L’État moderne intervient de plus en plus dans tous les secteurs d'activités d'une collectivité. Ce vaste mouvement de socialisation rend de plus en plus complexes les relations qui s'établissent entre l'État et les citoyens. La problématique du droit administratif étant le paradoxe entre ce pouvoir discrétionnaire de l'État et le respect des libertés individuelles par le biais de la "justice", les cours de justice traditionnelle par leur lourdeur bureaucratique et leur lenteur, ont fait la preuve d'une certaine inefficacité pour trancher les litiges entre citoyens et État. C'est pourquoi le législateur a créé des tribunaux dits administratifs afin de rendre une justice efficace, peu coûteuse et expéditive. Les relations du travail n'ont pas échappé à ce mouvement interventionniste et à la prolifération des tribunaux administratifs. L'industrie de la construction, également, a été l'objet de nombreuses interventions de l'État au cours des dernières années. L'objectif de cette recherche se veut une analyse des structures et du fonctionnement du commissariat au placement dans l'industrie de la construction afin d'en tirer certaines leçons quant à son efficacité administrative et juridique. Ce tribunal administratif d'appel, créé en vertu d'une loi en 1978, fut le résultat des nombreuses tergiversations entourant le fameux règlement sur le placement des salariés de l'industrie de la construction au Québec. Le cadre de référence relatif à cette recherche, élaboré à partir de l'évolution des écoles de pensée en droit administratif, a permis d'inventorier un ensemble de caractéristiques d'ordre juridique et administratif. Ces caractéristiques ont servi à la cueillette des données et à l'analyse. Le bilan qui en résulte est le suivant. Le commissariat au placement se veut un tribunal modèle quant aux structures, aux objectifs et aux moyens. Le bilan est également positif en ce qui a trait au budget, à la manipulation des dossiers, à l'accessibilité, aux délais, à la non-exclusivité d'emploi, à la juridiction, aux caractères public et impartial de la procédure ainsi qu'à la souplesse et à l'absence de formalisme. La rémunération des commissaires, la compétence de certains et le non-respect de la règle d'audi alteram partem s'avèrent des points négatifs au bilan de l'efficacité. Ces résultats sont intéressants en autant que des recherches semblables seront effectuées auprès d'autres tribunaux administratifs en matière de relations du travail. C'est ainsi que des leçons intéressantes pourront être tirées sur la spécificité des tribunaux administratifs dans le domaine des relations professionnelles.

Cette étude aborde les questionnements relatifs à l’homologation et à l’entérinement d’une entente de règlement amiable conclue dans le cadre des processus de médiation ou de conciliation administrative. L’étude vise d’abord à clarifier les concepts en définissant précisément la terminologie privilégiée. La mise en œuvre des demandes est ensuite analysée au regard de la compétence des tribunaux administratifs et de celle des tribunaux de droit commun à l’égard d’un accord de conciliation ou d’une transaction conclu dans le cadre d’un litige administratif. Les formalités relatives à la présentation de la demande sont exposées. Les tests de conformité à la loi et à l’ordre public sont ensuite circonscrits pour terminer par un examen des conséquences de l’homologation ou de l’entérinement de l’entente sur les recours ultérieurs possibles tels que le recours en révision administrative ou le recours en révision judiciaire. / This study examines the homologation or approval of a settlement agreement reached under administrative mediation or conciliation. The first part aims to clarify the concepts by defining the preferred terminology in a comprehensive way. The implementation of these applications is then analyzed according to the jurisdiction of administrative tribunals and courts of law with respect to a conciliation agreement or a transaction concluded under administrative proceedings. The formalities relating to the submission of the demand are exposed. The tests for compliance with the law and with public order are then circumscribed to complete with an examination of the consequences of the agreement on eventual remedies, as administrative review or judicial review.

Cette étude aborde les questionnements relatifs à l’homologation et à l’entérinement d’une entente de règlement amiable conclue dans le cadre des processus de médiation ou de conciliation administrative. L’étude vise d’abord à clarifier les concepts en définissant précisément la terminologie privilégiée. La mise en œuvre des demandes est ensuite analysée au regard de la compétence des tribunaux administratifs et de celle des tribunaux de droit commun à l’égard d’un accord de conciliation ou d’une transaction conclu dans le cadre d’un litige administratif. Les formalités relatives à la présentation de la demande sont exposées. Les tests de conformité à la loi et à l’ordre public sont ensuite circonscrits pour terminer par un examen des conséquences de l’homologation ou de l’entérinement de l’entente sur les recours ultérieurs possibles tels que le recours en révision administrative ou le recours en révision judiciaire. / This study examines the homologation or approval of a settlement agreement reached under administrative mediation or conciliation. The first part aims to clarify the concepts by defining the preferred terminology in a comprehensive way. The implementation of these applications is then analyzed according to the jurisdiction of administrative tribunals and courts of law with respect to a conciliation agreement or a transaction concluded under administrative proceedings. The formalities relating to the submission of the demand are exposed. The tests for compliance with the law and with public order are then circumscribed to complete with an examination of the consequences of the agreement on eventual remedies, as administrative review or judicial review.

