Autant en France qu'au Canada, la détention d'une personne soit suspectée ou soit poursuivie pour une infraction est possible bien qu'aucun jugement sur sa culpabilité ne soit encore rendu. Au moment où la personne est simplement suspectée et non encore poursuivie, plusieurs modes de détention existent comme la garde à vue en France ainsi que la mise sous garde et la détention aux fins d'enquête au Canada. Par la suite, l'individu devant se présenter devant une instance judiciaire pour être jugé, un autre moyen de détention existe en France et au Canada, soit la détention provisoire. Alors que la présomption d'innocence est un droit reconnu dans ces deux États, il est intéressant de se demander sur la base de quels motifs une telle personne peut se voir privée de sa liberté avant même qu'un jugement sur sa culpabilité ne soit rendu. Cette personne ne pouvant subir une peine alors qu'elle est toujours présumée innocente, la détention avant jugement poursuit nécessairement d'autres objectifs. Le contexte juridique de ces deux États étant différent à plusieurs égards, il est possible de se questionner quant à la conformité des objectifs poursuivis en France par rapport à ceux poursuivis au Canada.

En France comme au Canada, une personne qui n’a pas encore fait l’objet d’une déclaration de culpabilité, peut être placée en détention provisoire, afin de s’assurer du bon fonctionnement de l’enquête et de la justice, ou pour des raisons de sécurité. Le nombre de prévenus détenus et le temps passé en détention provisoire sont en augmentation dans les deux pays, jusqu’à atteindre des taux inquiétants, et entrainant une surpopulation carcérale importante, notamment en France. Il s’agit ici de constater les incidences d’une telle mesure sur les droits des justiciables, notamment ceux relevant du droit à un procès équitable. Bien qu’encadrée par de nombreuses garanties juridiques, il apparaît que la mesure engendre de nombreuses atteintes sur les droits des personnes prévenues détenues. C’est à travers une anticipation de la question de la culpabilité et de la peine au stade de la décision sur le placement en détention provisoire notamment, que les personnes détenues provisoirement sont atteintes dans leurs droits. Or ces différents impacts que cause la détention provisoire sur le droit à la liberté et à la sûreté, le droit au respect de la présomption d’innocence, le droit à un juge impartial, le droit au respect du principe du contradictoire ou encore le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, ne touchent pas toujours tous les justiciables, ce qui, en sus, impacte le droit à l’égalité devant la loi. / In France, just as in Canada, a person that hasn’t been declared guilty yet can be placed in preventive custody to ensure the proper going of the investigation and of justice’s work or simply for security mesures. However, the number of detained convicts and their amount of time spent in custody are growing significantly and reaching an alarming state, especially in France. The following research concerns the repercussions of preventive detention on the fundamentals rights, such as the right of a fair trial. Even though many legal guarantees surround preventive detention, it causes numerous violation of the convict rights, by anticipating, before the actual trial, the questions of guilt and sentence of the defendant. However, the impacts of the preventive detention on the right of freedom and security, the presumption of innocence, the right of a neutral court, the right to have a contradictory trial, the right to be judged in a reasonabe timeframe, don’t affect every defendant the same way, leading, as well, to a violation of the right to stand equal before the law.

Titre de l'écran-titre (visionné le 2 mai 2023) / La culture de la détention provisoire est une problématique urgente, tant en France qu'au Canada. Effectivement, une utilisation massive et pas toujours raisonnée de la détention provisoire peut être relevée dans les deux pays. Si les données sont un peu moins alarmantes en France, il est quand même nécessaire d'enrayer une telle culture dans les deux pays étudiés, l'usage de la détention provisoire étant discriminatoire, concernant des délits de faible gravité et risquant de porter atteinte à des droits fondamentaux du prévenu. Néanmoins, si les acteurs judiciaires sont conscients depuis plusieurs années des dangers que représente l'usage impressionnant de la détention provisoire, ils ne semblent pas pour autant être prêts à abandonner la culture d'une telle mesure. Il ressort même que le droit pénal est inapte à rompre la culture de la détention provisoire. Notamment, le cadre juridique ne parvient pas à encadrer l'usage de la détention provisoire de façon suffisamment restrictive, les conditions permettant de recourir à ladite mesure étant trop larges et les alternatives à ladite mesure ne convainquant pas. Également, la pérennité de la culture de la détention provisoire semble inévitable en ce qu'elle est appuyée par les pratiques judiciaires adoptées par les juges, et par les objectifs contradictoires poursuivis par le législateur. / The culture of pretrial detention is a pressing issue, both in France and in Canada. Indeed, a massive and not always reasoned use of pre-trial detention can be noted in both countries. If the data are a little less alarming in France, it is still necessary to eradicate such a culture in the two countries studied, the use of pre-trial detention being discriminatory, concerning minor offenses and risking to undermine fundamental rights of the defendant. Nevertheless, if the judicial actors have been aware for several years of the dangers of the impressive use of pre-trial detention, they do not seem to be ready to abandon the culture of such a measure. It even emerges that criminal law appears to be incapable of breaking the culture of pre-trial detention. In particular, the legal framework fails to regulate the use of pre-trial detention in a sufficiently restrictive manner, the conditions allowing recourse to that measure being too broad and the alternatives to that measure being not convincing. Also, the sustainability of the culture of pretrial detention seems inevitable because it is supported by the judicial practices adopted by judges and by the contradictory objectives pursued by the legislator.