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Les jeux stochastiques à somme nulle possèdent une structure récursive qui s'exprime dans leur opérateur de programmation dynamique, appelé opérateur de Shapley. Ce dernier permet d'étudier le comportement asymptotique de la moyenne des paiements par unité de temps. En particulier, le paiement moyen existe et ne dépend pas de l'état initial si l'équation ergodique - une équation non-linéaire aux valeurs propres faisant intervenir l'opérateur de Shapley - admet une solution. Comprendre sous quelles conditions cette équation admet une solution est un problème central de la théorie de Perron-Frobenius non-linéaire, et constitue le principal thème d'étude de cette thèse. Diverses classes connues d'opérateur de Shapley peuvent être caractérisées par des propriétés basées entièrement sur la relation d'ordre ou la structure métrique de l'espace. Nous étendons tout d'abord cette caractérisation aux opérateurs de Shapley "sans paiements", qui proviennent de jeux sans paiements instantanés. Pour cela, nous établissons une expression sous forme minimax des fonctions homogènes de degré un et non-expansives par rapport à une norme faible de Minkowski. Nous nous intéressons ensuite au problème de savoir si l'équation ergodique a une solution pour toute perturbation additive des paiements, problème qui étend la notion d'ergodicité des chaînes de Markov. Quand les paiements sont bornés, cette propriété d'"ergodicité" est caractérisée par l'unicité, à une constante additive près, du point fixe d'un opérateur de Shapley sans paiement. Nous donnons une solution combinatoire s'exprimant au moyen d'hypergraphes à ce problème, ainsi qu'à des problèmes voisins d'existence de points fixes. Puis, nous en déduisons des résultats de complexité. En utilisant la théorie des opérateurs accrétifs, nous généralisons ensuite la condition d'hypergraphes à tous types d'opérateurs de Shapley, y compris ceux provenant de jeux dont les paiements ne sont pas bornés. Dans un troisième temps, nous considérons le problème de l'unicité, à une constante additive près, du vecteur propre. Nous montrons d'abord que l'unicité a lieu pour une perturbation générique des paiements. Puis, dans le cadre des jeux à information parfaite avec un nombre fini d'actions, nous précisons la nature géométrique de l'ensemble des perturbations où se produit l'unicité. Nous en déduisons un schéma de perturbations qui permet de résoudre les instances dégénérées pour l'itération sur les politiques. / Zero-sum stochastic games have a recursive structure encompassed in their dynamic programming operator, so-called Shapley operator. The latter is a useful tool to study the asymptotic behavior of the average payoff per time unit. Particularly, the mean payoff exists and is independent of the initial state as soon as the ergodic equation - a nonlinear eigenvalue equation involving the Shapley operator - has a solution. The solvability of the latter equation in finite dimension is a central question in nonlinear Perron-Frobenius theory, and the main focus of the present thesis. Several known classes of Shapley operators can be characterized by properties based entirely on the order structure or the metric structure of the space. We first extend this characterization to "payment-free" Shapley operators, that is, operators arising from games without stage payments. This is derived from a general minimax formula for functions homogeneous of degree one and nonexpansive with respect to a given weak Minkowski norm. Next, we address the problem of the solvability of the ergodic equation for all additive perturbations of the payment function. This problem extends the notion of ergodicity for finite Markov chains. With bounded payment function, this "ergodicity" property is characterized by the uniqueness, up to the addition by a constant, of the fixed point of a payment-free Shapley operator. We give a combinatorial solution in terms of hypergraphs to this problem, as well as other related problems of fixed-point existence, and we infer complexity results. Then, we use the theory of accretive operators to generalize the hypergraph condition to all Shapley operators, including ones for which the payment function is not bounded. Finally, we consider the problem of uniqueness, up to the addition by a constant, of the nonlinear eigenvector. We first show that uniqueness holds for a generic additive perturbation of the payments. Then, in the framework of perfect information and finite action spaces, we provide an additional geometric description of the perturbations for which uniqueness occurs. As an application, we obtain a perturbation scheme allowing one to solve degenerate instances of stochastic games by policy iteration.

