L’exercice du pouvoir discrétionnaire par les fiduciaires de fiducies testamentaires est une notion qui suscite un nombre grandissant de litiges. Si quelques jugements ont tracé la route pour une réflexion plus riche, de nombreuses questions demeurent sans réponse. Le présent mémoire a pour objectif d’établir de quelle façon le droit québécois enjoint aux fiduciaires de fiducies testamentaires d’exercer leurs pouvoirs discrétionnaires. Plus particulièrement, il vise à déterminer si les fiduciaires doivent décider en fonction de leur perception de ce que le testateur aurait lui-même décidé ou s’ils doivent plutôt décider en fonction de la décision que prendrait une personne raisonnable. Pour répondre à ce questionnement dans le contexte où très peu d’auteurs ont travaillé à ce jour sur l’exercice du pouvoir discrétionnaire par les fiduciaires, ce mémoire prend assise sur les théories fondamentales qui ont été développées en droit des fiducies. Il vise à concilier la vaste étendue de la liberté de tester du testateur (qui pourrait lui permettre d’être déraisonnable) et le devoir impératif des fiduciaires d’agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté,comme le ferait une personne raisonnable. / The exercise of discretionary powers by the trustees of a testamentary trust is an idea from which arise a growing number of litigations. If some judgments have forged the path for more thought, many questions stay unanswered. This thesis has for objective to establish how Quebec Law orders trustees to exercise their discretionary powers. More precisely, it aims to determine if trustees must decide considering their own perception of what the testator would have decided himself or if they must decide on the basis of how a reasonable person would decide. To answer the question in the context where very few authors have worked on the discretionary powers by trustees up to now, this thesis builds upon fundamental theories developed in trust law. It aims to conciliate the freedom to test of the testator (who even has the right to be unreasonable) and the duty of the trustees to act with prudence, diligence, honesty and loyalty, as would do a reasonable person.

Les auteurs de guides de rédaction en langue claire et simple présentent les procédés de personnalisation comme des éléments favorisant la compréhension d'un texte. Ils expliquent que la personnalisation agirait en rendant le texte plus intéressant et plus motivant à lire. La réaction de citoyens à des courriels faisant appel à certains procédés de personnalisation indique que celle-ci pourrait également jouer un rôle sur l'attention que le lecteur prête au texte. Pour explorer les liens qui existent entre la personnalisation, la motivation à lire et l'attention dans les courriels administratifs, nous avons analysé le discours de 78 courriels de l'administration publique québécoise. Pour compléter l'analyse, nous avons mené des entrevues semi-dirigées auprès de 6 lecteurs auxquels nous avons fait lire des courriels administratifs présentant différents degrés de personnalisation. Les résultats obtenus nous permettent d'identifier les facteurs de compréhension en lecture sur lesquels la personnalisation est susceptible d'agir.

Cette étude traite du concept de l’intérêt (à susciter chez le lecteur) dans les guides de rédaction professionnelle. Une analyse de contenu de 38 livres électroniques sur la rédaction nous a permis d’observer la prise en compte et la variété du concept de l’intérêt. Les discours sur l'intérêt portent essentiellement sur l’importance de le créer ainsi que sur les moyens pour le susciter. Parmi les 21 sous-catégories de moyens qui se sont manifestées dans le discours des auteurs, les 5 principales concernent l’importance de cibler le lecteur (50 énoncés, 17 sources), d'attirer l'attention (42 énoncés, 22 sources), d’être pertinent (22 énoncés, 12 sources), d’être concis (16 énoncés, 13 sources) et d’écrire avec simplicité (14 énoncés, 11 sources).

