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101	Etude sur les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité / Limitation and exclusion clauses Leveneur-Azémar, Marie 14 September 2016 (has links) Présentes dans de nombreux domaines, les clauses limitatives de réparation et les clauses exonératoires de responsabilité constituent une pratique très courante. Si elles se rencontrent le plus souvent en matière contractuelle, ces conventions peuvent également aménager la responsabilité extracontractuelle d’un potentiel responsable qui connaîtrait déjà la victime éventuelle, tel un voisin ou un cotraitant dans la réalisation d’un ouvrage. Malgré leur utilité et leur fréquence pratique, ces clauses pâtissent aujourd’hui d’un régime incertain, qui suscite nombre d’interrogations, tant en matière contractuelle qu’extracontractuelle. Pour savoir si une clause limitative ou exonératoire de responsabilité peut jouer en faveur du responsable, il faut dans un premier temps vérifier sa validité. Or, tant les droits spéciaux (droit des transports, droit de la consommation…) que la jurisprudence (notamment l’arrêt Chronopost) ont porté de multiples atteintes aux règles classiques de validité de ces stipulations. Il est dès lors nécessaire d’instaurer des directives renouvelées afin de clarifier cette question primordiale. Dans un second temps, il n’est pas certain que la clause relative à la responsabilité, pourtant valable, puisse déployer tous ses effets. L’efficacité de ces stipulations revêt ainsi une grande importance. Cependant, là encore, les règles de paralysie en cas de faute qualifiée du responsable, ainsi que celles qui gouvernent l’opposabilité des clauses aux tiers victimes d’un dommage causé par un manquement contractuel, méritent d’être rénovées pour balayer les incertitudes qui jalonnent aujourd’hui la matière. À l’heure où le droit de la responsabilité civile est en passe d’être réformé, cette étude propose un nouveau régime applicable aux clauses relatives à la responsabilité pour que la notion recouvre sa fonction de véritable outil de prévisibilité pour les parties. / Limitation and exclusion clauses constitute a very common practice in many areas. Although they are more often used in the contractual field, these agreements can also change tort liability of a potential tortfeasor who would already know the potential victim, as a neighbour or a consortium member. Nowadays, despite their utility and practical frequency, these stipulations suffer from an uncertain regime, that gives rise to questions, as much in contractual field as in tort field. Firstly, to know whether an exclusion clause can be invoked by the responsible, we need to verify its validity. Yet, both laws in different fields (transport law, consumer law …) and case law (especially the famous Chronopost case) have affected the classic rules of validity of these stipulations. There is therefore a need to establish new guidelines to clarify this important question. Secondly, it is not certain that the exclusion clause, however valid, will apply. The effectiveness of these provisions is also of great importance. Nevertheless, the rules governing the paralysis in case of gross fault from the responsible and those who regulate the enforceability of clauses to third parties, victims of a damage caused by a breach of contract, should be renovated to sweep away the uncertainties that confuse the subject. At a time when French civil liability law is about to be reformed, this study proposes a new regime for exclusion and limitation clauses in order to restore their true function of foreseeability for parties. Clause limitative de réparation Clause limitative de responsabilité Clause exonératoire de responsabilité Réparation Droit des contrats Droit de la responsabilité civile Clause abusive Déséquilibre significatif Faute dolosive Opposabilité Limitation clause Exclusion clause Damages Contract law Contractual liability Tort law Unfair terms Transport law Significant imbalance Deliberate fault
102	L'action de groupe : étude franco-américaine des actions collectives en défense des intérêts individuels d'autrui / Class actions in French and American law Allard, Baptiste 25 November 2016 (has links) Le débat maintenant ancien que mènent les juristes français autour de l'action de groupe est marqué par une contradiction importante : alors que les class actions américaines, systématiquement évoquées, semblent exercer une influence déterminante sur leurs réflexions, elles restent largement méconnues. Suscitant l'espoir autant que la crainte, l'exemple des class actions peut expliquer à la fois l'arrivée de l'action de groupe dans l'ordre juridique français, les hésitations législatives et doctrinales qui l'ont précédée et les défauts qui affectent tant les textes entrés en vigueur que ceux encore en projet. D'un côté, l'intérêt porté en France aux class actions est l'expression d"une insatisfaction à l'égard du droit français, particulièrement du droit de la responsabilité civile. Les class actions sont alors envisagées comme une