Spelling suggestions: "subject:"mills"" "subject:"fills""
121 |
Inflation risk revisited : The hedging properties of major asset classes / Inflationsrisken återbesökt : De inflationsskyddande egenskaperna hos de stora tillgångsslagenBerdén, Andreas, Larsson, Hilding January 2023 (has links)
This paper is in large parts an update to a paper by Bekaert and Wang from 2010 called Inflation risk and the inflation risk premium. Its purpose is to find insights into the inflation hedging properties of the major asset classes. The analysis includes stocks, bonds, treasury bills, foreign bonds, real estate, gold, and gold futures for 43 countries and covers investment horizons up to five years. For developed countries it is found that gold, gold futures and bonds are the besthedge against inflation, both in the short and long run. Treasury bills have a relatively modest performance in the short term but improve with horizons to a great hedge. For emerging countries all asset classes provide a decent hedge, with a slight favor for treasury bills and a slightdisadvantage for real estate in the short and long run. All asset classes are poor hedges to unexpected inflation with an exception for real estate in longer investment horizons. The best hedge against unexpected inflation shocks is inflation-linked bonds. / Den här uppsatsen är i stort en uppdatering av en artikel av Bekaert och Wang från 2010 kallad Inflation risk and the inflation risk premium. Syftet är att hitta insikter i inflationsskyddande egenskaperna för de stora tillgångsklasserna. Analysen inkluderar aktier, obligationer, statsskuldväxlar, utländska obligationer, fastigheter, guld och guldterminer för 43 länder och täcker investeringshorisonter upp till fem år. För utvecklade länder finner vi att guld, guldterminer och obligationer är bästa skyddet mot inflation, både på kort och lång sikt. Statsskuldväxlar är ett relativt dåligt inflationsskydd på kort sikt, men blir ett bra skydd över längre horisonter. För tillväxtländer ger alla tillgångsslag en skapligt skydd, med en liten fördel för statsskuldväxlar och en liten nackdel för fastigheter i kort och långt perspektiv. Alla tillgångsklasser är dåliga skydd mot oväntad inflation, med ett undantag för fastigheter i längre investeringshorisonter. Det bästa skyddet emot oväntade inflationschocker är inflationskopplade obligationer.
|
122 |
BA'S : The practice and law of bankers' acceptanceGozlan, Audi 12 1900 (has links)
Au cours d'une transaction portant sur une acceptation bancaire (ci-après «BA» tel que dénommée dans le jargon juridique) différents types de relations peuvent s'établir entre les parties impliquées, certaines plus directes que d'autres. Dans une transaction donnée, à part le client et la banque, on peut trouver une ou plusieurs banques participantes et un ou plusieurs investisseurs, qui deviennent détenteurs de BA. La situation peut devenir complexe et les relations légales risquent de devenir assez compliquées. Cependant, il est important d'identifier si la relation s'est établie à travers l'instrument de BA, si elle existe par le biais d'une relation contractuelle ordinaire ou encore, si elle existe par le fait de la loi. Une bonne analyse des circonstances entourant la transaction, des facteurs connexes à la transaction et des droits et obligations qui existent entre les parties, sera nécessaire pour déterminer laquelle de la loi provinciale ou fédérale s'appliquera, et dans quelle mesure.
Une fois accordée, la BA est gouvernée par la Loi sur les lettres de change.
Toutes solutions apportées à un problème qui implique des BA, doivent, en principe, respecter la nature inhérente de la BA en tant qu'effet de commerce, gouverné par la loi fédérale. En matière de BA, c'est, soit la Loi sur les lettres de change soit la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Depository Bills and Note Act) qui s'appliqueront à l'acte.
Comme il existe des lois fédérales applicables à la BA, l'objet de notre étude est de déterminer si, et dans quelle circonstance la loi de la province, tel que le Code civil du Québec, trouvera application et éclaircira dans certains cas la disposition contenue dans la Loi sur les lettres de change, notamment lorsque les dispositions de ladite loi sont silencieuses ou ambigües.
La solution la plus simple serait d'appliquer la loi provinciale aux matières qui ne sont pas traitées dans la loi, étant donné que les lois provinciales apportent souvent un complément à la législation fédérale. Cependant, la Loi sur les lettres de change contient des dispositions spéciales, tel que l'article 9 qui stipule :
« 9. Les règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s'appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. »
Cette disposition a crée une certaine confusion relativement à l'application du droit civil du Québec en matière de Lettres de change. En effet, il existe un doute quant à savoir si l'application de l'article 9 est une incorporation par référence qui exclue totalement l'application du droit civil. Cette question continue de se poser inexorablement dans la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet donné lieu à une série de théories quand au degré d'application de la common law en matière de lettres de change. Une revue de la jurisprudence dominante nous permet de conclure que les tribunaux ont accepté l'application du droit provinciale dans certaines questions impliquant les lettres de change.
