521 |
Institut ius cogens v mezinárodním právu / Concept of Jus Cogens in International LawSýkorová, Michaela January 2017 (has links)
No description available.
|
522 |
Le statut d'État membre de l’Union européenne. / The Member State of the European Union – Membership and StatusCorre, Pauline 21 November 2018 (has links)
L’État membre de l’Union européenne a longtemps été occulté des études de droit communautaire, devenu droit de l’Union européenne. Seule l’adaptation interne de l’État était étudiée. Le « retour de l’État » marqué par le traité de Lisbonne invite cependant à penser la place que ce droit accorde à l’État membre. Ce dernier s’intègre en effet dans un ensemble normatif qui comprend un panel de droits et d’obligations réglant les modalités de son appartenance et de sa participation à l’Union européenne. L’étude de cet ensemble normatif, du point de vue de l’ordre juridique de l’Union, permet alors d’identifier deux sous-ensembles, l’un concernant l’appartenance de l’État à l’Union principalement maîtrisé par ce dernier, l’autre concernant sa participation institutionnelle à la production et l’exécution du droit de l’Union, par lequel l’Union instrumentalise l’État membre afin d’assurer l’effectivité de son droit et d’affirmer l’autonomie de son ordre juridique. / Until recently, European studies did not consider the Member State of the European Union. It has mainly been studied from a national point of view. However, the Lisbon treaty suggests that the Member State is not as neglected by European Union law as one could think. The European Union legal order includes a diversity of rights and duties concerning the membership and the participation of the Member State to the European Union. The norms concerning its membership are controlled by the Member State, while the norms concerning its participation are used by the European Union in order to ensure the effectivity and the autonomy of the European legal order.
|
523 |
Entre exorbitance et droit commun : le contrat de l'administration en droit européen : étude comparée des droits français et allemand dans leurs interactions avec le droit de l’Union européenne / Between specific powers and contractual obligations : the contracts of public administrations in European law : a comparative study of French and German law in their interactions with EU lawSchröder, Hanna 09 September 2016 (has links)
En analysant le droit des contrats des administrations françaises, allemandes et européennes ainsi que les évolutions engendrées dans les droits français et allemand par le droit de l’UE, la présente étude met à jour une circulation de modèles entre le droit européen et les droits nationaux. Ces interactions permettent d’étudier comment les paramètres de départ des droits nationaux influencent leur manière d’intégrer les exigences européennes, ce qui permet en retour de tirer des conclusions quant au droit de l’Union lui-même. Dans ce contexte, l’étude des droits français et allemand, antagonistes en matière de contrats de l’administration, leur mise en perspective avec le contrat en droit interne de l’Union et l’analyse des évolutions engendrées par le droit européen, met en lumière que la question de l’articulation entre exorbitance et droit commun est au centre des rapports entre le droit européen et le contrat en tant que moyen d’action des administrations nationales et européennes. / The present study analyzes the law applicable to contracts of French, German and European administrations, as well as evolutions triggered in French and German law by EU law, and brings into focus a circulation of models between EU and national law. These interactions show how the original parameters of national legal orders influence the latters’ way of integrating European requirements, which in return allows drawing conclusions concerning European law itself. In this context, studying French and German law (antagonist models concerning contracts of public administrations), putting them in perspective with contracts in internal EU law and analyzing the evolutions triggered by the impact of EU law, highlights that the issue of the articulation of specific powers and duties of the contracting administration with the contractual obligations of the parties is central in the relationship between European law and contracts as a tool for the action of national and European administrations.
