Texte remanié de: Th. doct.--Droit--Genève, 1994. / Bibliogr. p. 464-501.

Quels rapports entretiennent le jus contra bellum et le jus in bello ?S’agit-il de deux corps de règles indépendants? Ou sont-ils au contraire influencés l’un par l’autre, comme certaines théories le professent de manière récurrente ?Dans la présente thèse, nous avons tenté de répondre à cette question et de clarifier certains aspects fondamentaux des relations entre ces deux corps de règles.<p><p>Dans la première partie, nous avons procédé à l’étude du principe de l’égalité des belligérants. Ce principe constitue la pierre angulaire de l’application des règles du DIH et proscrit toute invocation du jus contra bellum pour influencer l’application du jus in bello. Cela n’est pas évidemment sans poser de problèmes dans un ordre juridique dont une des règles fondamentales interdit le recours à la force. Ainsi, le principe de l’égalité des belligérants a fait l’objet de théories visant à remettre en cause son caractère absolu. Notre étude a montré qu’il n’en était rien. Le principe de l’égalité des belligérants est de nature coutumière et ne souffre pas d’exception. Ainsi, il incarne, dans sa forme la plus absolue, l’indépendance qui existe entre le jus contra bellum et le jus in bello. <p><p>La seconde partie de notre étude a eu pour objet de vérifier si cette indépendance pouvait également caractériser d’autres aspects des relations entre ces deux corps de règles, ou si on contraire, l’étanchéité entre ces deux branches du droit international n’était pas absolue. Ont été analysés, d’une part, les champs d’application ratione materiae et personae de ces corps de règles et, d’autre part, deux notions de fond qui sont considérées comme formant des « ponts » entre le jus contra bellum et le jus in bello :la nécessité et la proportionnalité. Ici encore, notre analyse confirme que l’indépendance constitue la caractéristique principale des relations entre le jus contra bellum et le jus in bello. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Toulouse 1 Capitole / Ce mémoire a pour objet de proposer une réflexion juridique et contemporaine sur le concept ancien mais pleinement d’actualité qu’est le génocide culturel. Le génocide culturel, qui décrit le phénomène de destruction culturelle d’un groupe d’êtres humains, avait été pensé dès la naissance du terme comme une composante intrinsèque du génocide. Pourtant lors de la criminalisation du génocide , le génocide culturel a été exclu du champ d’application du texte d’incrimination. Cette exclusion historique, pour un certain nombre de raisons qui seront étudiées, a eu des incidences majeures, puisqu’il sera démontré que le phénomène de génocide culturel n’est pas pris en compte de manière parfaitement satisfaisante par le droit et plus particulièrement par le droit international pénal. Dès lors, cela invite à proposer de nouvelles réflexions sur les instruments juridiques qui pourraient permettre d’appréhender de manière cohérente, réaliste et efficace un tel processus de destruction, et en particulier la reconnaissance d’une infraction spécifique de génocide culturel. Cette réflexion s’appuiera sur l’analyse du traitement historique des peuples autochtones au Canada et en particulier les politiques de pensionnats qui illustrent parfaitement les enjeux et les contours d’un tel débat.

