La réparation en droit international public vise à remédier aux conséquences d’un fait internationalement illicite. Aujourd’hui, l’obligation de réparer intégralement les préjudices est un principe bien établi dans différents domaines du droit international et devant les juridictions judiciaires internationales. La notion de réparation a évolué avec le temps et a connu un tournant majeur avec la reconnaissance du statut de l’individu bénéficiaire et débiteur de l’obligation de réparer. Par ailleurs, la réparation n’est pas seulement la modalité prononcée en tant que telle, mais elle consiste aussi et surtout dans la mise en oeuvre de cette modalité. La surveillance de l’exécution des décisions de réparation est ainsi une des clés de l’effectivité de cette dernière. Sur ce point, le soutien des Etats est d’autant plus incontournable que les juridictions internationales présentent une limite essentielle : l’absence de force contraignante pour faire exécuter leur décision. Par ailleurs, l’accent doit être mis sur le rôle d’entités non étatiques dans le processus de réparation, notamment celui de la société civile. Il est intéressant de voir comment s’articule la pratique actuelle de la réparation devant différentes juridictions internationales en tenant compte de tous ces facteurs. Il convient aussi de noter que malgré un contexte de multiplication de juridictions internationales, il reste des défis complexes dans cette matière, comme par exemple celui de la réparation des situations impliquant des enfants soldats à la fois auteurs et victimes de violations du droit international. Par leurs mesures de réparation, les juridictions internationales contribuent au respect de la légalité internationale. / The requirement to fully repair a damage is a well-established principle in different areas of international law. International judicial courts are particularly called upon to deal with this issue. The concept of remedy has evolved over time. This concept has reached a major turning point with the recognition of the status of the individual, beneficiary and debtor of the obligation to repair. Its terms are not the same depending on the international court in which it is contemplated and reparation is not only the modality pronounced as such, but it is also and especially the implementation of this modality. Monitoring the performance of reparation decisions is thus a key to the effectiveness of the latter. On this point, state support is even more essential that the international courts have an important limitation: the lack of binding force to enforce their decision. Moreover, the role of non-state entities should not be underestimated in the reparation process, especially that of civil society. It is interesting to see how the current practice of reparation before various international tribunals is articulated, considering all these factors. It should also be noted that despite a context of multiplication of international courts, it complex challenges remain in this area. The child soldier issue, both perpetrator and victim of violations of international law is particularly eloquent. With their remedies, international courts contribute to the respect of international legality.

Considéré par toutes les institutions internationales comme un des pays les plus pauvres au monde, le Burkina Faso constitue depuis les années 70 un terrain privilégié pour l'action des ONG. Espace de transition enclavé, diversifié et multiculturel, menant une politique favorisant l'ouverture aux coopérations et aux bailleurs de fonds internationaux, il est régulièrement considéré par les observateurs comme « le pays des ONG ». A l'ère de l'urgence au Sahel a succédé, depuis vingt ans, l'ère des projets de développement et de la coopération décentralisée, influencés par les discours des donateurs internationaux, et planifiés en concertation avec les bénéficiaires. Ces derniers sont alors devenus, selon les ONG, de véritables partenaires. Or, souvent mal canalisée et très peu coordonnée sur le territoire, cette orientation de l'aide se matérialise par une mauvaise répartition géographique, renforçant des inégalités sociales sur le terrain. Les bénéficiaires ont des pratiques et des parcours de vie qui n'obéissent pas nécessairement aux mêmes logiques que celles des décideurs. Ces projets continuent de profiter à une minorité d'intermédiaires et semblent atteindre avec difficulté les plus indigents. De plus, si les ONG apparaissent variées dans leurs formes, les domaines d'interventions demeurent stéréotypés et conçus en fonction de modèles et financements occidentaux. <br />Cette étude identifie les principales organisations, analysant leurs réussites et leurs échecs. En outre, elle met en évidence la représentation du « phénomène ONG » à travers ses différents acteurs, ses multiples formes d'engagement ainsi que son évolution au sein du paysage non gouvernemental.

