"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maître en droit (L.L.M.) option Technologies de l'information" / Les progrès techniques qui caractérisent la révolution numérique modifient les rapports au sein de la société. Elle est sans conteste à la base d'une profonde modification du caractère de la création artistique. L'avènement de nouveaux moyens de communication de masse tels que l'Internet permettent la diffusion des oeuvres et cela sans frontières géo-temporelles. À ce contexte se superposent des prouesses techniques défiant les rêves les plus irréels. Le droit d'auteur se trouve confronté aux nouvelles techniques qui s'améliorent sans cesse. En réponse à cela, la gestion numérique des droits est apparue en tant que solution la plus appropriée: la technologie venant contrer à son tour la technologie. Cette approche a nécessairement influencé les initiatives législatives menant ainsi à une refonte du cadre légal tant en Amérique du Nord qu'en Europe. La récente vague de lois a-t-elle eu pour effet de modifier la conception du droit d'auteur ? Le droit d'auteur apparaît alors tel un instrument permettant la métamorphose économique du droit d'auteur. Le droit d'auteur se perd et se dissout non seulement par l'influence croisée avec le copyright mais notamment par la prolifération des droits au profit de personnes non auteur. Face à un tel constat, il est primordial de s'interroger sur l'opportunité économique que procure le droit d'auteur. Toutes ces réformes n'ont-elles pas eu lieu pour des enjeux financiers ? L'analyse économique s'avère indispensable afin de déterminer dans quelle mesure le droit des marchés s'en trouve affecté. Au regard de l'analyse économique, est-il possible de rendre la loi pour la protection du droit d'auteur plus optimale? En tant que propriété utile et vouée à circuler, une logique d'investissement semble dominer. Le cas de l'industrie musicale est une bonne illustration. Avec la construction d'un marché du téléchargement légal, la concurrence s'ouvre et amorce l'avènement d'un nouveau modèle d'exploitation des oeuvres. / The technical advances characterising the digital revolution do modify relations within society. This revolution is without dispute the basis of a complete change in the character of artistic creation. The arrivaI of new mass media such as the Internet allows works of art to be spread regardless of space and time boundaries. Technical miracles defying even the most unrealistic dreams are added to this context. Authors' rights are confronted to new technologies which are continually changing. In response to this, digital rights management has appeared as the most appropriate solution: it is a case of technology confronting technology. This approach has necessarily influenced legislative initiatives and led to an overhaul of the legal framework in North America as weIl as in Europe. Ras this recent wave of laws changed the conception of authors' rights? Authors' rights thus appear as an instrument for the economic metamorphosis of authors' rights. Authors' rights become lost and dissolve not only through cross influence with copyright but particularly through the proliferation of rights for the benefit of persons other than authors. In the face of such an acknowledgement, it is of the utmost importance to look into the economical opportunity offered by authors' rights. Raven't aIl these reforms been implemented for a financial stake? An economical analysis becomes essential in order to determine to what extent market law is affected. Is it possible, in regard to the economical analysis, to optimize the law for the protection of authors' rights? As useful property destined to circulate, the logic of investment appears to dominate. The case of the music industry is a prime example: as the competition opens up, a new mode! for the exploitation ofworks of art is initiated.