La délégation en droit civil québécois est difficilement conciliable avec la conception traditionnelle de la délégation puisque le délégué peut opposer au délégataire tous les moyens que le délégant aurait pu faire valoir contre le délégataire. Cette particularité peut confondre la délégation avec la cession de dette et le cautionnement. Afin de concilier le régime de la délégation avec sa nature, la délégation peut se concevoir comme un contrat créant une obligation du délégué envers le délégataire dont l’objet est pris par référence à l’obligation du délégant envers le délégataire. Cela explique que le délégué puisse opposer au délégataire tout ce que le délégant aurait pu faire valoir contre le délégataire. Cette conception est cohérente avec le régime général de la délégation. Certaines spécificités de ce régime s’opposent à l’idée que les débiteurs sont tenus in solidum envers le délégataire, soutenant ainsi l’autonomie du régime de la délégation. La délégation se distingue de la cession de dette et du cautionnement considérant l’obligation du nouveau débiteur. À l’occasion de la cession de dette, l’obligation du nouveau débiteur est identique à celle d’un autre débiteur, tandis que l’objet de l’obligation du délégué est pris par référence à une autre obligation. À l’occasion du cautionnement, le nouveau débiteur possède une obligation dont le caractère accessoire diffère de celui de l’obligation du délégué. L’obligation de la caution a également un caractère subsidiaire qui est absent de l’obligation du délégué. La délégation est alors une notion autonome de la cession de dette et du cautionnement. / Delegation in Quebec civil law is challenging to reconcile with the traditional concept of delegation since the delegate may set up against the delegate all such defenses as the delegator could have set up against the delegatee. This peculiarity may confuse delegation with the assignment of debt and suretyship. To harmonize the delegation regime with its nature, delegation can be conceptualized as a contract creating an obligation for the delegate towards the delegatee, with the object referenced to the obligation of the delegator to the delegatee. This explains why the delegate can assert against the delegatee anything that the delegator could have claimed against the delegatee. This concept aligns with the general delegation regime. Certain specific features of this regime oppose the idea that debtors are bound in solidum towards the delegatee, thus supporting the autonomy of the delegation regime. Delegation is distinct from the assignment of debt and suretyship, considering the obligation of the new debtor. In the case of the assignment of debt, the new debtor's obligation is identical to that of another debtor, whereas the object of the delegate’s obligation is taken by reference to another obligation. In the case of suretyship, the new debtor's obligation has a different accessory nature compared to that of the delegate’s obligation. The surety's obligation also carries a subsidiary character absent from the delegate's obligation. Delegation is, therefore, an independent notion, separate from debt assignment and suretyship.

L’évaluation de l’action humanitaire (ÉAH) est un outil valorisé pour soutenir l’imputabilité, la transparence et l’efficience de programmes humanitaires contribuant à diminuer les inéquités et à promouvoir la santé mondiale. L’EAH est incontournable pour les parties prenantes de programme, les bailleurs de fonds, décideurs et intervenants souhaitant intégrer les données probantes aux pratiques et à la prise de décisions. Cependant, l’utilisation de l’évaluation (UÉ) reste incertaine, l’ÉAH étant fréquemment menée, mais inutilisé. Aussi, les conditions influençant l’UÉ varient selon les contextes et leur présence et applicabilité au sein d’organisations non-gouvernementales (ONG) humanitaires restent peu documentées. Les évaluateurs, parties prenantes et décideurs en contexte humanitaire souhaitant assurer l’UÉ pérenne détiennent peu de repères puisque rares sont les études examinant l’UÉ et ses conditions à long terme. La présente thèse tend à clarifier ces enjeux en documentant sur une période de deux ans l’UÉ et les conditions qui la détermine, au sein d’une stratégie d’évaluation