Contexte et problématique : Les maux de dos sont devenus fréquents dans les milieux de travail et leurs coûts constituent une véritable charge économique. De nombreux auteurs estiment que le personnel soignant est l'une des catégories de travailleurs les plus exposés à ce type de lésion du fait de ses tâches de manutention des patients. Des interventions de nature diverse sont réalisées dans le but de prévenir les maux de dos chez le personnel soignant notamment la formation. C'est ainsi que beaucoup de questions ont été posées sur l'efficacité des programmes de formation mis en place pour prévenir les risques liés aux maux de dos. Il ressort des résultats de plusieurs études que les techniques et principes de manutention appris par les travailleurs durant leur formation ne sont que faiblement ou pas du tout appliqués sur les lieux de travail. L'influence du contexte organisationnel, notamment le manque d'autonomie et la charge de travail excessive, n'est pas étrangère à cette faiblesse. Elle a été peu prise en compte dans ces nombreuses études. Lorsque cette influence du contexte organisationnel sur l'utilisation des apprentissages est mentionnée dans la littérature, on n'explique pas comment elle s'opère. Objectifs de la recherche : Notre recherche poursuivait un double objectif : 1. vérifier si le programme PDSB dispensé au sein d'une organisation produit un de ses effets intermédiaires attendus à savoir l'utilisation sur les lieux de travail des principes enseignés; 2. expliquer, dans le cadre d'une étude exploratoire, comment les facteurs contextuels, plus particulièrement la latitude décisionnelle et la charge de travail, exercent une influence sur la production des effets en particulier l'utilisation des principes enseignés. Méthode de recherche : Pour notre objectif n°1, nous avons adopté un devis d'étude avant-après avec un groupe unique en procédant à une évaluation comparative des sujets avant leur participation à une session de formation PDSB et après celle-ci. En ce qui concerne l'objectif n°2, nous avons réalisé une étude exploratoire de cas multiples comme devis de recherche. Cela nous a amenés, pour chacun des deux objectifs visés, à construire un cadre conceptuel, au terme d'une revue de la littérature, dans le but d'identifier les variables pertinentes à notre recherche et de guider notre démarche d'analyse. Enfin, notre recherche a eu pour cadre un Centre d'hébergement et de soins de longue durée de Montréal où la formation PDSB était implantée de façon intègre, c'est-à-dire qu'elle est obligatoire pour tout le personnel soignant et qu'elle est diffusée, sur place, par des formateurs accrédités par l'ASSTSAS. Résultats de la recherche : Par rapport à l'objectif n°1, les résultats obtenus montrent que les cas d'inutilisation des principes PDSB répertoriés, sur 42 observations effectuées, étaient au nombre de 5 : 3 lors de la phase avant formation et 2 après celle-ci, soit un cas d'inutilisation, en moins. Le caractère modeste de la réduction enregistrée n'autorise pas à conclure, de façon certaine, à l'efficacité de la formation PDSB diffusée en interne. Toutefois, les résultats obtenus démontrent que la formation PDSB permet aux travailleurs d'améliorer leurs compétences dans l'exécution sécuritaire des tâches de transfert des patients. Pour ce qui est de l'objectif n°2 nos résultats ont mis en lumière une diminution du nombre de participants considérés comme « tendus » (job strain) même si la faiblesse des effectifs et celle de la réduction constatée ne permettent pas de tirer une conclusion définitive. La latitude décisionnelle, même si elle n'offre pas aux préposés la possibilité d'influencer le cours de leur travail ni d'être associés aux prises de décisions, leur donne, tout de même, la capacité de pouvoir choisir la stratégie et les principes à mettre en œuvre pour effectuer le travail de façon sécuritaire. La charge psychologique de travail est considérée globalement comme acceptable. Toutefois, certaines situations peuvent être source de charge psychologique élevée, donc stressante (comportements des patients, rapidité dans l'exécution des tâches, contrôles culpabilisants de la hiérarchie et surtout de l'immixtion des membres des familles dans le déroulement du travail). Enfin, nos résultats ont permis de constater que la charge physique de travail est jugée généralement élevée plus particulièrement en l'absence d'autonomie des patients. Sur la base de ces résultats, nous avons formulé quatre hypothèses qui pourraient faire l'objet de recherches complémentaires ultérieurement. ______________________________________________________________________________