La question essentielle traitée lors de notre analyse est la suivante: lorsqu'un litige prend naissance dans une transaction de BA, quelle est la règle qui devra s'appliquer?
Quel sera le droit qui gouvernera les problèmes émergeant dans une BA, celui du Code
Civil du Québec ou celui de la common law d'Angleterre?
Étant donne le nombre de cas qui sont portés devant les cours de justice en rapport avec des transactions de BA, comprendre quelle sera la loi applicable est d'une importance fondamentale. Pour répondre à cette question, nous commencerons par un examen de l'historique, du développement et de l'évolution de la BA. Afin de mieux comprendre la BA, nous débuterons par un bref survol des origines de cet instrument juridique. Dans le deuxième chapitre, nous analyserons la nature et le caractère légal de la BA. Cela constituera le cadre aux travers duquel nous pourrons identifier les règles et les principes qui s'appliquent aux différents aspects de la transaction de BA. Le chapitre trois fera l'objet d'un examen détaillé des mécanismes de l'opération de BA tout en étudiant de près les exigences imposées par la législation applicable.
Après avoir examine l'aspect légal de la BA, nous procéderons au chapitre quatre, à l'étude de l'applicabilité de la loi provinciale relativement à certains aspects de la transaction de BA. A cet effet, nous examinerons les différentes approches de compréhension de la Loi sur les lettres de change et plus particulièrement la problématique rencontrée à l'article 9. Nous étudierons aussi l'application et l'interprétation de cette loi par les tribunaux du Québec au cours du siècle dernier. Les juges et les juristes se sont penchés sur les sens qu'a voulu donner le législateur lorsqu'il a stipulé dans l'article 9 «Le règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi ». Cette section doit-elle être appliquée à la lettre, nous obligeant à appliquer la common law d'Angleterre a chaque problème qui peut se poser en relation avec les lettres et les billets? Le Parlement a-t-il l'intention que cette disposition s'applique également au Québec, dont le droit privé est basé sur le système du Code Civil? Notre étude portera sur les différentes approches d'interprétation qui offrent une diversité de solutions au problème posé par l'article 9.
Finalement, compte tenu des nouveaux développements législatifs, au chapitre cinq, nous proposons une méthode en vue de déterminer la loi applicable aux différents aspects de la transaction de BA. Notre analyse nous a conduit à adopter la solution proposée par la majorité des juristes, à la différence que notre approche de l'article 9 est basée sur des raisons de politique. Nous avons donc adopté la stricte dichotomie (en tant qu'effet négociable d'une part, et d'une sorte de contrat et de propriété de l'autre) en prenant en compte les difficultés inhérentes à déterminer quand l'un finit et l'autre commence.
En conclusion, selon notre opinion, il existe deux solutions. Premièrement, il y a la possibilité que l'article 9 puisse être écarté. Dans ce cas, toutes les matières qui ne sont pas expressément évoquées dans la loi tomberont dans la compétence de la loi provinciale, comme c'est le cas dans d'autres types de législations fédérales. Dans ces situations, le droit civil du Québec joue un rôle supplétif dans les applications d'une loi fédérale au Québec.
Deuxièmement, modifier l'article 9 plutôt que d'en écarter son application offre une autre possibilité. Incorporer la large stricte dichotomie dans l'article 9 nous semble être une solution préférable. La disposition pourrait se lire comme suit: « Les règles de la common law d'Angleterre incluant le droit commercial dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions expresses de la Loi, s’appliquent aux lettres, billets, et chèques au sens stricte. Pour plus de certitude, les lettres et les billets au sens strict, incluent la forme, la délivrance et I’émission des lettres, billets, et chèques.»
Ce type de changement se révélera être un pas important dans le but de clarifier la loi et déterminer l'équilibre à trouver entre l'application des lois fédérales et provinciales en matière de BA. / When dealing with a BA transaction several types of relationships may develop, some more direct than others. In any given transaction, aside from the customer and bank, there may be one or more participating banks, investment dealers, or multiple investors, who become holders of the BA. The situation may be complex and the legal relationships may become quite intricate. However, it is important to identify whether the relationship is established through the BA instrument, or whether it exists by ordinary contractual relationship or by operation of law. Proper analysis of the surrounding circumstances, the connecting factors, and the obligations and the rights which exist between the parties, will be necessary in determining whether or not the contractual rules of the provinces, or federal law rules apply, and to what extent.
Granted, the BA instrument is clearly governed by the Bills of Exchange Act.
Any solution introduced to a problem involving a BA must, in principle, respect the inherent nature of the BA as a negotiable instrument, governed by federal law. In the case of BAs, either the Bills of Exchange Act or the Depository Bills and Notes Act will apply to the instrument. Since there are applicable federal rules to BAs, the purpose of our study is to determine if, and under what circumstances, provincial law, such as the Civil Code of Quebec, would find application with respect to BAs and complement the provisions of the Bills of Exchange Act where the statute is silent or ambiguous.
