La pratique des affaires révèle le succès que connait l’arbitrage comme mode de résolution des différends. Cette forme de justice, promue par d’importantes conventions internationales et régionales, est reconnue et encouragée par de nombreuses législations nationales. Les Républiques arabes syrienne et égyptienne ne sont pas en reste. Elles se sont dotées de textes importants et modernes qui visent à assurer l’efficacité du processus arbitral et à créer un terrain favorable au développement de ce type de règlement des différends. Pourtant en dépit d’un contexte législatif favorable, les opérateurs du secteur bancaire de ces républiques sont encore réticents à recourir à cette forme de justice. Or si ce constat trouve sans doute quelques justifications s’agissant du contentieux né de la mise en œuvre d’opérations purement internes, il est plus surprenant de l’observer s’agissant d’opérations qui se déploient dans l’ordre international. L’objet de l’étude est donc de souligner les perspectives offertes par les nouveaux dispositifs. En premier lieu c’est la question de « l’accès à l’arbitrage » qui se trouve explorée. Au-delà de cette problématique première, il fallait encore examiner la manière dont ces dispositifs nationaux encadrent « la justice arbitrale » au stade de l’instance comme à celui des recours ouverts à l’encontre de la sentence / The practice of business reveals the success of arbitration as a means of resolving disputes. This form of justice, promoted by important international and regional conventions, is recognized and encouraged by many national legislations. The Syrian and Egyptian Arab Republics are not so left behind this way. They have adopted important and modern texts which aimed at ensuring the effectiveness of the arbitration process and creating a favorable environment for the development of this type of dispute settlement. Yet despite a favorable legislative context, banking operators in these republics are still reluctant to resort to this form of justice. Although this resume may be justified in the case of disputes arising from the implementation of so purely internal operations, it is surprising to observe it in the case of operations which are deployed in the international order. The object of the study is therefore to highlight the prospects offered by the new legal provisions. At first, the question of "access to arbitration" is explored. Going beyond this first problem, it was still necessary to examine the way in which these national provisions frame "arbitral justice" at the stage of the proceedings as well as at the level of appeals available against the award

La biométrie regroupe l'ensemble des techniques informatiques qui permettent de reconnaître un individu sur ses caractères biologiques, physiques ou comportementaux. D'abord réservée au domaine judiciaire, elle se démocratise dans toutes les sphères de la vie des individus. Depuis quelque temps, la biométrie est employée dans les entreprises toujours réceptives aux nouvelles technologies. Ainsi, l'insertion de tels dispositifs en entreprise doit faire l'objet d'un dialogue social entre le chef d'entreprise et les représentants du personnel car il s'agit d'une technologie dite de surveillance, souvent comparée à la vidéosurveillance, aux puces RFID, aux données GPS et peut aboutir à l'espionnage des salariés s'ils ne sont pas encadrés. A défaut de législation spécifique, le législateur a confié à la CNIL le soin d'établir les critères d'admissibilité de cette technologie au sein des entreprises. La législation Informatique et libertés se mêle alors à celle du droit du travail, pour faire appliquer des principes communs tels la finalité, la proportionnalité, la loyauté, la transparence de l'information et le consentement des salariés. / Biometry brings together computing techniques that enable the identification of individuals on the basis of their biological, physical appearance and/or behavioral characteristics. Although firstly reserved for the legal system/judiciary domain, biometry tends to be generalized in all spheres of people life. Recently, biometry has also been used in companies who are always receptive to new technologies. Thus, the introduction of identifying devices such as these into a company life has to be the subject of corporate discussions between the managing teams and staff representatives. Indeed, such technologies are often compared to video surveillance, RFID chips, GPS data … and they can lead to the spying of employees if their uses are not well supervised. In the absence of specific laws, the legislator has given the CNIL the abilities to establish the requirements of eligibility of this technology usage within the companies. The "liberty and computing" legislation is then combined with the labor laws in order to apply common principles such as the finality, the proportionality, the loyalty, the transparency of information and employee consents.