Traditionnellement, l’activité économique des enfants auprès de leurs parents a été considérée comme le principal facteur de la socialisation dans le cadre de l’unité de production économique que constituait la famille dans la société préindustrielle. Cependant, de formateur, le travail des enfants s’est transformé dans bien des cas en exploitation nuisible à leur développement. Dès le XVIIIe siècle, les enfants ont commencé à oeuvrer hors du cercle familial. Aujourd’hui, des millions de jeunes sont victimes du travail des enfants et de ses pires formes. Bien que ces formes d’exploitation portent atteinte à leur dignité et peuvent compromettre leur développement physique, psychologique et intellectuel, il est impossible d’oublier que l’activité économique des enfants concerne non seulement leur existence, mais la survie de familles entières. Pour certains, l’exploitation économique des enfants appelle une solution purement juridique. Selon ce point de vue, l’application de contraintes et de sanctions commerciales envers les responsables de ce fléau serait l’unique moyen de l’enrayer. Pour d’autres, cette dure réalité répond à la logique d’une misère incontournable. Or, dans la mesure où l’ampleur et la complexité de cette problématique remontent aux structures et aux traditions culturelles, sociales et économiques des pays en cause, il est difficile d’identifier la solution idéale. De plus, la conjoncture mondiale actuelle, laquelle ne cesse d’engendrer des transformations socio-économiques et d’accroître les inégalités sociales, ajoute à la difficulté. À l’ère de la mondialisation, c’est le droit international, et principalement le droit international du travail élaboré sous l’égide de l’Organisation internationale du Travail, qui semble le plus à même de contribuer efficacement à l’élimination du travail des enfants et de ses pires formes. Cette élimination ne pourra être atteinte que progressivement, en fixant des priorités. Ainsi, une approche juridique qui tient compte des composantes sociologique et économique des pays en cause, apparaît la plus appropriée afin d’assurer une protection durable de l’enfance. De plus, outre l’action normative, l’action d’assistance et de coopération techniques ainsi que la concertation entre les acteurs concernés par la problématique du travail des enfants est également un facteur important pour favoriser son élimination.

L’objet de cette thèse est la « Responsabilité de protéger » (RdP), son émergence et les processus de légitimation qui ont contribué à son acceptation dans les arènes de la politique globale. Le principe d’une intervention militaire à des fins humanitaires gagne en légitimité dans les années 1990, bien qu’il soit marqué par d’intenses polémiques dans la pratique. Les situations de conflits où les civils sont brutalement persécutés et les interventions demandées et organisées pour y répondre sont maintenant largement justifiées dans les termes de la RdP. Est donc apparu d’abord un changement normatif. Ce changement s’est cristallisé dans le rapport de la Commission internationale sur l’intervention et la souveraineté des États (CIISE) qui a forgé l’expression « responsabilité de protéger ». Le point de départ ici est cependant que la RdP marque un changement discursif dans la manière de parler et de justifier ces pratiques. Je montre comment les termes de la RdP en sont venus à être ceux qui dégagent le plus large consensus autour de la question de l’intervention à des fins humanitaires. La thèse centrale de cette recherche est que le relatif succès de la RdP tient au fait que les architectes de la CIISE et les entrepreneurs de la RdP ont déployé un sens pratique aiguisé du champ de la politique globale. Le procédé principal employé est de mettre en lumière les processus de légitimation activement mis en oeuvre pour stimuler ce changement discursif. J’avance que les agents ont su placer la RdP, et par extension le principe de l’intervention à des fins humanitaires, dans le domaine du non problématique en déployant un langage et des pratiques vus comme ne posant pas problème. Concrètement, il s’est agi de choisir les agents à qui serait accordée la reconnaissance de parler, mais qui seraient aussi en mesure de proposer une solution d’une manière considérée comme légitime dans les arènes de la politique globale. Traquer les processus de légitimation est un procédé analytique qui permet de comprendre le succès de la RdP, mais qui révèle également des éléments fondamentaux du fonctionnement formel et informel de la politique globale. / This dissertation concerns the “Responsibility to Protect” (R2P), its emergence as an idea and the legitimization processes that contributed to its success in the diverse arenas of global politics. The principle of justified military intervention on humanitarian grounds became progressively more legitimate in the 1990s. It was, nonetheless, characterized by intense polemics in its practice. Conflicts that brutally affect civilian populations, where interventions are called for, are nowadays justified in terms of R2P. What has occurred is first a normative change. This change was crystallized in the 2001 International Commission for Intervention and State Sovereignty (ICISS)’s report, which coined the phrase “Responsibility to Protect.” The starting point here, however, is that R2P leads to a discursive change in the ways to talk about and to justify those practices. I show how the R2P language has forged the most important consensus on the principle of intervention justified on humanitarian grounds. The central thesis of this research is that the relative success of R2P relates to the acute practical logic (sens pratique) deployed by ICISS architects and R2P advocates. The strategy employed in this dissertation is to highlight the legitimization processes actively used to produce this discursive change. I suggest that the agents knew how to place R2P – and by extension the principle of intervention justified on humanitarian grounds – into the realm of the non-problematic. They did so by using language and practices seen as legitimate in the field of global politics. In other words, it was important to choose the agents who had the recognition (reconnaissance) to propose a solution. Yet, these agents also needed to have the practical ability to propose a solution in ways seen as legitimate. The tracking of these legitimization processes becomes an analytical tool to understand R2P success, and reveals fundamental elements of the formal and informal functioning of global politics.