intégrée au programme d’exemption de paiement des soins de santé d’une ONG humanitaire. L’objectif de ce programme est de faciliter l’accès à la santé aux mères, aux enfants de moins de cinq ans et aux indigents de districts sanitaires au Niger et au Burkina Faso, régions du Sahel où des crises alimentaires et économiques ont engendré des taux élevés de malnutrition, de morbidité et de mortalité. Une première évaluation du programme d’exemption au Niger a mené au développement de la stratégie d’évaluation intégrée à ce même programme au Burkina Faso. La thèse se compose de trois articles. Le premier présente une étude d’évaluabilité, étape préliminaire à la thèse et permettant de juger de sa faisabilité. Les résultats démontrent une logique cohérente et plausible de la stratégie d’évaluation, l’accessibilité de données et l’utilité d’étudier l’UÉ par l’ONG. Le second article documente l’UÉ des parties prenantes de la stratégie et comment celle-ci servit le programme d’exemption. L’utilisation des résultats fut instrumentale, conceptuelle et persuasive, alors que l’utilisation des processus ne fut qu’instrumentale et conceptuelle. Le troisième article documente les conditions qui, selon les parties prenantes, ont progressivement influencé l’UÉ. L’attitude des utilisateurs, les relations et communications interpersonnelles et l’habileté des évaluateurs à mener et à partager les connaissances adaptées aux besoins des utilisateurs furent les conditions clés liées à l’UÉ. La thèse contribue à l’avancement des connaissances sur l’UÉ en milieu humanitaire et apporte des recommandations aux parties prenantes de l’ONG. / Evaluation of humanitarian action (EHA) is increasingly deployed as a means to enhance accountability, transparency, and efficiency of humanitarian programs aimed at reducing health inequities and promoting global health. EHA has become a vital tool for program stakeholders, funding agencies, and policy-makers seeking to render practice and decision-making more evidence-based. However, considerable uncertainty remains about evaluation use (EU), as EHA is frequently conducted without being used. Moreover, conditions that influence EU vary across contexts and their applicability in humanitarian non-governmental organizations (NGOs) remains unclear. Program evaluators, stakeholders, and policy-makers in humanitarian contexts have little guidance to support long-term EU, given that few studies have documented EU and its conditions over time. The aim of the present qualitative thesis is to shed light on these issues by documenting EU and the conditions influencing it over a 29-month period within an evaluation strategy embedded into a humanitarian NGO’s health care user fee exemption program. To facilitate access to care, the exemption program subsidized the health service fees of mothers, children under five, and indigents in health districts of Niger and Burkina Faso—West African Sahel regions where food crises and poverty have engendered high rates of malnutrition, morbidity, and mortality. Initial evaluation of the exemption program in Niger led to development of the evaluation strategy subsequently integrated into the same program developed in 2008 in Burkina Faso. The thesis consists of three articles. The first presents an evaluability assessment (EA), a preliminary step undertaken to determine whether an EU evaluation was feasible. Results showed the evaluation strategy’s logic was coherent and plausible, data was accessible, and evaluation strategy stakeholders deemed an EU study to be useful. The second article documents how stakeholders engaged in EU and how it served them and advanced the NGO’s mission. Results showed that stakeholders used findings instrumentally, conceptually, and persuasively, but used evaluation processes only instrumentally and conceptually. The third article identifies the conditions stakeholders saw as influencing EU over time. Key influential conditions were users’ attitudes toward evaluation, stakeholders’ interactions and communications, and evaluators’ skill in producing and sharing evaluation-based knowledge tailored to users’ needs. This thesis furthers knowledge on EU in the humanitarian action context and provides practical recommendations for stakeholders of NGOs.