Cette thèse a pour ambition de résoudre le problème central de la philosophie morale et politique qu'est celui du consentement à la soumission par la construction d'un concept philosophique de soumission et par la résolution du problème dans le cadre de la soumission féminine. Nous montrons 1/ que l'étude de la soumission est nécessaire à une théorie du pouvoir, qu'elle implique de changer de perspective pour adopter le point de vue de ceux sur qui le pouvoir s'exerce et décrire leur expérience, mais qu'elle semble contradictoire avec la liberté naturelle des individus; 2/ que lorsque l'on restreint l'analyse du problème du consentement à la soumission à la façon dont il se pose dans le cadre des rapports homme-femme, il est impossible de tenir ensemble le concept de consentement et celui de soumission. Si l'on adopte une perspective libérale, le consentement de l'agent prévaut et dissout la soumission dans sa spécificité; si, au contraire, l'on insiste sur la dimension structurelle de la soumission féminine, le consentement n'apparaît que comme un manifestation de la fausse conscience des opprimées; 3/ qu'en surmontant la dichotomie entre individu et structure par les apports de la théorie économique et de la philosophie beauvoirienne, le consentement à la soumission n'apparaît plus comme une contradiction mais comme un choix rationnel des femmes qui s'explique par leur situation et l'ambiguïté de leur existence. La soumission est fondée sur un consentement mais qui diffère du consentement juridique du libéralisme et, ainsi, n'est pas contradictoire avec la réalité de l'oppression qui se joue dans ce consentement même. / This dissertation aims at resolving a central problem in moral and political philosophy, the problem of consenting to one' own submission, by building a philosophical concept of submission and resolving of the problem in the specific context of female submission. We argue that 1/ studying submission is crucial for a theory of power, that it implies a change of perspective in order to adopt the stand point of those on whom power is exerted and to describe their experience, but that such a study seems at odds with the natural freedom of individual; 2/ when one narrows the analysis to the problem of consent to submission in the context of male/female relations, it is impossible to hold together the concept of consent and the concept of submission. From a liberal perspective, the agent's consent prevails and dissolves submission in its specificity; conversely, when emphasizing the structural dimension of female submission, consent only appears as a demonstration of the false consciousness of the oppressed; 3/when one overcomes the agency/structure dichotomy through the methods and results of economic theory and Beauvoir's philosophy, consent to submission stops appearing as a contradiction, and is instead revealed as a rational choice of women, explained by their situation and the ambiguity of their existence. Submission is thus founded by a consent -a consent that is not the liberal legal consent and, as such, is not contradictory to the reality of the oppression at stake in this very consent.

La pornographie est souvent désapprouvée moralement, que ce soit aux niveaux éthique, sociétal, politique et juridique. Dans ce mémoire, nous allons nous questionner à savoir si les justifications normatives menant à une condamnation morale de la pornographie sont valides selon une éthique minimaliste. Dans un premier temps, nous tenterons de définir et de délimiter ce concept. Ce faisant, nous verrons qu’il est difficile d’établir une définition claire et objective, car la pornographie s’accompagne souvent de jugements moraux. Ce problème moral des appréciations subjectives conduira à nous questionner sur la dimension morale de la pornographie en lien avec ses jugements de valeurs. Pour ce faire, nous prendrons l’éthique minimaliste de Ruwen Ogien comme base réflexive. Selon cet angle éthique, nous verrons que la condamnation morale selon des critères extrinsèques tels que le consentement et la censure ne sont pas valables. Le critère de consentement est essentiel au niveau éthique et il ne peut pas être contourné. Toujours selon une éthique minimaliste, nous verrons que la censure doit être appliquée de manière minimale en se restreignant au principe de non nuisance. Dernièrement, nous verrons que l’objectivation sexuelle présentant les femmes comme des instruments ne doit pas être jugée moralement. Toutes les justifications conduisant à une condamnation morale de la pornographie ne sont pas valide si nous nous basons sur la conception substantielle du bien sexuel, sur la liberté d’offenser et sur le principe de non nuisance. / Pornography is often morally disapproved ethically, socially, politically and legally. In this research, we will ask ourselves on the normative justifications leading to a moral condemnation of pornography are valid according to a minimalist ethic from Ruwen Ogien. First, we will try to define the concept. Thereby, we will see that it is difficult to establish a clear and objective definition because pornography is often accompanied by moral judgments. This attempt to present a definition is problematic on the moral level, because the standards to qualify pornography is based on subjective judgments. Then, we will clarify the minimalist ethic and the substantial conception of sexual well being of Ruwen Ogien to suggest that the criterion of consent is essential to the ethical level and it cannot be bypassed. Still according to a minimalist ethic, we will see that censorship should be applied minimally limiting to the principle of non nuisance. Sexual objectification that offers modern pornography is often targeted as a moral issue. According to the minimalist ethic, although modern pornography shows women as sex objects, it should not be judged morally. Now, all the justifications leading to moral condemnation are not valid if we rely on the substantial conception of sexual well being, freedom of offence and the principle of non nuisance from Ruwen Ogien.

