Les informations relatives aux cryptomonnaies sont susceptibles de changer à l'avenir tant cette matière est nouvelle et encore peu ancrée dans le droit. Ce mémoire est une réflexion sur l'essor du Bitcoin et des cryptomonnaies à leurs débuts, alors même que le droit cherche à s'accaparer ces nouvelles technologies, à les intégrer dans son système préexistant. / Les cryptomonnaies sont des monnaies numériques, qui se sont développées hors de tout contrôle étatique et qui fonctionnent de manière décentralisée. Bien qu’étant encore à leurs balbutiements, ces cryptomonnaies, à l’instar du Bitcoin, soulèvent de nombreuses questions juridiques. Dans ce mémoire, seront analysées les différentes définitions qui pourraient inclure la cryptomonnaie, avant de nous concentrer sur la définition de la monnaie numérique. Ensuite, seront étudiés, les aspects criminogènes des cryptomonnaies et la volonté des États d’avoir un certain contrôle sur celles-ci. Puis après nous être concentré sur la fiscalité applicable aux monnaies numériques, il sera nécessaire d’examiner l’étendue de la protection des consommateurs, dans leurs rapports aux cryptomonnaies. Pour ce faire nous nous appuierons, entre autre, sur les lois canadiennes, françaises et américaines. Toutefois vous vous en rendrez-compte, les cryptomonnaies n’ont pas encore été totalement englobés dans les systèmes juridiques des trois pays étudiés, et les tribunaux n’ont été saisis que dans très peu d’affaires relatives aux monnaies numériques, ce qui implique que de nombreuses incertitudes juridiques persistent à l’heure actuelle. / Cryptocurrencies are digital currencies which developped outside of state control. They function in a purely decentralized manner. Although they are only at an early stage, those cryptocurrencies, like Bitcoin, raise many legal issues. In this article we will analyze different definitions which might include cryptocurrencies, before focusing on the definition of digital currencies. Therefore we will study the criminal aspects of cryptocurrencies and the willingness of the states to gain a certain control over them. Then, after focusing on the taxes applying to digital currencies, it is necessary to examine the extent of the consumer’s protection while dealing with cryptocurrencies. In order to do this, we will rely, among others, on Canadian, French and American laws. As you will notice by yourselves the cryptocurrencies have not yet been fully encompassed within the legal systems of those three countries, and as the courts have only been seized in very few cases relating to digital currencies, you will find that many legal uncertainties currently persist.

La Révolution française, « mère de toutes les révolutions » selon l’expression consacrée, est perçue comme une rupture radicale tant socialement que politiquement. Sur le plan juridique, elle ouvre les portes de la justice criminelle à l’humanité des lumières en accord avec les idées de Cesare Beccaria et de nombreux auteurs du XVIIIe siècle. La réforme pénale initiée par l’Assemblée constituante se veut comme une rupture franche avec l’Ancien Régime en repensant entièrement la carte judiciaire et le corpus législatif pour offrir à la cité « idéale » la justice qui lui revient. Pour autant, cette transfiguration aura-t-elle les effets escomptés ? Au-delà des mots, quel est son impact réel sur le rendu de la justice ? Les effets les plus néfastes qui prévalaient sous les conseillers du roi ont-ils disparu sous le règne des jurés de jugement ? Quelles sont les parts de continuité et de rupture avec l’Ancien Régime dans l’exercice de cette justice pénale ordinaire révolutionnaire ? Sur les traces de Tocqueville, cette étude se propose de répondre à ces problématiques en « descendant dans le tombeau de cette France qui n’est plus » au travers des archives du Parlement de Provence pour comprendre cette France qui vient de naître, incarnée par les tribunaux de district jugeant criminellement et le tribunal criminel départemental des Bouches-du-Rhône. Pour nous aider dans cette mise en perspective et naviguer entre ces deux périodes, nous monterons à bord de « Argo », une application que nous avons développée pour traiter et analyser les milliers d’arrêts de ces juridictions antagonistes / The French revolution, “mother of all the revolutions” according to the devoted expression, is perceived like a radical rupture both socially as politically. On the legal level, she opens the doors of criminal justice to the humanity of the lights in agreement with the ideas of Cesare Beccaria and many authors of the 18th century. The penal reform initiated by the Constituent Assembly wants to be like a frank rupture with the Ancien Régime by entirely reconsidering the judicial map and the legislative corpus to offer to the “ideal” city the justice she deserve. However, will this transfiguration have the desired effects? Beyond words, what is its real impact on the rendering of justice? Did the most harmful effects which prevailed under the advisors of the king disappear under the reign of jurors? What are the shares of continuity and rupture with the Ancien Régime in the exercise of this ordinary revolutionary criminal justice? In the footsteps of Tocqueville, this study proposes to answer these problems by "descending into the tomb of this France which is no more" through the archives of the Parliament of Provence to understand this France which has just been born, incarnated by the criminal district courts and the departmental criminal court of Bouches-du-Rhône. To help us in this perspective and navigate between these two periods, we will go up on board "Argo", an application we have developed to process and analyze the thousands of judgments of these antagonistic jurisdictions