L'objectif de cette thèse est de structurer une conception cohérente du contrôle judiciaire des décisions discrétionnaires dans le domaine des droits fondamentaux. De manière spécifique, nous visons à démontrer que la distinction entre le contrôle constitutionnel lorsque la *Charte canadienne des droits et libertés* (« *Charte* ») se trouve mobilisée et le contrôle judiciaire de l'action administrative ne se justifie pas. Au contraire, il nous semble possible de réconcilier les deux types de contrôle judiciaire. Notre démonstration repose sur l'étude, en parallèle, des deux types de contrôle judiciaire. Grâce à une analyse de plus de 60 ans de jurisprudence, particulièrement celle de la Cour suprême du Canada, ainsi qu'avec l'examen de la doctrine qui s'y rattache, nous exposerons d'abord que les critères de légitimité du contrôle judiciaire en droit constitutionnel et en droit administratif se sont modifiés au fil du temps. En ce qui concerne le droit administratif, l'État moderne s'est développé en étant plus interventionniste. Pour des raisons d'efficacité et d'expertise, l'expansion de l'État-providence nécessite une imposante bureaucratie pour mettre en œuvre les politiques législatives que souhaitent établir les gouvernements. Bien que les décisions administratives suscitent de plus en plus l'intervention des tribunaux judiciaires, graduellement, les cours de justice reconnaissent la légitimité de l'Administration publique dans l'élaboration du droit dans leur propre sphère de compétence. Les juges laissent ainsi une marge de manœuvre à l'Administration publique. En outre, l'apparition du principe de la retenue judiciaire dans la jurisprudence se base, entre autres, sur l'expertise et l'expérience des membres des organismes et des tribunaux administratifs, ce qui les place dans une position privilégiée pour rendre des décisions qui s'alignent avec les objectifs législatifs. Dans le domaine du droit constitutionnel, la jurisprudence se développe en prenant appui sur la priorité normative des droits et libertés enchâssés dans la *Charte*. La marge de manœuvre de l'État se rétrécit puisque, dorénavant, il doit respecter les droits fondamentaux dans l'exercice de ses pouvoirs. Le pouvoir judiciaire conserve la mainmise sur l'interprétation de la *Charte* et des limites que peut apporter l'État aux droits et libertés constitutionnellement protégés. Au fil des développements de la jurisprudence, l'analyse de la Cour suprême devient cependant plus contextuelle en allouant une marge d'appréciation à l'État sur les moyens pris pour atteindre un objectif gouvernemental malgré qu'il empiète sur les droits et libertés. Les deux types de contrôle judiciaire laissent ainsi une marge de manœuvre à l'État et, dans les deux cas, le degré d'intensité de la révision judiciaire s'adapte aux différents contextes. Toutefois, pour plusieurs auteurs et juges, il demeure impératif de distinguer les deux types de contrôle judiciaire puisque la norme empreinte de déférence - celle de la décision raisonnable - utilisée en droit administratif n'accorde pas un poids suffisant aux droits et libertés dans l'analyse. Comme la retenue judiciaire constitue un obstacle aux garanties que confère la *Charte*, les cours de justice se retranchent vers le contrôle constitutionnel puisque cette approche leur permet de maintenir leur emprise sur la *Charte* et sur son interprétation afin de préserver la primauté du droit. Nous démontrerons que, bien définie, la déférence n'équivaut pas à une diminution des protections qu'attribue la *Charte*. L'appel à la norme de la décision raisonnable pour examiner les décisions discrétionnaires qui semblent restreindre un droit ou une liberté préserve le rôle constitutionnel des cours de justice tout en reconnaissant une légitimité à l'Administration publique dans l'élaboration du droit en matière de droits fondamentaux. Cependant, la réconciliation des deux types de contrôle judiciaire n'est possible qu'en acceptant, à titre de composante de la primauté du droit, une culture de justification des pouvoirs publics.