solution possible à un problème donné, à savoir l'absence en droit français d'un outil efficace pour appréhender les situations dans lesquelles un grand nombre de personnes subit des dommages individuels rattachables à un fait unique (ou une série de faits identiques). De l'autre, le mécanisme sur lequel les class actions s'appuient suscite fréquemment la perplexité, voire l'hostilité. Reposant sur une présomption de consentement de la part des membres du groupe représentés (« opt-out »), elles seraient contraires aux règles traditionnelles de la procédure civile française, réputée éminemment individualiste. Le rôle central confié aux avocats américains encouragerait en outre les actions illégitimes sans bénéfice réel pour les personnes représentées. Dans cette perspective, un examen approfondi des conditions historiques dans lesquelles les class actions sont apparues aux États-Unis et des règles qui les encadrent, confronté à l'étude de l'ensemble des actions pour autrui existant en droit français, est le moyen de vérifier la légitimité des espoirs et des craintes qui structurent le débat français. Ses enseignements, nombreux, permettent de proposer une vue d'ensemble des principes cardinaux d'organisation des actions de groupe dans l'optique de la construction d'un régime efficace, quelle que soit la tradition juridique concernée. La pertinence de cette approche reste entière au regard des limites sérieuses qui caractérisent l'action de groupe introduite en France en 2014. En premier lieu, la comparaison des droits français et américain révèle la très grande diversité des schémas procéduraux envisageables, en fonction des demandes formulées dans le cadre de ces actions et des buts assignés à la procédure envisagée, qui dérivent eux-mêmes souvent des fonctions réparatrices, compensatoires ou punitives attribuées au droit de la responsabilité civile. En second lieu, il relativise le caractère exceptionnel de la présomption de consentement tout en confirmant que l'efficacité des actions de groupe dépend pour une large part des conditions dans lesquelles est défini le groupe de personnes qui subit les effets de la décision de fond rendue à l'issue de la procédure. En troisième lieu, il fait apparaître l'importance de la dimension économique de ces actions. Dans la mesure où elles permettent la défense des intérêts individuels d'autrui, elles exigent une prise en compte de la réalité des incitations et des moyens propres à chaque acteur de la procédure, notamment celui qui l'initie. / The French debate on collective actions is characterised by a central contradiction: while US class actions almost systematically serve as the starting point of discussions among French lawyers, they remain widely unknown to them. Being a reason for hope, admiration as well as fear, the American model of class actions can explain why the introduction of collective actions in French law was decided, why it was delayed for so long, and the many flaws of the resulting legislation. Actions de groupe Recours collectifs Procédure civile Droit individuel d'action Représentation Actions pour autrui Fonctions de la responsabilité civile Réparation individuelle Réparation collective Effectivité du droit Régulation des contrats d'adhésion Droit de la consommation Droit américain Droit comparé Class actions Group actions Civil procedure Individual action Representation Representative action Functions of tort law Aggregate damages Efficiency of law Contracts of adhesion Consumer law US law Comparative law Class actions 340.2
103	Soukromoprávní důsledky porušení soutěžního práva a jejich prosazování v ČR / Private-law consequences of a breach of competition law and their enforcement in the Czech Republic Mikulíková, Lucie January 2019 (has links) V ANGLICKÉM JAZYCE Private-law consequences of a breach of competition law and their enforcement in the Czech Republic The private-law consequences of a breach of competition law, Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the EU and Sections 3 and 11 of the Czech Competition Act, may affect many entities, irrespective of whether they are competitors or consumers. Recently, emphasis has been placed on private enforcement of competition law that is intended to serve as an important complement to public law enforcement. The first part of the dissertation defines basic concepts and principles of competition law including "public rules on restriction of competition". The history of the enforcement of competition law in the Czech Republic and the dynamic development in this area at the EU level are outlined in the second part. The third crucial part of this work deals with the right to damages caused by a breach of competition law in the Czech Republic. In 2014, the EU adopted Directive 2014/104 on certain rules in damages actions with the view, inter alia, to increase the effectiveness of private enforcement of competition rules by civil courts of EU Member States. On August 18, 2017, new Act No. 262/2017 Coll. which implements the Directive into Czech law was adopted. The dissertation...