|
524 |
Le pouvoir des États d'agir à l'encontre des violations des droits humains impératifs et des crimes de jus cogens survenus à l'extérieur de leur territoire / The power of States to act against peremptory human rights norms violations and jus cogens crimes occurred outside their territoryRezai Shaghaji, Danial 19 May 2015 (has links)
Le droit international classique volontaire basé sur la notion absolue de la souveraineté étatique est remis en cause par l’émergence des règles impératives (jus cogens). A cet égard, la cristallisation des droits humains impératifs est le résultat du processus d’humanisation du droit international moderne où les règles impératives des droits humains de rangs supérieurs se situent au sommet. On peut estimer que l’acceptation des droits humains impératifs créée des obligations erga omnes de protection pour les États membres de la communauté internationale. Dans ce cadre, dans le cas de violations des droits humains impératifs, tous les États sont directement affectés, touchés et lésés par les violations en question et ont le droit d’agir. A cet effet, il nous semble que tous les États peuvent adopter des contre-mesures individuelles à l’encontre de l’État fautif, violateur des droits humains impératifs. Dans le cas de violations des droits humains impératifs, il nous paraît aussi que, sous certaines conditions, les États peuvent recourir à une intervention militaire à but humanitaire, même sans l’avis favorable du Conseil de sécurité des Nations Unies. Aussi, selon certaines conditions, les États peuvent fournir une aide humanitaire aux victimes des violations des droits humains impératifs survenues à l’extérieur de leur territoire, même sans le consentement de l’État territorial. Les États sont aussi tenus de réprimer les crimes de jus cogens commis à l’extérieur de leur territoire. Dans ce contexte, il nous semble que les États en appliquant la règle aut dedere aut judicare, peuvent poursuivre les étrangers suspectés d’avoir commis des crimes de jus cogens. Dans ce cadre, les États doivent appliquer la règle aut dedere aut judicare en respectant l’obligation de non refoulement afin de prévenir les violations des droits humains impératifs à l’étranger. Il nous paraît aussi que les États en appliquant la règle aut dedere aut judicare, doivent prévoir la compétence universelle des juridictions internes. A cet égard, les États peuvent exercer la compétence universelle à l’encontre des crimes de jus cogens commis à l’étranger par l’étranger et sur l’étranger. Dans ce cadre, il nous semble que les États peuvent exercer la compétence universelle absolue. A cet effet, un État peut déclencher une poursuite pénale à l’encontre de l’étranger suspecté d’avoir commis des crimes de jus cogens, même si ce dernier n’est pas présent et/ou en détention sur le territoire de l’État du for. Il nous semble aussi que, l’immunité des hauts représentants d’État, ainsi que les lois d’amnistie étrangères, ne peuvent pas empêcher l’État du for d’exercer la compétence universelle afin de protéger les intérêts généraux de la communauté internationale dans son ensemble. / Traditional international law based on absolute notion of state sovereignty, is challenged by theemergence of peremptory norms Çus cogens). In this respect, the crystallization of peremptory humanrights norms is the result of the process of humanization of modern international law where theperemptory human rights norms of superior ranks place at the summit. We could believe that theacceptance of peremptory human rights norms creates erga omnes obligations of protection for States,members of the international community. In this context, in the case of violations of peremptoryhuman rights norms, all States are directly affected and injured by the violations in question and have the right to react. To this end, we believe that all States can adopt individual countermeasures against the wrongdoer state, violator of peremptory human rights norms. In the case of violations ofperemptory human rights norms, under certain conditions, States may resort to military interventionfor humanitarian purposes, even without the autholization of the United Nations Security Council.Also, under certain conditions, States can provide humanitarian aid to victims of violations ofperemptory human rights norms occurred outside their territory, even without the consent of theterritorial state. States are also required to suppress jus cogens crimes committed outside their territory. In this context, we believe that States can apply the principle of aut dedere aut judicare and prosecute aliens suspected of jus cogens crimes. In this context, States that apply the principle of aut dedere aut judicare, must respect the obligation of non-refoulement to prevent violations of peremptory human rights norms abroad. It seems to us that States that apply the principle of aut dedere aut judicare must also apply the principle of universal jurisdiction before their internal courts. In this regard, States can exercise universal jurisdiction againsl jus cogens crimes committed abroad, by foreigners and against foreigners. In this context, we believe that States may exercise the absolute universal jurisdiction. To this end, a State may initiate criminal proceedings against alien suspected of jus cogens crimes, even if helshe is not present and/or in custody in the territory ofthe forum State. It also seems to us that the immunity of senior state representatives and foreign amnesty laws, cannot prevent the forum State to exercise universal jurisdiction in order to protect the general interests of the international community as a whole.
