Ce mémoire offre un nouvel éclairage sur la transition en cours de l’institution pénale contemporaine d’une fonction essentiellement morale et symbolique vers la gestion effective des risques dans la société. Nous estimons que c’est en juxtaposant ses différentes pratiques – pratiques discursives entourant la responsabilité criminelle des accusés atteints de troubles mentaux non psychotiques, pratiques en matière de criminalisation préventives et nouvelles pratiques en matière de peine – que cette transformation fonctionnelle est la plus appréciable. Afin d’illustrer ces différentes pratiques, nous proposons de suivre le parcours pénal réservé par l’institution pénale aux sujets autistiques. Tout en étant fortement déterminés dans leur développement moral, social, sexuel et émotionnel et dans leur capacité à se conformer à la loi pénale, ceux-ci demeurent toutefois minimalement réceptifs aux technologies pénales. Nous pensons que leur incorporation à l’intérieur de la logique pénale résulte essentiellement de cet attrait utile de la peine au prix même de la déformation de nos principes fondamentaux collectifs de justice. Ce mémoire offre la première analyse systématique de la jurisprudence concernant la responsabilité criminelle et la peine des personnes autistes au Canada ainsi qu’une synthèse des plus récentes découvertes juridico-cliniques sur l’autisme. L’intégrité physique et psychologique des personnes autistes étant menacée comme jamais auparavant par l’inflation du quantum des peines en raison de l’arrêt Friesen et des réformes du gouvernement Harper, nous invitons les juristes, les avocats, les experts cliniques à s’intéresser davantage à l’intervention de l’institution pénale envers ces personnes hautement vulnérables. / This thesis sheds new light on the ongoing transition of the contemporary penal institution from a moral and symbolic function to the effective management of risks in society. We believe that it is by juxtaposing its different practices – discursive practices surrounding the criminal responsibility of defendants with non-psychotic mental disorders, preventive criminalization practices and new sentencing practices – that this functional transformation is most appreciable. To illustrate these different practices, we propose to follow the penal circuit reserved by the penal institution for autistic subjects. While being strongly determined in their moral, social, sexual, and emotional development and in their ability to comply with penal law, they nevertheless remain minimally receptive to penal technologies. We think that their incorporation within the penal logic results from this useful attraction of the penalty at the very price of the deformation of our collective fundamental principles of justice. This thesis offers the first systematic analysis of the case law concerning the criminal liability and sentencing of persons with autism in Canada as well as a synthesis of the most recent legal and clinical findings on autism. As the physical and psychological integrity of people with autism is threatened like never before by the inflation of the quantum of sentences due to the Friesen decision and the legislative reform by the Harper government, we invite jurists, lawyers, clinical experts to take a greater interest in the intervention of the penal institution towards these highly vulnerable individuals.

L’article 33.1 est une disposition du Code criminel qui vise à interdire l’utilisation de la défense d’intoxication extrême à l’encontre d’infractions violentes d’intention générale. La première version de cette disposition avait été ajoutée au Code criminel en 1995 en réaction à l’arrêt Daviault où la Cour suprême avait reconnu pour la première fois que l’état d’intoxication extrême pouvait constituer une défense admissible en droit pénal canadien. En adoptant cette disposition, le Parlement voulait s’assurer que les personnes qui avaient commis des crimes violents d’intention générale ne puissent invoquer leur état d’intoxication pour s’exonérer de leur responsabilité. Pendant plus de 25 ans, cette première version aura force de loi, mais en mai 2022 la Cour suprême rend l’arrêt Brown dans lequel elle déclare son inconstitutionnalité. En moins de six semaines, le Parlement adopte une nouvelle version de l’article 33.1 qui devrait, selon lui, corriger les lacunes de l’ancienne version et combler le vide juridique laissé par sa déclaration d’inconstitutionnalité. L’objet ultime du présent mémoire est donc d’évaluer si le nouveau libellé de l’article 33.1 du Code criminel sera en mesure d’atteindre les objectifs que le Parlement s’était fixés lors de son adoption. / Section 33.1 is a provision of the Criminal Code that is intended to prohibit the use of the defense of extreme intoxication against violent offences of general intent. The first version of this provision was added to the Criminal Code in 1995 in response to Daviault decision, where the Supreme Court recognized for the first time that a state of extreme intoxication could constitute an admissible defense in Canadian criminal law. By adopting this provision, Parliament wanted to ensure that people who had committed violent crimes of general intent could not invoke their state of intoxication to exonerate themselves from their responsibility. For more than 25 years, this first version will have the force of law, but in May 2022, the Supreme Court renders Brown judgement in which it declares its unconstitutionality. In less than six weeks, Parliament adopted a new version of article 33.1 which, in its view, should correct the shortcomings of the old version and fill the legal void left by its declaration of unconstitutionality. The ultimate purpose of this brief if therefore to assess whether the new wording of section 33.1 of the Criminal Code will be able to achieve the objectives that Parliament set for itself when it was adopted.

