome de consentement. Cette recherche démontre que les protocoles ont le potentiel de mettre en œuvre le CLPE par leur application, en respectant les droits, les institutions, les lois pluralistes et les cosmopolitiques des peuples/communautés qui les ont rédigés. / This doctoral research investigates the major difficulties and potentialities of applying autonomous consultation and consent protocols elaborated by Indigenous, Afro-descendant, and traditional peoples and communities as guidelines to implement free, prior, and informed consent (FPIC). These peoples and communities have elaborated their protocols grounded on their right to selfdetermination and based on international, national, and their own pluralistic laws to establish how they want to be consulted and their requirements for providing or withholding consent. This research examines how peoples and communities have asserted FPIC frameworks in their protocols, how the law has made room for the protocols’ application, and how the protocols have been effectively applied as guidelines in consultation and consent processes. These objectives were pursued through (i) a documentary analysis of autonomous protocols elaborated by diverse peoples and communities in Brazil, Canada, and other countries in the Americas; (ii) a documentary analysis of how the international human rights system has made room for recognition of the protocols; and (iii) a study on the application of the protocols in Brazil, with particular focus on Indigenous protocols in the Amazon region, using open-ended interviews, documentary analysis, and exploratory secondary research. The documentary research on the protocols and the international human rights system and the focused study on application in Brazil provided findings that allow for important reflections on the foremost difficulties and potentialities of applying the protocols. The results reveal that the main difficulties in acknowledging and applying the protocols concern the legal-political challenges of implementing FPIC and how the protocols relate to state legal frameworks, in the sense that state-centric views may disregard or restrain the application of the frameworks established in the protocols. Conversely, the research demonstrates that, from a self-determining perspective, peoples and communities have the right to determine frameworks and guidelines for consulting with them and seeking their consent, and shows that the protocols express their autonomous framework for consent. Finally, the research proves that the protocols’ application has the potential to implement FPIC respecting the rights, institutions, pluralistic laws, and cosmopolitics of the peoples/communities who authored them.

Cette recherche vise à étudier le rôle que peuvent jouer les parajuristes et les étudiants en droit dans le processus d'accès à la justice des citoyens. Face à la crise d'accès à la justice que nous constatons, il nous apparaît pertinent d'évaluer quelles contributions peuvent fournir d'autres détenteurs de connaissances juridiques, comme les parajuristes et les étudiants en droit, dans le processus d'accès à la justice des citoyens, en complément des professionnels du droit que sont les notaires et les avocats. Afin de répondre à cette question, nous comparons la situation québécoise avec deux ressorts qui ont réformé leur système professionnel juridique afin de laisser une plus grande place aux parajuristes ou aux étudiants en droit, soit la province d'Ontario, au Canada, et l'État de Washington, aux États-Unis. Nous étudions ces deux initiatives et évaluons les impacts qu'ont eus celles-ci à la fois sur l'accès à la justice et sur la protection du public. Nous concluons qu’il serait souhaitable de s'inspirer de ces initiatives dans le contexte particulier du Québec. Nous tentons de postuler quel pourrait être l'encadrement réglementaire qui s'appliquerait, en tentant de concilier l'accès à la justice et la protection du public, assurée par les monopoles professionnels. / This research is aimed at studying the role that paralegals and law students can play in the access to justice process for the general population. Considering the access to justice crisis facing our judicial system, it seems appropriate to evaluate which contribution other people with some law training, like paralegals and law students, can have in the access to justice process, in addition with the other legal professionals, namely lawyers and notaries, in Québec. To answer that question, we compare the situation in the province of Québec with two jurisdictions that reformed their legal professional system and allowed for paralegals or law students to play a greater role in the delivery of legal services. Those jurisdictions are the province of Ontario, in Canada, and the State of Washington, in the United States of America. We study these two initiatives and evaluate the impacts they had on access to justice and on the protection of the public. We conclude that it would be a good idea to import some of those ideas in Québec’s particular context. We try to determine what a new regulatory model could look like, while trying to reconcile access to justice and public protection imperatives and considering the existing professional monopolies.