S’il est une activité judiciaire qui exprime à elle seule les métamorphoses de la fonction de juger, c’est bien celle de l’homologation, procédure judiciaire qui assure le contrôle d’actes déjà valides entre les parties ou qui le deviendront si leur conformité aux exigences du droit substantiel est judiciairement reconnue. Mais si l’homologation implique toujours un acte conventionnel auquel s’adjoint une intervention du juge, force est d’observer que les procédures d’homologation n’ont de commun que le nom. Car, ce que l’on désigne par homologation judiciaire, ce sont, en termes de finalités, des procédures distinctes les unes des autres. Il faut dire que les règles procédurales de l’homologation judiciaire dépendent fortement du droit substantiel en cause. Ici, le fond commande la procédure. C’est le droit de fond qui, dans chaque matière dans laquelle l’homologation est demandée, dicte sa conduite procédurale au juge. A preuve, l’étendue du contrôle judiciaire exercé sur l’acte des parties. Large en matière administrative et en droit du travail, le contrôle judiciaire est restreint dans le cadre des autres transactions extrajudiciaires. Qu’en est-il du régime des accords homologués ? C’est encore, et d’abord, une affaire de droit substantiel. On pourrait multiplier les exemples. Bornons-nous à l’autorité de la chose jugée, reconnue à l’accord homologué dans les matières pénale et de divorce consensuel, et refusée à l’acte notarié homologué en matière de changement de régime matrimonial. Chose jugée également reconnue aux transactions homologuées en matière administrative, mais refusée aux transactions homologuées dans les matières civiles. Ces brèves indications confortent sans doute cette idée que l’homologation judiciaire relève d’abord des exigences du droit substantiel. Elles expriment aussi le fait qu’il n’existe pas une, mais des notions d’homologation. Partant, l’activité judiciaire d’homologation des actes juridiques se prêtera mal à une théorie générale. / Judicial approval shows in a remarkable way how the function of judging contains different aspects. This Judicial activity is in itself a judicial procedure which ensures the control of agreements validly concluded between parties or which will become valid if their conformity with the requirements of substantive law is judicially recognized / if their conformity with the requirements of substantive law is established/ if these agreements fulfil the conditions required by the substantive law.If there is no doubt that the process of judicial homologation is unique, it must be however observed that the homologation procedures according to their purposes are distinct from each other. In fact, the procedural rules of judicial approval/judicial depend considerably on the substantive law to be applied. That’s why, it can be said in this context, that substantive law controls procedural law; for it is substantive law which determines the judge's procedural conduct when judicial approval is requested. The degree or level of the judicial control exercised over the agreements of the parties is a proof of this.What about the registration judgment regime? It is inspired by the substantive law of each subject in which the registration judgment is rendered. We could give more examples. Let us confine ourselves to the authority of res judicata, allowed in the approved agreement on divorce by mutual consent, and refused in the approved notarial deed on change of matrimonial regime. The authority of res judicata is also considered to be admitted for certified transactions in administrative matters, but rejected for certified transactions in civil matters. These brief indications probably support the idea that judicial homologation is primarily a matter of substantive law. In other words, contrary to what is often said in doctrine, homologation is a matter of substantive law before it is a procedural matter.