La littérature indique qu’il y a un problème de surreprésentation de personnes noires dans le système de justice criminelle canadien. Ce problème serait notamment la manifestation d’un racisme systémique anti-NoirEs (RSAN) dont les origines remontent aux époques coloniale, esclavagiste et ségrégationniste du pays. Les Impact of Race and Culture Assessments (IRCAs), des rapports présentenciels spécialisés, sont une initiative émergente visant à faire reconnaître les impacts du RSAN afin de mitiger la peine des justiciables noirs au Canada. Ce mémoire a pour objectif de documenter les discours et pratiques autour de l’utilisation des IRCAs. Plus spécifiquement, il vise à (1) détailler le processus de production des IRCAs et leur présentation au tribunal ; (2) mettre en lumière les avantages et les désavantages d'utilisation des IRCAs et (3) faire état de l’impact des IRCAs sur la pratique judiciaire. L’analyse thématique de données d’entretiens semi-dirigés menés entre 2018 et 2022 auprès de 35 avocats-criminalistes de pratique privée et de service oeuvrant à Toronto a permis de constater que les rapports IRCAs sont bien connus et appréciés des avocats torontois. Toutefois, les résultats suggèrent également qu’il reste de nombreux obstacles à pallier afin de faire reconnaître leur valeur auprès du plus grand nombre, d’harmoniser leur utilisation à l’ensemble du pays et de les rendre accessibles à tous ceux qui en ont besoin. Un doute demeure quant à la véritable portée que peut avoir une telle initiative lorsque l’intention ultime est de réformer un système entier. / Literature shows that there is a problem of over-representation of Black people in the Canadian criminal justice system. Among other factors, this issue is linked to systemic antiblack racism (SABR), the causes of which can be traced back to the country's colonial, slavery and segregationist history. Impact of Race and Culture Assessments (IRCAs) are specialized pre-sentence reports and an emerging initiative aimed at recognizing the impacts of SABR in order to mitigate the punishment of Black offenders, in Canada. This masters aims to document the discourse and practices surrounding the use of IRCAs. More specifically, it aims to (1) detail the process of producing an IRCA and presenting it to the court; (2) highlight the advantages and disadvantages of using IRCAs; and (3) report on the impact of IRCAs on court practice. Thematic data analysis of semi-structured interviews conducted between 2018 and 2022 with 35 private practice and duty criminal lawyers working in Toronto found that IRCAs reports are well known and appreciated by Toronto lawyers. However, the results also suggest that there are still many obstacles to overcome in order to ensure that their value is widely recognized, that their use is harmonized across the country, and that they are accessible to all those who need them. Doubts remain as to the true scope of such an initiative when the ultimate intention is to reform an entire system.