|
525 |
Postavení společníků s.r.o. ve srovnání s postavením společníků a.s. / The Legal Status of Partners in a Private Limited Liability Company Compared to the Legal Status of Partners (shareholders) in a Joint Stock CompanyAndreisová, Lucie January 2010 (has links)
This diploma thesis poses the question of the legal status of partners in a private limited liability company compared to the legal status of partners (shareholders) in a joint stock company. Although both companies are in a theory of Czech business law classified as capital corporations, which means that they have much in common, the legal enactments which are regulating the area of the partner's legal status in both legal forms contain many significant differences. Some of them may well be considered as slight, unimportant details, whereas the others represent fundamental differences, which, for the partner's legal status, are more than crucial. The partner's participation in the company's activities and in its management could be mentioned as one of the examples. Meanwhile, the partners in a private limited liability company typically participate in the whole life of their corporation, the shareholders in a joint stock company only influence the life of their corporation implicitly, through their influence over the personal structure of the executive body (called board of directors), which is entrusted with the power of the company's management. The members of this executive body are usually represented by people outside of the company; the theory talks about professional, hired management, which is leading to a phenomenon called corporate governance. This diploma thesis not only contains chapters on the legal status of partners in the given types of corporations, it also includes a general interpretation of the terms private limited liability company and joint stock company. Only a correct representation of these terms can lead to an accurate understanding of the partner's legal status. Finally, there are also several comparative thoughts and tables, including some decisions of the business courts added at the end of the paper. Through the means of the above mentioned business court's decisions the author is attempting to demonstrate how the partner's rights and obligations are being performed in practice.
|
526 |
Recherche sur le droit du financement des entreprises sociales et solidaires / Research on finance law of social enterprisesRasolonoromalaza, Kristina 13 December 2018 (has links)
Le financement de l’économie sociale et solidaire (ESS) se trouve actuellement au centre des préoccupations des acteurs et des observateurs de celle-ci. La question de savoir comment le droit peut faciliter le financement des entreprises de l’ESS mérite donc qu’on y consacre une analyse systémique. Le cadre juridique du financement de l’ESS est posé par les normes impératives en droit des sociétés et des groupements de l’ESS. La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS dresse une liste limitative des formes juridiques appartenant à l’ESS : associations loi 1901, fondations, coopératives, mutuelles et sociétés commerciales sous certaines conditions. Afin de discuter les normes impératives ayant un impact sur le financement des entreprises de l’ESS, la première partie de cette thèse reconstitue l’offre éparse de statuts et leur régime juridique. En découle, dans la seconde partie, une critique ordonnée de l’accès aux ressources financières, selon qu’elles sont destinées aux organisations sans but lucratif (OSBL) ou aux sociétés, libérales ou avec une contrepartie, qu’elles soient le fruit d’un investissement ou qu’elles proviennent d’une des parties prenantes. Cette thèse aboutit à cinq séries de propositions de réformes : la redéfinition de l’ESS pour un fléchage plus affûté des ressources financières dédiées ; la révision des normes impératives entravant la performance financière des OSBL ; la stimulation de l’investissement dans l’ESS ; la sécurisation des ressources des entreprises de l’ESS au moyen