Cette thèse examine le rôle du secteur privé au sein du Système de Gestions des Cours et du Greffe (SGCG) qui a pour objectif de fournir un soutien administratif aux tribunaux judiciaires du Canada. Si, jusqu’à présent, cette tâche revenait au personnel des diverses cours, il est finalement apparu nécessaire de réduire les délais de procédure et d’accroître l’efficacité des tribunaux en sollicitant le secteur privé. C’est ainsi que les gouvernements ont pris l’initiative de moderniser le SGCG en investissant dans la transformation numérique, afin de permettre la numérisation et l’indexation des documents, ainsi que l’automatisation du flux de travail. Au coeur de cette étude nous pouvons identifier un certain mécontentement quant à la manière dont le droit public tend à réglementer les services offerts par le secteur privé aux tribunaux. Plus précisément, cette thèse soutient que la méthode employée par les différents gouvernements (fédéral et provincial) concernant la réglementation des contrats, ne permet pas de faire face à la pression croissante que les acteurs privés exercent sur l’indépendance judiciaire, valeur pourtant fondamentale. Cela s’explique par le fait que cette régulation est trop centralisée, et qu’elle ne tient pas compte des besoins spécifiques à chaque institution et aux projets impliquant le secteur privé. Cette thèse suggère donc de s’appuyer sur des instruments alternatifs – tels que le processus d’acquisition de marchés et les clauses contractuelles qui en découlent – afin de combler les lacunes réglementaires existantes. / This thesis examines the role of the private sector in the delivery of courts and registry management services (“CRMS”) for courts across Canada. CRMS represents a segment of court administration that can also be referred to as court support services. Traditionally, such services have been provided by the courts’ administrative personnel. However, the private sector offers an opportunity to digitize and automate many services. Because the modernization of CRMS is instrumental in reducing procedural delays and increasing the efficiency of our courts, governments across the country have been investing money in technology-driven court administration solutions developed by the private sector. At the heart of this thesis is a dissatisfaction with how public law regulates this privatized segment of court administration. Particularly, this thesis argues that the federal and provincial approaches to the regulation of government contracts are not prepared to address the mounting pressure exerted by private actors on the core value of court administration: judicial independence. Largely, this is because the regulation of government contracts is too centralized and does not account for the specific needs of different institutions and privatization projects. This thesis suggests relying on alternative instruments – such as the procurement process and the resulting contract clauses - to fill the regulatory gaps.

Le Canada et le Québec, à l’image de la communauté internationale, ont à cœur le respect, la protection et la promotion des droits des femmes. Toutefois, les normes en matière d’apparence physique et de beauté qui pèsent uniquement sur les femmes, particulièrement sur les femmes et les filles noires, menacent le projet d’égalité réelle. Ces normes sont ce qu’on appelle les codes sexuels. Les codes sexuels cherchent à universaliser, naturaliser et normaliser un modèle unique de féminité, qui respecte un équilibre précaire entre beauté et professionnalisme, entre chasteté et attractivité. Dans ce mémoire de recherche, nous nous intéresserons au rapport entre le droit et la norme, qu’elle soit juridique, sociale ou culturelle, afin de comprendre l’effet préjudiciable des codes sexuels sur les femmes, et de comprendre comment et pourquoi le droit permet, renforce ou lutte contre les codes sexuels. Notre cadre théorique intersectionnel étudiera le principe de discrimination en droit international, canadien et québécois et présentera différentes théories de la norme, à l’intérieur et en dehors d’un contexte purement juridique. Cela permettra d’analyser de façon intersectionnelle la violence normative des deux codes sexuels à l’étude, soit les codes vestimentaires à l’école et les codes sur l’apparence au travail, puis de présenter des solutions sur mesure pour remédier à l’effet de ces codes sur les femmes et les filles. / Canada and Quebec, along with the international community, consider the respect, protection and promotion of women's rights of utmost importance. However, beauty norms and physical appearance standards that only burden women, especially black women and girls, threaten the project of substantive equality. These norms are called sexual codes. Sexual codes seek to universalize, naturalize and normalize a unique model of femininity, which observes a precarious balance between beauty and professionalism, between chastity and attractiveness. In this research paper, we will focus on the relationship between the law and the norm, whether legal, social or cultural, in order to understand the harmful effect of sexual codes on women, and to understand how and why the law allows, reinforces or fights against sexual codes. Our intersectional theoretical framework will study the principle of discrimination in international, Canadian and Quebec law and will present different theories of the norm, inside and outside a strictly legal context. This will allow us to analyze, using intersectionality, the normative violence of the two sexual codes under study, namely dress codes in schools and codes on appearance at work, and then present tailor-made solutions to remedy the effect of these codes on women and girls.