L'Union africaine (UA) est particulièrement active dans le domaine du droit humanitaire. En effet, cette organisation régionale a adopté plusieurs règles de droit humanitaire et mis en place des mécanismes institutionnels ayant pour mandat de veiller à la mise en œuvre de ce corpus juridique. Le droit humanitaire tend ainsi à connaître un développement important au niveau régional africain sous l'impulsion de l’UA. La régionalisation du droit humanitaire est cependant généralement considérée comme étant de nature à remettre en cause la dimension universelle ainsi que la cohérence du droit international humanitaire (DIH). La doctrine majoritaire soutient notamment que le développement de mesures régionales en lien avec le droit humanitaire pourrait, d’un point de vue normatif, entraîner une érosion des règles universelles de DIH et, du point de vue de la mise en œuvre, faire naître des difficultés en termes d’articulation de l’intervention des mécanismes de mise en œuvre universels et régionaux. In fine, cela aboutirait à fragiliser le socle fondamental du régime juridique de la protection des victimes des conflits armés. Le présent travail de recherche qui s’inscrit dans le cadre de la problématique des rapports entre le droit régional et le droit international a pour objectif de déterminer si l’action juridique de l’UA dans le domaine du droit humanitaire est de nature à contribuer au développement du DIH ou alors d’en freiner l’évolution. La thèse qui y est défendue est que l’action juridique de l’UA dans le domaine du droit humanitaire, loin de remettre en cause l’intégrité et la cohérence du DIH, contribue plutôt à son développement. La démonstration est articulée en deux parties. Dans la première partie, on démontre, suivant une approche thématique propre au DIH, que les activités normatives de l’UA dans le domaine du droit humanitaire contribuent au développement progressif des règles universelles du DIH. Pour y parvenir, on procède à une recension des activités normatives de l’UA afin de dégager les règles de droit humanitaire qu’elle a produites. Chacune des règles ainsi dégagées est ensuite mise en parallèle avec la ou les règles équivalentes de DIH en vigueur au niveau universel. Enfin, les règles régionales et universelles recensées et mises en regard sont interprétées de manière systématique et évolutive. Une telle démarche permet d’aboutir à la conclusion suivant laquelle, les règles produites par l’UA s’articulent harmonieusement avec les règles universelles du DIH et participent, par ailleurs, à leur enrichissement. Dans la deuxième partie, on démontre que les activités opérationnelles entreprises par l’UA dans le champ du droit humanitaire ne contribuent que modestement au renforcement de la mise en œuvre du DIH, mais qu’il est toutefois possible d’entrevoir des solutions pour renforcer l’efficacité de ces activités. Pour y parvenir, on procède à une analyse critique des mécanismes mis en place par l’UA pour assurer la mise en œuvre du DIH, ce qui permet de mettre en lumière les limites de ces mécanismes. Par ailleurs, dans une démarche de proposition de réforme du droit, des solutions visant à renforcer la contribution des cadres d’action continentaux à l’amélioration du sort des personnes affectées par les conflits armés sont formulées. / The African Union (AU) is particularly active in the domain of humanitarian law. Indeed, this regional organisation has adopted several rules of humanitarian law and has established institutional mechanisms with a mandate to ensure the implementation of this legal corpus. Consequently, through the impetus of the AU, there is a move towards the significant development of humanitarian law at the regional African level. However, the regionalization of humanitarian law is generally considered as being able to challenge the universal dimension as well as the coherence of international humanitarian law (IHL). The majority view particularly claims that regional measures in relation to humanitarian law could, from a normative point of view, cause an erosion of the universal rules of IHL and, from the point of view of implementation, give rise to difficulties in terms of articulating the universal and regional mechanisms for implementation. Ultimately, this would result in the weakening of the fundamental base of the legal regime for the protection of victims of armed conflicts. This research which is inscribed within the framework of the question of the relationship between regional law and international law aims to determine whether legal action taken by the AU in the domain of humanitarian law can contribute to the development of IHL or rather retard its evolution. The position put forward