de l’évaluation de l'impact social ; la pérennisation des aides d’État, eu égard à l’utilité sociale, et des compensations pour obligation de service public / Nowadays the financing of the social and solidarity economy (SSE) lies at the forefront of the concerns plaguing operators and observers in the sector. Therefore, how can SSE financing be eased by law is an issue that deserves a systemic analysis. The legal framework for SSE financing has been set by peremptory norms of SSE corporate law. French act n°2014-856 of 31 July 2014 on the SSE establishes a restrictive list of legal forms that automatically belong to the SSE: non-profit organisations, foundations, cooperatives, mutual societies and commercial companies under certain conditions. With a view to discussing the peremptory norms which affect the financing of social enterprises, the first section of this thesis gives an overview of the SSE statutes and their scattered legal regime. As a result, the second section provides a sorted review of the access to financial resources, whether they are intended for not-for-profit or for-profit organisations, with or without consideration, and whether they stem from an investment or are provided by a stakeholder. This thesis leads to five series of reform proposals: redefining the SSE for a better earmarking of the dedicated financial resources; revising the peremptory norms that hinder the financial performance of not-for-profit organisations; stimulating investments in the SSE; securing the resources for social enterprises through the assessment of their social impact; perpetuating both state aid regarding social utility and compensations for public service obligations
|
527 |
電信普及服務制度之研究 / A study on Universal service obligations in Telecommunications Environment黃世雄 Unknown Date (has links)
過去電信事業強調無論任何一端用戶透過電話機、傳輸線路、交換機等網路連接至另一端用戶,進行點對點(end to end)語音或數據之通信時,基於網路不可分割之特性,進行整體固定網路設備投資相當龐大,且因具規模經濟特性而形成自然獨占;加以其多屬民生攸關之公用事業,又須具備一定之服務品質及可負擔之合理價格,始能提供不論居住何處之全國民眾使用,故大多由政府主導經營。
然隨著電信自由化來臨,民國八十五年七月一日電信解制,分為監理電信業務之電信總局及國營事業之中華電信公司,確立監管架構及電信業務開放以引進競爭市場。惟為避免新進業者會對更多需求及更可獲利的城市地區首先提供服務,而忽略了鄉村偏遠地區,形成吸脂作用(Cream skimming)。故顯然電信自由化後,儘管商業利益的考量是競爭市場存續的重要因素之一,然而為避免關切公共服務的精神隨之而消失,那麼政府如何適度藉入以求得其間的平衡性,這應屬必要的。
基本上,應以國民基本通信之概念考量普及服務之範圍,同時應基於公平及合理的原則下,以負擔得起且日常生活中有必要的電信服務;然由於在公平的、合理的、負擔得起、有必要性等充分條件下,仍須加上一定的「服務品質」為必要條件,才能使普及服務的精神顯露,特別在隨著電信科技發展、社會環境變遷及民眾需求,仍須作階段性不同之定義,才能符合普及服務的真正目的。
因此,本論文採用文獻探討、政策德菲法(Delphi method)及實例探討,從管制理論的基礎,說明管制因環境之所需,尤其當電信自由化之初,引入市場競爭之同時,適時的管制對於公平的競爭是有需要的;另再參酌美國、英國、澳洲、香港及法國等先進國家之電信普及服務機制,透過美國、英國、澳洲及香港等國家之電信監理機構之網站,及相關電信自由化之文獻,蒐集到各國對普及服務相關之管理方式與法規規定,歸納出各國對普及服務目標之界定,普及服務之提供者,成本計算方式,分攤普及服務之義務者及分攤方式等,再進行整理、分析與比較,嚐試提出一個適合國情的普及服務制度,並對實務執行所面對的問題提出建議,以供主管機關參考。
本論文結論重點為,除建立一套含理論及實務運作的電信普及服務機制外,為發現整理出相關問題如:(1)「電信事業普及服務基金」非為政府基金之管理,是否須要編列年度業務計畫及預算書,值得商榷。(2)就商業利益考量,固網業者收取申裝市內電話之「界外工料費」應無不可,然是否能適用普及服務補助的問題。(3)易將普及服務基金視為另一個社會安全或防災救助的課題,扭曲其設立之精神。(4)提供普及服務所產生之無形利益是否應納入棄置營收之計算。(5)海岸電台船舶遇險及安全通信服務是否納入普及服務之考量。
其政策建議重點則為:(1)為消彌外界之疑慮,並兼顧效率運作之原則,除必要之管理費用應撙節使用外,相關之收支帳目宜經由會計師簽證予以公開透明化。(2)為維護消費者之權利,裝置材料費用應有下降趨勢,應重新檢討並提出合理成本,訂定合理之收費方式。(3)社會安全或急難救助所經費,應由社會福利安全政策編列預算支應,以免增加電信業者之成本負擔,並轉價至最終消費者。(4)無形利益應可加以計算納入棄置營收項目內,可利用每一家或前五大業者平均的廣告效果估算;或利用消費者行為之抽樣問卷調查,求出潛在消費者及平均消費之貢獻,做為無形利益的推估。(5)可成立專案小組,針對海岸電台設備及維運費用等訂定效率化之衡量標準;或以公開招標方式,徵求自願投入之電信業者;或協調海巡暑整編至該單位。(6)必須建立一套成本資料管理及稽核制度,以增加核算資料的明確性。(7)考慮修法開放可以行動電話做為普及服務之提供,公開徵詢有興趣之行動電話業者,並於北、中、南區各找一處以行動電話提供普及服務之實驗。(8)第一類電信事業部分,可由普及服務管理委員會就經營效率性、虧損之持續性等相關因素,予以審核後得免予繳交;第二類電信事業部分,以經營語音單純轉售及網路電話兩項從事語音電話服務為主,衡酌經營差異程度,排除一定營業額以下者可免予繳交。 / In the past, in order to provide seamless end-to-end communications services for the end users, telecom enterprises that required cost-sunk expenditure, economies of scale and operated an indivisible network had been regarded as a naturally monopolistic business. Moreover, telecommunications as one of public services relevant to the people’s livelihood has to be provided for all nationals at an affordable price and a reasonable level of service quality. As a result, most telecom enterprises worldwide were operated and conducted by the Government.