La banque centrale européenne (bce) n'est pas une institution au sens des traités communautaires. pourtant elle dispose, à l'image des institutions, de pouvoirs législatifs et exécutifs. au sens du droit communautaire, la bce est un <<organe>>, elle jouit donc de la personnalité juridique. dans le paysage institutionnel de l'union, la bce est la seule à disposer à la fois de pouvoirs législatifs et exécutifs et de la personnalité morale. il convient de ce fait de se poser la question de la place de la bce dans ce paysage institutionnel. de plus, les pouvoirs de la bce et leur exercice sont extrêmement flous. tout d'abord, la bce partage certains pouvoirs avec le conseil ecofin, qui lui mêne en partage avec l'eurogroupe. ensuite, les pouvoirs de la bce sont exercés soit par le conseil des gouverneurs, soit par le directoire. les décisions prises par ces organes, sont ensuite mises en oeuvre par la bce elle même ou par les banques centrales nationales. il se pose donc la question des réels pouvoirs de la bce, du fait de son intégration au sein du système européen de banques centrales. beaucoup d'auteurs ont apporté des réponses à ces questions, la bce : banque centrale de la communauté, la bce autorité administrative indépedante, le bce communauté internationale à part. malgré, l'intérêt de ces travaux aucun n'a pris en compte la bce dans sa globalité et dans sa complexité. notre travail de tèse se propose de reprendre l'ensemble des questions relatives à la place de la bce dans les institutions et organes de l'union, afin de mieux définir et comprendre cet organe à part. / The Eurosystem is a unique structure of European Union law which includes the central banks of States that have adopted the euro and the European Central Bank. A theoretical study of the evolution of the exercise of power within the Union demonstrates the emergence of a new methode of integration called "vertical integration." In a dialectical process between theory and reality of the Eurosystem, the main features of the the vertical integration method can be tested and its main qualities and defects disclosed.The method of vertical integration led to the construction of sub-systems composed of national bodies and body of the Union. The method operates in four directions. The sub- system thereby producted relates formally and functionally to the EU and operates in a specific sector which imposes the specificities of its action. It can be said "organized" (its components are interconnected by complex interrelationships guaranteeing the unity and effectiveness of the system). It is independent from the states as it is from the political institutions of the Union.The study of the Eurosystem through this perspective allows to elucidate the nature of this unusual construction whose action in crises - the financial crisis and the sovereign debt crisis - was crucial. Such research can also highlight, under a new perspective, the recent developments in the institutional system of the EU as a whole.

La théorie des genres se trouve à l’origine même de la conceptualisation par les études littéraires de leur objet. Les théoriciens des genres ont d’abord analysé les caractéristiques internes des genres comme entités réelles. Cette approche a provoqué une crise portant précisément sur la réalité — ou l’irréalité — de ces catégories, que les chercheurs ont voulu résoudre au XXe siècle grâce à une posture pragmatiste s’intéressant aux conséquences pratiques des catégorisations génériques davantage qu’aux genres littéraires en tant que tels. En s’attardant ainsi sur les conséquences pratiques de la généricité, la perspective pragmatiste, qui domine de nos jours la génologie, a mis de côté la composante imaginaire des genres. Cette dernière s’avère néanmoins centrale pour comprendre le rapport complexe des individus et des collectivités à la littérature. Aussi cette thèse argue-t-elle que les genres littéraires, loin d’être de simples catégories abstraites, sont des représentations. Après avoir revisité la notion de genre à partir de celle de représentation, la présente recherche s’engage dans une exploration de l’imaginaire des genres littéraires. Des exemples tirés de la théorie des genres, des origines à nos jours, permettent d’observer que même les génologies construisent des représentations des genres qu’elles entendent pourtant aborder de manière objective. Ensuite, la thèse se penche sur la littérature franco-canadienne contemporaine, qui constitue un formidable laboratoire pour explorer cette nouvelle théorisation du problème des genres littéraires, montrant que les catégories génériques reflètent dans ce corpus des enjeux sociaux, politiques ou existentiels. Les analyses présentées invitent en fin de compte les chercheurs à élargir leur compréhension de la généricité et à porter attention à sa dimension imaginaire, qui n’a, jusqu’ici, jamais été introduite dans une théorisation générale de la question des genres littéraires.