states that legal action taken by the AU within the domain of humanitarian law does not challenge the integrity nor the coherence of IHL but rather contributes to its development. This is demonstrated in two parts. In the first part, following a thematic approach suitable to IHL, we demonstrate that the normative activities of the AU, in relation to humanitarian law, contribute to the progressive development of the universal rules of IHL. To accomplish this, a review of the normative activities of the AU is done in an effort to extract the humanitarian law rules that it has produced. Each rule extracted is then compared with a current equivalent rule or rules of IHL which exist at the universal level. Finally, the regional and universal rules extracted and compared are interpreted in a systematic and evolutionary manner. Such an approach permits us to reach the conclusion that the rules produced by the AU are in harmony with the universal rules of IHL and furthermore enrich them. In the second part, we show that the operational activities undertaken by the AU in the field of humanitarian law contribute only modestly to the strengthening of the implementation of IHL. However, it is possible to envisage solutions to strengthen the efficiency of these activities. To arrive at this, we proceed with a critical analysis of the mechanisms put in place by the AU to ensure the implementation of IHL. This allows us to bring to light the limitations of these mechanisms. Furthermore, with an approach centered around making suggestions for law reform, solutions aimed at strengthening the contribution of the continental action framework to improve the fate of individuals affected by armed conflict are formulated

Créée en 1945 pour succéder à la Cour permanente de Justice internationale (CPJI), la Cour internationale de Justice (CIJ), conserve la particularité d’être non seulement l’un des organes principaux de l’Organisation des Nations Unies (ONU), mais aussi son organe judiciaire principal en charge du règlement pacifique des différends internationaux. Quoi que l’on puisse dire de son fonctionnement, il n’en demeure pas moins des insuffisances dans son action. Tantôt liées aux attitudes des États en tant que ses justiciables par excellence ou à la configuration actuelle de son Statut, ces insuffisances ont souvent suscité des critiques chez certains auteurs sceptiques sur son efficacité à pouvoir servir d’un véritable cadre de dénouement des différends internationaux. C’est pourquoi, ils plaident en faveur d’une réforme de son Statut. Nul doute que cette option peut paraitre irréaliste dans un avenir proche au regard de la complexité des procédures qui commandent d’être accomplies à cet effet. Dans la mesure où, le consensualisme, en tant que principe qui régit le règlement pacifique des différends internationaux, s’épanouit mieux dans les hypothèses de saisine de la Cour par la voie du compromis, on gagnerait à privilégier cette option. Les différents Secrétaires généraux de l’ONU, devraient de ce point de vue, attirer plus l’attention des États sur les atouts de cette voie de recours, plutôt qu’à ne les encourager qu’à accepter la juridiction obligatoire de la Cour, dans la mesure où, même quand ils l’acceptent, ils la grèvent souvent de lourdes réserves. / Established in 1945 to take over from the Permanent Court of International Justice, the International Court of Justice is not only one of the principal organs of the United Nations but also its main judicial body in charge of the peaceful settlement of international disputes. However, the action of the Court is in practice not free from insufficiencies. Whether related to the attitudes of States as the primary subjects to the jurisdiction or the text of the Statute of the Court, these shortcomings have elicited some scholars’ skepticism about the capacity of the Court to serve as a useful forum for the peaceful settlement of international disputes. Thus, scholars sometimes suggest an amendment to the Court’s Statute, although this option seems not feasible in light of the legal hurdles for its modification. As the best expression of consent governing the peaceful settlement of international disputes, special agreements should be the preferred avenue for seizing the Court. The United Nations General Secretaries should draw States’ attention on the advantages of special agreements as a means of seizing the Court, instead of encouraging them always to accept the compulsory jurisdiction of the Court under Article 36 § 2 of its Statute. Indeed, even when States accept the jurisdiction of the Court through unilateral declarations, they happen to neutralize it through disempowering reservations.