Nevertheless, along with the global trend of telecom liberalization, on July 1 1996 our government reorganized the DGT into a sole telecom regulator and established the state-own holding company, CHT, to provide telecom services, with a view to build up a regulatory regime and to open the telecom market further. To avoid newcomers in a competitive environment tending to focus on high revenue growth telecommunication markets, such as metropolitan areas, resulting in the phenomenon of ‘cream skimming’ and in the impediment to the spirit of public services, there is a need for government intervention in the provision of telecom services.
Basically, the concept of universal telecommunications service shall be confined to the basic telecommunication services which are indispensable to every citizens and should be provided on reasonable request at an affordable price and a reasonable level of quality. However, universal telecommunications service might has different definitions over time so as to fulfill its policy objectives in each phase given the development of technologies and the changes in social environment.
Accordingly, by conducting Documentary-type method, Delphi method and Case Studies, this dissertation has illustrated with regulatory theory why regulation shall be based on the requirement of the environment. Particularly, during the early stages of telecom liberalization, regulatory involvement at right moment is required for creating a level-playing field when introducing competition. From the websites of several telecom regulators in advanced countries, e.g. US, UK, Australia, HK, etc., and some literatures on telecom liberalization, this dissertation has collected those countries’ management criteria and legal framework for universal service and summed up their universal service objectives, providers, cost calculation methods and obligation sharing mechanisms. Then through a further analysis and comparison, it has tried to propose a universal service mechanism that might better fit our national conditions and offer the authority concerned some practical recommendations for the implementation issues.
In conclusion, this dissertation has built up a universal telecommunications service mechanism based on both theoretical analyses and practical considerations. Besides, it has included some key findings as follows: (1) Given the fact that the universal service fund is not one kind of government funds, shall it still be managed through annual official planning and budgeting? (2) From a viewpoint of profitable undertaking, a fixed network operator might want to charge a remote subscriber outside its service area for some extra facilities fees for service installation. This might be reasonable under commercial terms. But shall we allow such extra fees to be subsidized by the universal service fund? (3) Some people might regard the purpose of the universal service fund as an issue on social security or emergency rescue, and hence distort the spirit of universal service fund. (4) It is questionable whether intangible benefits, resulting form the provision of universal service, could be grouped into revenue forgone. (5) Is it appropriate for an operator to recover its costs of providing coastal radio maritime emergency and safety communication services from the universal service fund?
Furthermore, it has given several key policy recommendations as follows: (1) For the sake of dispelling people’s doubts and managing the efficiency in universal service fund, all of the accounts of expenditures shall be open and transparent except that the administrative costs must be kept at minimum. (2) In order to protect consumers’ rights, the equipment installation fee should follow a downward trend and must be cost based. (3) To avoid increasing the burden of telecom operators whose costs are ultimately entailed by consumers, budgets for social security or emergency rescue should be supported by national social welfare policies. (4) Intangible revenue that might be calculable by evaluating average effect of advertisement of each operator or top five operators should be grouped into revenue foregone. Or it may be possible to make a sampling survey of consumers’ behavior, finding the average contribution of each potential customer so as to estimate intangible revenue. (5) Grouping a task force to revise measuring criteria for the facilities and maintenance costs in coastal radio services efficiently. Besides, bids for these services may be opened for volunteers, or be coordinated with and incorporated into the function of Coast Guard Administration, Executive Yuan. (6) It is necessary to build up a mechanism of data management and auditing so as to increase the accountability of re-calculating data. (7) To think over the feasibility that mobile phone can be used for the provision of universal service as well by revising the relevant laws, and then in North, Middle, and South Taiwan, try to conduct a field trial in each area for providing universal service by using mobile phone. (8) For Type I telecommunications businesses, universal service committee can exempt them from universal service obligations with the concerns about their operation efficiency and the duration of losing money, and so on. For Type II telecommunications businesses, only those operating voice communications services, including simple resale and internet phone services, should bear the obligations, but whether they need to make contributions to the universal service fund or not can be decided through the evaluation of their business performance.