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal. / Ce mémoire de maîtrise traite de la responsabilité des administrateurs au sein du conseil d'administration d'une société commerciale'. Dans une perspective historique, la mission de la société commerciale a été perçue comme étant la maximisation des profits dont profiteraient les actionnaires, le gain étant alors la seule préoccupation de l'administrateur. La révolution industrielle ayant provoqué l'apparition de sociétés commerciales "géantes" ainsi qu'un élargissement des valeurs véhiculées par la société, la société commerciale se voit aujourd'hui aux prises avec une mission sociale élargie et la responsabilité sociale qui en découle. Or, par le fait même, la responsabilité des administrateurs se trouve modifiée en ce qu'ils doivent tenir compte de considérations sociales plus larges. Il importe donc de faire la lumière sur les différents aspects de la mission de la société commerciale dans sa conception classique et de voir quels étaient alors le statut et les devoirs incombant aux administrateurs de celle-ci. La société commerciale d'aujourd'hui n'existe plus pour le seul bénéfice des actionnaires. Elle existe pour un ensemble de bénéficiaires ou partenaires dans l'entreprise qui convergent leurs efforts vers un but commun et dont le respect des intérêts est devenu le fondement de la société commerciale. Le profit, toujours important, est maintenant considéré comme le moyen d'atteindre la finalité commune des partenaires. À l'heure actuelle, la fonction du conseil d'administration revêt un caractère double, soit la fonction de gestion qui lui revient légalement et celle de contrôle de cette gestion que notre droit corporatif lui a attribuée avec le temps. Plusieurs soutiennent que les structures administratives actuelles ne permettent plus à la société commerciale de remplir son rôle social et que des réformes doivent être apportées pour permettre la représentation des partenaires à l'intérieur d'un organe de contrôle qui doit être, dans le meilleur des mondes, complètement distinct de l'organe de gestion. Le présent mémoire traite de l'évolution de la mission de la société commerciale vers des éléments sociaux plus élargis et tente de déterminer si, avec la nouvelle fonction de conciliation des intérêts des partenaires corporatifs ou dans l'éventualité d'une réforme des structures administratives, le statut et les devoirs des administrateurs se trouvent modifiés.

Cette recherche doctorale s'inscrit dans un contexte d’importants changements dans le domaine du droit des personnes trans dans les Amériques, où un nombre croissant de juridictions ont récemment reconnu leur droit à la rectification du nom et de la mention de sexe sur une base auto déclarative. L'étude explore des hypothèses expliquant le contraste entre une telle avancée formelle et la marginalisation de cette population. À cette fin, les réformes juridiques qui ont eu lieu entre 2014 et 2019 au Brésil et au Québec ont été analysées. Il s’agit des deux plus grandes juridictions américaines - l'une au nord et l'autre au sud - régies par le civil law en matière de rectification du nom et de la mention du sexe. Dans la première partie de la thèse, il est présenté une rétrospective sur la question des identités trans au cours des quatre dernières décennies (Chapitre 1), ainsi que les réformes analysées dans la recherche, qui couvrent les débats juridiques qui ont eu lieu dans les deux juridictions lors de la suppression des exigences médicalisantes pour rectifier la mention du sexe des personnes transgenres (Chapitre 2). La deuxième partie du travail analyse ces réformes d'un point de vue critique, problématisant le fait que la pathologisation sert toujours de base à un standard de crédibilité distinct pour l'identité de genre des personnes trans et celle des personnes non-trans (Chapitre 3), indiquant le déficit démocratique observé dans les réformes (Chapitre 4). Le résultat de l'étude montre que le paradigme de justice sur lequel se fondent les réformes analysées est insuffisant pour surmonter la subordination subie par les personnes trans, exigeant que la grammaire des droits soit supplémentée par celle de la reconnaissance, en particulier en ce qui concerne les conditions symboliques et culturelles de la parité participative. La contribution de la recherche a été de démontrer le rôle que joue le Droit dans le maintien des inégalités sociales et son potentiel en tant qu'instrument d'émancipation sociale lorsque ses bases sont revues à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques. Les résultats de la recherche démontrent qu'une telle révision est nécessaire pour mettre le droit interne en conformité avec les paradigmes éthico-moraux des sociétés pluralistes contemporaines, ainsi que pour que l'état civil continue à avoir sa place dans des sociétés comme la Brésilienne et la Québécoise. La recherche a aussi abordé certaines demandes non-réglées dans les deux juridictions, comme l'extension du droit à rectification aux enfants et adolescents trans et la pertinence même de la mention du sexe à des fins d'identification. En incorporant des discussions sur genre et