Si la consommation, dans son acception économique, constitue le dernier stade du processus de production et de distribution des produits, elle est perçue, dans une acception juridique, comme étant le point de départ d‟un autre processus qui lie le consommateur au professionnel. Cette phase constitue le point de départ d‟un rapport qui fait naître des obligations au professionnel qui sont autant de droits pour le consommateur.Depuis le début des années 90, une attention particulière est consacrée à l‟épargnant et à sa protection, à travers d‟une part, des dispositions propres au droit financier, notamment par la régulation des marchés financiers, le contrôle des prestataires de services d‟investissement, et d‟autre part, des dispositions consacrées par le droit de la consommation notamment l‟encadrement du démarchage, de la commercialisation des produits et des services financiers, le renforcement de l‟obligation d‟information due par l‟intermédiaire financier et l‟extension de son obligation de conseil.L‟analyse juridique du processus de consommation des produits financiers passe par la combinaison de tous ces éléments. D‟une part, avant et lors de la formation des liens, les pouvoirs publics tentent de rétablir un équilibre dans les rapports entre professionnels et consommateurs. Ces derniers, étant réputés faibles économiquement, ne disposent pas des mêmes informations sur les produits et services financiers, sont sollicités par différents moyens et techniques dont ils n‟ont pas la maîtrise, et doivent faire des choix entre des produits variés, complexes et plus ou moins risqués. D‟autre part, lors de l‟exécution des prestations, à côté des risques liés aux produits, ou de l‟inexécution des obligations contractuelles, d‟autres risques peuvent naître des défaillances dans le fonctionnement du marché et des comportements de ses acteurs. Par conséquent, un renforcement des moyens de protection des consommateurs s‟avère nécessaire pour pallier aux insuffisances des moyens actuels dont ces derniers disposent pour obtenir réparation du préjudice et demander indemnisation. / If consumption, in the economic sense, is the final stage of the production and distribution of goods, it is perceived in a legal sense, as the starting point of another process linking the consumer to professional. This phase is the starting point of a report which gives rise to obligations which are all professional fees for the consumer.Since the beginning of the particular 90s, an attention is devoted to protection, through some measures specific to the financial law, including the regulation of financial markets, supervision of providers investment services, and other provisions that tend toward a reconciliation of the provisions enshrined in the consumer law including the regulation of canvassing, measures to provide protection in the marketing of products and services Financial distance, enhanced disclosure requirements owed by the broker and the extension of its obligation to counsel.The legal analysis of the consumption process of financial products supposes the combination of all these elements. On the one hand, before and during the formation of links, governments attempt to restore balance in relations between professionals and consumers. The latter being deemed economically weak, do not have the same information on financial products and services are sought by various means and technologies they have no control, and must make choices between various products, and more complex. On the other hand, during the execution of services, in addition to commodity risk, or non-performance of contractual obligations, other risks may arise from failures in market functioning and behavior of its actors. Therefore a means of strengthening consumer protection is needed to overcome the shortcomings of current means that they have to obtain compensation and seek compensation.

Les progrès techniques qui caractérisent la révolution numérique modifient les rapports au sein de la société. Elle est sans conteste à la base d'une profonde modification du caractère de la création artistique. L'avènement de nouveaux moyens de communication de masse tels que l'Internet permettent la diffusion des oeuvres et cela sans frontières géo-temporelles. À ce contexte se superposent des prouesses techniques défiant les rêves les plus irréels. Le droit d'auteur se trouve confronté aux nouvelles techniques qui s'améliorent sans cesse. En réponse à cela, la gestion numérique des droits est apparue en tant que solution la plus appropriée: la technologie venant contrer à son tour la technologie. Cette approche a nécessairement influencé les initiatives législatives menant ainsi à une refonte du cadre légal tant en Amérique du Nord qu'en Europe. La récente vague de lois a-t-elle eu pour effet de modifier la conception du droit d'auteur ? Le droit d'auteur apparaît alors tel un instrument permettant la métamorphose économique du droit d'auteur. Le droit d'auteur se perd et se dissout non seulement par l'influence croisée avec le copyright mais notamment par la prolifération des droits au profit de personnes non auteur. Face à un tel constat, il est primordial de s'interroger sur l'opportunité économique