The simple solution would be to apply provincial law to those matters not addressed in the Act, as provincial law typically compliments federal legislation.
However, the Bills of Exchange Act contains a peculiar provision, namely section 9, which provides:
“9. The rules of the common law of England, including the law merchant, save in so far as they are inconsistent with the express provisions of this Act, apply to bills, notes and cheques.”
This provision has created confusion as to the appropriate application of Quebec civil law to matters of bills of exchange. Indeed, there is doubt as to whether section 9 is in fact an incorporation by reference that effectively precludes the application of civil law. The problem continues to be a contentious issue in the doctrine and jurisprudence.
The "inexorable character" of the problem created by the interpretation of this provision has given rise to a number of diverse theories regarding the extent of the applicability of common law to matters of bills of exchange.
As we can clearly conclude from a review of the jurisprudence, the courts, for the most part, have been conciliatory to the application of provincial law in issues involving bills of exchange. The majority of judges express a hesitance to jeopardize the integrity of the provincial law as complimentary law in order to accommodate the idea that Parliament's desire was to enact an extensive and far-reaching law of bills and notes. The position of most doctrinal writers is very much the same.
The essential question of our analysis is which rules will govern the issues, which emerge within BAs - the Civil Code of Quebec or the common law of England? From a Canadian perspective, understanding which law is applicable to BAs is of paramount importance, since courts are dealing with an increasing amount of banker's acceptance transactions.
To answer this question, we will begin with an examination of the origin and evolution of the banker's acceptance. In Chapter Two, we will also analyze the nature and legal character of the BA. This will establish the framework through which we can identify the rules and principles that apply to the various aspects of the BA transaction. In Chapter Three, we examine the mechanics of the BA operation step-by-step, paying close attention to the requirements imposed by legislation. We look at the laws applicable to the BA and describe the various agreements pertaining to the BA. Having examined the legal nature of the BA as being a negotiable instrument governed by federal law and a contract and moveable pursuant to the Civil Code of Quebec, we will proceed in Chapter Four to consider the applicability of provincial law to aspects of the BA transaction. To this end, we examine different approaches to understanding the Bills of Exchange Act, particularly the problematic section 9, as well as the applicable law as understood in Quebec jurisprudence during the past century. Judges and jurists alike have attempted to understand what was meant when the legislator stated in section 9, "[t]he rules of the common law of England, including the law merchant, save in so far as they are inconsistent with the express provisions of this Act, apply to bills, notes and cheques." Is this section to be interpreted literally, requiring us to apply English common law to every issue that might arise in connection with bills and notes? Does Parliament intend this provision to apply equally to Quebec, whose private law is based on the civil law system? Our study will look to interpretive approaches offering a variety of different solutions to the problem of section 9.
Finally, given new legislative developments, in Chapter Five, we offer a proposed method to determine the law applicable to various aspects of the BA transaction. Our analysis has lead us to adopt the result advocated by the majority of jurists, but with the recognition that our approach to section 9 is based on reasons of policy. We have adopted the strict/wide dichotomy, (as a negotiable instrument on the one hand, and as a specie of contract and property on the other hand) realizing the difficulties inherent in determining where one ends and the other begins.
Therefore, in our opinion there exist two solutions. Firstly, there is the possibility that section 9 could be repealed. In this case, all matters not expressly dealt with in the Act would fall to be governed by provincial law, as is the case with other federal legislation. In these situations, Quebec civil law takes on a suppletive role in applying a federal law in Quebec. Secondly, there is the possibility of modifying rather than repealing section 9. Incorporating the strict/wide dichotomy into section 9 itself seems to us to be a more preferable solution. The provision could read, "The rules of the common law of England, including the law merchant, save in so far as they are inconsistent with the express provisions of this Act, apply to bills, notes and cheques in a strict sense. For greater certainty, bills and notes in a strict sense include the form, issue, negotiation and discharge of bills, notes and cheques." Alternatively, a Law Reform Commission could draft an Act that defines section 9 according to the strict /wide dichotomy.
These types of changes would prove to be an important step to clarifying the law, and strike the appropriate balance between the application of federal and provincial law to bankers' acceptances.
|
123 |
BA'S : The practice and law of bankers' acceptanceGozlan, Audi 12 1900 (has links)
Au cours d'une transaction portant sur une acceptation bancaire (ci-après «BA» tel que dénommée dans le jargon juridique) différents types de relations peuvent s'établir entre les parties impliquées, certaines plus directes que d'autres. Dans une transaction donnée, à part le client et la banque, on peut trouver une ou plusieurs banques participantes et un ou plusieurs investisseurs, qui deviennent détenteurs de BA. La situation peut devenir complexe et les relations légales risquent de devenir assez compliquées. Cependant, il est important d'identifier si la relation s'est établie à travers l'instrument de BA, si elle existe par le biais d'une relation contractuelle ordinaire ou encore, si elle existe par le fait de la loi. Une bonne analyse des circonstances entourant la transaction, des facteurs connexes à la transaction et des droits et obligations qui existent entre les parties, sera nécessaire pour déterminer laquelle de la loi provinciale ou fédérale s'appliquera, et dans quelle mesure.