identité, la recherche fourni le domaine du Droit avec des analyses critiques que peuvent contribuer aux stratégies pour contrer les mécanismes qui bloquent l'émancipation sociale de groupes historiquement subordonnés. / This Ph.D. research joins a context of substantial changes on trans people’s rights in the American continent, where an increasing number of jurisdictions now authorizes the rectification of trans people’s gender on their birth records and official documents through a self-declarative basis. The study explores the disparity between these legal improvements and the continued marginalization of trans people by analyzing the legal reforms on this topic recently approved in Brazil and Quebec. Its first part presents a last four-decade retrospective on trans people rights (Chapter 1), as well as the legal debates on both jurisdictions regarding the withdrawal of pathologizing requirements for name and sex mention rectification (Chapter 2). The second part analyzes these legal changes from a critical perspective, problematizing the fact that, despite the achievements, the medicalization continues to operate as a basis for an inequal standard on gender identity credibility for trans and non-trans subjects (Chapter 3), partly explained by the democratic deficit seen in those reforms (Chapter 4). It sought to demonstrate that the paradigm of justice on which such reforms are based is inadequate to overcome trans people social subordination, requiring a grammar of rights to be supplemented by one of recognition, particularly on the conditions for participatory parity. The research shows the role of Law in upkeeping social inequalities while also revealing its potential as an instrument of social emancipation once its foundations are reviewed in the light of new scientific knowledge. It also establishes that such a review is not only necessary to make domestic law compatible with the ethical-moral paradigms of our existing pluralist societies, but it is also crucial to preserve the prominent role of civil registry both in Brazil and Quebec. The comparative analysis also approaches areas that remain unsettled in both jurisdictions, such as the legal rectification by trans children and youth and the very appropriateness of sex mention for identification purposes. It provides the legal field with a critical analysis that can guide actions and strategies aimed at overcoming mechanisms that block social emancipation for subordinated groups. / Esta pesquisa de doutorado se insere em um contexto de rápidas e importantes mudanças ocorridas no campo do direito das pessoas trans no continente americano nos últimos anos, onde um crescente número de jurisdições passou a autorizar a retificação registral de pessoas trans sob uma base autodeclarativa. O estudo explorou hipóteses que poderiam explicar o contraste entre tal avanço formal e a persistência da marginalização dessa população, o que se verifica tanto em países do sul quanto do norte global. Para tanto, foram analisadas reformas legais ocorridas entre 2014 e 2019 no Brasil e no Quebec, as duas maiores jurisdições americanas – uma do norte e outra do sul – regidas pela civil law no que se refere a retificação do nome e da menção de sexo no registro civil. Na primeira parte do trabalho, é apresentada uma retrospectiva sobre a questão das identidades trans nas últimas quatro décadas (Capítulo 1), bem como as reformas objeto de análise da pesquisa, que cobrem os debates jurídicos ocorridos em ambas as jurisdições quando da retirada dos requisitos patologizantes para a retificação da menção de sexo de pessoas trans (Capítulo 2). A segunda parte do trabalho analisa tais reformas a partir de uma perspectiva crítica, problematizando o fato de que a patologização ainda serve de fundamento para a existência de standards de credibilidade distintos sobre a identidade de gênero de pessoas trans e não trans (Capítulo 3), apontando-se para o déficit democrático verificado nas reformas (Capítulo 4). O resultado do estudo sugere que o paradigma de Justiça nos quais as reformas analisadas se fundam é inadequado para superar a subalternização sofrida pelas pessoas trans, exigindo que a gramática da luta por direitos seja complementada por uma da luta por reconhecimento, em particular no que tange às condições simbólico-culturais para a paridade participativa. A contribuição desta pesquisa foi a de demonstrar o papel que o Direito desempenha na manutenção das desigualdades sociais e sua potencialidade como instrumento de transformação e emancipação social desde que suas bases fundacionais sejam revistas à luz dos novos conhecimentos científicos. Os resultados demonstram que tal revisão é necessária para compatibilizar o Direito interno aos paradigmas ético-morais das sociedades pluralistas contemporâneas, bem como para que instituições como o registro civil conservem sua relevância em sociedades como a brasileira e a quebequense. A análise comparada das reformas legais também permitiu tratar de disputas que permanecem em aberto em ambas as jurisdições, como a extensão do direito às crianças e adolescentes trans e a própria pertinência do uso da menção de sexo para fins de identificação civil, buscando subsidiar o campo jurídico com análises críticas que, ao incorporarem problemáticas de gênero, possam orientar ações e estratégias voltadas à superação de mecanismos que bloqueiam a emancipação social de grupos historicamente subalternizados.