La monnaie est au coeur des rapports de droit et d’obligation qui se créent dans les transactions des plus simples au plus complexes. Cette prépondérance de la monnaie trouve sa justification dans ses fonctions juridiques et économiques d’instrument de mesure, de réserve de la valeur de biens et services, et également de sa fonction de moyen de paiement. Les flux quotidiens de monnaie révèlent cette importance. Si ces rapports de droit doublés d’une dimension économique sont habituellement confinés dans un cadre géographique étatique, ils suivent aujourd’hui une tendance à l’internationalisation. La circulation de la monnaie suit la même tendance en dépassant le simple cadre des États. Pour assurer le transfert de la monnaie par-delà les frontières, diverses techniques ont pendant longtemps été utilisées. Les premières apparurent dans les foires du Moyen Âge avec l’utilisation des effets de commerce (lettre de change et billet à ordre) et plus tardivement du chèque. Ces premières techniques traditionnelles qui ont la particularité de reposer sur du support papier déclinent et cèdent la place à de nouvelles techniques (virement électronique, carte électronique, porte-monnaie électronique). L’exigence de célérité inhérente à l’activité commerciale a fait ressentir un besoin d’innovation qui s’est traduit par la création de nouvelles techniques de transfert de la monnaie voire d’une nouvelle forme de monnaie : la « monnaie électronique ». Une autre innovation majeure réside dans l’émergence grâce à l’informatique des « systèmes de paiement » qui constituent un nouveau cadre de réalisation des transferts de fonds.L’élément d’extranéité inhérent au caractère international de l’utilisation des nouvelles techniques de transfert de monnaie pose la récurrente problématique des conflits de lois. Si pour les techniques traditionnelles de transferts de fonds, des initiatives d’uniformisation (conventions de Genève relatives à la lettre de change et au chèque) ont permis de résoudre à certains égards cette difficulté, il n’existe pas pour l’heure un cadre légal spécifique régissant l’utilisation internationale des nouvelles techniques de transfert de fonds. Il n’existe non plus à l’échelle internationale, de texte législatif régissant les nouveaux systèmes de transferts de fonds. Face à ce vide législatif, ne convient-il pas de prendre en considération la nature contractuelle des relations qui se nouent grâce à l’informatique dans les systèmes de transferts de fonds et de déterminer une « loi contractuelle » qui aurait vocation à régir les nouvelles techniques de transferts de fonds présentant un caractère international ? Cette thèse se propose à cet effet de démontrer la nature contractuelle des divers rapports qui se nouent dans les systèmes des transferts internationaux de fonds. Une telle qualification contractuelle en amont permet de soutenir en aval l’idée d’une applicabilité d’un régime contractuel aux nouvelles techniques de transferts de fonds. / Legal relations are based essentially on the monetary obligations. The dominant role of money is explained by its legal and economic functions. The daily flow of money transfers attest this importance. If those legal and economic relations are usually located in a limited geographical area, they now follow a movement towards internationalization. The circulation of money also follows the same movement beyond the simple framework of a country. To ensure the funds transfer across borders, various techniques have long time allowed to make international money transfers. Early techniques appeared in fairs of the middle Ages, with the use of commercial paper (bill of exchange or promissory note) and later the check. These traditional instruments which have the characteristic of being based on the paper declined to give way to new techniques. The celerity required by business, has created a need of innovation. It explains the creation of new techniques of money transfer and a new form of currency: the "electronic money”. Another important innovation is the emergence through the computing, "systems" that are a new framework of funds transfers.The foreign element related to international nature of the new techniques of money transfer raises the legal problem of conflict of laws. If for traditional techniques of fund transfer, standardization initiatives (Geneva Conventions on bills of exchange and checks) seem to have solved this problem, there is not presently, any uniform law governing the international use of new techniques of funds transfer. So, is it necessary to consider the nature of contractual relationships which are formed thanks to computing in systems in order to determine a “contract law” able to govern the new techniques of international funds transfers.

Les transactions sur mobile suscitent depuis quelques années un intérêt grandissant. Cette thèse se place dans le contexte d'un tel service géré par un opérateur de téléphonie mobile. Les transactions sont réalisées entre souscrivants du service uniquement à l'aide de monnaie électronique privative émise par l'opérateur. Le problème de cette thèse réside dans la sécurisation de ces types de services. Nous proposons dans cette thèse une architecture permettant de garantir une sécurité de bout-en-bout entre l'application et la plateforme de paiement. Celle-ci est basée sur l'utilisation conjoint d'un élément de sécurité SE et d'un environnement d'exécution sécu risée TEE. Différentes transactions ont été considérées, paiement marchand et transferts entre particuliers, ainsi que différents modes, tout-connecté, déconnecté ou semi-connecté. Les protocoles proposés ont été vérifiés formellement et leurs performances ont été étudiées. Une étude comparative entre différents algorithmes de classification est également réalisée pour les adapter à la détection de la fraude. A cet effet, le système de paiement et le comportement de ses utilisateurs a été modélisé pour créer un générateur de données synthétiques. Une validation préliminaire de ce simulateur a été réalisée. L'originalité du simulateur est qu'il se base sur l'exploitati on de données provenant d'un service déployé sur le terrain.

