L'étude L'arbitrage dans les contrats administratifs peut surprendre du fait que les deux notions n'appartiennent pas à la même branche de droit dans les pays de tradition francophone. De même, l'activité des personnes morales de droit public est régie par des règles exorbitantes du droit commun qui permettent à l'intérêt général de l'emporter sur l'intérêt particulier. L'arbitrage est un mode juridictionnel consenti et égalitaire de règlement des litiges. Ainsi, les juridiction étatiques devront nécessairement intervenir pour ordonner l'exequatur de la sentence arbitrale, qui permettra l'exécution forcée de la sentence. Le recours à l'arbitrage en droit administratif est fait pour certaines raisons dont la lenteur de la juridiction administrative causé par l'encombrement des tribunaux administratifs en France et au Liban. De même, la compétence technique de l'arbitre a conduit le législateur à organiser en droit interne des dérogations ponctuelles à la prohibition du recours à l'arbitrage pour les personnes morales de droit public. De même, pour le C.E. Français qui, par sa décision Sueur et autres du 29 octobre 2004, a en effet considéré que, compte tenu de la complexité de ces contra rendant nécessaire la mise en place de modalités adaptées de règlement des litiges, l'ordonnance du 17 juin 2004 qui le créait avait pu déroger au principe général du droit prohibant le recours à l'arbitrage pour les personnes morales de droit public. Le droit international a lui aussi contribué à de telles dérogations, tel que le cas de l'accord du 6 mars 2007, relatif au musée universel d'Abou Dhabi. Ces évolutions attestent l'intérêt évident des personnes publiques pour l'arbitrage auquel il est nécessaire de répondre. D'où la nécessité de démontrer que l'arbitrage peut s'adapter à la nature particulière des missions assignées aux personnes publiques et à la nature juridique des contrats publics ainsi de trouver le régime juridique adéquate. / The study arbitration in administrative contracts may be surprising that the two concepts do not belong to the same branch of law in countries of French tradition. Similarly, the activity of legal persons govemed by public law is exorbitali common law that allows the public interest to outweigh the private interest. Arbitration is a judicial egalitarian disput resolution mean. Thus, the administrative courts must necessarily intervene to order the enforcement of the awarde decision. The use of arbitration to resolve dispute arising out of administrative contracts has reason the slow action take by administrative tribunals. Similarly, the expertise that has the arbitrator led the legislature to make some exceptions the prohibition of the use of arbitration by the Public authorities. Similarly, in France, the administrative court decides t refer the famous case Sueur et autres on 29/10/2004 to an arbitrator in the view of the complexity of these contrac create the necessity of referring the case to an arbitrator for dispute resolution. Moreover, International law has aIso contributed to such exceptions as it is the case of the agreement of 6 March 2007 related to the Abu Dhabi univers museum. These developments demonstrate the obvious interest of public authority for arbitration. Hence the need demonstrate that arbitration can be adapted to the specifie nature of the missions assigned to public authorities and the legal nature of public & administrative contracts and to find the appropriate legal regime.

"Thèse en cotutelle, Doctorat en droit : Romain Micalef, Université Laval, Québec, Canada, Docteur en droit (LL. D.) et Aix-Marseille Université, Marseille, France." / L’internationalisation du droit n’est pas indifférente aux contrats publics. Les deux pourraient même entrer en contact de manière privilégiée. Cette étude a pour ambition de révéler la nature juridique des rapports entre ce phénomène et cette discipline, en prenant comme ancrage deux États : la France et le Canada. Il convient alors d’observer le degré d’influence des normes internationales sur les droit internes, ainsi que l’influence des droits internes sur les normes internationales. Tantôt - selon l’angle d’observation - le phénomène d’internationalisation du droit semble être la cause de l’étude et la discipline du droit des contrats publics l’objet, tantôt l’inverse. A l’appui d’une telle démarche, différents matériaux doivent être mobilisés comme - entre autres - les accords internationaux, les décisions de justice, les sentences arbitrales, les directives internationales et les clauses du contrat. L’intérêt et la complexité d’un tel sujet résident en grande partie dans la méthode choisie, consistant à mobiliser le droit comparé au profit d’un phénomène juridique de nature internationale. Celui-ci est étudié par le biais de la notion de contrat public, mais aussi par sa formation incluant - notamment - son contenu, puis par son caractère financier et enfin par ses aspects contentieux. Si le particularisme de chacun des deux systèmes juridiques est préservé, il paraît intéressant d’analyser les dynamiques d’un éventuel rapprochement - voir d’une harmonisation - du droit des contrats publics en France et au Canada sous l’effet du phénomène d’internationalisation du droit. Le choix de ces deux États permet de matérialiser un tel phénomène à l’échelle nationale. Les divergences entre ces deux systèmes sont a priori assez nombreuses pour que leur éventuel rapprochement interpelle et mérite une étude approfondie. / The internationalization of law is not indifferent to public contracts. Both could even be coming into contact in a privileged way. This study aims to reveal the legal nature of the relationship between this phenomenon and this discipline, by taking two states as an anchor : France and Canada. It is necessary to focus, first and foremost, on the degree of influence of international standards on domestic laws, as well as the influence of domestic laws on international standards. In support of such an approach, it is interesting to make use of different materials such as - among others - the international agreements, the decisions of justice, the arbitral awards, the international directives and the clauses of the contract. The interest and complexity of such a topic lie mostly in the chosen method, using here a comparative approach of law in favor of a legal phenomenon of an international nature. This phenomenon is studied through the concept of public contract, but also by its creation, in particular its content, then by its financial character and finally by its remedies aspects. If the idiosyncrasy of each of the two legal systems is preserved, it will become necessary to analyze the dynamics of a possible merging, or even a harmonization of the law of public contracts under the effect of the phenomenon of the internationalization of law. The choice of France and Canada will make it possible, materializing such a phenomenon on a national scale. The differences between these two systems are a priori numerous enough that a possible merging challenges us and deserves a thorough study.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