Since the 1970s and the first data protection laws, the flow of personal data across borders has always been a crucial issue. In this thesis, we study how we have moved from regulations advocating the protection of personal data outside borders to regulations establishing a principle of free data circulation on a global scale. This study is based firstly on a retrospective of personal data law with regard to transborder data flows, and secondly on the fact that these legal questions are now merged with issues of international trade law. Finally, we consider the drifts of such a free flow of data at the global level, and we reflect on certain avenues of reflection in order to place data protection as an end in itself, at the center of the issues. / Depuis les années 1970 et les premières législations relatives à la protection des données personnelles, la circulation des données personnelles hors des frontières a toujours été un enjeu crucial. Dans ce mémoire nous étudions comment l’on est passé de réglementations prônant la protection des données personnelles hors des frontières à des réglementations instaurant un principe de libre circulation des données à l’échelle mondiale. Cette étude se fonde dans un premier temps sur une rétrospective du droit des données personnelles en ce qui concerne les flux transfrontières de données avant de constater dans un second temps que ces questions de droit sont désormais fondues dans des enjeux de droit du commerce international. Posant enfin les dérives d’une telle libre circulation des données au niveau mondial, nous réfléchissons à certaines pistes de réflexion afin de replacer la protection des données comme une fin en soi, au centre des enjeux.

La gestion des risques est désormais au centre de l’encadrement juridique de la mise en marche des médicaments au Canada. Les réformes successives ont intégré des mesures de gestion des risques capables de répondre aux exigences de qualité, de sécurité et d’innocuité des produits pharmaceutiques. Le droit pharmaceutique canadien repose sur des principes harmonisés afin de répondre aux exigences des négociations sanitaires et commerciales guidées par la globalisation. Malgré les efforts fournis pour mettre en place des mesures de gestion des risques destinées à maintenir un niveau de risque peu élevé, le nombre de retraits de médicaments justifiés par un manque de qualité, de sécurité ou d’efficacité demeure élevé depuis plusieurs années. Parmi les explications, celle des manquements nombreux de la part de Santé Canada, autorité régulatrice et de contrôle, demeure centrale. Ces lacunes sont dues d’une part, à un manque de ressources financières et humaines, laissant des vides dans la surveillance tout au long du cycle de vie du médicament. D’autre part, un pluralisme de clientèle caractérisé par un rapprochement avec les industries pharmaceutiques a freiné les réformes permettant un renforcement des contrôles et de la transparence nécessaires à la mise en place de la gestion des risques. Afin de remédier à cette situation, il est nécessaire de repenser la gouvernance en matière de gestion des risques. En effet, l’agence, modèle de gouvernance plus souple, permettrait de répondre plus adéquatement aux variations du niveau du risque. S’appuyant sur les principes de « Gouvernement ouvert » et de New Public Management, elle adaptera les mesures de gestion des risques en tenant compte des alertes sociales, guidera Santé Canada dans l’amélioration des politiques et réglementations en matière de gestion des risques, tout en se positionnant comme un des leaders globaux dans l’administration de médicaments, sûrs, efficaces et de qualité. / Risk management is now at the center of the legal framework for the marketing of drugs in Canada. Successive reforms have incorporated risk management measures to meet the quality, safety, and security requirements of pharmaceutical products. Canadian pharmaceutical law is based on harmonized principles to meet the requirements of health and trade negotiations driven by globalization. Despite efforts to put in place risk management measures to maintain a low level of risk, the number of drugs recalls due to low quality, safety or effectiveness has remained high for several years. Among the main cause, many failures by Health Canada, as the regulatory and control authority, remain central. These shortcomings are due, on the one hand, to a lack of financial and human resources, leaving gaps in the surveillance throughout the life cycle of the drug. On the other hand, a pluralism of clientele characterized by a proximity with the pharmaceutical industries has slowed down the reforms intended to reinforce the controls and transparency necessary for the implementation of risk management. To remedy this situation, it is necessary to rethink the governance of risk management. Indeed, the agency, a more flexible governance model, would make it possible to respond more adequately to variations in the level of risk. Based on the principles of "Open Government" and New Public Management, it will adapt risk management measures in response to societal alerts, guide Health Canada in improving risk management policies and regulations, and position itself as a global leader in the delivery of safe, effective, quality medicines.