Eglise et Etat, ont en commun le même domaine d’action : le cadre de la société nationale et internationale. Ils ont pour mission la promotion du bien commun intégral de l’homme, de donner sens à la vie et de créer les conditions de l’épanouissement de la sécurité humaine. Pourtant, les politiques ont toujours tendance à s’affranchir du regard du religieux, à se couper de la source transcendante dont les religions sont les dépositaires. Dans les faits, cette séparation du religieux et du politique crée des situations complexes et conflictuelles. Le ré-enchantement de la religion dans les démocraties laïques, est la signature des rapports complexes, mais nécessaires entre le religieux et le politique. Ainsi donc, la frontière entre le temporel et le spirituel reste difficilement définissable; les alliances et les mésalliances du religieux et du politique influencent énormément les problématiques de sécurité et de paix. Alors quelles contributions la religion, en occurrence l’Eglise catholique, peut-elle apporter à la problématique de la sécurité et de la paix? Le pontificat de Jean-Paul II a initié pour la défense des droits de la personne humaine et de sa dignité un projet d’action à l’échelle de la planète. Ces multiples voyages où les dimensions religieuse et politique se répondent et s’imbriquent, ses nombreuses lettres encycliques, ses homélies, ses allocutions devant les représentants des instances internationales et ses prises de positions osées et audacieuses sont caractéristiques de l’exception Jean-Paul II dans un monde en quête de paix et de sécurité. Avec lui, la catholicité de l’Eglise s’est exprimée au quotidien et a dévoilé le caractère spécifique de sa mission de service de l’humanité et du salut en Jésus-Christ. En revendiquant les droits de l’homme pour tous, le pape met l’accent sur une catégorie de droits à la fois la plus universelle et la plus vilipendée dans les systèmes politiques en occurrence dans le marxisme. Jean-Paul II est crédité de politique d’intervention tous azimuts et de présence extrêmement diversifiée. Loin de conclure à un éparpillement désordonné, sa pensée est unifiée et axée sur l’homme comme valeur centrale et primordiale et comme point de focalisation de toutes ses attentions. / Church and State have the same field of action in common: the national and international setting. Their mission is to promote the common wellbeing of mankind, to give meaning to life and to create the proper environment for the fulfillment of human safety. However, politicians have always had the tendency to relieve themselves from the religious point of view, and to turn their back on the transcendental source which the religions safe keep. In fact, this separation of the religious and of the political creates complex and conflicting situations. The re enchantment of religion in secular democracies is the signature of complex but necessary relationships between the religious and the political. Thus, the boundary between worldly and spiritual matters remains hard to define; alliances and misalliances of the religious and the political greatly influence the security and peace problematic. So what contributions can the religion, in this instance the catholic Church, bring to the security and peace problematic?John Paul II pontificate initiated a world scale project in favor of the defense of human rights and dignity. His several trips during which the religious and political dimensions echo each others, his numerous encyclical letters, his homilies, his allocutions in front of representatives of international instances and his bold and daring opinions are characteristic of John Paul II exception in a world longing for peace and security. With him, the catholicity of the Church expressed itself daily and unveiled the specific character of its mission to serve humanity as well as of salvation through Jesus-Christ. By claiming human rights for all, the pope stresses a category of rights altogether the most universal and the most vilified in political systems, in this case Marxism. John-Paul II is credited of all-out interventionist political actions and of extremely diverse presence. Far from inferring a disorganized scattering, his mind is unified and centered around man as the central and foremost value and as the focal point of all his attentions.