Les promesses de payer sont des contrats par lesquels une personne s’engage envers un créancier à payer ce qui lui est dû. De tels actes sont courants ; leurs applications sont variées. Le cautionnement, l’acceptation d’une lettre de change, la promesse d’exécuter une obligation naturelle, l’engagement du délégué envers le délégataire, le constitut, la garantie autonome, la souscription d’un billet à ordre, etc., sont des promesses de payer. Plus précisément, ces actes sont des applications diverses d’une même figure juridique : la promesse de payer. Cette dernière, déshabillée des particularités propres à chacune de ses applications spéciales, se présente comme une figure juridique unitaire, pourvue d’une nature et de caractères permanents. Ayant pour objet un paiement, elle suppose toujours l’existence d’une dette à acquitter. Cette dette, ou « obligation principale », constitue sa cause objective. Contrairement à une simple reconnaissance de dette, la promesse ne se borne pas à déclarer l’existence de celle-ci. En tant qu’engagement d’exécution, elle donne naissance à une nouvelle obligation, l’ « obligation de règlement », venant s’adjoindre à la première en vue de son paiement. L’obligation de règlement, à ce titre, constitue l’accessoire de l’obligation principale. Son régime, de sa naissance à son extinction, sera donc plus ou moins lié à celui de cette dernière. / Promises to pay are contracts by which a person commits to pay to a creditor what is owed to him. Such acts are as common as they are various. For instance, bond, acceptance of a bill of exchange, promise to perform a natural obligation, commitment of the delegate to the delegatee, autonomous guarantee, subscription of a promissory note, etc. are promises to pay. In fact, such acts are different applications of a single legal figure : the promise to pay. Apart from the specificities of each of its applications, the promise to pay reveals itself as a uniform legal act with a permanent nature. Because its subject consists in a payment, the promise to pay always presupposes the existence of a debt. Such debt, or “primary obligation”, is the “objective cause” of the promise. Unlike a simple “IOU”, a promise to pay is not limited to declare the existence of the primary obligation. As a commitment, it also produces a new obligation, the “obligation to pay”, which coexists with the primary obligation. The obligation to pay, as such, is ancillary to the primary obligation. Its legal status, from its birth to its expiration, will be closely linked to that of the primary obligation.

Le secteur de la construction constitue un pan majeur de l'activité économique qui sous-tend une large part de la croissance au plan national. Partant de ce constat, il a semblé opportun de s'intéresser plus particulièrement aux marchés de travaux privés et plus précisément encore à la question du paiement. Au coeur des relations économiques, le paiement défini comme l'exécution d'une obligation porte en son sein la question fondamentale de sa sécurisation. Préoccupation légitime du créancier, on trouve sa pleine consécration et son traitement le plus abouti en droit civil dans le droit des sûretés qui occupe le livre IV du Code civil. Toutefois, dans les marchés privés de travaux, la sécurisation du paiement est rendue possible tant au stade de la formation du contrat par la détermination de son objet - le prix - qu'au stade de l'exécution grâce aux modalités de l'opération de paiement elle-même et à la fourniture de garanties. Appréhendant l'opération de paiement tant d'un point de vue pratique que théorique, l'objet de la présente thèse est de montrer que la sécurisation du paiement dans les marchés privés de travaux peut être envisagée tant au stade de la formation que celui de l'exécution du contrat. / The construction sector is a major pan of economic activity that underlies much of the growth nationally. With this in mind, it seemed appropriate to focus specifically on private works contracts and even more specifically to the issue of payment. At the heart of economic relations, payment defined as fullfilment of an obligation is asking the question of its security. In private works contracts, securing the payment is possible both during the formation of the contract by the determination of its purpose - the price - at the stage of execution thanks to the operation of arrangements payment itself and the provision of guarantees. Apprehending the payment transaction from both a practical and theoretical, the subject of this thesis is to show that the security of payment in private building contracts can be considered both during training than the contract.