L'essor de la médiation pénale est soutenu par des théories qui en vantent les qualités : nouveau processus de résolution des conflits, nouveaux objectifs pour l'intervention étatique, nouvelles performances organisationnelles. Il en ressort l'image d'une médiation soutenue par un discours reposant en bonne partie sur la figure du réseau et correspondant fortement à la cité par projets théorisée par L. Boltanski et E. Chiapello. Le travail entrepris dans cette thèse de doctorat vise à confronter la médiation pénale à ses idéaux fondateurs. Plus spécifiquement, en se basant sur une étude sociologique qualitative de la médiation pénale belge, l'auteur cherche à tirer au clair la question de l'autorité et du pouvoir : est-il vrai que, comme l'affirment de nombreux auteurs, la médiation ne recourt pas – ou très peu – à l'autorité et au pouvoir ? Au travers de l'analyse des discours tenus dans le bureau-même du médiateur, les enjeux, les ressources et les stratégies des protagonistes sont mis au jour. Au-delà de la question de la conformité aux idéaux fondateurs, la médiation est interrogée en tant que modèle de justice. Quel modèle pour quel projet... et pour quelle place dans le discours actuel sur la pénalité ? Où il apparaît que les pratiques relèvent en bonne partie de l'improvisation et que la médiation pénale a une utilité discursive qui apparaît plus clairement que son éventuelle utilité pratique. La figure de la médiation pénale s'insère en effet harmonieusement dans un discours en quête de légitimations pour la répression.

Les violations aux droits humains causent des milliers de victimes chaque année, des mécanismes de justice sont élaborés afin de répondre à ces crimes, mais les victimes demeurent peu consultées. Par le biais d’entretiens semi-directifs, cette étude présente le point de vue et les attentes des victimes de crimes contre l’humanité du Cambodge et du Rwanda sur la justice. La justice sociale constitue le cadre théorique de cette étude. Les résultats montrent que la justice pénale est centrale à la définition de la justice. La réparation et la vérité en constituent aussi les éléments essentiels. Toutefois, la capacité des tribunaux à rendre compte de la vérité est critiquée par les répondants créant un écart entre ce qu’elles veulent et ce qu’elles obtiennent. La qualité de la prise de décision et du traitement interpersonnel favorise aussi la perception de justice du point de vue des victimes. Les différentes composantes de la justice perçues, comme la punition, la réparation et la procédure, varient toutefois en fonction du contexte social et historique de la victimisation. / Human rights violations cause thousands of victims every year. Justice mechanisms, such as the International Criminal Court, have been developed to respond to these crimes, but victims remain under consulted. In this study, semi-structured interviews were conducted with Rwandan and Cambodian victims of crimes against humanity. Using social justice theories as a theoretical framework, this study examines victims’ perceptions of justice. The results show that while criminal justice is central in victims’ definition of justice, reparation and truth also are essential components. However, the criminal court’s ability to achieve truth is criticized by respondents creating a gap between the truth that they seek and the truth that they obtain. The quality of decision-making as well as how victims are treated also contribute to victims’ perception of justice. However, victims’ justice objectives vary according to the social and historic context.

La cybercriminalité, évolue dans un contexte ouest africain au départ, fortement marqué par une absence totale de législations capables de dissuader les cybercriminels. Sensibles aux menaces de cette criminalité pour leur image, développement et sécurité, les États de la Communauté Économique des États d'Afrique d l'Ouest (CEDEAO) ont adopté une Directive pour inciter à la mise en place de cadres nationaux de lutte contre la cybercriminalité. Malgré cette volonté communautaire, seulement, quelques États ont adopté une législation pour régir ces infractions. Des défis restent à relever au niveau de l'adoption de législations par certains États, la formation des acteurs de mise en œuvre des lois pénales, la modernisation des méthode de recherche des preuves. Les actions communes de lutte aussi bien au niveau du droit pénal de fond que de forme restent des voie privilégiées de lutte contre les cybercrimes dans la région ouest africaine. / Cybercrime evolves in a West African context, initially marked by a total absence of legislation capable of deterring cybercriminals. Faced with threats to their image, development and security, the States of the Economic Community of We African States (ECOWAS) subsequently adopted a Directive to encourage the setting up of national anti-Cybercrime legislation However, only a few states have enacted legislation to regulate cybercrimes. Therefore, there remain some Challenges wi regard to the adoption of anti-cybercrime legislations by ECOWAS member States. Other challenges are related to the training actors involved in the implementation of criminal laws and the modernization of methods in the search for evidence in cybercrime cases. Joint actions of ECOWAS member-states are preferred ways of fighting cybercrime in the West African region from the perspective of criminal Law.