Le changement de comportement correspond à une situation dans laquelle, pendant l’exécution du contrat, le créancier adopte une attitude contraire au contenu de l’accord originel, pour ensuite exiger l’application de ce dernier. Confronté aux règles classiques du droit des contrats (intangibilité, consideration), cette volte-face ne devrait avoir aucune force juridique. Malgré cela, en interdisant au créancier de réclamer l’exécution de l’accord initial, les juges français et anglais introduisent cette situation dans la sphère juridique.Comme l’imprévision, le changement de comportement bouleverse l’exécution du contrat ; comme la bonne foi, il est fondé sur la morale ; comme l’abus de droit, il sanctionne l’inconstance ; comme l’apparence, il est à la frontière entre le fait et le droit. Il se singularise pourtant, car il ne se confond avec aucune autre insitution juridique. Par ailleurs distinct de la confiance légitime et de l’interdiction de se contredire auxquelles il est rattaché, il est en quête d’un régime juridique propre. Une construction s’impose alors. Elle est facilitée par le miroir de la comparaison des droits français et anglais.Le changement de comportement révèle une renonciation du créancier à la créance, rendue possible par les prérogatives contractuelles qu’il tient, elles-mêmes autorisées par sa propriété sur la créance ou le renforcement de sa titularité. L’efficacité de cette appréhension flexible du contenu contractuel requiert cependant l’anéantissement d’éventuels remparts procéduraux : l’interdiction du changement ne doit alors plus seulement être un moyen de défense contre la contradiction, mais exprimer un comportement juridiquement contraignant. / The change of behaviour refers to a situation in which, during the performance stage of the contract, the promisor behaves in a manner which is contrary to the existing contractual rights, but later neverthless insists on their application. Faced with the classic rules of contract law (sanctity of contracts, consideration), this volte-face should have no legal force. Yet, by prohibiting the promisor’s demand to perform the original agreement, French and English judges nevertheless introduce this situation in the law of contracts.Like frustration, the change of behaviour disrupts the performance of the contract ; like good faith and Equity, it is based on morality ; like an abuse of right, it punishes inconsistency ; like the theory of « apparence », it is in between facts and law. In spite of this, the change of behaviour stands out ; as it does not share the exact same scope as the expectations theory or the inconsistent behaviour theory, no other legal theory can wholly translate it into the law of the contracts. The change of behaviour therefore needs its proper legal framework which must consequently be found. The search is helped by the prism of comparative law, between French and Englis laws.The change of behaviour reveals a waiver of the promisor’s debt. The waiver is made possible by the contractual prerogatives he holds, prerogatives which are justified by the ownership of the debt. The efficiency of this flexible understanding of contractual content requires the obliteration of any litigation shield. As a consequence, forbidding the change should not only be seen as a defense against inconsistency, but should highlight a legally binding behaviour.

Le château ducal de Moulins, s’il a subi diverses destructions, comporte aujourd’hui encore des éléments qui méritent d’être étudiés de près, afin de restituer son état initial. On connaît d’après les sources écrites au moins deux grandes campagnes de construction, la première fut amorcée par le troisième duc de Bourbon, Louis II, à la toute fin du XIVe siècle. La tour maîtresse « Mal-Coiffée » étant datée par dendrochronologie vers 1399/1400. Un second chantier d’agrandissement et de réaménagements débute après 1488, commandité cette fois par le duc de Bourbon Pierre de Beaujeu et son épouse Anne de France, sœur de Charles VIII. Cet agrandissement se terminera au tout début du XVIe siècle avec la construction d’un portique d’architecture renaissante, très précoce en France. Cette thèse mêle l’histoire et l’histoire de l’art mais part surtout d’une réflexion archéologique des bâtiments subsistants. C’est en cumulant et en confrontant ces diverses approches que l’étude a pu être la plus complète. / During his history, the ducal castle of Moulins has been subject to several destructions and improvements. Despite this, it still contains elements that should be studied carefully in order to restore its original state. From written sources, one knows at least two major buildings campaigns. First one was initiated by the third duke of Bourbon, Louis II, in the late fourteenth century. The remaining main tower, known as “Mal-Coiffée” ("Untidy Top"), has been dated by dendrochronology around 1399/1400. A second campaign of expansion and redevelopment begins after 1488, commissioned by the Duke of Bourbon, Pierre de Beaujeu and his wife Anne de France, Charles VIII’s sister. This expansion will be completed in the early sixteenth century with the construction of a renaissance architecture portico, very early in France. This thesis combines both History and art history, starting from an archaeological reflection of the remaining buildings. The aim of this work is to combine and compare these different approaches in order to obtain the most comprehensive and exhaustive study of this forgotten site which play a key role in History.