La pression institutionnelle des lois et des associations ainsi que la recherche d’une performance économique, combinée à des attentes diverses engendrent un écart de perception entre l’idée d’une politique idéale et la réalité de la diversité éprouvée par les acteurs au sein de leur organisation. Cet écart conduit à des formes de démotivation propices à gêner et ralentir la mise en oeuvre d’une politique diversité. Comment, de fait, atténuer l’inévitable essoufflement du management de la diversité? Une fois analysées les raisons pour lesquelles les acteurs d’une organisation comme le groupe Crédit Agricole S.A. sont ralentis dans le déploiement d’une politique diversité de type inclusive, cette thèse apporte des solutions concrètes pour pratiquer une gestion de la diversité plus proche des attentes des acteurs. A partir d’une triangulation de données dans le cadre d’une méthodologie qualitative,l’inclusion n’est pas forcément apparue comme l’attente principale des acteurs. L’observation participante, l’étude de cas principale éclairée par 3 cas complémentaires, 55 entretiens (15 sur la diversité + 40 relatifs à la dimension handicap) permettent ainsi d’apporter des propositions managériales pour répondre à l’attente principale des acteurs qu’est le besoin de dialoguer, au sens de converser. La première étape consiste à identifier les acteurs susceptibles d’être démotivés pour ensuite les (re)mobiliser en leur (re)donnant la parole. Redonner la parole ne signifie pas forcément la mise en place de procédures formelles, mais plus précisément prendre le temps d’échanger, créer un temps partagé et ainsi instaurer une meilleure qualité de vie au travail. / The institutional pressure of laws and associations, as well as the search for economic performance, combined with various expectations, create a gap of perception between the idea of an ideal policy and the reality of diversity felt by the actors within their organisation.This gap leads to forms of demotivation and demobilisation, unfavourable to the development of a diversity policy which would claim to be efficient. How could we actually limit the unavoidable slowdown of the diversity management? Once the reasons why the actors of an organisation such as Crédit Agricole S.A. are restrained in developing an inclusive type of diversity management are analysed, this thesis brings tangible solutions to manage diversity in a way which is closer from the actors’ expectations.From a triangulation of data analysis within the framework of a qualitative methodology,inclusion has not necessarily appeared as the actors’ main expectation. Participative observation, the main case study highlighted with 3 complementary cases, 55 interviews (15 about diversity + 40 related to the handicap dimension), allow thus to bring managerial propositions to meet the main expectation of the actors which is the need to dialogue, in the sense of talk. The first step involves identifying the actors likely to be demotivated in order to mobilize them by allowing them to speak again afterwards. Allow them to speak does not necessarily involves setting up formal procedures, but more precisely taking time to exchange, creating a sharing time and thus establishing a better quality of life at the workplace.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal. / Ce mémoire de maîtrise traite de la responsabilité des administrateurs au sein du conseil d'administration d'une société commerciale'. Dans une perspective historique, la mission de la société commerciale a été perçue comme étant la maximisation des profits dont profiteraient les actionnaires, le gain étant alors la seule préoccupation de l'administrateur. La révolution industrielle ayant provoqué l'apparition de sociétés commerciales "géantes" ainsi qu'un élargissement des valeurs véhiculées par la société, la société commerciale se voit aujourd'hui aux prises avec une mission sociale élargie et la responsabilité sociale qui en découle. Or, par le fait même, la responsabilité des administrateurs se trouve modifiée en ce qu'ils doivent tenir compte de considérations sociales plus larges. Il importe donc de faire la lumière sur les différents aspects de la mission de la société commerciale dans sa conception classique et de voir quels étaient alors le statut et les devoirs incombant aux administrateurs de celle-ci. La société commerciale d'aujourd'hui n'existe plus pour le seul bénéfice des actionnaires. Elle existe pour un ensemble de bénéficiaires ou partenaires dans l'entreprise qui convergent leurs efforts vers un but commun et dont le respect des intérêts est devenu le fondement de la société commerciale. Le profit, toujours important, est maintenant considéré comme le moyen d'atteindre la finalité commune des partenaires. À l'heure actuelle, la fonction du conseil d'administration revêt un caractère double, soit la fonction de gestion qui lui revient légalement et celle de contrôle de cette gestion que notre droit corporatif lui a attribuée avec le temps. Plusieurs soutiennent que les structures administratives actuelles ne permettent plus à la société commerciale de remplir son rôle social et que des réformes doivent être apportées pour permettre la représentation des partenaires à l'intérieur d'un organe de contrôle qui doit être, dans le meilleur des mondes, complètement distinct de l'organe de gestion. Le présent mémoire traite de l'évolution de la mission de la société commerciale vers des éléments sociaux plus élargis et tente de déterminer si, avec la nouvelle fonction de conciliation des intérêts des partenaires corporatifs ou dans l'éventualité d'une réforme des structures administratives, le statut et les devoirs des administrateurs se trouvent modifiés.