La victime en col blanc est mésestimée, tant par l’opinion publique que par le droit. Si les infractions en matière économique, financière et boursière heurtent, les personnes lésées par ces agissements bénéficient peu de l’empathie traditionnellement accordée aux victimes pénales. Parmi elles, il en est cependant une qui mérite une attention particulière : l’associé. Alors qu’une personne sur trois dispose en France de cette qualité, l’associé est susceptible d’être une victime du fait de son engagement. Acteur social majeur, il peut subir les effets d’une infraction au droit pénal des sociétés. Lorsqu’il est la victime d’une telle infraction, l’associé a vocation à exercer une action civile. Action en réparation appartenant à tous ceux ayant subi un dommage directement causé par l’infraction, celle-ci est toutefois réservée aux seuls associés titulaires du bien juridique protégé par l’incrimination chef des poursuites. Alors que le droit d’agir en action civile de l’associé est ainsi limité, le bien-fondé de la demande en réparation de son préjudice est également soumis à des conditions interprétées à l’aune de théories singulières. Le brouillard dans lequel se situe aujourd’hui l’associé victime d’une infraction au droit pénal des sociétés est dense. Il nous revient de l’en sortir en proposant des évolutions conformes au droit et répondant à la situation réelle de cette victime pénale jusque-là oubliée. / White-collar victims are usually left on the sidelines, both by the public opinion and the law. While economic and financial offences, without mentioning those related to stock market, are conscience-shocking, the victims of those offences are not of much concern. Yet, one of them is worth paying attention to, i.e. the partner. Being a partner, which is the case for one-in-three French people, may involve a side-effect, that is being victim of his or her own commitment. As a major actor of both business and social life, the partner may be harmed by a business crime. When victim, the partner may bring the civil proceedings, which are actions for compensation belonging to those directly harmed by the criminal offence. Nonetheless, this action is restricted to the partner bearer of the protected legal interest. As for the right of action, the validity of damage claims is limited by conditions interpreted in the light of peculiar theories. The partner, victim of business crimes, is thus lost in a heavy mist, from which he or she must be shown the way out by proposing legal changes addressing the real situation of the up-to-now forgotten victim.

L’évolution des technologies de l’information et du transport a favorisé l’action transnationale du terrorisme, exigeant une réponse étatique qui prenne en considération le mouvement transfrontalier des terroristes. Cette réponse s’est traduite dans le cas les États‐Unis et de l’Espagne par l’introduction de dispositifs de lutte antiterroriste dans le droit migratoire et d’asile. Les dispositifs de lutte antiterroriste insérés aux États‐Unis sont cohérents avec la tradition migratoire interne tandis que ceux introduits par l’Espagne sont cohérents avec le droit international, par le biais de l’introduction des règles de l’UE. La doctrine internationale a aussi justifié l’adoption de ces dispositifs, invoquant les théories du contrat social et de l’exceptionnalisme souverain. Pourtant, l’introduction de ces dispositifs de lutte antiterroriste par les pays étudiés répond à un processus de confusion des buts et des moyens de lutte contre la criminalité et la migration illégale ou crimmigration. Ces dispositifs ne sont pas très efficaces pour lutter contre le terrorisme, malgré leur présence continue pendant le contrôle migratoire et le traitement des demandeurs d’asile, mais ils sont utiles pour lutter contre l’immigration illégale et préserver la «stabilité culturelle». De fait, ces dispositifs font partie d’un système sélectif de surveillance qui a impliqué la création d’un droit migratoire et d’asile «de l’ennemi», qui conçoit l’étranger comme une source de danger justifiant l’octroi d’un traitement qui le dépersonnalise, permettant à l’État d’atteindre symboliquement ses buts et, éventuellement, d’obtenir de la légitimité vis‐à‐vis de la population autochtone. / Advances in information and transportation technology support transnational terrorist action and require a state response which takes into account the transnational terrorist movement. This response resulted in, for the United States and Spain, immigration and asylum measures that are part of counter‐terrorism strategies. American migratory and asylum measures to combat terrorism are consistent with American migratory tradition and foreign policy, while Spanish measures are consistent with international law, though in conformity with European law. The international doctrine has also justified the adoption of these measures on the basis of social contract and sovereign exceptionalism theories. However, the adoption of migratory and asylum measures to combat terrorism is part of a process of criminalization of migratory law also known as crimmigration. The migratory and asylum measures undertaken to combat terrorism have not been effective in eradicating terrorism, despite their continuous presence during migration control and treatment of asylum‐seekers, though they are valuable instruments for action against illegal migration and preserving cultural "stability". In fact, they are part of a surveillance system of alien people. The construction of this system implies the creation of an "Enemy" migratory and asylum law that considers the alien as a risk to security and consequently gives the alien an exceptional treatment which results in the loss of its legal personality. This "Enemy" migratory and asylum law enables the State to symbolically achieve its goals and obtain a new source of legitimacy.