La révolution de 1789 fit émerger, face à une société jusqu’alors conçue comme une entité, un nouvel individu désireux d’affirmer sa singularité. À la morale chrétienne qui se réfère à Dieu, les philosophes du XVIIIe siècle, et plus particulièrement Kant, ont voulu substituer une morale où l’homme serait, selon le mot de Protagoras, mesure de toutes choses. Cependant, l’individu devait encore se conformer à ce que Kant nomme l’impératif catégorique, et supporter une adhésion forcée à des valeurs communes. La morale a été progressivement ressentie comme autoritaire et illégitime ; certains ont voulu ne voir en elle que les valeurs d’une société bourgeoise. Les années 1960 donnèrent donc naissance à une morale individuelle, qui a pris le nom d’éthique. Ces bouleversements n’ont pas été sans répercussions profondes sur le droit des personnes et de la famille. Aussi les bonnes moeurs ont-elles disparu du droit de la famille pour laisser la place en droit des personnes à la dignité humaine : à la conception d’un droit-modèle succéda celle d’un droit-principe. La notion de dignité ne fut consacrée dans le Code civil français que fort tardivement, ce qui explique l’absence de consensus concernant sa définition. On peut regretter qu’une telle fragilité ait pu entraîner la dilution de ce principe, voire sa transformation en un droit subjectif ; elle n’oppose alors qu’une faible résistance à l’avènement de l’autonomie personnelle, construite en porte-à-faux par la Cour européenne des droits de l’homme sur l’article 8 et le consentement de l’individu. Dans cette sphère européenne, l’individu a gagné le droit d’opérer des choix sur son corps, quelque dangereux qu’ils soient, et peut-être même la liberté de renoncer au bénéfice des droits énoncés dans la Convention. Il apparaît donc essentiel de redéfinir la dignité, rempart contre la réification de l’être humain, autour des concepts de liberté et d’égalité. Dès lors, d’une logique néfaste de concurrence entre la dignité et l’autonomie, pourra renaître un véritable rapport de complémentarité et de hiérarchie / After the French revolution, in front of a holist society hitherto, the willingness of a new individual to affirm his singularity did emerge. Whilst the Christian morality referred to God, the XVIIIth century philosophers, especially Kant, wanted to substitute a morality where, according to the words of Protagoras, man would be the measure of anythings. The individual, however, still had to conform to what Kant names the categorical imperative, and to support for shared values. The morality became gradually felt as authoritative and illegitimate, the middle-class values. The 60’s let rise an individual morality, which took the name of ethics. These upheavals were not without major effects on law of persons and family law. Boni mores disappeared therefore from family law to give way to human dignity in law of persons: to the conception of a model law that of a principle law did succeed. The concept of dignity was only tardily devoted in the Civil code: that could explain the absence of consensus concerning its definition. One can consider it regrettable that such a fragility could involve the dilution of this principle, and even its transformation into a subjective right; it does not oppose whereas a low resistance to the advent of personal autonomy, awkwardly built by the European Court of the human rights on the article 8 and the individual consent. The individual gained the right to operate choices on his body, however dangerous they are, and perhaps even freedom to give up the benefit of rights stated in the Convention. It thus appears essential to redefine dignity, a rampart against the reification of human being,around the concepts of freedom and equality. Consequently, from a harmful logic of competition between dignity and autonomy, a true relation of complementarity and hierarchy between these two concepts will be able to reappear.