104	Soukromoprávní důsledky porušení soutěžního práva a jejich prosazování v ČR / Private-law consequences of a breach of competition law and their enforcement in the Czech Republic Mikulíková, Lucie January 2019 (has links) V ANGLICKÉM JAZYCE Private-law consequences of a breach of competition law and their enforcement in the Czech Republic The private-law consequences of a breach of competition law, Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the EU and Sections 3 and 11 of the Czech Competition Act, may affect many entities, irrespective of whether they are competitors or consumers. Recently, emphasis has been placed on private enforcement of competition law that is intended to serve as an important complement to public law enforcement. The first part of the dissertation defines basic concepts and principles of competition law including "public rules on restriction of competition". The history of the enforcement of competition law in the Czech Republic and the dynamic development in this area at the EU level are outlined in the second part. The third crucial part of this work deals with the right to damages caused by a breach of competition law in the Czech Republic. In 2014, the EU adopted Directive 2014/104 on certain rules in damages actions with the view, inter alia, to increase the effectiveness of private enforcement of competition rules by civil courts of EU Member States. On August 18, 2017, new Act No. 262/2017 Coll. which implements the Directive into Czech law was adopted. The dissertation...
105	Le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles : Étude des contentieux privés autonome et complémentaire devant les juridictions judiciaires / Private litigation of competition law (cartels and abuses of dominance) : Study of stand alone and follow-on litigations in national courts Amaro, Rafael 05 December 2012 (has links) L’actualisation des données sur le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles fait naître laconviction que l’état de sous-développement souvent pointé est aujourd’hui dépassé. Les statistiquessont nettes : des dizaines d’affaires sont plaidées chaque année. Toutefois, ce contentieux s’esquissesous des traits qui ne sont pas exactement ceux du contentieux indemnitaire de masse faisant suite àla commission d’ententes internationales. C’est un fait majeur qui doit être noté car l’essentiel desprojets de réforme furent bâtis sur cet idéal type. Trois des caractères les plus saillants de la réalitéjudiciaire témoignent de cette fracture entre droit positif et droit prospectif. D’abord, le contentieuxprivé est majoritairement un contentieux contractuel entre professionnels aux forces déséquilibrées. Ensuite, c’estun contentieux national – voire local – plus qu’un contentieux international. Enfin, c’est plutôt uncontentieux autonome se déployant devant les juridictions judiciaires sans procédure préalable oupostérieure des autorités de concurrence (stand alone). Paradoxalement, les actions complémentaires(follow-on), pourtant réputées d’une mise en oeuvre aisée, sont plus rares. Ces observations invitentalors à réviser l’ordre des priorités de toute réflexion prospective. Ainsi, la lutte contre l’asymétried’informations et de moyens entre litigants, l’essor de sanctions contractuelles efficaces, larecomposition du rôle des autorités juridictionnelles et administratives dans le procès civil ou encorele développement des procédures de référé s’imposent avec urgence. Mais s’il paraît légitime desoutenir ce contentieux autonome déjà existant, il n’en reste pas moins utile de participer à laréflexion déjà amorcée pour développer le contentieux indemnitaire de masse tant attendu et dont onne peut négliger les atouts. De lege ferenda, le contentieux privé de demain présenterait donc uncaractère bicéphale ; il serait à la fois autonome et complémentaire. Il faut alors tenter de concevoir unrégime efficace pour ces deux moutures du contentieux privé en tenant compte de leurs exigencesrespectives. Or l’analyse positive et prospective de leurs fonctions révèlent que contentieuxautonome et contentieux complémentaire s’illustrent autant par les fonctions qu’ils partagent que parcelles qui les distinguent. Il serait donc excessif de vouloir en tous points leur faire application derègles particulières ou, à l’inverse, de règles identiques. C’est donc vers l’élaboration d’un régime commun complété par un régime particulier à chacun d’eux que s’orientera la présente recherche.PREMIÈRE PARTIE. Le régime commun aux contentieux privés autonome et complémentaireSECONDE PARTIE. Le régime particulier à chacun des contentieux privés autonome et complémentaire / Pas de résumé en anglais Actions de groupe Actions en nullité Actions en réparation