À une époque où l'immigration internationale est de plus en plus difficile et sélective, le statut de réfugié constitue un bien public précieux qui permet à certains non-citoyens l'accès et l'appartenance au pays hôte. Reposant sur le jugement discrétionnaire du décideur, le statut de réfugié n’est accordé qu’aux demandeurs qui établissent une crainte bien fondée de persécution en cas de retour dans leur pays d'origine. Au Canada, le plus important tribunal administratif indépendant, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), est chargé d’entendre les demandeurs d'asile et de rendre des décisions de statut de réfugié. Cette thèse cherche à comprendre les disparités dans le taux d’octroi du statut de réfugié entre les décideurs de la CISR qui sont politiquement nommés. Au regard du manque de recherches empiriques sur la manière avec laquelle le Canada alloue les possibilités d’entrée et le statut juridique pour les non-citoyens, il était nécessaire de lever le voile sur le fonctionnement de l’administration sur cette question. En explorant la prise de décision relative aux réfugiés à partir d'une perspective de Street Level Bureaucracy Theory (SLBT) et une méthodologie ethnographique qui combine l'observation directe, les entretiens semi-structurés et l'analyse de documents, l'étude a d'abord cherché à comprendre si la variation dans le taux d’octroi du statut était le résultat de différences dans les pratiques et le raisonnement discrétionnaires du décideur et ensuite à retracer les facteurs organisationnels qui alimentent les différences. Dans la lignée des travaux de SLBT qui documentent la façon dont la situation de travail structure la discrétion et l’importance des perceptions individuelles dans la prise de décision, cette étude met en exergue les différences de fond parmi les décideurs concernant les routines de travail, la conception des demandeurs d’asile, et la meilleure façon de mener leur travail. L’analyse montre comment les décideurs appliquent différentes approches lors des audiences, allant de l’interrogatoire rigide à l’entrevue plus flexible. En dépit des contraintes organisationnelles qui pèsent sur les décideurs pour accroître la cohérence et l’efficacité, l’importance de l’évaluation de la crédibilité ainsi que l’invisibilité de l’espace de décision laissent suffisamment de marge pour l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire. Même dans les environnements comme les tribunaux administratifs où la surabondance des règles limite fortement la discrétion, la prise de décision est loin d’être synonyme d’adhésion aux principes de neutralité et hiérarchie. La discrétion est plutôt imbriquée dans le contexte de routines d'interaction, de la situation de travail, de l’adhésion aux règles et du droit. Même dans les organisations qui institutionnalisent et uniformisent la formation et communiquent de façon claire leurs demandes aux décideurs, le caractère discrétionnaire de la décision est par la nature difficile, voire impossible, à contrôler et discipliner. Lorsqu'ils sont confrontés à l'ambiguïté des objectifs et aux exigences qui s’opposent à leur pouvoir discrétionnaire, les décideurs réinterprètent la définition de leur travail et banalisent leurs pratiques. Ils formulent une routine de rencontre qui est acceptable sur le plan organisationnel pour évaluer les demandeurs face à eux. Cette thèse montre comment les demandeurs, leurs témoignages et leurs preuves sont traités d’une manière inégale et comment ces traitements se répercutent sur la décision des réfugiés. / In an era where international immigration is increasingly difficult and selective, refugee status constitutes a valuable public good that enables some non-citizens access and membership to the host country. Based on the discretionary judgment of the decision-maker, refugee status is only granted to claimants who establish well-founded fear of persecution if returned to their home country. Canada’s largest independent administrative tribunal, Immigration and Refugee Board of Canada (IRB), is charged to hear refugee claimants and make refugee status determinations. This dissertation investigates why significant disparities exist among IRB’s politically appointed decision-makers’ refugee status grant rates. As little was known about the concrete ways Canada allocates opportunities for entry and legal status for non-citizens, lifting the blanket of administration was necessary. By exploring refugee decision-making from a Street Level Bureaucracy Theory (SLBT) perspective, and an ethnographic methodology that combined direct observation, semi-structured interviews and document analysis, the study sought first to understand whether the variation in grant rates were a result of differences in decision-makers’ discretionary practices and reasoning and second to trace the organizational factors that foster variation. In line with previous scholarship on SLBT that document how the work situation structure discretion and how individual views play in decision-making; this study demonstrates substantive differences among decision-makers in terms of their work routines, conceptions of refugee claimants and the best way to conduct their work. The analysis illustrates how decision-makers apply not a singular but a variety of approaches to the refugee hearing, ranging from rigid interrogation to the more resilient interview style. Despite clear organizational constraints on decision-makers that target to increase consistency and efficiency of refugee determinations, the significance of credibility-assessment and the invisibility of the decision-making space leave ample room for discretionary behavior. Even in rule-saturated environments like administrative tribunals which extensively regulate discretion; decision-making hardly means neutral and hierarchical rule adherence. Instead discretion is nested within the context of interaction routines, work situation, rule adherence and law. It is inherently difficult if not improbable to control and discipline discretionary decision-making even in organizations that institutionalize and standardize training and communicate their demands clearly to decision-makers. When faced with goal ambiguity and with demands that they consider run against their discretionary authority, decision-makers reinterpret their job definition and routinize their practices. They formulate an encounter routine that is organizationally acceptable to assess the people in front of them. This dissertation illustrates how unevenly the claimants, their testimony and evidence are treated and how these treatments are reflected on the refugee decision.