This thesis explores the impact of the Korean War on the evolution of the role of the French language in the Canadian military between 1946 and 1954. It explains how the Korean War acted as both a catalyst for a more accommodating stance towards the French language in the Canadian Armed Forces, and an immediate impediment to the implementation of such changes. Particularly, this thesis explores the conflict that emerged between various officials in the Department of National Defence concerning the place that should be made for the French language, and how best to recruit more French Canadians. It shows that there was serious disagreement between the Minister of National Defence, Brooke Claxton, who wanted more bilingualism in the Canadian military, and the Chief of General Staff, General Guy G. Simonds, who resisted further concessions to francophones. Moreover, this thesis reveals the extent to which there was goodwill within the Canadian Armed Forces on the part of both anglophones and francophones on the frontline in Korea. This constituted the basis on which the Department of National Defence was able to begin the process of implementing a more bilingual system. In this respect, this thesis shows the Canadian military to have been ahead of the federal Civil Service.

Dans les études sur l'évolution de la population du Québec, les démographes avancent une date fatidique, presque catastrophique, qui préoccupe le gouvernement de ce pays: l'an 2030. Cette année-là, près de 25% de la population québécoise sera âgée de 65 ans et plus. Ce vieillissement de la population amène dans son sillage des problèmes et des questionnements de tous ordres. Ce mémoire vise à dégager la représentation sociale de la personne âgée comme individu et comme membre de catégories ou de groupes sociaux, dans les instruments de communication de masse de quatre mouvements d'aînés. Pour réaliser ce projet, j'ai privilégié l'analyse de contenu comme approche de ces documents. En conclusion, la représentation de la personne âgée dans ces quatre mouvements ne présente pas de véritable nouveauté par rapport à ce que la société québécoise offre sur le même phénomène. Toutefois, une exception majeure doit être mentionnée: la place unique du mouvement La Vie Montante sur le marché de la représentation sociale de la personne âgée. C'est le seul mouvement qui, par l'intermédiaire de son journal, présente la spiritualité comme moteur de la vie de cette personne. C'est une perspective particulière et unique.

La présente recherche porte sur les rapports entre droit pénal des mineurs et justice restaurative dans le cadre d’une approche comparative entre la France et la Belgique. Au-delà de la révélation de similitudes et de différences entre les deux pays dans ces domaines, la recherche aborde également les difficultés présentées par la France et la Belgique dans l’acceptation de la justice restaurative en droit pénal des mineurs et de son développement au sein des institutions judiciaires. Par l’étude des raisons qui ont conduit la France à manquer le tournant restauratif et de celles ayant permis, en Belgique, l’implantation de la justice restaurative dans le droit pénal des mineurs, des points d’ancrage sont relevés de nature à permettre son épanouissement dans l’ordonnance du 2 février 1945. Une expérimentation dans un service éducatif de réparation pénale a été menée avec le souci de prendre en compte des problématiques intéressant le service lui-même (logiques actuarielles, prudentielles, financières, idéologies professionnelles, craintes diverses). L’analyse des pratiques souligne que les services de réparation pénale, inscrits dans une rationalité managériale du traitement du phénomène criminel juvénile, sont limités dans la mise en œuvre des démarches de justice restaurative. Il s’avère également que quelques prises en compte du mineur et des modalités de l’exécution de la mesure envisagée par les éducateurs facilitent (approche psycho-criminologique du passage à l’acte inscrit dans une dimension psycho-socio-éducative de la réparation) ou bien inhibent (approche criminologique de l’acte inscrit dans une dimension rétributive de la réparation) des programmes de justice restaurative. Pour autant, quand bien même la pratique facilite une telle expérimentation, lorsque les éducateurs disposent de mission de « réparation-directe » notamment, des obstacles d’ordre idéologique s’observent au niveau de l’accueil, du démarchage et de la participation de la victime. Il demeure cependant essentiel de souligner que, par la présentation des principes et des promesses de la Justice restaurative aux éducateurs rencontrés, les écueils identifiés tombent, principalement quant à la présence de la victime lors de la mise en œuvre de la réparation pénale directe. Une telle évolution des postures professionnelles augure d’une intégration harmonieuse prochaine des démarches de justice restaurative en droit pénal des mineurs. / This research focuses on the juvenile criminal law and restorative justice in a comparative approach between France and Belgium. Beyond revealing the similarities and differences of