Amende civile Analyses contrefactuelles Causalité Class actions Clémence civile Compétence matérielle Compétence territoriale Conflit de juridictions Conflit de lois Contentieux de la distribution Contentieux privé Droit de la concurrence Dommage concurrentiel Dommages et intérêts confiscatoires Dommages et intérêts punitifs Évaluation du dommage Loi applicable Loyauté de la preuve Matière pénale Mesures d’instructions Ministère public ad hoc Non bis in idem Nullité Office du juge Opportunité des poursuites Opt out Peine privée Pratiques anticoncurrentielles Preuve Preuve par présomption Private enforcement Procès équitable Référé Relevé d’office Responsabilité civile Responsabilité des dirigeants Restitutions Union européenne Ad hoc prosecutors Anticompetitive practices Antitrust law Arbitration Causation Civil leniency Civil penalty Class actions Collective redress Competition law Confiscatory damages Conflict of jurisdiction Conflict of laws Counterfactual analysis Criminal matter Criminal prosecution Damages actions European Union Ex officio application of law Fair trial Follow-on actions French civil and criminal proceedings French competition law French law French law of evidence French unfair trading practices law Non bis in idem Nullity Opt in class action Opt out class action Private enforcement Private litigation Punitive damages Quantification of damages Settlements Stand alone actions Summary judgment Tort law Unfair evidence
106	Försäkringsskydd för skadeståndsansvar vid dataskyddsöverträdelser : En undersökning av försäkringsvillkorens omfattning och eventuella begränsningar i förhållande till art. 82 GDPR och grupptalan / Insurance coverage for liability in case of data protection breaches : An investigation into the extent and potential limitations of insurance terms in relation to art. 82 GDPR and class action lawsuits Nahlbom, Robin January 2024 (has links) I uppsatsen utreds försäkringsskyddet för skadeståndsansvar vid dataskyddsöverträdelser. GDPR är den centrala regleringen för personuppgiftsbehandling och fastställer ett antal principer som måste upprätthållas för att den ansvarige ska få behandla personuppgifter. Bryter den ansvarige mot förordningens principer har den registrerade rätt att kräva skadestånd enligt art. 82.1 GDPR. Förordningen fastställer tre kumulativa krav som måste vara uppfyllda för att skadeståndsskyldighet ska föreligga. Det innefattar att en överträdelse av GDPR har skett, att materiell eller immateriell skada till följd av denna överträdelse har uppstått och att det föreligger ett orsakssamband mellan skadan och överträdelsen. Förordningen innehåller även en bestämmelse som tar över medlemsstaternas nationella skadeståndsrättsliga bestämmelser, vilket innebär att GDPR ska tillämpas enligt sin ordalydelse och att de kumulativa kraven enligt art. 82.1 GDPR måste följas. Det innebär att nationella skadeståndsrättsliga begrepp inte bör jämställas med begrepp som framgår av art. 82.1 GDPR eftersom begreppen har tillkommit i en helt annan kontext. Exempelvis översätts i vissa fall materiella och immateriella skador till ekonomiska och ideella skador. Begreppen är inte synonyma och bör inte tillställas samma betydelse eftersom terminologin i art. 82.1 GDPR kan misstolkas. Försäkringsvillkoren som reglerar skadeståndsskyldigheten för dataskyddsöverträdelser och som även hänvisar till art. 82.1 GDPR, innehåller i vissa fall nationella skadeståndsrättsliga begrepp och även andra begrepp som inte framgår av förordningen. Det kan leda till att kongruensen mellan villkorens utformning och förordningens ordalydelse medför tolkningsproblematik vid bedömning om skadeståndsskyldighet föreligger. Därför bör försäkringsvillkoren endast innehålla sådan terminologi som framgår av art. 82.1 GDPR. Dataskyddsöverträdelser medför oftast att en stor grupp människor lider skada varför förordningen tillåter registrerade att föra grupptalan med hjälp av en ideell organisation enligt art. 80 GDPR. Teoretiskt sett kan skadeståndsbeloppen bli högre än försäkringsbeloppen varför det i sådana fall saknas ett försäkringsskydd för grupptalan för den personuppgiftsansvarige. Försäkringsvillkoren anger däremot ingenting om att försäkringen inte täcker ett sådant anspråk. Därmed ställs försäkringsbolagen inför utmaningen att hantera sådana anspråk, varför försäkringen bör uppdateras för att möta skadestånd i en grupptalan vid dataskyddsöverträdelser. / The essay investigates insurance coverage for liability for damages in the event of data protection breaches. GDPR is the central regulation for the processing of personal data and establishes a number of principles that must be upheld for the data controller to process personal data. If the data controller