Une fois accordée, la BA est gouvernée par la Loi sur les lettres de change.
Toutes solutions apportées à un problème qui implique des BA, doivent, en principe, respecter la nature inhérente de la BA en tant qu'effet de commerce, gouverné par la loi fédérale. En matière de BA, c'est, soit la Loi sur les lettres de change soit la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Depository Bills and Note Act) qui s'appliqueront à l'acte.
Comme il existe des lois fédérales applicables à la BA, l'objet de notre étude est de déterminer si, et dans quelle circonstance la loi de la province, tel que le Code civil du Québec, trouvera application et éclaircira dans certains cas la disposition contenue dans la Loi sur les lettres de change, notamment lorsque les dispositions de ladite loi sont silencieuses ou ambigües.
La solution la plus simple serait d'appliquer la loi provinciale aux matières qui ne sont pas traitées dans la loi, étant donné que les lois provinciales apportent souvent un complément à la législation fédérale. Cependant, la Loi sur les lettres de change contient des dispositions spéciales, tel que l'article 9 qui stipule :
« 9. Les règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s'appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. »
Cette disposition a crée une certaine confusion relativement à l'application du droit civil du Québec en matière de Lettres de change. En effet, il existe un doute quant à savoir si l'application de l'article 9 est une incorporation par référence qui exclue totalement l'application du droit civil. Cette question continue de se poser inexorablement dans la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet donné lieu à une série de théories quand au degré d'application de la common law en matière de lettres de change. Une revue de la jurisprudence dominante nous permet de conclure que les tribunaux ont accepté l'application du droit provinciale dans certaines questions impliquant les lettres de change.
La question essentielle traitée lors de notre analyse est la suivante: lorsqu'un litige prend naissance dans une transaction de BA, quelle est la règle qui devra s'appliquer?
Quel sera le droit qui gouvernera les problèmes émergeant dans une BA, celui du Code
Civil du Québec ou celui de la common law d'Angleterre?
Étant donne le nombre de cas qui sont portés devant les cours de justice en rapport avec des transactions de BA, comprendre quelle sera la loi applicable est d'une importance fondamentale. Pour répondre à cette question, nous commencerons par un examen de l'historique, du développement et de l'évolution de la BA. Afin de mieux comprendre la BA, nous débuterons par un bref survol des origines de cet instrument juridique. Dans le deuxième chapitre, nous analyserons la nature et le caractère légal de la BA. Cela constituera le cadre aux travers duquel nous pourrons identifier les règles et les principes qui s'appliquent aux différents aspects de la transaction de BA. Le chapitre trois fera l'objet d'un examen détaillé des mécanismes de l'opération de BA tout en étudiant de près les exigences imposées par la législation applicable.
Après avoir examine l'aspect légal de la BA, nous procéderons au chapitre quatre, à l'étude de l'applicabilité de la loi provinciale relativement à certains aspects de la transaction de BA. A cet effet, nous examinerons les différentes approches de compréhension de la Loi sur les lettres de change et plus particulièrement la problématique rencontrée à l'article 9. Nous étudierons aussi l'application et l'interprétation de cette loi par les tribunaux du Québec au cours du siècle dernier. Les juges et les juristes se sont penchés sur les sens qu'a voulu donner le législateur lorsqu'il a stipulé dans l'article 9 «Le règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi ». Cette section doit-elle être appliquée à la lettre, nous obligeant à appliquer la common law d'Angleterre a chaque problème qui peut se poser en relation avec les lettres et les billets? Le Parlement a-t-il l'intention que cette disposition s'applique également au Québec, dont le droit privé est basé sur le système du Code Civil? Notre étude portera sur les différentes approches d'interprétation qui offrent une diversité de solutions au problème posé par l'article 9.
Finalement, compte tenu des nouveaux développements législatifs, au chapitre cinq, nous proposons une méthode en vue de déterminer la loi applicable aux différents aspects de la transaction de BA. Notre analyse nous a conduit à adopter la solution proposée par la majorité des juristes, à la différence que notre approche de l'article 9 est basée sur des raisons de politique. Nous avons donc adopté la stricte dichotomie (en tant qu'effet négociable d'une part, et d'une sorte de contrat et de propriété de l'autre) en prenant en compte les difficultés inhérentes à déterminer quand l'un finit et l'autre commence.