La rupture du contrat de travail se caractérise en général par la volonté unilatérale d’une partie et ce n’est que par une construction jurisprudentielle issue du droit des contrats en application de l’article 1134 du Code civil que la rupture d’un commun accord a été rendue possible. Elle ne doit pas être confondue avec une transaction et ne poursuit pas les mêmes objectifs. Elle connu néanmoins un succès très restreint et fût mise à l’écart par le droit du travail. Ce mode de rupture amiable n’a connu sa consécration qu’avec la loi du 25 juin 2008 créant la rupture conventionnelle. Elle a été influencée par la jurisprudence relative à la rupture d’un commun accord classique pour finalement s’en éloigner définitivement et suivre son propre chemin. On a donc pu apprécier l’incidence que chacune des formes de rupture a pu avoir sur l’autre. Les litiges entre les parties, ainsi que les restrictions liées à l’état de santé du salarié ne font désormais plus obstacle à la conclusion d’une rupture conventionnelle, privilégiant ainsi la volonté des parties au détriment de la protection du salarié. Cette réforme a de plus créé une dualité entre ces deux régimes ; mais le juge a rapidement affirmé l’exclusivité de la rupture conventionnelle en ce qui concerne le contrat à durée indéterminée. Toutefois cette dualité persiste encore dans de nombreux domaines. Il semblait donc intéressant d’étudier les pistes destinées à améliorer encore ce mode de rupture amiable en essayant de concilier la fluidité et la sérénité des relations de travail / The termination of an employment contract is generally characterised by one party’s unilateral intention to terminate and the possibility to terminate by mutual agreement has only been construed by case law on the basis of article 1134 of the civil code. Such termination by mutual agreement is not to be confused with a transaction and does not pursue the same objectives. This construction has however not encountered much success and has been sidelined by labour law practitioners. The amicable termination of employment contracts has not been truly sanctioned until the law of 25 June 2008 that created the contractual termination. The contractual termination has been influenced by the case law that construed the termination by mutual agreement, but it ultimately moved away for good and followed its own path. It was thus possible to analyse the impact each kind of amicable termination had on its alternative. Legal proceedings between the parties and restrictions in connection with the health of the employee do not prevent a contractual termination, thereby privileging the autonomy of the parties over the protection of the employee. In the beginning there was a rivalry between the two kinds of termination, but case law has quickly established the exclusivity of the contractual termination for permanent employment contracts. However the duality remains in numerous other domains. It seemed thus interesting to study the possibilities that may improve the existing alternatives of amicable termination and reconcile fluidity and serenity in the employer-employee relationship

Le soin est indissociable de la relation de confiance et de la mobilisation de la capacité du patient à exprimer librement ses décisions, aptitude centrale dans la relation de soins. Si les objectifs d’accès aux soins et de protection des droits du patient sont clairement posés, la question de la liberté de choix du malade mental reste sujette à caution. En France, les textes législatifs ne spécifient pas de claire délimitation de l’incapacité à consentir aux soins et il revient au médecin d’en authentifier le bien fondé. Le consentement, valorisé par notre moderne démocratie sanitaire, est contesté par le besoin de sécurité mentale mais conforté par la recherche d’alliance thérapeutique. La permanence d’une telle situation conflictuelle rend compte d’un affrontement entre la défense des droits de l’homme, ici et maintenant, et l’affirmation du « libre choix » de la société. / We cannot separate a relationship’s care based on trust from the raising of patient’s ability to freely express his decisions, the core capability of health relationships. If the goals in access of care and patient’s rights protection are clearly laid down, the issue about the freedom of choice of the mentally ill person is still subject to caution. The French legislative texts do not specify a clear boundary about the inability to consent to the care and it is up to the doctor to approve of its validity. The consent, valued by modern sanitary democracy, is disputed by the need for mental security but is consolidated by the search for a therapeutic alliance. The permanence of a conflicting situation explains the confrontation between a defense of the human Rights, hic and nunc, and a free choice assertion by the society