L'objectif du présent travail de maîtrise est de montrer l'effet de diverses approches de réglementation internationale sur la conception des stations d'épuration, la qualité des effluents, la conformité aux permis et les impacts sur les eaux réceptrices par le biais d'une étude de cas de modélisation réaliste. Les objectifs concrets de cette étude étaient les suivants : - Étudier l'équivalence des normes relatives aux effluents en termes de limites, d'évaluation de la conformité et d'impacts sur la qualité de l'eau. - Identifier les structures de permis efficaces en mettant l'accent sur les propriétés des permis qui pourraient contribuer à stimuler ou à inhiber l'innovation. - Développer une méthodologie permettant de comparer des permis d'eaux usées entre eux. La méthodologie de Jacobsen & Warn (1999) a été adaptée pour être utilisée avec des données de l'effluent d'une StaRRE de 78000 m$^3$/j situé en Virginie (VA) pour lequel une année complète de données était disponible. Les simulations ont été réalisées à l'aide du simulateur de traitement des eaux usées WEST (DHI, Danemark) et du modèle ASM2d. Cinq structures de permis provenant de Chine (classe 1B), des États-Unis (Nansemond + Norfolk, VA), du Canada (Québec) et des Pays-Bas ont été comparées pour un StaRRE faisant la pré-dénitrification conçu selon Metcalf & Eddy. Les permis ont été évalués en fonction de la différence de capacité de conception requise pour être conforme aux permis ainsi que de la protection de l'environnement qu'ils assurent. À cette fin, une rivière inspirée de la rivière James en Virginie a été simulée à l'aide du modèle River Water Quality Number 1. Les résultats suggèrent que la procédure de conception utilisée de Metcalf & Eddy est beaucoup plus conservateur pour l'élimination de l'azote et DBO$_5$ que pour les MeS. L'évaluation de l'impact environnemental de la décharge a montré que les pics d'OD apparaissent surtout pendant l'été tandis que les pics de NH₄ sont observés principalement pendant l'hiver. / The objective of this research project was to showcase the effect of various international regulation approaches on treatment plant design, effluent quality, permit compliance and receiving water impacts through a realistic modelling case study. The concrete objectives of this study to help advise on appropriate regulation structures were the following: - Investigating the equivalence of effluent standards in terms of limits, compliance assessment and water quality impact under variable conditions: - Identifying effective permit structures with a focus on the properties of permits that could help stimulate or inhibit innovation. - Develop a methodology that allows comparing permit structures one to another. Jacobsen and Warn (1999) studied a WRRF operating under steady state conditions to evaluate how the true effluent quality and treatment performance to be pursued is different for different permit structures. In this MSc study, their methodology was thus adapted for use with effluent quality data generated by dynamic simulations with an ASM2d WRRF model. The latter was based on a 20 MGD nitrogen-removing WRRF located in Virginia (VA) for which a full year of data was available. The simulations were conducted using the WEST wastewater treatment simulator (DHI, Denmark). Five permit structures from China (class 1B), USA (Nansemond, VA), USA (Norfolk, VA), Canada (Québec) and the Netherlands were compared for a WRRF based on Metcalf & Eddy design rules for a predenitrifying plant. The permits were evaluated in terms of the difference in design capacity that is required to achieve compliance with the regulations as well as the environmental protection they achieve. To that end, a river inspired by the James River in Virginia was simulated using IWA's RWQM1. The results suggest that the used Metcalf and Eddy design procedure is much more conservative for nitrogen and BOD$_5$ removal than for TSS. Take into account that the settler model utilized was not primarily constructed to precisely forecast the concentration of solids in the effluent, but to predict the concentration of sludge underflow. Hence, while the model can give significant insights into the system's performance concerning nitrogen and BOD$_5$ removal, its reliability may falter when predicting the efficiency of TSS removal in the effluent. Moreover, the environmental impact assessment of the discharge revealed that peaks of dissolved oxygen (DO) are predominantly seen in the summer, while ammonium (NH$_4$) peaks are mainly noticeable during the winter.