En conclusion, selon notre opinion, il existe deux solutions. Premièrement, il y a la possibilité que l'article 9 puisse être écarté. Dans ce cas, toutes les matières qui ne sont pas expressément évoquées dans la loi tomberont dans la compétence de la loi provinciale, comme c'est le cas dans d'autres types de législations fédérales. Dans ces situations, le droit civil du Québec joue un rôle supplétif dans les applications d'une loi fédérale au Québec.
Deuxièmement, modifier l'article 9 plutôt que d'en écarter son application offre une autre possibilité. Incorporer la large stricte dichotomie dans l'article 9 nous semble être une solution préférable. La disposition pourrait se lire comme suit: « Les règles de la common law d'Angleterre incluant le droit commercial dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions expresses de la Loi, s’appliquent aux lettres, billets, et chèques au sens stricte. Pour plus de certitude, les lettres et les billets au sens strict, incluent la forme, la délivrance et I’émission des lettres, billets, et chèques.»
Ce type de changement se révélera être un pas important dans le but de clarifier la loi et déterminer l'équilibre à trouver entre l'application des lois fédérales et provinciales en matière de BA. / When dealing with a BA transaction several types of relationships may develop, some more direct than others. In any given transaction, aside from the customer and bank, there may be one or more participating banks, investment dealers, or multiple investors, who become holders of the BA. The situation may be complex and the legal relationships may become quite intricate. However, it is important to identify whether the relationship is established through the BA instrument, or whether it exists by ordinary contractual relationship or by operation of law. Proper analysis of the surrounding circumstances, the connecting factors, and the obligations and the rights which exist between the parties, will be necessary in determining whether or not the contractual rules of the provinces, or federal law rules apply, and to what extent.
Granted, the BA instrument is clearly governed by the Bills of Exchange Act.
Any solution introduced to a problem involving a BA must, in principle, respect the inherent nature of the BA as a negotiable instrument, governed by federal law. In the case of BAs, either the Bills of Exchange Act or the Depository Bills and Notes Act will apply to the instrument. Since there are applicable federal rules to BAs, the purpose of our study is to determine if, and under what circumstances, provincial law, such as the Civil Code of Quebec, would find application with respect to BAs and complement the provisions of the Bills of Exchange Act where the statute is silent or ambiguous.
The simple solution would be to apply provincial law to those matters not addressed in the Act, as provincial law typically compliments federal legislation.
However, the Bills of Exchange Act contains a peculiar provision, namely section 9, which provides:
“9. The rules of the common law of England, including the law merchant, save in so far as they are inconsistent with the express provisions of this Act, apply to bills, notes and cheques.”
This provision has created confusion as to the appropriate application of Quebec civil law to matters of bills of exchange. Indeed, there is doubt as to whether section 9 is in fact an incorporation by reference that effectively precludes the application of civil law. The problem continues to be a contentious issue in the doctrine and jurisprudence.
The "inexorable character" of the problem created by the interpretation of this provision has given rise to a number of diverse theories regarding the extent of the applicability of common law to matters of bills of exchange.
As we can clearly conclude from a review of the jurisprudence, the courts, for the most part, have been conciliatory to the application of provincial law in issues involving bills of exchange. The majority of judges express a hesitance to jeopardize the integrity of the provincial law as complimentary law in order to accommodate the idea that Parliament's desire was to enact an extensive and far-reaching law of bills and notes. The position of most doctrinal writers is very much the same.
The essential question of our analysis is which rules will govern the issues, which emerge within BAs - the Civil Code of Quebec or the common law of England? From a Canadian perspective, understanding which law is applicable to BAs is of paramount importance, since courts are dealing with an increasing amount of banker's acceptance transactions.
To answer this question, we will begin with an examination of the origin and evolution of the banker's acceptance. In Chapter Two, we will also analyze the nature and legal character of the BA. This will establish the framework through which we can identify the rules and principles that apply to the various aspects of the BA transaction. In Chapter Three, we examine the mechanics of the BA operation step-by-step, paying close attention to the requirements imposed by legislation. We look at the laws applicable to the BA and describe the various agreements pertaining to the BA. Having examined the legal nature of the BA as being a negotiable instrument governed by federal law and a contract and moveable pursuant to the Civil Code of Quebec, we will proceed in Chapter Four to consider the applicability of provincial law to aspects of the BA transaction. To this end, we examine different approaches to understanding the Bills of Exchange Act, particularly the problematic section 9, as well as the applicable law as understood in Quebec jurisprudence during the past century. Judges and jurists alike have attempted to understand what was meant when the legislator stated in section 9, "[t]he rules of the common law of England, including the law merchant, save in so far as they are inconsistent with the express provisions of this Act, apply to bills, notes and cheques." Is this section to be interpreted literally, requiring us to apply English common law to every issue that might arise in connection with bills and notes? Does Parliament intend this provision to apply equally to Quebec, whose private law is based on the civil law system? Our study will look to interpretive approaches offering a variety of different solutions to the problem of section 9.