Les modes amiables de rupture du contrat de travail sont en plein essor. Même si la rupture amiable de la relation contractuelle, issue de l’article 1134 du Code civil, est reconnue depuis plusieurs décennies, son manque d’appréhension par la législation sociale en limite l’usage alors même que son efficacité, en ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et le contrat d’apprentissage, n’a plus à être prouvée. Le regain actuel que connait ce type de rupture résulte de la création d’un nouvel acte par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. La rupture conventionnelle, voulue comme un acte permettant d’assurer la sécurité de la cessation relationnelle, a redonné confiance, aux employeurs et salariés, en l’utilisation du consensualisme lors de résiliation du contrat qu’ils ont créé. Ainsi, sans véritablement remettre en cause l’existence de la rupture issue du droit commun, la rupture conventionnelle semble être l’acte le plus à même de mettre fin à l’hégémonie des actes unilatéraux de rupture / The ways to break a work contract amicably are booming . Even if the amicable break of the contractual relationship , from Article 1134 of the civil code , has been recognized for several decades , its lack of real understanding and use by the social legislation limits its use , even though its effectiveness,regarding the fixed period employment contracts and the training contract does not need to be proven any more ! The current revival of this way to break a contract comes from the creation of a new act : the 25 th june 2008 modernization of the labour market law . The conventional breach, supposed to be an act which permits to reinforce the safety of the relational breach has boosted the confidence of employers as well as employees, when the use of consualism , they had created, has to be broken .So, without really putting into question the breach itself the origin of which being the common law, the conventional breaking is the most likely act to put an end to the hegemony of unilateral acts of breach

Le contrat peut se présenter comme un ensemble de clauses contractuelles. Pour autant, le tout est plus que la somme des parties. La réunion des clauses autour du contrat donne naissance à une entité qui peut prétendre acquérir une vie propre, autonome détachée de ses éléments constitutifs originels. En tant que notion fonctionnelle, le contrat assure intellectuellement sa propre unicité. Le contrat est l’élément fédérateur qui cimente la relation contractuelle au point de dépasser la singularité des clauses qui le composent. En vertu d’une analyse traditionnelle, le contrat a toujours été appréhendé de manière globale, il est analysé comme une compilation de clauses. Il a toujours fait l’objet d’études d’ensemble. La clause n’est alors que l’un des éléments du contrat qui se décompose en clauses. Cependant, chaque partie est plus qu’un élément du tout. Les clauses contractuelles gagnent donc en autonomie. L’éclatement du centre du contrat conduit à favoriser les clauses comme centre d’intérêt. À travers le contrat, il s’agit de voir ses clauses. Le contrat met en corrélation des clauses dont certaines peuvent vivre sans lui. Une clause peut donc se voir privée d’effets indépendamment du sort du contrat ou survivre après l’anéantissement du contrat. On s’intéresse alors aux stipulations d’un acte juridique pour en définir le régime juridique et non plus seulement au contrat dans son ensemble. Le contrat a toujours par le passé été appréhendé dans une analyse globale, c’est-à-dire comme un tout produisant des obligations. Désormais, les contrats sont disséqués. Ce que l’on analyse ce sont ses stipulations, car ce qui importe c’est l’inclusion ou l’exclusion d’un certain nombre de clauses. Il convient à présent de doter la clause d’un statut juridique général. La conception globalisante du contrat est critiquée. Le contrat doit être disséqué, dépecé, atomisé pour découvrir sous l’ensemble composite du contrat ses clauses. Le contrat produit des sous-ensembles composés par les clauses contractuelles. La clause contractuelle et le contrat sont en relation d’interdépendance. / Contract can be presented like a whole clauses. For all that, all is more that the sum of parties. Bringing together many clauses round contract give rise to a entity which can assert a life particular, autonomous detached of his elements constituent original. In so far as notion functional, contract ensure intellectually