Face au lieu commun véhiculé par la doctrine visant à qualifier la jurisprudence pénale internationale comme un facteur de fragmentation du droit international, cette thèse cherche à montrer que dans son discours sur l'établissement et l'utilisation de la coutume et des principes généraux en droit international, le juge pénal international s'attache à la vision classique du droit international général. De par cet attachement au canevas du droit international général, il contribue à l'unité de ce dernier tout en assurant l'opérabilité de sa propre branche du droit, celle du droit international pénal et, plus largement du projet de la justice pénale internationale. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

La thèse s’intéresse aux sanctions prises par des exécutifs internationaux et qui ont pour cibles des personnes physiques ou morales :gels et confiscations d’avoirs, interdictions de voyager, amendes et même inscriptions sur des listes à caractère infâmant. La licéité de ces sanctions est examinée à l’aune des règles du droit international qui leur sont applicables :d’une part, les règles de procédure et, de l’autre, le droit international des droits de l’homme. <p><p>L’analyse permet d’identifier deux types de sanctions illicites :<p><p>1°) Le premier type comprend les sanctions qui sont pénales et qui, par ailleurs, répriment de graves infractions. Ces sanctions devraient être imposées par des juges et non par des organes politiques ce que sont les exécutifs internationaux qui les infligent. <p><p>2°) Le second type de sanctions illicites regroupent les sanctions dépourvues de recours au sens du droit international des droits de l’homme. Les personnes affectées par ces sanctions devraient pouvoir en contester le bien-fondé devant un organe indépendant et impartial. <p><p>Il n’existe, par ailleurs, aucune circonstance de nature à exclure l’illicéité de l’un ou l’autre de ces deux types de sanctions. Ces sanctions, dès lors, n’ont aucun caractère contraignant. Qui plus est, les Etats se trouvent mis dans l’obligation de ne pas y donner suite. <p><p>Les sanctions qui n’appartiennent à aucun de ces deux types sont, en principe, licites.<p><p><p>Abstract :<p><p>The thesis concerns the sanctions taken by international executives and which targets individuals and legal entities: freeze and confiscation of assets, ban on travels, fine and even inscription on dishonourable lists. The legality of the sanctions is checked in relation to the international rules which are applicable to the sanctions: firstly, rules of procedure and, secondly, human rights. <p><p>This work concludes to the existence of two types of wrongful sanctions:<p><p>1°) the first type groups together the sanctions which are penal and, moreover, punish serious offenses. These sanctions should be decided by judges and not by political organs like international executives. <p><p>2°) the second type of wrongful sanctions contains those without recourse complying with human rights. The persons targeted by these sanctions should be able to contest them before an independent and impartial organ. <p><p>In addition, there are no circumstances precluding wrongfulness of these two types of sanctions. So, these sanctions are not binding and the States are under obligation not to apply them. <p><p>The other sanctions which do not belong to one of these two types of sanctions are, in theory, legal. <p><p> / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

La thèse de doctorat est consacrée au principe ex injuria jus non oritur qui signifie littéralement que le droit ne naît pas du fait illicite. Alors qu’il est incidemment évoqué par la doctrine ou la jurisprudence comme un principe général du droit international public, il n’a jamais fait l’objet d’une étude systématique destinée à en vérifier l’existence, à en mesurer la portée, à en interroger les limites et à en expliciter les soubassements théoriques. C’est cette lacune que la thèse entend combler, dans une perspective relevant de la théorie du droit international. <p><p>Dans une première partie, il s’agit de se