|
528 |
跳躍擴散模型下固定比例債務債券評價,風險構面及避險分析 / The Pricing, Credit Risk Decomposition and Hedging Analysis of CPDO Under The Jump Diffusion Model王聖元, Wang , Sheng Yuan Unknown Date (has links)
信用衍生性商品在市場上交易漸趨熱絡,創新速度更是一日千里,市場上琳琅滿目的信用衍生性商品,投資人要如何審慎客觀評估風險後再檢視自身能承擔的風險後投資,諸如此類的議題在近幾年備受關注。尤其在2007金融海嘯之後,所有信用衍生性產品也無一倖免,信用評等公司對信用衍生性產品的評價,也備受挑戰,因此,辨識風險以及驅避風險在後金融海嘯時期,已是一刻不容緩之待解決問題。固定比例債務債券(Constant Proportion Debt Obligations; CPDO)亦是金融海嘯前一年所發明的創新信用衍生性商品,由於其高收益特性以及強調極低投資風險,吸引了許多投資人爭相購買,但金融海嘯時期,也是付之一炬。為了使投資人更了解此商品的風險,本研究運用在跳躍擴散模型假設下,存在封閉解的雙出場障礙式選擇權複製此商品的風險因子,並且為了描述此商品具有動態調整槓桿的時間相依(Time Dependent)性質,加入了蒙地卡羅模擬法,捕捉任意時點上,投資人面臨的風險,將風險因子拆解選擇權後,也更能讓投資人能以投資選擇權的知識運用到此商品來操作。最後,為了使投資人趨避諸如金融海嘯時期的風險,本研究也用選擇權的Delta 避險策略,替商品虛擬一現貨市場,並模擬出其避險之績效。 / The increasing trading volumes and innovative structures of credit derivatives have attracted great academic attention in the quantification and analysis of their complex risk characteristics. The pricing and hedging issues of complex credit structuers after the 2009 financial crisis are especially vital, and they present great challegens to both the academic community and industry practitioners. Constant Proportion Debt Obligations (CPDOs) are one of the new credit-innovations that claim to provide risk-adverse investors with fixed-income cash flows and minimal risk-bearing, yet the cash-outs events of such products during the crisis unfolded risk characteristics that had been unseen to investors. This research focuses on the pricing risk quantification, and dynamic hedging issues of CPDOs under a Levy jump diffusion setting. Based on decomposing the product's risk structure, we derive explicit closed-form solutions in the form of time-dependent double digital knock-out barrier options. This enables us to explore, in terms of the associated hedging greeks, the embeded risk characteristics of CPDOs and propose feasible delta-netral strategies that are feasible to hedge such products. Numerical simulations are subsequently performed to provide benchmark measures for the proposed hedging strategies.