que procure le droit d'auteur. Toutes ces réformes n'ont-elles pas eu lieu pour des enjeux financiers ? L'analyse économique s'avère indispensable afin de déterminer dans quelle mesure le droit des marchés s'en trouve affecté. Au regard de l'analyse économique, est-il possible de rendre la loi pour la protection du droit d'auteur plus optimale? En tant que propriété utile et vouée à circuler, une logique d'investissement semble dominer. Le cas de l'industrie musicale est une bonne illustration. Avec la construction d'un marché du téléchargement légal, la concurrence s'ouvre et amorce l'avènement d'un nouveau modèle d'exploitation des oeuvres. / The technical advances characterising the digital revolution do modify relations within society. This revolution is without dispute the basis of a complete change in the character of artistic creation. The arrivaI of new mass media such as the Internet allows works of art to be spread regardless of space and time boundaries. Technical miracles defying even the most unrealistic dreams are added to this context. Authors' rights are confronted to new technologies which are continually changing. In response to this, digital rights management has appeared as the most appropriate solution: it is a case of technology confronting technology. This approach has necessarily influenced legislative initiatives and led to an overhaul of the legal framework in North America as weIl as in Europe. Ras this recent wave of laws changed the conception of authors' rights? Authors' rights thus appear as an instrument for the economic metamorphosis of authors' rights. Authors' rights become lost and dissolve not only through cross influence with copyright but particularly through the proliferation of rights for the benefit of persons other than authors. In the face of such an acknowledgement, it is of the utmost importance to look into the economical opportunity offered by authors' rights. Raven't aIl these reforms been implemented for a financial stake? An economical analysis becomes essential in order to determine to what extent market law is affected. Is it possible, in regard to the economical analysis, to optimize the law for the protection of authors' rights? As useful property destined to circulate, the logic of investment appears to dominate. The case of the music industry is a prime example: as the competition opens up, a new mode! for the exploitation ofworks of art is initiated. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maître en droit (L.L.M.) option Technologies de l'information"

Aujourd’hui, tant en France qu’en Chine, les marchés publics sont de plus en plus utilisésdans la perspective stratégique, visant à poursuivre des divers objectifs de politiques publiques.Néanmoins, une telle utilisation stratégique devra inévitablement affronter la logique libérale inhérenteau régime des marchés publics, qui ne se traduit pas seulement par le régime traditionnel libéralisésous la logique de finances publiques, mais aussi par le régime découlant récemment de l’ambition del’ouverture des marchés publics à la concurrence globale. Ainsi, parachever un équilibre entre cesdeux exigences devient un problème crucial, notamment lors de la formulation des normes juridiquesglobales en la matière. Bien que, à cause de la vague de globalisation juridique, une homogénéité peutdéjà être identifiée à la fois dans l’utilisation stratégique et la libéralisation des marchés publics entrela France et la Chine, cette tendance à la convergence n’est pas imposée par des méthodes d’équilibreadoptées dans ces pays. De surcroît, en se basant sur les particularismes nationaux du droit chinois, lesméthodes d’équilibre adoptées en Chine bénéficient d’une légitimité intrinsèque. Il est ainsiimpossible en l’état actuel d’inciter les pouvoirs publics chinois à se détourner en convergeant avec lesméthodes d’équilibre adoptées en France. / In the contemporary era, whether in China or in France, government procurement isincreasingly employed in strategic use in order to pursue numerous policy-based objectives. However,this mode of policy-based utilization would be inevitably in conflict with the liberal logic inherent tothe system of government procurement which is not only present in the financial logic of traditionalliberal systems but also used to establish a government procurement system open to globalcompetition. Thus, how to balance the conflict between liberalization and policy orientation in thefield of government procurement is a crucial problem which should be solved in global governmentprocurement norms. However, on the one hand, with the process of legal globalization, Chinese andFrench government procurement systems are largely homogeneous in terms of liberalization andpolicy orientation. On the other hand, the methods they use to balance the conflict betweenliberalization and policy orientation remain different. At the same time, because of the specificity ofthe Chinese judicial system, the Chinese equilibrium methods have their own legitimacy. In the currentcircumstance, it is impossible for the Chinese public authorities to abandon their own equilibriummethods to seek convergence with the French equilibrium methods.

