Texte remanié de: Th. doct.--Droit--Paris 2, 1996. Titre de soutenance : Réflexions sur le caractère objectif du contentieux administratif de l'impôt. / Bibliogr. p. 313-324. Glossaire. Index.

Texte remanié de: Th. doct.--Droit public--Strasbourg 3, 2000. / Bibliogr. p. 715-804.

Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit public : Lyon 2 : 2005. / Titre provenant de l'écran-titre. Bibliogr. Annexes.

Inaug. _ Diss.: Kanonistische Fakultät: Universität Gregoriana Rom: 1975-76. _ Bibliogr. p. 370-392. Index.

Thèse (M.A.)--Université Laval, 2007. / Titre de l'écran-titre (visionné le 5 mai 2008). Bibliogr.

Th.--Droit--Paris 2, 1985.

Texte remanié de: Diss.--Philosophische Fakultät--Jena--Friedrich-Schiller-Universität, 1991. / Bibliogr. p. 195-204. Index.

La fraude, est une notion qui fait partie intégrante des mœurs de notre société. Elle se rattache à la nature humaine. Tout le monde s'accorde à la reconnaître comme un phénomène universel et perpétuel. Dans la pratique, on la retrouve dans toutes les branches du droit. Cependant, on ne relève aucune étude sur la fraude en droit administratif. Ainsi, notre thèse se propose d'appréhender ce phénomène à travers l'acte administratif obtenu par fraude. Apparu tardivement dans la jurisprudence administrative, la présente étude s'est d'abord consacrée à préciser ses contours en la distinguant et la délimitant des notions voisines. L'identification de ses différentes manifestations et l'intention du fraudeur sont mises en lumière. L'étude de son régime juridique s'est ensuite imposé. Un principe de sanction systématique qui permet à l'administration de révoquer l'acte administratif entaché de fraude de manière perpétuelle a été mis en place. La nature de l'acte obtenu par fraude s'est ainsi précisée / Fraud is a concept that is an integral part of the standards of our society. It is a notion that is related to human nature. Everyone agrees to recognize it as a universal and perpetual phenomenon. In practice, it is found in all branches of law. However, there is no conception of the fraud theory which is specific to the administrative law. Then, our study proposes to apprehend this phenomenon through the administrative act obtained by fraud. As We noticed the notion of fraud appeared late in administrative jurisprudence, the present study was first devoted to clarify its outlines by distinguishing and delimiting other neighboring concepts. A systematic sanctioning principle that allows the administration to revoke the perpetually fraudulent administrative act has been introduced. The nature of the act obtained by fraud has thus been specified