demander si ce principe a été reconnu en droit international public, et dans l’affirmative d’en déterminer la portée juridique. La maxime ex injuria jus non oritur ne pouvant être réduite à une règle juridique particulière, la question qui se pose est plutôt de savoir si on peut la qualifier de principe du droit international public qui, sans constituer une source formelle de l’ordre juridique, permet d’expliquer la logique sous-jacente à certaines règles du droit international. Les expressions de ce principe visent d’abord des situations dans lesquelles on remet en cause la validité d’un acte juridique issu de la violation du droit international (invalidité du titre de souveraineté relatif à un territoire acquis ou occupé illégalement, invalidité de l’acte juridique adopté par une autorité illégale, nullité d’un traité dont la conclusion a été obtenue par une contrainte illicite, inadmissibilité comme preuve d’une déclaration obtenue sous la torture, invalidité d’une saisie ou d’une arrestation illégale, invalidité d’un ordre illégal émis par un supérieur hiérarchique). Dans une perspective parallèle, on retrouve le principe dans la règle selon laquelle la violation du droit international ne remet pas en cause sa validité, règle valable dans le domaine du droit des traités, de la coutume ou de la responsabilité internationale. A côté de cette dimension « objective » (dans la mesure où elle recouvre un problème de validité), une dimension plus « subjective » apparaît dans les relations entre sujets du droit international. Ainsi, l’auteur d’une violation du droit international ne peut s’en prévaloir pour revendiquer des droits, et doit plutôt en effacer les conséquences. De même, les Etats tiers ne peuvent reconnaître comme licite une situation résultant de la violation grave d’une norme impérative de droit international, ni ne peuvent prêter aide ou assistance au maintien de cette situation. A l’issue de la première partie de la thèse, on peut établir un constat nuancé :le principe ex injuria jus non oritur constitue un principe général, qui peut être induit de diverses règles de droit international positif, règles qu’il permet d’interpréter en en explicitant l’objet et le but. En même temps, cette existence ne peut être comprise que moyennant une définition stricte et limitée de ce principe, lequel ne prescrit pas, comme on aurait pu s’y attendre, qu’aucun droit ne puisse jamais résulter d’une violation du droit. En premier lieu, et au travers des différents exemples qui viennent d’être mentionnés, on peut remarquer que seules des violations graves —et non des irrégularités mineures— sont de nature à empêcher la création de droits (ainsi, par exemple, dans le domaine de la récolte de preuve). En second lieu, on remarque que seuls les droits qui découleraient directement (dans le sens où ils en consacreraient juridiquement les effets) d’une violation grave du droit ne peuvent être valablement reconnus (ainsi, par exemple, des actes quotidiens d’administration posés par un occupant illégal peuvent être reconnus, ces actes n’étant pas intrinsèquement liés à ce statut d’occupant illégal). Ce n’est que dans cette double mesure que l’on peut affirmer que, en droit international positif, il existe un principe général exprimé par la maxime ex injuria jus non oritur.<p><p>Dans la seconde partie de la thèse, le principe est confronté, d’une part (volet empirique) à des précédents dans lesquels il semble avoir été mis à mal (certaines situations semblant avoir résulté de violations graves du principe impératif de l’interdiction du recours à la force) et, d’autre part (volet théorique), à des théories du droit international susceptibles d’en expliquer à la fois le fonctionnement et les limites. Le volet empirique s’appuie sur une étude de cas :la reconnaissance du Bangladesh à la suite d’une intervention militaire de l’Inde au Pakistan, la reconnaissance des gouvernements installés au Cambodge à la suite de l’intervention militaire du Vietnam, la validité des accords conclus par la Yougoslavie à la suite de l’intervention militaire de l’OTAN, la