|
529 |
Svensk domstols hantering av EU-rätten : domstolens skyldigheter gentemot EU och faktiska genomförande av dessaPetersson, Sofie January 2010 (has links)
<p>Sveriges inträde i EU 1995 har lett till många förändringar i det svenska rättssystemet. Svenska domstolar har därmed fått en ny arbetssituation och nya skyldigheter. Flera förändringar har skett i svensk processrätt, och grundläggande EU-rättsliga principer som de om direkt effekt och EU-rättens företräde framför nationell rätt, har ställt de nationella domstolarna inför flera utmaningar.</p><p>Den mest grundläggande skyldigheten de svenska domstolarna har gentemot EU är förpliktelsen att inhämta förhandsavgörande från EU-domstolen. Sistainstansrätterna är skyldiga att göra detta närhelst de är osäkra på tolkningen och/eller tillämpningen av en EU-rättslig bestämmelse. Detta är en långtgående förpliktelse som endast har två undantag: det första är i de fall EU-domstolen redan dömt i ett identiskt fall (acte éclairé); det andra är då den nationella domstolen anser att den EU-rättsliga bestämmelsen är tillräckligt klar och tydligt för att den självständigt ska kunna tillämpa den (acte clair).</p><p>Dessa skyldigheter har lett till ett flertal problem för de svenska domstolarna. Sverige har fått skarp kritik från Kommissionen för sistainstansrätternas obenägenhet att inhämta förhandsavgörande.</p><p>Huruvida EU borde ta hårdare tag mot medlemsstaternas nationella domstolar eller om kriterierna för när skyldigheten att inhämta förhandsavgörande borde mjukas upp diskuteras flitigt i nuläget. Det finns företeelser som talar för en utveckling åt både det ena och det andra hållet, vilket gör detta till ett väldigt spännande ämne att studera.</p> / <p>Since Sweden joined EU in 1995 many things has changed in the Swedish legal order. This has led to several new obligations for the Swedish courts. There have been a number of changes in Swedish law of procedure, and fundamental principles of law set down by EU, like the principle of direct effect of EU law and its precedence over national law, has presented many challenges before the national courts.</p><p>The most fundamental obligation of the Swedish courts to EU is the duty to make a reference for a preliminary ruling to the European Court of Justice (ECJ). The courts of last instance are obligated to do this in any case where they are insecure of the appropriate application of EU-law. There are only two exceptions to this rule, namely when the ECJ already has ruled in an identical matter (acte éclairé) and in cases where the national court feels that the correct interpretation of the rule of law in question is obvious (acte clair).</p><p>These obligations have lead to a number of problems for the Swedish courts. The Commission has criticized Sweden because of the national courts of last instance unwillingness to request preliminary rulings.</p><p>Whether EU should toughen up and take action against the national courts disobedience or if the criteria for when an obligation to make a reference for a preliminary ruling should get more flexible is constantly discussed at this time. There are several things that speaks for both of these developments and that makes this a very interesting topic to study.</p>
|
530 |
The Sound of Silence: First Nations and British Columbia Emergency Management2015 August 1900 (has links)
In this thesis I offer a brief overview of the current legislative, regulatory and treaty frameworks impacting emergency management in British Columbia, with a particular emphasis on Crown-identified First Nation roles. I show that the regime overwhelmingly positions non-First Nation governments, contractors and other organizations to manage emergencies on behalf of First Nations. I explore emergency management as a manifold process that includes protracted planning, mitigation and recovery phases, which, unlike emergency response, are carried out with lower levels of urgency. I consider Canadian Constitution Act, 1982 (s. 35) Aboriginal rights in light of the lack of statutorily prescribed inclusion of First Nations in off-reserve emergency management, particularly at the planning, mitigation and recovery phases concluding that the jurisprudence to date (including the duty to consult and Aboriginal title) does not appear to have revolutionized the regime. While the constitutional status of Aboriginal rights should operate to insure adequate First Nation direction in each stage of emergency management, the regime continues to restrictively prioritize other constitutional priorities, such as division of powers and civil liberties. To better understand the omission, I theorize the lack of Crown implementation of s. 35 Aboriginal rights generally as an ‘obligation gap’, highlighting how an analysis of s. 35 Aboriginal rights as ‘negative rights’ fails to compel implementation of the full scope of Crown obligations implicit within the jurisprudence to date. I then offer a new framework for s. 35 as justiciable ‘recognition rights’ and juxtapose ‘recognition rights’ with the idea of justiciability of government inaction through a brief comparative analysis of socioeconomic rights in South Africa’s constitution and Canada’s constitutional Aboriginal rights.
With a decided emphasis on the obligations of the Crown, this thesis attempts to offer fodder to First Nations and legal practitioners seeking to challenge the emergency management landscape where First Nations seek an enhanced role in protecting and restoring their respective territories in anticipation of, and in the wake of, disaster. For convenience and clarity, contemporary geographical and jurisdictional references to the areas now known as Canada and British Columbia are used throughout the thesis without intention to detract from the integrity of First Nation claims to their traditional and ancestral territories.
|
Page generated in 0.0363 seconds