La présente étude a pour objet de confronter et de comparer les modèles français et brésilien pour analyser les différentes caractéristiques-clés de l’externalisation dans les services publics au sens restreint à destination des personnes privées. Son but principal est d’apporter un éclairage sur leurs développements et leurs enjeux. La relation entre l’administration et ses partenaires revêt un caractère stratégique mais constitue une potentielle source de conflits d’intérêts. La performance est envisagée comme un élément de gestion et de contractualisation, qui contraint l’administration à réaliser précisément les mécanismes et les critères de sélection de ses prestataires privés. / The purpose of this study is confront and compare the French and Brazilian models to analyze the different key characteristics of outsourcing in public services in the restricted sense for private individuals. Its main purpose is to shed light on their developments and their issus. The relationship between the administration and its partners is strategic but also a potential source of conflicts of interest. Performance is envisaged as an element of management and contracting, which forces the administration to precisely implement the mechanisms and criteria for the selection of its private providers.

Entre la tradition de l'écriture et celle de l'oralité, l'écrit administratif, à Abidjan , est un écrit entre deux. Il se situe entre deux cultures que véhiculent une langue officielle au statut légitimé par la constitution et des langues locales issues de quatre groupes linguistiques et qui, bien que non enseignées, sont couramment pratiquées par les populations. Dans une telle situation de diglossie et contrairement aux pratiques orales en français qui , en Afrique francophone, mettent en relief une appropriation du français par des phénomènes d'interférences lexicales, syntaxiques et des adjonctions ou des troncations, l'écrit administratif apparaît comme un document correctement écrit des points de vue syntaxique et lexical. Cependant, comme dans toute rencontre, le contact des langues en présence influe sur le comportement langagier des locuteurs. Dans le cadre de l'écrit administratif, les locuteurs prennent appui sur les dispositifs langagiers oraux, mieux connus et mieux maîtrisés, pour construire leurs écrits. Ce dispositif, marqué essentiellement par une éthique de l'altérité qui fait de la parole un art, est source d'étrangeté du fait de son éloignement des normes conventionnelles de l'écrit administratif. Cette étrangeté qui n'est que la manifestation de l'étranger dans sa pratique du français administratif, révèle une esthétique discursive particulière. Ainsi, l'expression de l'identité linguistique, l'écrit administratif est également à percevoir comme le lieu d'une interculturalité et le locuteur un passeur favorisant le lien nécessaire entre les peuples et les cultures. / Between the tradition of the writing and that of the orality, the formal writing, in Abidjan, is a writing between two. It is located between two cultures that convey an official language to the status legitimated by the constitution and the local languages from four linguistic groups and which , althought not taught, are commonly practiced by the populations. In such a situation diglossia and contrary to practices in french, wich oral, in francophone Africa, highlight a ownership of the French language by the phenomenon of interference lexical, syntactic and additions or truncations, formal writing appears as a document properly written of points of view syntactic and lexical. However, as in any meeting, the contact of the languages affects the behaviour of language speakers. In the framework of the formal writing, speakers take support on the oral devices, better known and better controlled, to build their writing. This device, characterized by an ethic of otherness which makes the talk an art, is a source of strangeness because of its expulsionof standards of the administrative writing. This strangeness reveals an aesthetic discursive particular. Thus, expression of the linguistic identity, administrative writing is also to perceive as the place of interculturality and, the speaker, a boatman favouring the necessary link between people and cultures.

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Entre la tradition de l'écriture et celle de l'oralité, l'écrit administratif, à Abidjan , est un écrit entre deux. Il se situe entre deux cultures que véhiculent une langue officielle au statut légitimé par la constitution et des langues locales issues de quatre groupes linguistiques et qui, bien que non enseignées, sont couramment pratiquées par les populations. Dans une telle situation de diglossie et contrairement aux pratiques orales en français qui , en Afrique francophone, mettent en relief une appropriation du français par des phénomènes d'interférences lexicales, syntaxiques et des adjonctions ou des troncations, l'écrit administratif apparaît comme un document correctement écrit des points de vue syntaxique et lexical. Cependant, comme dans toute rencontre, le contact des langues en présence influe sur le comportement langagier des locuteurs. Dans le cadre de l'écrit administratif, les locuteurs prennent appui sur les dispositifs langagiers oraux, mieux connus et mieux maîtrisés, pour construire leurs écrits. Ce dispositif, marqué essentiellement par une éthique de l'altérité qui fait de la parole un art, est source d'étrangeté du fait de son éloignement des normes conventionnelles de l'écrit administratif. Cette étrangeté qui n'est que la manifestation de l'étranger dans sa pratique du français administratif, révèle une esthétique discursive particulière. Ainsi, l'expression de l'identité linguistique, l'écrit administratif est également à percevoir comme le lieu d'une interculturalité et le locuteur un passeur favorisant le lien nécessaire entre les peuples et les cultures.

Texte remanié de: Th. doct.--Droit privé--Paris 1, 1999. / Bibliogr. p. 365-403. Index.

Thèse - Montpellier. / Bibliography: p. [469]-527.

Thèse - Montpellier. / Bibliography: p. [469]-527.