reconnaissance du Kosovo en 2008, et l’administration de l’Irak après l’intervention militaire de 2003. Si le principe ex injuria jus non oritur est sans doute malmené dans les faits, il ne l’est pas dans le discours officiel des Etats, lesquels n’assument pas une remise en cause d’un principe dont ils reconnaissent par ailleurs (comme montré dans la première partie de la thèse) la validité. On peut se demander si cette tension entre un discours légaliste et une réalité parfois caractérisée par la force des effectivités, est susceptible d’être comprise au regard de certaines doctrines qui traitent des relations entre le fait et le droit. Ce volet spécifiquement théorique de la recherche consiste à examiner deux approches, par hypothèses opposées. La première pourrait suggérer une consécration du principe par le biais de la théorie normativiste élaborée par Hans Kelsen. Selon cette théorie, le droit (international) se définirait comme un ensemble cohérent de normes, chaque norme juridique tirant sa validité d’une autre norme juridique valide, ce qui semble exclure qu’une norme puisse s’appuyer sur une violation du droit. A l’analyse, le normativisme paraît néanmoins réfractaire à une reconnaissance du principe ex injuria jus non oritur, la validité du droit ne pouvant être détachée de toute considération fondée sur l’effectivité, et celle-ci pouvant même le cas échéant aboutir à la consécration d’une situation résultant d’une violation du droit. A l’opposé, on pourrait s’attendre à ce que l’approche critique, définie par référence aux travaux de l’ « école de Reims » qui se sont développés autour de Charles Chaumont, rejette ex injuria jus non oritur comme une maxime formaliste et fictive, la force du fait, et plus spécifiquement du rapport de forces, prévalant dans la réalité sociale comme facteur générateur de la création et de l’interprétation de la règle de droit. Ici encore, on détecte une certaine ambiguïté chez les auteurs analysés, lesquels ont recours en certaines occasions au droit comme à un instrument de lutte qui s’opposerait à la force et à la puissance. Finalement, la confrontation des approches normativiste et critique laisse apparaître un fil conducteur :le principe ex injuria jus non oritur n’est que le révélateur des difficultés, non seulement en pratique (comme l’a montré le volet empirique) mais aussi en théorie, de concilier les exigences idéalistes du respect du droit avec les impératifs réalistes de prendre en compte la force du fait.<p><p>En conclusion, le principe ex injuria jus non oritur se caractérise surtout par cette tension entre le droit et le fait, qui permet également d’expliquer les ambiguïtés observées dans la première partie, le principe n’étant admis en droit positif que moyennant une définition restrictive ouvrant à une certaine souplesse. Cette tension renvoie d’ailleurs à la question de l’existence même du droit international, lequel peut être présenté comme une forme sophistiquée de discours, et non comme un corps de règles régissant effectivement la réalité sociale. Dans cette perspective, il est intéressant de constater que, au-delà des stratégies discursives des Etats qui tentent de justifier certains faits accomplis sans remettre en cause le principe de légalité, il est certains précédents (comme celui du Bangladesh) où ces Etats restent tout simplement silencieux par rapport à cette question. Ainsi, l’analyse du principe ex injuria jus non oritur à l’épreuve de la pratique internationale tendrait peut-être, non pas à reconnaître la portée du principe en toute hypothèse, mais à montrer qu’au-delà d’un certain seuil de tension, le droit disparaît dans la mesure où le discours qui s’y rapporte disparaît. En définitive, la tension entre la légalité (l’existence formelle d’un ordre juridique international) et l’effectivité (laquelle ne témoigne pas toujours de l’existence de cet ordre juridique) est aussi celle qui habite le spécialiste de droit de droit international, parfois confronté aux limites de son activité et de sa discipline.<p> / Doctorat en droit / info:eu-repo/semantics/nonPublished