Avec l'adoption des nouvelles directives marchés publics s'achève un cycle d'une quinzaine d'années au cours duquel l'objectif concurrentiel assigné au droit des marchés publics aura tout à la fois été renforcé par le principe de libre concurrence et concurrencé par des objectifs de politiques publiques. Doublement instrumentalisé par ces deux séries d'objectifs, le droit des marchés publics est ainsi devenu un des outils dont la puissance publique dispose pour, dans une démarche caracté1istique de la régulation instaurer un équilibre économique optimum que le marché n'est pas capable de produire par lui-même. La théorie selon laquelle les collectivités publiques seraient devenues des entités sociales banalisées s''en trouve fortement nuancée. Leur présence dans l'économie ne disparaît pas au profit. du «tout marché » mais emprunte des voies nouvelles. Dans le droit des marchés publics comme dans le droit public économique, la démarche de régulation permet ainsi le dépassement de la concurrence par sa conciliation avec d'autres objectifs d'intérêt général. Autrement dit cette démarche y est porteuse d'un intérêt général pluraliste dont la définition relève par essence du politique. C'est pourquoi, si la conciliation entre concurrence et politiques publiques dans les marchés publics nécessite pour les acheteurs et le juge du contrat l'usage de raisonnements économiques issus du droit public de la concurrence, elle appelle aussi l'instauration d'une gouvernance des marchés publics au service de la définition d'une politique d'achat. / With the adoption of the new EU Public Procurement Directives there ends a cycle of about fifteen years which have seen the competitive objective assigned to the procurement contracts law being both strengthened by the competition principle and completed by public policies objectives. Doubly instrumentalized by these two series of objectives, procurement contracts have become one of the public authorities' tools for establishing an optimal balance between competition and social or environmental objectives in the economy. A balance that the market is not itself able to produce. It follows that the deregulating public service theory is strongly discussed there. The public sector bas not disappeared for the benefit of the private market but follows new paths in order to foster a balance between competition and other objectives of general interest. And finally, finding this balance is a political issue. That is why, if the the coming together of competition and public policies in procurement contracts needs the buyers and the judge the use of economic tools rooted in competition law, it also and maybe principally calls for a new public procurement contracts govemance in order to defi.ne a public procurement policy.

L’existence d’une multiplicité de figures juridiques de la concurrence pourrait conduire à un manque de cohérence et d’intelligibilité du régime européen de la concurrence. Ce dernier canalise d’ailleurs une partie des critiques relative au déclin du droit. Toutefois, l’étude de ses multiples traductions juridiques aboutit à un constat bien différent. Derrière un apparent désordre, l’approche européenne de la concurrence fait preuve d’une profonde cohérence. Dans chacune des figures juridiques de la concurrence, un même objectif officie au titre de standard. Il s’agit de la loyauté de la concurrence. Cette dernière intervient dans l’ensemble des régimes européens de la concurrence comme une notion autour de laquelle gravite un ensemble de solutions cohérentes par leur finalité et leur contenu. Cohérentes par leur finalité, tout d’abord, car les multiples traductions de l’ordre concurrentiel européen abordent la loyauté de la concurrence comme un moyen de protéger le bon fonctionnement du marché concurrentiel. Cohérentes par leur contenu, ensuite, car chacune des figures juridiques de la concurrence vise à assurer la loyauté de la concurrence en préservant l’égalité des chances entre les opérateurs économiques. De fait, le constat de la transversalité et de l’homogénéité de traitement de la loyauté de la concurrence révèle que l’objectif a, jusqu’alors, été largement sous-estimé. Cette mise à l’écart est regrettable car, en raison de sa neutralité axiologique, l’introduire dans les différents débats relatifs à l’approche européenne de la concurrence offre de véritables solutions en termes d’homogénéisation de la notion de concurrence et de meilleure intégration des figures juridiques de la concurrence. / The existence of various rules regarding competition could lead to a lack of coherence andintelligibility of the European system of competition. As a matter of fact, the latter channels a part of the criticisms relating to the decline of law. However, the study of its numerous legal translations results in a very different conclusion. Behind an apparent disorder, the European approach to competition shows profound coherence. In each legal aspects of competition, a common objective officiates as a standard. It is the fair competition. The latter intervenes in all European competition regulations as a notion around which revolve a set of solutions coherent by their finality and content.Coherent by their finality, firstly, because all the legal translations of the competitive order address fair competition as a way to protect competition and, more generally, public interest.Coherent by their content, secondly, because each legal aspects of competition ensures faircompetition by preserving the equality of opportunity between competitors.De facto, the observation of the transversality and homogeneity of the treatment of fair competition reveals that the objective has been, until now, widely underestimated. This sidelining is regrettable because, on the grounds of its axiological neutrality, introducing it into the different debates relating to the European approach to competition offers real solutions in terms of the homogenization of the notion of competition and better integration of the legal aspects of competition.