Finally, given new legislative developments, in Chapter Five, we offer a proposed method to determine the law applicable to various aspects of the BA transaction. Our analysis has lead us to adopt the result advocated by the majority of jurists, but with the recognition that our approach to section 9 is based on reasons of policy. We have adopted the strict/wide dichotomy, (as a negotiable instrument on the one hand, and as a specie of contract and property on the other hand) realizing the difficulties inherent in determining where one ends and the other begins.
Therefore, in our opinion there exist two solutions. Firstly, there is the possibility that section 9 could be repealed. In this case, all matters not expressly dealt with in the Act would fall to be governed by provincial law, as is the case with other federal legislation. In these situations, Quebec civil law takes on a suppletive role in applying a federal law in Quebec. Secondly, there is the possibility of modifying rather than repealing section 9. Incorporating the strict/wide dichotomy into section 9 itself seems to us to be a more preferable solution. The provision could read, "The rules of the common law of England, including the law merchant, save in so far as they are inconsistent with the express provisions of this Act, apply to bills, notes and cheques in a strict sense. For greater certainty, bills and notes in a strict sense include the form, issue, negotiation and discharge of bills, notes and cheques." Alternatively, a Law Reform Commission could draft an Act that defines section 9 according to the strict /wide dichotomy.
These types of changes would prove to be an important step to clarifying the law, and strike the appropriate balance between the application of federal and provincial law to bankers' acceptances.
|
124 |
The non transferable cheque and the liability of the collecting and drawee banksPapadopoulos, John 12 1900 (has links)
The paper is an attempt to deal with the non-transferable cheque. Three
questions have been addressed:
(a) Whether sections 58, 79 and 83 apply to non-transferable cheques;
(b) whether the non-transferability of a cheque implies only that a
cambial transfer is excluded, but transfer by means of a ordinary cession
is still possible;
(c) whether the collecting and drawee banks can be held liable for
damages to the owner of a non-transferable cheque.
(a) It is clear that section 58 does not apply to non-transferable cheques.
After the decision in Eskom, it is also clear that section 79 does apply to
such cheques. Regarding the applicability of section 83 to
non-transferable cheques, there is uncertainty.
(b) Whether the rights arising from a non-transferable cheque can be
transferred by means of an ordinary cession, it is not yet clear.
(c) That a collecting bank can be held delictually liable under the
extended lex Aquilia was decided in lndac Electronics. By way of
analogy, the same applies to a drawee bank acting negligently. / Mercantile Law / LL.M.
|
125 |
La liquidité et la structure par terme des taux d'intérêt dans la tradition britannique de Henry Thornton, Ralph George Hawtrey, John Maynard Keynes et John Richard Hicks / Liquidity and the term structure of interest rates in the british tradition ot Henry Thornton, Ralp George Hawtrey, John Maynard Keynes et John Richard HicksBrillant, Lucy 07 December 2015 (has links)
La spécificité de la tradition monétaire de Henry Thornton, Ralph George Hawtrey, John Maynard Keynes et John Richard Hicks, est de considérer le taux d'intérêt comme une variable influencée par la banque centrale. Ces auteurs peuvent être rattachés à une même tradition monétaire, différente de celle de Knut Wicksell, où le taux d'intérêt est déterminé par une variable réelle: le taux de profit. Dans la tradition de Thornton, le prêt et l'emprunt renvoient une vente et un achat de titres de dette. Ces derniers prennent une forme différente selon la période étudiée. Au dix-neuvième siècle, Thornton proposait que la Banque d'Angleterre contrôle, par des variations de son taux d'escompte, le prix de la liquidité de court-terme, étant la substituabilité des traites commerciales en monnaie. Un siècle plus tard, cette influence était effective. Cependant, au XXe siècle, avec le développement des marchés financiers, d'autre canaux de transmissions de la politique monétaire sont apparus. Bien que négligée par 1 littérature, une des controverses les plus représentatives de cette époque est celle d'Hawtre Keynes et Hicks. Ils conviennent que le taux court est un phénomène monétaire. En revanche, ils ne s'accordent pas sur la nature du taux long. Les débats portent sur la théorie pionnière d Keynes de la structure par terme des taux d'intérêt, les effets d'annonces, ainsi que les limite de l'arbitrage. / The specificity of the monetary tradition of Henry Thornton, Ralph George Hawtrey, John Maynard Keynes and John Richard Hicks is to consider the interest rate as mainly determined by the monetary policy. Those authors are part of the same monetary tradition, different that Knut Wicksell for whom the interest rate is a real variable: the rate of profit. The process of borrowing and lending, in the monetary tradition analyzed in my PhD thesis, corresponds to a sale and a purchase of debts. Debts take a different form according to the period studied. ln the nineteenth century, Thornton wrote that the Bank of England should be able to manage, by varying its discount rate, the price of short-term liquidity, which is the substitution of bills againt money. ln the twentieth century, other transmission channels of monetary policy appeared wit the evolution of financial markets. Although neglected by the literature, one of the most representative controversy at that time was between Hawtrey, Keynes and Hicks. All made a theory in which the short-term rate is a monetary phenomenon. They however disagreed on the nature of the long-term rate. The debate is on Keynes's pioneering theory of the term structur of interest rates, the announcement effects, and the limits to arbitrage.