these countries in these fields, the research also carters to the difficulties encountered by France and Belgium in the acceptance of restorative justice in juvenile criminal law and its development in the judicial institutions. By studying the reasons that led France to miss the “turning” of restorative justice and those enabled, in Belgium enabled, the implementation of restorative justice in the criminal law for minors, anchor points have been identified for its development in the order of 2 February 1945. Subsequently, an experiment in youth justice service on the reparation measures was led considering difficulties which concern the service itself (actuarial logic, supervisory, financial, professional ideologies and fears). Our analysis of practices in the youth justice services on the reparation measures, reveals that the experimentation of restorative justice is limited by a managerial rationality treatment of juvenile criminal phenomenon. Also, some of the minor approaches and their implementation in the measure facilitate (psycho-criminological approach to acting out part and a psycho-socio-educational dimension in reparation) or inhibit (criminological approach to act itself and a retributive dimension in reparation) restorative justice programs. However, even if the practice facilitates experimentation and that educators apply “direct reparation”, ideological barriers remain in dealing with victims. However, it remains essential to underline that, thanks to the presentation of the principles and promises of restorative justice educators met, the identified pitfalls fall, mainly with the presence of the victim during the implementation of “direct reparation”. Such a development professional postures omen a harmonious integration of next restorative justice approaches in juvenile criminal law.

La recevabilité de la preuve est sans doute l’une des questions les plusimportantes de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne,mais aussi une des plus complexes. Les difficultés relatives à l’utilisation d’unepreuve recueillie dans un État membre, devant les juridictions répressives d’un autreÉtat membre, semblent cependant avoir été sous-estimées par le législateureuropéen. En effet, l’amélioration de l’efficacité de la répression transnationale a étéune des priorités de la politique criminelle de l’Union ces quinze dernières années. Àce titre, le renforcement des mécanismes de coopération judiciaire, y compris ceuxvisant à l’obtention de la preuve transnationale, a été privilégié. Grâce au principe dereconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale, fondé sur laconfiance réciproque que les États membres se portent, les divergences etéventuelles incompatibilités entre les systèmes nationaux ont été tenues en échec,permettant ainsi la libre circulation des preuves dans l’espace pénal européen.Cependant, cette justification théorique n’est pas suffisante pour assurer larecevabilité mutuelle des preuves, la bonne administration de la preuve pénaledemeurant une question nationale, souverainement appréciée par le juge national.De plus, tant l’étude comparative des régimes probatoires nationaux que laprésentation des instruments de coopération judiciaire montrent des déficiencesprofondes, appelant ainsi à une protection accrue et harmonisée des droitsfondamentaux dans les procédures répressives au niveau européen, dans le butd’assurer la recevabilité mutuelle des preuves pénales dans l’espace pénaleuropéen. / Admissibility of evidence is one of the most crucial and complicatedissues in the European Union’s area of freedom, security and justice. However, thedifficulties regarding the use of evidence gathered in one Member State inproceedings in another Member State through the mechanisms of judicialcooperation seems to have been underestimated by the European Union legislator,and this despite the success of criminal proceedings with a cross-border characterbeing considered a priority for the last fifteen years. Indeed, the EU’s criminal policyhas been striving for the strengthening of the efficiency of judicial cooperationbetween judicial authorities. This requires the improvement of the instrumentsdedicated to obtaining criminal evidence. Thanks to the principle of mutualrecognition of judicial decisions in criminal matters, based on mutual trust betweenMember States, the differences between and potential incompatibilities of nationalsystems should not be an obstacle to the free circulation of evidence in the EUcriminal justice area.However, this theoretical justification is not sufficient to ensure mutual admissibility ofevidence, as the good administration of evidence remains a national issue, with awide margin of appreciation accorded to the national judge. Furthermore, both thestudy of national procedural norms and the study of the European Union legalframework show deficiencies, requiring a coherent concept for the protection offundamental rights in criminal proceedings at the EU-level. A better and harmonisedprotection of procedural guarantees is the path to ensure the mutual admissibility ofevidence, overcoming national differences.