your own uniqueness. Contract is the element federative which consolidate the relation until pass the peculiarity of clauses which her compose. Under this analysis traditional, contract had always been apprehended globally, it’s like a compilation of clauses. It’s had always did the purpose of investigations globally. Clause is at that time that one of elements of contract which decompose to clauses. However, each party is more than element of all. Clauses earn therefore autonomy. Dispersal of center contract lead to favour clauses like centre of interest. Throught contract, it comes to see clauses. Contract is related clauses which somme can live whitout it. Clause can be seen deprive effects independently of situation of contract ou survive after destruction of contract. It interest then legal transaction to define legal juridical and no more only contract on the whole. Contract had always by past apprenhended in analysis global that is like a all producing obligations. In future, contracts are dissected. What it analyse those stipulations because that what signify it is inclusion or exclusion of many clauses. It is agreed at present to dower clause of status general. The conception global is criticized. Contract must be dissected, dismembered, atomized to discover under unity composite contract his clauses. Contract produce subset compose by clauses. Contract and clause are in relation interdependence.

Ces dernières années, de nombreux travaux académiques et managériaux ont souligné l‘intérêt d‘impliquer des consommateurs dans la conception de l‘offre des entreprises. Cette approche, qui fait l‘objet du premier chapitre de ce travail doctoral, conduit inévitablement à se poser la question suivante : les entreprises qui mettent en oeuvre ce type d‘action ont-elles intérêt à informer les consommateurs « spectateurs » qu‘une offre a été co-créée avec des pairs consommateurs ? La méthodologie expérimentale dans le domaine de l‘alimentaire a été privilégiée. Une méthode d‘achat réel de mesure du consentement à payer a été complétée par une approche par la valeur perçue. En outre, il a été introduit une expérience de consommation. Les résultats soulignent que l‘information est valorisée par les consommateurs en situation de première exposition. L‘information a une influence positive sur la valeur perçue du produit et les composantes émotionnelles et utilitaires du produit. Le consentement à payer suit la tendance prévue : les répondants accordant en moyenne un prix supérieur au produit conçu avec les consommateurs par rapport au produit conçu uniquement par l‘entreprise. En revanche, aucun effet n‘a été observé après expérience de consommation. Cette recherche souligne qu‘il est pertinent de communiquer cette information lors du lancement d‘un nouveau produit, même si elle ne produit aucun effet sur l‘expérience de consommation. A l‘issue de ce travail doctoral, les contributions théoriques permettant d‘éclairer la littérature sur les effets de cette information sont soulignées. Des contributions managériales sont également formulées à l‘attention des praticiens du marketing. / Last years, many academic and managerial studies stressed the importance of involving users in the design of new products. This focus, which is the subject of the first chapter of this doctoral work, inevitably raises the following questions: Do the companies, which implements this type of process, have an interest in informing passive consumers that their offering was co-created with their counterparts? An experimental methodology in the food sector was implemented. A real purchasing method to measure the willingness to pay (BDM protocol) has been supplemented through a multidimensional approach of perceived value. In addition, a consumption experience was introduced in this study. The results highlight that consumers at first exposure value the information. The information has a positive influence on the perceived value through the emotional components and utilitarian product outcomes. The willingness to pay follows the expected trend: respondents are willing to pay more for a product labelled designed with consumers than for the product designed solely by the company. In contrast, no effect was observed after the consumption experience. This research underlines the relevance of communicating this information when launching a new product, even if it has no effect on the consumption experience. At the end of this doctoral work, theoretical contributions to illuminate the literature on the effects of this information are highlighted. Managerial contributions are also made to the attention of marketing practitioners.