La thèse a pour objectif d’étudier l’ordre administratif : vers une réforme du système judiciaire en RDP Lao à travers l’étude d’identification des règles de droit administratif parmi les textes législatifs existants. La thèse est divisée en deux parties : Première partie : La création d’un droit administratif laotien. L’existence d’un droit administratif laotien est une hypothèse départ qui a permis d’évoquer le développement d’un droit autonome. Puis, les procédures actuelles de résolutions des litiges administratifs ont été étudiées sur la base du questionnaire qui avait été élaboré pour cette étude. Deuxième partie : Pour l’autonomie du droit administratif laotien par la mise en place d’une justice administrative. Il s’agit d’analyser les expériences des pays étrangers : France, Thaïlande et Vietnam sur la création de juridictions administratives. Le but est de connaître comment les juridictions administratives ont vu le jour dans ces pays d’une part et d’autre part d’examiner les caractéristiques celles-ci en tirant les bonnes leçons et expériences afin de proposer le modèle le plus adapté pour le Laos. / This thesis aims at researching the system of administrative justice towards the reform of judicial system in Lao PDR through a study of administrative rules among the existing legislative texts. This thesis consists of two parts: Part I: The creation of Lao administrative law. The existence of Lao administrative law is considered as the beginning hypothesis which was allowed us to identify the development of an autonomy law. Then the current administrative procedures of administrative dispute settlement were studied basing on the data bases gained from the questionnaire which had been prepared for this study. Part II: To ensure the autonomy of Lao administrative law by creating of the administrative court. It was to study and analyze the experiences of foreign countries: France, Thailand and Vietnam on the establishment of administrative courts. Its aim was to know, on the one hand, how the administrative courts have been establishing in these countries, and on the other hand, to identify the characteristics of these courts by gaining good lessons and experiences in order to propose the most suitable model for Laos.

La thèse a pour objectif d'étudier l'ordre administratif : vers une réforme du système judiciaire en RDP Lao à travers l'étude d'identification des règles de droit administratif parmi les textes législatifs existants. La thèse est divisée en deux parties : Première partie : La création d'un droit administratif laotien. L'existence d'un droit administratif laotien est une hypothèse départ qui a permis d'évoquer le développement d'un droit autonome. Puis, les procédures actuelles de résolutions des litiges administratifs ont été étudiées sur la base du questionnaire qui avait été élaboré pour cette étude. Deuxième partie : Pour l'autonomie du droit administratif laotien par la mise en place d'une justice administrative. Il s'agit d'analyser les expériences des pays étrangers : France, Thaïlande et Vietnam sur la création de juridictions administratives. Le but est de connaître comment les juridictions administratives ont vu le jour dans ces pays d'une part et d'autre part d'examiner les caractéristiques celles-ci en tirant les bonnes leçons et expériences afin de proposer le modèle le plus adapté pour le Laos.