|
126 |
Money and production : a pluralist analysisWeir, Diarmid J. G. January 2008 (has links)
The purpose of this thesis is to argue that the core of a monetary economy is a network of triangular contracts between banks, firms, workers and capital goods suppliers. Not only does this network give rise to the creation and valuation of money but it is the organising feature of modern economies, giving rise to both episodes of stability and crises. In constructing this argument I consider both orthodox and heterodox points of view. We analyse equilibrium models of money, and find that while money can exist in sequence economies with frictions, models of this type give no justification for its creation, valuation or holding for any significant duration, either theoretically or experimentally. Models that introduce dated goods and trading frictions to motivate the issue of risk-spreading ‘bundled’ debt are more promising for money creation, although they still cannot explain the the holding and valuation of money. Using the concept of team-production of Alchian and Demsetz and that of ‘hostage-taking’ in contracts owing to Williamson, we demonstrate how the issue of a token of generalised purchasing power from a team-production contract can enhance output and consumption. This conclusion motivates an original monetary theory of production that integrates the insights of Post-Keynesian monetary theory and the triangular contracts of the Circulation Approach and expresses them in a way that shows consistent asset and liability matching through a balance sheet approach. The creation and valuation of money and the determination of interest are embedded within the central processes of this economy. The features of the monetary production economy we analyse are in contrast to the mainstream proposition that the economy as a whole is rendered coherent by the existence of a unique and stable equilibrium determined by the utility-maximisation of households and the profit maximisation of firms. Apart from their inability to describe the economy in aggregate, such models treat money as an afterthought that is in no way core to their conception. We set the triangular contracts within a rigorous stock-flow framework of the type developed by Godley and Lavoie and argue that the shifting of the level of impact of uncertainty and failed expectations induced by money leads to specific patterns of economic disruption. These patterns are independent of the specific behavioural characteristics of households and firms and so are robust to policy changes that leave the institutions of the monetary production economy intact. We briefly assess current monetary policy and alternatives in the light of these findings.
|
127 |
Kritická analýza jazykových ideologií v českém veřejném diskurzu / Critical Analysis of Language Ideologies in Czech Public DiscourseDufek, Ondřej January 2018 (has links)
The thesis deals with language ideologies in Czech public discourse. After introducing its topic, motivation and structure in the opening chapter, it devotes the second chapter to a thorough analysis of the research field of language ideologies. It presents various ways of defining them, two different approaches to them and a few key features which characterize language ideologies. The relation of language ideologies and other related notions is outlined, possibilities and ways of investigation are surveyed. Some remarks focus on existing lists or glossaries of language ideologies. The core of this chapter is an original, complex definition of language ideologies grounded in a critical reflection of approaches up to now. The third chapter summarizes relevant existing findings and on that basis, it formulates the main aim of the thesis - to make a contribution to knowledge on the foundations and ways of conceptualizing language in Czech public discourse. The fourth chapter elaborates the methodological frame of the thesis. Critical discourse analysis is chosen as a basis - its basics are summarized, main critical comments are considered and a partial solutions are proposed in use of corpus linguistics' tools. Another part of this chapter concerns with keyness as one of the dominant principles used...
|
128 |
Juridical gyroscopic orientation of transnational business negotiationsFrazer, Linda 12 1900 (has links)
No description available.
|
129 |
The non transferable cheque and the liability of the collecting and drawee banksPapadopoulos, John 12 1900 (has links)
The paper is an attempt to deal with the non-transferable cheque. Three
questions have been addressed:
(a) Whether sections 58, 79 and 83 apply to non-transferable cheques;
(b) whether the non-transferability of a cheque implies only that a
cambial transfer is excluded, but transfer by means of a ordinary cession
is still possible;
(c) whether the collecting and drawee banks can be held liable for
damages to the owner of a non-transferable cheque.
(a) It is clear that section 58 does not apply to non-transferable cheques.
After the decision in Eskom, it is also clear that section 79 does apply to
such cheques. Regarding the applicability of section 83 to
non-transferable cheques, there is uncertainty.
(b) Whether the rights arising from a non-transferable cheque can be
transferred by means of an ordinary cession, it is not yet clear.
