Il n'existe pas à l'heure actuelle de définition « officielle » des juridictions fiscales non coopératives, l'appréhension de ces dernières étant particulièrement difficile à cerner. D'où la grande difficulté de les recenser avec exactitude et du même coup de leur donner une désignation géographique précise... Or, cette notion est d'autant plus importante qu'elle est le critère de détermination de territoires à régime fiscal dit « privilégié. » L'étude de la notion des juridictions fiscales non coopératives apparaît dès lors comme fondamentale pour aborder l'approche des législations fiscales internationales dans l'avenir. En effet, à partir de quand sommes-nous en présence d’une juridiction fiscale non coopérative ? Quels critères juridiques adopter pour les définir ? Bref, comment identifier de telles juridictions ? Quelles sont leurs caractéristiques premières ? Combien y'en a-t-il de par le monde et quel est leur poids exact dans l'économie mondiale ? Quelle a été l'évolution de l'approche internationale de ces juridictions dans le passé ? Comment cette approche peut-elle évoluer dans le futur pour tenir compte des contraintes économiques et financières avec la mondialisation ? En réalité, cette ambigüité accompagnant la notion de juridictions fiscales non coopératives, ne relève pas seulement de la simple négligence législative de la part des États qui a priori devraient être chargés de la définir. Bien plus, il s'agit là d'un véritable flou juridique plus ou moins organisé qui contribue grandement à entretenir l'opacité de ces territoires et à faciliter la tentation de l'évasion fiscale. / There is at the moment no "official" definition of the not cooperative fiscal jurisdictions, apprehension of these last ones being particularly difficult to identify. Hence the great difficulty of accurately identifying and thereby give them a specific geographic designation... Now, this notion is especially important as it is the criterion for determining territories Tax System "privileged." The study of the notion of the not cooperative fiscal jurisdictions therefore appears to be fundamental to discuss the approach of international tax laws in the future. Indeed, from when we are in the presence of a non cooperative fiscal jurisdiction? What legal criteria to adopt to define them? In brief, how identify such jurisdictions? What are their first characteristics? How much has it to it throughout the world and which is their exact weight in the world economy? What was the evolution of the international approach of these jurisdictions in past? How can this approach evolve in the future to take into account economic and financial constraints with the globalization? In reality, this ambiguity accompanying the notion of not cooperative fiscal jurisdictions, recover not only from the simple legislative negligence on behalf of the States which a priori should be in charge of defining it. Much more, it is about a real more or less organized vagueness of the law there which contributes largely to maintain the opacity of these territories and to facilitate the temptation of the tax evasion.

Au siècle dernier, la Turquie moderne a adopté les principes de démocratie et de laïcité. Parvenue à la stabilité politique, elle connaît aujourd’hui une croissance économique stable et pérenne qui lui permet de jouer sa partition au niveau international. La Turquie est passée du modernisme inhérent à l’idéologie ataturkienne à un modernisme qui s’inspire aujourd’hui des principes occidentaux en les adaptant à sa conjoncture économique et à ses valeurs sociales. En matière d’imposition des bénéfices des entreprises, la législation fiscale joue un rôle essentiel. L’accroissement des échanges économiques de la Turquie avec les pays étrangers, notamment ceux de l’Union européenne, amène le législateur fiscal turc à donner une dimension internationale à la fiscalité d’entreprise. Il témoigne de sa volonté de modernisme et de ses préoccupations internationales en accordant, depuis le début des années 2000, une importance toute particulière aux exigences de l’OCDE et de l’Union européenne. Il s’applique à faire de la fiscalité d’entreprise une fiscalité compétitive au service du développement économique et à garantir les droits des entreprises afin qu’elles bénéficient d’une sécurité juridique réelle. Par voie de conséquence, la perception du contribuable turc à l’égard de l’État évolue, passant d’une conception ad nominam – qui accorde la primauté à ceux qui dirigent le pays – à une conception ad valorem – qui accorde la primauté à la valeur des dispositions fiscales. / Last century, Turkey adopted the principles of democracy and secularism. It has reached political stability and is now experiencing a stable and durable economic growth that enables it to play a role on an international scale. Turkey has gone from a modernism inherent to the Ataturk ideology to a modernism inspired by Western principles, adapting them to its economic situation and its social values. As regards taxation on firm profits, fiscal legislation plays an essential part. The increase of economic exchanges between Turkey and foreign countries, especially those belonging to the European Union, leads Turkish fiscal laws to give an international standing to the firm tax system. It has shown its will of modernism and its international preoccupations by attaching a specific importance to the requirements of the OECD and the European Union since the beginning of the 2000s. It makes every effort to turn firm taxation into a competitive tax system serving the economic development and to guarantee the rights of the firms so that they have a real juridical security. As a result, the collection of Turkish taxpayers to the state is evolving, going from a conception ad nominam – prioritizing the leaders of the country – to a conception ad valorem – prioritizing the value of fiscal measures.