En tant que juge administratif spécialisé, le juge financier, entendu au sens de la Cour des comptes, des Chambres régionales des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière, dispose d'une compétence d'attribution. Il lui revient ainsi d’assurer le respect des règles budgétaires et de la comptabilité publique. La perspective visant à apprécier le juge financier en tant que juge administratif, c'est-à-dire en tant que juge administratif de droit commun, peut dès lors soulever certaines objections. Néanmoins, la jurisprudence financière démontre de nombreuses et régulières interventions du juge financier comparables à celles d’un juge administratif. L’application des règles du droit administratif, les qualifications opérées, les contrôles sur les actes administratifs relevant d’un contrôle de légalité sont autant d’illustrations de ce rôle joué, de façon inattendue, par le juge financier. Ces activités, a priori non naturelles pour ce dernier, devaient dès lors inciter à orienter l’analyse autour des raisons pour lesquelles les juridictions financièresse trouvaient en position de juge administratif. Pouvaient alors être distinguées deux cas de figure. D’une part, il apparaissait nécessaire pour le juge financier, dans certaines hypothèses, d’agir tel le juge administratif. D’autre part, le juge financier affirmait, dans certains cas, une véritable volonté d’intervenir comme tel / As a specialised administrative judge, the financial judge, understood in the sense of the Auditors Court, of the regional Auditors Courts and of the Court of budgetary and financial discipline, has a ratione materiae jurisdiction. It is the judge’s duty to ensure compliance with budgetary and national accounting rules. The perspective tending to view the financial judge as a administrative judge, that is to say as an ordinary administrative judge, may consequently give rise to certain objections.However, financial case law shows numerous and regular interventions of the financial judge that are comparable to those of an administrative judge. The enforcement of administrative law rules, the descriptions made, the controls on administrative acts and documents subject to a control of legality are as many illustrations of the role played, unexpectedly, by the financial judge. These activities, a priori not natural for the latter, were consequently to incite to orientate the analysis towards the reasons why the financial courts were acting as administrative judges. Two scenarios could then be distinguished. On the one hand, it appeared necessary for the financial judge, in some cases, to act just like anadministrative judge. On the other hand, the financial judge maintained, in others cases, a true will to intervene as one

En vertu de la règle du principe dispositif qui s’applique au procès administratif, le litige est la chose des parties : la matière de l’instance est fixée par les écritures que les parties rédigent et qu’elles soumettent au juge administratif. L’essence de l’office de ce juge consiste à trancher le litige en répondant juridiquement aux prétentions et à l’argumentation développées par les parties dans leurs écritures. L’étendue de son intervention est donc tributaire de la formulation des écritures qu’il devrait se borner à interpréter littéralement, et ce même lorsqu’elles sont maladroitement rédigées. Pourtant, le juge s’autorise à les interpréter extensivement ou restrictivement. Les raisons qui président à ce choix sont incertaines. L’un des enjeux de cette recherche est de les clarifier. Elle doit aussi déterminer l’étendue de ce pouvoir, et notamment son caractère – est-ce une faculté ou une obligation ? –, les éléments des écritures susceptibles d’être interprétés, les parties dont les écrits peuvent être appréciés, les méthodes mobilisées, ou encore ses limites et les contrôles auxquels il est soumis. Mais, à cause du rôle central des écritures dans le procès administratif, leur interprétation peut avoir d’importantes conséquences sur cette instance. Certaines interprétations peuvent même la déstabiliser. La recherche doit donc envisager les mécanismes permettant de corriger ces déséquilibres. En interprétant les écritures des parties, le juge participe à la fixation de la matière de l’instance. Dès lors, cette étude doit, plus fondamentalement, contribuer à déterminer l’auteur de cette substance : les parties ou le juge ? / According to the principle of party autonomy that rules the administrative trial, the litigation is the thing of the parties: the disputed matter is set out in the contentious writings the parties submit to the administrative judge. The essence of the office of this judge is to settle the disputed by legally answering the claims and arguments developed by the parties in their written pleadings. The scope of his intervention is therefore dependent on the wording of the contentious writings, which the judge should confine himself to literally interpreting, even when they are badly written. However, he allows himself to interpret them extensively or restrictively. The reasons for this choice are uncertain. One of the stakes of this research is to clarify them. It must also determine the scope of that power, and in particular its character - is it a possibility or an obligation? -, the elements of the written submissions likely to be interpreted, the parties whose writings can be assessed, the methods used, or its limits and the controls to which it is subject. But, because of the central role of the written pleadings in the administrative process, their interpretation can have important consequences on this instance. Some interpretations can even destabilize it. This research should therefore consider ways to correct such imbalances. In interpreting the parties’ written submissions, the judge participates in the determination of the disputed matter. Consequently, this study must, more fundamentally, contribute to determining the author of this matter: the parties or the judge?