(c) That a collecting bank can be held delictually liable under the
extended lex Aquilia was decided in lndac Electronics. By way of
analogy, the same applies to a drawee bank acting negligently. / Mercantile Law / LL.M.
|
130 |
Divergências entre o parecer prévio do Tribunal de Contas do Estado (TCE) e o resultado do julgamento das contas anuais de prefeitos em PernambucoLins, Cristiana de Meira 17 October 2012 (has links)
Submitted by CRISTIANA MEIRA LINS (crismlins@gmail.com) on 2013-01-27T15:35:49Z
No. of bitstreams: 1
dissertaçao CristianaMeiraLins.pdf: 1010563 bytes, checksum: 175e0b72f94a87290642b1e3eb7a4a81 (MD5) / Approved for entry into archive by ÁUREA CORRÊA DA FONSECA CORRÊA DA FONSECA (aurea.fonseca@fgv.br) on 2013-02-26T14:46:48Z (GMT) No. of bitstreams: 1
dissertaçao CristianaMeiraLins.pdf: 1010563 bytes, checksum: 175e0b72f94a87290642b1e3eb7a4a81 (MD5) / Approved for entry into archive by Marcia Bacha (marcia.bacha@fgv.br) on 2013-02-26T18:48:56Z (GMT) No. of bitstreams: 1
dissertaçao CristianaMeiraLins.pdf: 1010563 bytes, checksum: 175e0b72f94a87290642b1e3eb7a4a81 (MD5) / Made available in DSpace on 2013-02-26T18:49:09Z (GMT). No. of bitstreams: 1
dissertaçao CristianaMeiraLins.pdf: 1010563 bytes, checksum: 175e0b72f94a87290642b1e3eb7a4a81 (MD5)
Previous issue date: 2012-10-17 / The current study has the objective of identify what are the basis that lead some of the City Councils of Pernambuco not to follow the prior opinion of the State Audit Office on the matter of the judgment of the mayors’ annual bills. Considering that a significant number of trials executed by the City Councils concerning Mayors annual bills do not follow the recommendations stated by the priors notions from the State Audit Office, initially there have been identified theoretical approaches regarding the structure of the relation between the Executive and the Legislative Power which offer aids for the correct understanding of the politics of the City Councils on those trials. Another highlight was the technical and administrative views offered by the legislative process of the bills trails, which are susceptible to analysis and judicial reviews by the Public Ministry aiming to annulment if the trial do not demonstrate a officially registered legal motivation which serve the constitutionals arrangements. The current study was accomplished by means of bibliographic, documental and field researches, obtained through interviews with councilors of the City Councils of Pernambuco. For the data analysis it was chosen a qualitative methodology of the content analysis. The results of the current research identified that the basis which lead some of the City Councils of Pernambuco not to follow the prior opinion of the State Audit Office on the matter of the judgment of the mayors’ annual bills were not formally described in the legislative process, in which the researched official documents do not show the legal requirements of motivation, nor explain the reasons why the State Audit Office’s legal opinion was not followed. The interviewed councilors opinion lead to the understanding that such technical basis were politically based, instead of technically based, explained by the interference of the Executive Power over the Legislative. / Este estudo tem como objetivo identificar quais os fundamentos que levam algumas Câmaras Municipais pernambucanas a não acompanhar o parecer prévio do Tribunal de Contas do Estado no julgamento das contas anuais dos prefeitos. Tendo em vista que uma parcela significativa dos julgamentos das contas anuais dos prefeitos realizados pelas Câmaras Municipais não tem acompanhado as recomendações emitidas nos Pareceres Prévios do TCE, inicialmente foram identificadas as abordagens teóricas sobre a estrutura da relação do executivo com o legislativo que oferecem subsídios para o entendimento da face política das Câmaras Municipais nestes julgamentos. Destacou-se também o aspecto técnicoadministrativo viabilizado pelo processo legislativo do julgamento das contas, passível da análise e solicitação de revisão judicial pelo Ministério Público com vistas à anulação, caso não apresente motivação legal formalmente registrada que atenda às disposições constitucionais. O estudo foi realizado por meio de pesquisa bibliográfica, documental e de campo, por meio de entrevistas semiestruturadas com vereadores das Câmaras Municipais pernambucanas. A metodologia qualitativa de análise de conteúdo foi escolhida para a análise dos dados. Os resultados da pesquisa permitiram identificar que os fundamentos que levam algumas Câmaras Municipais pernambucanas a não acompanhar o parecer prévio do Tribunal de Contas no julgamento das contas anuais dos prefeitos não estão formalmente evidenciados no processo legislativo pertinente, cujos documentos oficiais pesquisados não atendem aos requisitos legais de motivação, nem tampouco explicam as razões do não acompanhamento do parecer prévio do TCE. A opinião dos vereadores entrevistados conduz ao entendimento de que tais fundamentos são de natureza política, em detrimento dos fundamentos técnicos, explicados pela relação de preponderância do executivo sobre o poder legislativo municipal.
|
Page generated in 0.0467 seconds