breaches the principles of the regulation, the data subject has the right to claim damages under Art. 82.1 GDPR. The regulation sets out three cumulative requirements that must be met for liability for damages to arise. This includes that a breach of the GDPR has occurred, that material or immaterial damage as a result of this breach has arisen, and that there is a causal link between the damage and the breach. The regulation also includes a provision that supersedes the national tort law provisions of Member States, which means that the GDPR shall be applied according to its wording and that the cumulative requirements under Art. 82.1 GDPR must be followed. This means that national tort law concepts should not be equated with concepts as set out in Art. 82.1 GDPR as the concepts have arisen in a completely different context. For example, in some cases, material and immaterial damages are translated into economic and non-economic damages. The concepts are not synonymous and should not be attributed the same meaning as the terminology in Art. 82.1 GDPR can be misinterpreted. The insurance terms and conditions that regulate liability for damages in the event of data protection breaches and also refer to Art. 82.1 GDPR, in some cases contain national tort law concepts and other concepts that are not evident in the regulation. This may lead to a lack of congruence between the wording of the terms and conditions and the wording of the regulation, resulting in interpretation issues when assessing whether liability for damages exists. Therefore, the insurance terms and conditions should only contain terminology as set out in Art. 82.1 GDPR. Data protection breaches usually result in harm to a large group of people, which is why the regulation allows data subjects to bring a collective action with the assistance of a not-for-profit organization under Art. 80 GDPR. Theoretically, damages awarded may exceed insurance coverage, which means there is no insurance coverage for collective actions for the data controller in such cases. However, the insurance terms and conditions do not specify that the insurance does not cover such a claim. Therefore, insurance companies are faced with the challenge of handling such claims, which is why the insurance should be updated to cover damages in a collective action in the event of data protection breaches. GDPR General Data Protection Regulation protection Insurances breach insurance Class action lawsuit terms and conditions Personal data Personal data protection Registered Privacy protection Insurance coverage sum insured Damages compensation Tort law Material damages Immaterial damages Violation Economic loss Insurance company European Union Personal Data Act Data integrity Confidentiality Confidentiality protection Information protection Personal data protection Insurance contract Liability for damages Data controller DPO Data processor Compensation for damages Claim for damages Insurance coverage Principles Data protection principles Compliance Insurance compensation Tort law Regulation Directive Law Swedish Authority for Privacy Protection Data protection officer European Data Protection Board Article 29 workgroup Article Article 82 Data controller responsibility Sanctions Administrative fines Data Protection Directive Artikel 82 GDPR Dataskydd Försäkring Försäkringar Databrottsförsäkring Grupptalan Försäkringsvillkor Personuppgift Personuppgifter Personuppgiftsskydd Registrerad Registrerade Integritetsskydd Försäkringsbelopp Skadestånd Skadeståndslag Materiell Immateriell Kränkning Förmögenhetsskada Försäkringsbolag Dataskyddsförordningen EU Personuppgiftslag Dataintegritet Sekretess Sekretessskydd Informationsskydd Personuppgiftsskydd Försäkringsavtal Skadeståndsskyldighet Skadeståndsansvar Personuppgiftsansvarig Personuppgiftsbiträde Skadeståndsersättning Skadeståndskrav Försäkringsskydd Principer Dataskyddsprinciper Regelefterlevnad Försäkringsersättning Skadeståndslagen Förordning Direktiv Lag Integritetsskyddsmyndigheten IMY Dataskyddsombud Data EDPB Artikel 82 Personuppgiftsansvar Sanktioner Sanktionsavgifter Dataskyddsdirektivet DPO Artikel 82 GDPR Artikel 82 Europeiska unionen Law and Society Juridik och samhälle