Il a été longuement discuté de savoir si le système d'arbitrage est applicable pour régler les litiges administratifs qui concernent certains contrats administratifs ou d’autres sans rapport avec le contrat administratif. Dans cette thèse, les trois questions spécifiques sont analysées tour à tour : (1) Est-il possible pour un arbitre ou un tribunal arbitral de trancher des questions relevant du droit administratif? (2) Y a-t-il, ou devrait-il y avoir, des limitations à l'autorité des arbitres et des tribunaux arbitraux? (3) Enfin, après la délivrance d'une sentence arbitrale, quel rôle devrait jouer l'État dans la phase de contrôle judiciaire? La première question concerne l'arbitrabilité et a été discutée dans la première partie (FIRST PART: ARBITRABILITY). La deuxième question a été discutée dans la deuxième partie (SECOND PART: PARTICULAR QUESTIONS OF ADMINISTRATIVE MATTERS IN ARBITRATION PROCEDURE). Enfin, sur la dernière question a fait l’objet d’une troisième partie (THIRD PART: JUDICIAL REVIEW AND EXECUTION OF ARBITRATION AWARD). Dans cette thèse, nous avons comparé les systèmes de quatre pays (Canada, Chine, France, Taïwan). En conclusion, nous pouvons donc conclure que l’évolution de la conception du contrat administratif implique de nombreux aspects, y compris les aspects juridiques, économiques, politiques et même culturels. Le développement de la fonction de contentieux administratif, comme ‘’subjectivement orienté" ou "objectivement orienté" aura une incidence sur l'acceptation de l'arbitrage en matière administrative. Dans l'ensemble, l'arbitrage sera plus acceptable dans les systèmes dont la fonction est plus ‘’subjectivement orientée" que dans ceux dont la fonction est "objectivement orientée". / While arbitration has traditionally been considered as a means to resolve private disputes, its role in disputes involving administrative contracts is a crucial question in administrative law. In brief, the three specific questions are (1) Can arbitrators or arbitral tribunals decide issues involving administrative law? and (2) Is there, or should there be, any limitation on the authority of arbitrators or arbitral tribunals? (3) Moreover, after the issue of an arbitration award, what role should the State play in the judicial review phase? The first question, the issue of arbitrability, is discussed in part 1 (FIRST PART: ARBITRABILITY). The second question will be discussed in part2 (SECOND PART: PARTICULAR QUESTIONS OF ADMINISTRATIVE MATTERS IN ARBITRATION PROCEDURE). Finally, on the question of what happens after the arbitration award, we will discuss judicial review in part 3 (THIRD PART: JUDICIAL REVIEW AND EXECUTION OF ARBITRATION AWARD). We compare legal systems between the four countries: in France, in Canada, in China and in Taiwan. We believe that an administrative contract, at least in its function and conception, is gradually becoming different from a private contract. Innovation with respect to administrative contracts will also reflect the concentration and function of the administrative litigation systems in each country. In addition, the “objective” or “subjective” function of administrative litigation will also affect the degree of arbitrability, as well as arbitration procedures. Taken together, arbitration will be more acceptable in systems whose function is more “subjectively oriented” than in those whose function is “objectively oriented". Finally, “the arbitration of administrative matters” traditionally has been an important question in administrative and arbitration law. In the future, we will continue to see it shine in the doctrine and jurisprudence of both the administrative and arbitration law fields.

