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Court officials and the legal relevance of anti-indigenous discrimination, violence and colonial state harmsBatista, Cecília 08 1900 (has links)
Au Canada, la littérature montre que les personnes autochtones sont surreprésentées dans le système de justice pénale depuis des décennies Ce phénomène a souvent été lié au colonialisme. La jurisprudence et les modifications apportées au Code criminel canadien ont pris cette approche en compte. Les affaires R. c. Gladue et R. c. Ipeelee mis en évidence l’importance pour les juges de reconnaître les circonstances uniques des accusés autochtones. L'application des principes Gladue a suscité beaucoup de débats par le biais d'analyses d'études de cas. Pour enrichir et approfondir ces travaux, un compte rendu empirique analysant le point de vue des avocats de la défense pénale lorsqu'ils présentent ce type de considérations devant les tribunaux pénaux serait utile. Je me base sur 75 entretiens semi-structurés avec 64 avocats de la défense pénale représentant des clients autochtones dans des zones urbaines, suburbaines, nordiques, éloignées et rurales de l'Ontario. En ce qui concerne la reconnaissance par les acteurs judiciaires des arguments relatifs à la discrimination anti-autochtone, à la violence et aux préjudices causés par l'État colonial, les participants ont adopté une position relativement prévisible : cela dépend de multiples facteurs, notamment de qui ils sont, de la personne en face d'eux, de la juridiction et du type de tribunal devant lequel ils plaident, de l'identité de leur client et du délit commis. Cependant, les directives Gladue semblent encore souvent ignorées par les acteurs judiciaires. Mes conclusions dénoncent l’inadéquation des tribunaux traditionnels pour de nombreuses personnes autochtones, tout en illustrant comment les tribunaux pénaux du Canada sont ancrés dans les inégalités et les reproduisent. Mes conclusions soulignent également la nécessité d'augmenter le financement des avocats qui représentent les défendeurs autochtones marginalisés. / In Canada, research shows that indigenous people have been overrepresented in the criminal justice system for decades This phenomenon has been tied to colonialism by many Jurisprudence and modifications to Canada’s criminal code have been following along with this approach. R. v. Gladue and R. v. Ipeelee made significant considerations involving the duty of judges to recognize the unique circumstances of indigenous accused. Much ink has been spilled about the application of Gladue principles through case study analyses. What could complement and extend this work, is an empirical account that analyzes criminal defence lawyers’ point of view when presenting these types of considerations in criminal courts. I draw on 75 semi-structure interviews with 64 criminal defence lawyers representing indigenous clients in urban, suburban, northern, remote and rural areas of Ontario. When talking about court officials recognizing arguments about anti-indigenous discrimination, violence and colonial state harms, participants presented a somewhat predictable stance: it depends on multiple factors, including, but not limited to who they are, who is in front of them, what is the jurisdiction and type of court they are presenting their case at, who their client is and what crime they committed. Still, court officials still appear to disregard Gladue directives. My findings denounce the unsuitability of traditional courts to many indigenous peoples, all while illustrating how Canada’s criminal courts are embedded in and reproduce inequalities. They also emphasize the critical need for increased funding for lawyers representing marginalized indigenous defendants.
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