107	Skadebegränsningsprincipen : – den skadelidandes skyldighet att begränsa sin skada / The principle of avoidable loss : – the plaintiff’s duty to minimize damage Maslyannikov, Lev January 2017 (has links) Den skadeståndsrättsliga principen om den skadelidandes skyldighet att begränsa sin skada ärväl känd och vedertagen i svensk rätt. Principen åberopas ofta som invändning iskadeståndstvister av alla slag, och har därmed stor praktisk betydelse. Principens köprättsligaoch försäkringsrättsliga motsvarigheter är generöst behandlade i doktrinen. På denskadeståndsrättsliga sidan förhåller det sig annorlunda – det här är första gången som ämnetblir tillägnat ett eget arbete i Sverige. Det finns många rättsfall där skadebegränsningsskyldigheten aktualiseras, men på grund avdomskälens utformning är rättsfallens värde som vägledning begränsat. Jag anser emellertid attuppmärksamheten inte bör överfokuseras på dessa. Intar man ett framåtblickande perspektiv,finns det gott om material och idéer att hämta från den övriga civilrätten, från rättsekonominoch – inte minst – från utlandet. Arbetets strukturella och metodologiska ramverk är utformatså, att största möjliga nytta kan dras av främmande källor utan att en djupgående (och oftastointressant) komparativ utredning av dessa källor behöver göras. Det huvudsakliga syftet med undersökningen var att definiera skadebegränsningsprincipensansvarsgräns. Med hänsyn till framställningen omfattning, hade det inte varit möjligt att göragrundliga utredningar av enskilda delproblem. Istället är arbetet fokuserat på att utrönaallmängiltiga riktlinjer, tankemönster och ledtrådar, dels för skadebegränsningsbedömningen isig, och dels för den tänkbara rättsutvecklingen. Ett flertal sådana riktlinjer har kunnatdefinieras, något utspridda över principens tillämpningsområde, och ibland även i sammanhangdär det inte är uppenbart att det är skadebegränsningshänsyn som styr. Samtidigt har åtskilligasystemiska problem uppdagats såväl i principens tillämpning som i den underliggandenormbildningen. Jag har ödmjukt lagt fram några lösningsförslag, med ändamålet att främja enmer rättssäker tillämpning av principen, dels på grundval av gällande rätt, och dels på grundvalav den tänkbara rättsutvecklingen på området. / The doctrine of avoidable loss is a generally recognized principle in Swedish law. The doctrine is often invoked in damage claim disputes of all kinds, and is therefore important in practice. There is plenty of legal literature where the doctrine is treated in the context of sales law and insurance law. On the tort law side, however, there is nothing – this is the first dedicated work on the subject in Sweden. There are many tort cases where the question of avoidable loss is actualized, but due to the way the courts articulate the grounds for their rulings, the cases provide little guidance for the future, and therefore have little value as precedent. This is not necessarily an obstacle to the study. On the contrary, when looking outwards, I have found a wealth of ideas and study material in other areas of civil law, in law and economics, and in foreign law. The structural and methodological framework of the thesis was designed to allow for extraction of material from foreign sources without needing to conduct a thorough (and often uninteresting) comparative study. The main purpose of the investigation was to define the boundaries of the claimant’s liability as imposed by the doctrine. Considering the limited scope of the thesis, it would not have been possible to deconstruct the subject into details and conduct thorough investigations of those. Instead, the work was focused on determining general guidelines, thought patterns and clues; both de lege lata and de lege ferenda. Multiple such guidelines could be defined in various contexts where the doctrine is applied, but also, interestingly, in certain contexts where it is not obvious that considerations of avoidable loss are decisive. Multiple systemic issues have also been found, both in the application of the doctrine and in the underlying norms. I have humbly put forward several suggestions on how these issues could be alleviated to promote legal certainty in the doctrine’s application, both today and in the future. tort law damage mitigation loss mitigation duty to minimize damage avoidable damage avoidable loss avoidable consequences doctrine law and economy legal economics sales law civil law Learned Hand calculus of negligence contributory negligence comparative negligence breach of contract strict liability termination of employment право деликтов риск ущерба купля-продажа гражданское право шведское право норвежское право скандинавское право skadeståndsrätt skadebegränsning begränsningsfall begränsning av förlust begränsning av skada skadeförebyggande förebyggande av skada köprätt civilrätt rättsekonomi Learned Hand culpaformeln medvållande avtalsbrott skaderisk uppsägning av arbetstagare strikt ansvar miljöskada norsk rätt erstatningsrett medvirkning skadebegrensning tapsbegrensning begrensning av skade begrensning av tap skadeerstatningsloven § 5-1 skl. § 5-1 skaderisiko rettsøkonomi kjøpsrett miljøskade objektivt ansvar svensk rett Law Juridik

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