L’attention portée par le juge financier aux marchés publics locaux n’est pas nouvelle. Auparavant, avant la création des chambres régionales des comptes en 1982, le contrôle financier des marchés publics locaux était partagé entre la cour des comptes et les trésoriers-payeurs généraux. Mais le système adopté en 1938 était critiqué car le t.p.g. réunissait les deux qualités d’agent de contrôle et de responsable subsidiaire des irrégularités qu’il découvrait. Ce système n’apparaissait plus compatible avec les principes introduits par la loi de décentralisation du 2 mars 1982 qui créa les CRC auxquelles était transféré le contrôle des marchés publics locaux. En 1982, trois missions traditionnelles avaient été confiées aux CRC dans le domaine des marchés publics: le jugement des comptes, l’examen de la gestion et le contrôle budgétaire. Á la suite d’une réforme législative opérée par la loi du 6 février 1992, une quatrième attribution leur avait été confiée : l’examen des conventions relatives aux marchés publics et aux dsp. Longtemps, les magistrats financiers, faute de temps et de moyens ont toujours privilégié le contrôle de la régularité de la passation et de l’exécution des marchés publics au détriment du contrôle de leur qualité (efficacité). Pour s’adapter à la nouvelle dynamique de la gestion publique locale, les magistrats des CRC se rapprochent, aujourd’hui, des méthodes anglo-saxonnes qui analysent la qualité de la gestion au travers de trois critères, dits des « trois e » : économie, efficience et efficacité. Si le contrôle de la régularité des marchés publics reste indispensable, il doit désormais être associé au contrôle de la performance et des résultats. / The attention paid by financial justice to local public markets is not new. previously, before the creation of the regional audit chambers in 1982, financial control of local procurement was shared between the court of auditors and the general paying treasurers. But the system adopted in 1938 was criticized because the t.p.g. brought together the two qualities of agent control and subsidiary responsible for the irregularities he discovered. This system appeared more consistent with the principles introduced by the law of decentralization of march 2, 1982, who created the CRC which was taken in the control of the local procurement. In 1982, three traditional missions had been entrusted to the CRC in the area of public procurement: judgment of auditors, review of the management and budgetary control. following a legislative reform made by the law of february 6, 1992, a fourth allocation had been assigned: examination of the conventions relating to public procurement and the dsp. Long, financial magistrates, for lack of time and means have always favored control of the regularity of procurement and enforcement of public procurement at the expense of their quality (effectiveness) control. To adapt to the new dynamics of the local public management, the magistrates of the CRC are approaching, today, anglo-saxon methods that analyze the quality of management through three criteria, so-called "triple-e": economy, efficiency and effectiveness. If control of the regularity of public procurement remains indispensable, it must now be associated with the control of performance and results.