En France, en prison, les enfants de femmes incarcérées peuvent séjourner auprès d'elles durant leurs dix-huit premiers mois. L'enfant n'est pas détenu mais il évolue au sein du milieu fermé. Pourtant, son statut et son régime juridique n'ont jamais été conceptualisés. Seuls cinq articles dans la partie réglementaire du Code de procédure pénale et une circulaire d'application de la Direction de l'administration pénitentiaire déterminent les conditions de son séjour en détention. Par opposition, en Angleterre et au pays de Galles, la protection juridique de cet enfant se révèle considérablement développée Les modèles anglais et français se rejoignent cependant sur un point : l'appréhension pénitentiaire de l'enfant en prison. Comment le droit pénitentiaire dont l'objectif est de réguler le comportement des personnes incarcérées, peut-il appréhender une personne non-juridiquement détenue? Le droit peut-il définir la non-détention? En marge des règles pénitentiaires, la conceptualisation d'un cadre juridique pour l'enfant en prison nécessite de confronter les règles de droit écrites aux pratiques émergentes en prison. Dans les deux systèmes, les pratiques constituent des sources normatives fondamentales en matière pénitentiaire, en particulier s'agissant de l'élaboration d'un droit idoine pour l'enfant en détention. Les pratiques émergentes en prison peuvent-elles dépasser les obstacles auxquels se heurtent les règles pénitentiaires? Est-il possible de fonder le cadre juridique de l'enfant en prison sur un autre référentiel normatif plus adapté à sa spécificité? Autant d'enjeux théoriques et pragmatiques auxquels cette thèse de droit s'efforce de répondre. / In France, children can live in prison with their detained mothers until they reach eighteen months of age. These children are not detained, yet they evolve inside prisons. Nevertheless, their status and regime have never been conceptualised. Their stay in custody is only regulated by five articles in the Code de procedure pénale and an out dated minimal prison instruction. Conversely, in Englru1d and Wales, various legal tools have developed to protect these children. In spite of those differences, there are similarities between the English and the French model as far as prison rules for children in custody are concerned. Considering that Prison Law and Penal policies aim at regulating the conduct of detainees, how may they relate to non-legally detained persons? Further, may the concept of non-detention be defined in law? The conceptualisation of a legal framework for children in custody requires a confrontation of black letter law and the set of practices that are emerging in prison. In both legal systems, practices represent fundamental norms in the prison field, and this is particularly true of the construction of a specific legal framework for children in custody. May those emerging practices manage to overcome the hurdles that prison rules usually face? Is it possible to establish a legal framework for children in custody on a different, better-equipped normative basis, which could encompass children's specificities? This PhD thesis attempts to address these issues, whose stakes are theoretical as well as pragmatic.

À la fin du Moyen Âge, la place que doit occuper le bourreau au sein de l’organisation judiciaire et, par extension, au sein de la société, demeure relativement obscure. Il faut attendre le XIVe siècle pour qu’une ébauche du régime professionnel de l’exécuteur émerge progressivement en dépit du laconisme d’un grand nombre de sources juridiques. De par sa connexion avec la mort judiciaire, cet agent n’est pas cantonné au rôle de simple exécutant des peines mais est un véritable symbole pourtant relégué aux limites de la sphère sociale. Cette exclusion en fait une main d’oeuvre polyvalente à même de remplir des tâches de police. Le maître de la haute et basse justice permet donc d’assainir la ville tant métaphoriquement, en châtiant les criminels, que matériellement en encadrant certains parias et en éliminant les déchets urbains. Il apparaît comme une figure judiciaire et administrative originale par son mode de fonctionnement et ses attributions ainsi que les différentes rémunérations qui en découlent. La fin de l’Ancien Régime le consacre comme l’incarnation d’un système pénal reposant sur des peines corporelles vouées à disparaître. / At the end of the Middle Ages, the place occupied by the hangman inside the judicial organization and, by extension, inside society, remains quite obscure. It is only at the turn of the XIVth century that a draft of the Contract Killer's professionnal status progressively emerged despite the terseness of numerous juridical sources. Because of his connexion with judicial death, this agent was not confined to the role of simple executor of the penalties but was a true symbol thereof. Yet he was left on the fringes of the social sphere. This exclusion turned him into a polyvalent hand, one able to realize various police tasks. The hangman thus sanitized the city both metaphorically − by punishing criminals − as much as materially − by framing some parias and supressing urban wastes. He appears as a judicial and administrative figure, original by its operating and attributions as well as through the various remunerations this entailed. The end of the Old Regime consecrated him as the incarnation of the criminal system, based on corporal punishments which were destined to disappear.