Depuis sa création la monnaie a été l’objet de nombreuses évolutions. Ces dernières années ont vu l’apparition de cryptomonnaies et de projets de monnaie issus de personnes privées. Ces évolutions ont poussé les États à réagir, se sentant alors menacés dans ce qui constitue un élément majeur de leur pouvoir : la monnaie et son contrôle. Comment les États ont-t-ils réagi à cette menace ? Dans ce mémoire, la monnaie officielle sera étudiée à travers les deux unités qui la composent : l’unité de paiement et l’unité de valeur. Ces deux unités se retrouvent dans les cryptomonnaies stables ainsi que dans les projets de monnaie numérique de banque centrale, leur encadrement juridique sera étudié à travers le prisme de la législation canadienne et européenne. Le projet européen de monnaie numérique de banque centrale étant plus développé que le projet canadien, une attention particulière lui sera portée. Les États ont utilisé leur pouvoir législatif pour faire entrer les cryptomonnaies stables dans les systèmes préexistants, il peut s’agir du marché des valeurs mobilières ou du marché bancaire. Les États utilisent les règles de ces marchés pour encadrer ces innovations et les empêcher de se développer hors du sentier que le droit leur a tracé. La régulation ne permet pas d’endiguer suffisamment le phénomène des monnaies privées car elle ne propose pas d’alternative crédible. Les États ont donc mis en place des projets de monnaies numériques de banques centrales afin de créer cette alternative. / Since its creation, currency has been the subject of numerous evolutions. Recent years have seen the emergence of cryptocurrencies and currency projects from private individuals. These developments compelled states to react, feeling threatened in what constitutes a major element of their power: the currency and its control. How have states reacted to this threat? In this dissertation, official money will be studied through the two units that compose it: the unit of payment and the unit of value. These two units are found in stable cryptocurrencies as well as in central bank digital currency projects, their legal framework will be studied here through the prism of Canadian and European legislation. Since the European central bank digital currency project is more developed than the Canadian one, a special focus will be brought to it. States have used their legislative power to bring stable cryptocurrencies into pre-existing systems, through the securities market or the banking market. States use the rules of these markets to regulate these innovations and prevent them from developing outside the path that the law has paved for them. The various digital currency projects of central banks create an alternative to private currencies. They are the other answer to the concerns created by these new innovations.

Ce mémoire traite du droit à la participation des enfants en milieu scolaire québécois à la lumière de la Convention relative aux droits de l’enfant. Dans un premier temps, nous présentons les fondements historiques et la portée juridique du droit à la participation des enfants, et en proposons des éléments de définition. Nous retraçons dans un deuxième temps l’historique de l’école et de l’éducation, l’appréhendons ensuite à travers une approche contemporaine globale, et terminons par une étude du droit québécois de la participation en milieu scolaire. Enfin, nous consacrons notre dernière partie à l’évaluation de l’effectivité du droit à la participation des enfants en milieu scolaire québécois à travers les opinions des principaux concernés : les enfants. / This thesis examines the right to participation of children in Quebec schools in light of the Convention on Children's Rights. First, we present the historical foundations and legal scope of children's right to participation, and propose some elements of definition. We then retrace the history of schools and education, approaching it from a contemporary global perspective, and conclude with a study of Quebec law on participation in schools. Finally, we devote our last section to assessing the effectiveness of children's right to participation in Quebec schools, based on the opinions of the main stakeholders: the children themselves.