Le gouvernement d’entreprise a subi une modification radicale en Europe à partir des années 1990. Le changement est aujourd’hui consolidé et il fait partie du droit des sociétés modernes. Le droit brésilien s’est toujours inspiré des législations européennes. Notre étude pose la question de savoir, à partir d’une vue comparative, si le droit brésilien des sociétés se rattache au gouvernement d’entreprise européen. On se centre en Europe sur le droit allemand, le droit anglais, le droit français et le droit communautaire. Notre analyse dépasse le cœur du gouvernement d’entreprise et inclut des parties qui relèvent du droit des marchés de capitaux et du droit de l’environnement, qui ont évidemment aussi un lien avec le gouvernement d’entreprise et le droit des sociétés. Pour comprendre le cœur du gouvernement d’entreprise, à savoir l’organisation des organes d’administration de la société anonyme cotée sur un marché réglementé, il faut s’appuyer sur l’analyse du traitement juridique de sujets à la fois accessoires et rattachés, comme le régime de la responsabilité des administrateurs. Le gouvernement d’entreprise se partage principalement en gouvernements d’entreprise interne et externe. Le gouvernement d’entreprise interne est celui qui traite l’organisation des organes d’administration, les relations entre les administrateurs et les actionnaires. Il se préoccupe surtout des affaires internes des sociétés anonymes. Le gouvernement d’entreprise externe a plutôt à voir avec la société anonyme et ses relations externes, dans le cadre du droit des marchés de capitaux et du droit de l’environnement. La réglementation brésilienne n’a pas accompagné les évolutions du gouvernement d’entreprise interne, sauf par rapport à certains mécanismes de base, comme la publicité. Il y a une plus grande synchronicité dans le gouvernement d’entreprise externe, qui relève de sujets majoritairement poussés en priorité par un consensus international. Le Brésil devra, en fonction de l’évolution de la déconcentration de la structure de l’actionnariat, s’appuyer sur le droit européen et introduire davantage de concepts du gouvernement d’entreprise moderne. / Corporate governance has undergone a radical change in Europe since the 1990s. Change has now consolidated and is part of the company law. Brazilian law has always been inspired by European legislation. Our study asks, from a comparative perspective, if the Brazilian corporate law relates to the European corporate governance. In Europe, we focus on German law, English law, French law and Community law. Our analysis goes beyond the heart of corporate governance and includes parts of capital markets law and environmental law, because they obviously also have a connection with corporate governance and company law. The understanding of the core of corporate governance, which is the organization of administrative bodies of the listed company on a regulated market, depends on the analysis of the legal treatment of incidental subjects, but related, as the regime of liability.Corporate governance is divided into internal corporate governance and external corporate governance. Internal corporate governance deals with the organization of administrative bodies, the relationship between directors and shareholders. It is primarily concerned with the internal affairs of corporations. External corporate governance has rather to do with the corporation and its external relations, under capital markets law and environmental law. Brazilian law did not follow changes in the internal corporate governance, except with respect to certain basic mechanisms such as disclosure. There is a greater synchrony in the external corporate governance, whose main topics are first driven by an international consensus. Brazil will have to measure the evolution of shareholding structure. If the shareholding turns less concentrated, Brazil will have to rely on European law and introduce more modern concepts of corporate governance. / Corporate Governance hat einen radikalen Wandel in Europa seit den 1990er Jahren durchgemacht. Der Wandel ist konsolidiert und ist nun Teil des Rechts der modernen Aktiengesellschaften. Brasilianisches Recht wird immer durch die europäische Gesetzgebung inspiriert. Unsere Studie fragt, aus einer vergleichenden Sicht, ob sich das brasilianische Unternehmensrecht auf die europäische Corporate Governance bezieht. Wir konzentrieren uns in Europa auf das deutsche Recht, das englische Recht, das französische Recht und das europäische Recht. Unsere Analyse geht über die Herzen der Unternehmensführung und umfasst Teile, die dem Kapitalmarkt- und dem Umweltrecht angehören, da sie selbstverständlich auch eine Verbindung mit der Corporate Governance und dem Aktienrecht haben. Das Verständnis des Kerns der Unternehmensführung, welcher die Organisation der Verwaltungsorgane der börsennotierten Aktiengesellschaft ist, hängt von der Analyse der rechtlichen Behandlung von Neben-Themen, die aber verwandt sind, ab, wie die Regeln über die Haftung. Corporate Governance ist vor allem in interne und externe Corporate Governance unterteilt. Interne Unternehmensführung beinhaltet die Organisation der Verwaltungsorgane und die Beziehung zwischen Direktoren und Aktionäre. Sie ist in erster Linie die innere Angelegenheit der Konzerne. Die externe Unternehmensführung umfasst eher das Unternehmen und seine externen Beziehungen nach dem Recht der Kapitalmärkte und des Umweltrechts.