Si la science politique et l’histoire ont su montrer les effets de l’expansion de la bureaucratie sur la présidence et le Congrès en assez grands détails, la vision du pouvoir judiciaire dans sa relation avec l’État américain moderne reste singulièrement appauvrie. Un examen de l’historiographie de l’État et du pouvoir judiciaire montre que la question de l’impact du fait administratif sur le fonctionnement de ce dernier n’a finalement jamais été clairement posée. Cette thèse entend démontrer que les relations entre le judiciaire et l’État fédéral se sont jouées non sur un conflit de principe quand au rôle et à la place de la bureaucratie fédérale dans le schéma constitutionnel américain mais plutôt dans le cadre du processus de reconstruction du judiciaire fédéral initié à la fin du dix- neuvième siècle avec le Evarts Act de 1891. / Even though political scientists and historians have been able to make sense of the impact of bureaucracy on the Congress and the Presidency, the question of the relation of the federal judiciary with the federal state remains largely untouched, as if the constitutional confrontation of 1937 had settled the issue once and for all, with the traditional narrative of judicial restraint and executive triumph firmly in place. This work aims to suggest and explore another avenue for research, by underlining the importance of earlier, turn-of-the-century developments regarding the institutional evolution of the federal judiciary itself and the development of early administrative law. By shifting the focus of attention away from the New Deal crisis, we show that the complicated relation between the federal judiciary and the federal state did not primarily concern the place of administrative power in the constitutional structure, but rather the institutional identity of a federal judiciary which underwent profound changes before the New Deal. In other words, the federal judiciary has a history, and this has to count for something.

Étant donné la croissance progressive du rôle du gouvernement dans la plupart des activités de la vie sociale et économique d'aujourd'hui, il existe bien évidemment plusieurs préoccupations pour trouver les moyens efficaces qui permettent de contrôler les pouvoir excessifs des administrations publiques. Si dans la première moitié du XIXe siècle, rares étaient les cas dans lesquels l'un des aspects des droits de la défense était respecté, le juge français a dans un siècle reconnu ces droits comme principe général du droit devant être respecté même en l'absence de texte. Contrairement à la France, l'histoire de jeune droit administratif iranien démontre bien que la formation des règles concernant les droits de la défense était trop difficile. Aussi bien en France qu'en Iran, il est aujourd'hui difficile de trouver des échappatoires à ce principe. Au demeurant et par le biais de la motivation, le juge sera mieux à même d'apprécier les circonstances d'une décision défavorable. L'administré a certes le droit de se faire assister d'un représentant ou d'un avocat de son choix, pour présenter efficacement sa défense. Il faut que toute personne, française ou iranienne, soit à même d'accéder aux documents administratifs la concernant. Il importe que les documents non-communicables soient strictement déterminés. Que ce soit en France ou en Iran, le rôle de la transparence est devenu de plus en plus remarquable, à l'égard de l'efficacité des administrations. Ainsi, la motivation en tant qu'aspect essentiel des droits de la défense pourra favoriser l'atteindre de cet objectif. En France comme en Iran, lorsque l'autorité administrative prend une décision défavorable sans que l'intéressé soit préalablement entendu et en connaisse les motifs, cette décision est entachée d'illégalité et l'administré peut demander l'annulation pour excès de pouvoir. Si avant, il n'était même pas possible de faire reconnaître la responsabilité de l'administration, il est, aujourd'hui et sous certaines conditions, loisible de solliciter la réparation de la violation des droits de la défense, par le biais des évolutions du droit administratif. / Given the progressive growth of the role of government in most activities of today's social and economic life, there are evidently several concerns about finding effective ways to control the excessive power of public administrations. If in the first half of the nineteenth century, there were few cases in which one of the aspects of the rights of defense was respected, in a century, the French judge has recognized these rights as a general principle of law that must be respected even in the absence of a text. Unlike France, the history of young Iranian administrative law shows that the formation of rules concerning the rights of the defense was too difficult. In France as well as in Iran, it is now difficult to find loopholes to this principle. Moreover, through the motivation, the judge will be better able to appreciate the circumstances of an unfavorable decision. The person concerned has the right to be assisted by a representative or a lawyer of his choice, to effectively present his defense. It is also necessary that any person, French or Iranian, be able to access the administrative documents concerning him. In this regard, it is important that non-communicable documents be strictly determined. Whether in France or in Iran, the role of transparency has become more and more remarkable with regard to the efficiency of administrations. Thus, motivation as an essential aspect of the rights of defense may promote this objective. In France as in Iran, when the administrative authority makes an unfavorable decision without the interested party being first heard and knows the reasons, this decision is tainted by illegality and the person concerned can ask for the annulment of ultra vires. If before, it was not even possible to recognize the responsibility of the administration, today and under certain conditions, it is permissible to seek compensation for the violation of the rights of defense, through the evolutions of administrative law.