Les bases constitutionnelles, présentées par Georges Vedel en 1954, permettent de comprendre la construction du droit administratif en un édifice spécifique. Les règles du droit constitutionnel expliquent alors pourquoi le droit de l’administration est dérogatoire au droit commun et pourquoi celle-ci possède sa propre juridiction. Si le doyen Vedel, ainsi que tous ceux qui ont étudié sa théorie, ont parfaitement traité ce phénomène dans le droit contemporain, il n’a pas fallu attendre 1954 pour que le droit constitutionnel influence profondément le droit administratif. En effet, ces deux matières ont toujours été étroitement liées et la doctrine n’a pas fondé sa définition du droit administratif en faisant abstraction de l’organisation des pouvoirs ou de la notion d’État. L’étude historique permet alors de mettre en lumière le puissant lien qui unit constitution et droit administratif. Elle replace la théorie dans toute l’étendue de sa temporalité en démontrant à quel point elle a été déterminante tout au long du XIXe siècle. C’est ainsi la nature du droit administratif qui est éclairée. Pour cela, il nous faut remonter à la loi des 16 et 24 août 1790 qui sépare les autorités administrative et judiciaire et à la Constitution de l’an VIII qui crée le Conseil d’État. La doctrine est tout particulièrement étudiée afin de comprendre les rapports entre droit administratif et droit constitutionnel, tout comme les textes constitutionnels et les débats parlementaires. Il apparaît alors que les bases constitutionnelles ont permis la construction du droit administratif au XIXe siècle en affirmant la spécificité de ce droit naissant tout en assurant qu’il se développe dans un sens favorable au pouvoir politique. Néanmoins, à compter des années 1870, l’argument s’efface progressivement pour faire place aux nouvelles façons de penser l’État et le droit administratif. Ce mouvement ne fera que s’amplifier au cours de la première moitié du XXe siècle. / The constitutional bases as presented by Georges Vedel in 1954, enable to understand the construction process of the administrative law as a very specific creation. The rules of constitutional law explain why the administrative right is overriding the ordinary law, as well as the reason why the administration benefits from its own specific jurisdiction. If Vedel – and all those who have studied the theory he left – have perfectly examined this phenomenon in contemporary law, the constitutional law actually started to influence administrative law way before 1954. Indeed, these two subjects have always been closely related and the doctrine included a reflexion about the organisation of powers and the notion of State, to base its definition of administrative law. The historical study enlightens the close relation that exists between a constitution and the administrative law. It replaces the theory back to the temporal context in which it tooks place, then showing how crucial it has been all along the 19th century. Then, it is the very nature of administrative law that is clarified. To this end, we should go back to the study of the law of August 16th and 24th 1790, which proceeds to the separation between the administrative and judicial authorities, as well as to the Constitution of year VIII, which creates the Conseil d’État. The doctrine is particularly examined to be able to understand the relationship between administrative and constitutional law, as well as the constitutional texts and the parlementary debates. Therefore, it appears that the constitutional bases enabled the construction of the administrative law in 19th century, in stating the specificity of this emerging law, while ensuring its development in a way that favours the political institution. However, from 1870, the argument loses its importance in favour of new conceptions of the notion of State and administrative law. This trend will only progress in the first half of the 20th century.

La relative discrétion dont s'entoure la commune intention en droit public provient sans doute de ce qu'elle est habituellement réduite à un simple instrument d'interprétation des contrats de droit privé, alors même qu'elle est omniprésente dans la jurisprudence administrative relative aux contrats. Déclinaison de l'autonomie de la volonté, elle montre que le juge administratif est attaché à la protection des volontés réciproques des parties et à une conception du contrat commune au droit public et au droit privé. Ce faisant, elle maintient les parties au contrat administratif dans le respect de leurs obligations, dans la lignée de la jurisprudence « Commune de Béziers ». Pour autant, le rôle de la commune intention en droit public ne saurait se limiter à une interprétation qui fige la volonté des contractants. La nécessaire prise en compte de l'intérêt général par chacune des parties suppose un travail constant d'adaptation par le juge administratif dont le point de départ reste toujours la commune intention. Elle a fourni la matrice originelle, et quelque peu oubliée, de la mutabilité, du pouvoir de modification unilatérale, des sujétions imprévues et de l'imprévision. Elle a permis l'évolution récente du régime des biens de retour. De sorte que la commune intention semble promise à un bel avenir dans un contrat administratif centrée sur la loyauté contractuelle. Le contrat administratif, comme accord de volontés concourant à l'intérêt général, se trouve redécouvert, au stade de son interprétation, grâce à la valeur heuristique de la commune intention / The relative discretion surrounding the common intention in public law is undoubtedly due to the fact that it is usually reduced to a mere instrument of interpretation of private contracts, even though it is omnipresent in the administrative jurisprudence related to contracts. In relation with the contractual autonomy, it shows that the administrative judge is concerned with the protection of the parties' mutual willingness and with a conception of the contract that can be found in both public and private law. In doing so, it maintains the parties' compliance to the public contract and within their own obligations, and in line with the jurisprudence « Commune de Béziers ». However, the role of the common intention in public law could not be limited to an interpretation that freezes the willingness of the contractors. The necessary consideration of the general interest by each of the parties implies a constant work of adaptation by the administrative judge whose starting point always remains the common intention. It has provided the original matrix, and somehow forgotten, the mutability, the unilateral right to change the terms, some unexpected contraints, and hardship. It has allowed the recent evolution of the return property regime. And in a way that the common intention seems promised to a bright future in a public contract focused on contractual loyalty. The public contract, as a contractual agreement contributing to the general interest, is rediscovered, at the stage of its interpretation, thanks to the heuristic value of the common intention