Plusieurs raisons peuvent expliquer les difficultés que rencontrent certains groupes désavantagés à entrer sur le marché du travail : Faible scolarité, intégration sociale chancelante, etc. Récemment, certains gouvernements ont adopté des programmes de subventions directes sur les salaires des individus qui retournent sur le marché du travail. Ceux-ci peuvent inciter au travail et permettre l'acquisition d'habiletés qui augmentent la valeur des travailleurs auprès des employeurs. C'est dans cette optique que le programme Action emploi a été instauré par le gouvernement du Québec. Il consistait en un supplément temporaire au revenu pour les assistés sociaux de longue durée qui parvenaient à trouver un emploi. Le Regression Discontinuity Design, qui réduit le biais de sélection, est utilisé pour en tester l'efficacité. Les résultats confirment l'efficacité du programme, qui augmente significativement le niveau d'emploi de la population visée. Les femmes et les ménages monoparentaux sont ceux qui réagissent le plus au programme.

Dans ce mémoire nous réévaluons l'impact du programme Action emploi introduit au Québec en décembre 2001 sur la durée de présence à l'assistance-emploi. Action emploi offre un supplément temporaire de revenu de travail aux prestataires de longue durée de l'aide sociale ayant trouvé un emploi à plein temps. Nous avons utilisé les données non-expérimentales (actualisées) provenant du Ministère de l'emploi et de la solidarité sociale du Québec. Afin de mesurer l'impact du programme, nous avons retenu l'estimateur dit 'par appariement sur le score de propension". Selon nos résultats, Action emploi a permis à tous les prestataires admissibles ayant participé au programme de réduire la durée des séjours à l'assistance-emploi voire dans le long terme. Toutefois, le programme a eu un impact moins important pour les familles monoparentales, les personnes dont l'âge est compris entre 30 et 44 ans inclusivement et les personnes ayant des contraintes à l'emploi sur la période de 2005 à 2010.

L'économie des organisations étudie l'ensemble des arrangements institutionnels permettant la mise en oeuvre de la production et l'échange de biens et de services. Dans cette thèse, nous analysons le comportement activiste des organisations non gouvernementales spécifiques au Liban. Il apparaît que le mode de gouvernance des ONG libanaises est fondé sur un concept de solidarité intra-communautaire. Comment expliquer le recours des Libanais aux services offerts par les ONG ? Ainsi, nous avons démontré que ces ONG locales sont conduites de manière à atteindre des objectifs de nature politique. La théorie de l’entrepreneuriat politique est parfaitement adaptable à ce cadre d’analyse. Un nouvel équilibre politique dans la société libanaise est trouvé. Afin de mettre en évidence l’activisme des ONG libanaises, nous avons proposé une méthodologie empirique, qui se base à la fois sur une démarche quantitative et qualitative. Le modèle proposé a pour objectif principal de montrer l’existence d’une relation entre la perception des bénéficiaires des services rendus par les ONG et leur appartenance communautaire. Ainsi nous avons démontré qu’au Liban, la plupart des bénéficiaires appartenant à une communauté particulière connaît et identifie les ONG qui leur sont favorables en matière de redistribution. Il s’agit d’une explication de la persistance du communautarisme. Les ONG libanaises comme les groupes de pression jouent un rôle intermédiaire sur le marché politique. Cette intermédiation de la démocratie représentative permet de penser les jeux et les stratégies des groupes de pression mais surtout de sortir de l’idéal normatif de la démocratie représentative égalitaire. / The economy of organizations examines the institutional mechanisms that lead to the production and exchange of goods and services. This thesis analyzes the mode of operation of NGOs which are specific to the Lebanese Society. It raises the following question: how can one explain the appeal of NGOs to the Lebanese people and the lure to use and benefit from its services? This thesis has demonstrated that these NGOs operate to achieve certain goals of political nature. The theory of political entrepreneurship applies to this concept and is considered as the theoretical framework of this dissertation. Accordingly, this thesis posits that a new political balance is achieved in the Lebanese society. In order to highlight the effectiveness of Lebanese NGOs, this thesis proposes an empirical methodology based on both quantitative and qualitative approach. The main objective of the proposed model is to underscore the existence of a relation between the perception of individuals benefiting form services rendered by NGOs and their sectarian affiliations. This dissertation reveals that the majority of people benefiting of NGOs services in Lebanon belong to a certain sect that favors people pertaining to its denomination in terms of redistribution. This signifies that the effects of sectarianism are still rampart in the Lebanese society. Lebanese NGOs can be considered as pressure groups that play an intermediary role on the Lebanese political scene. This intermediation of representative democracy allows a reconsideration of political strategies of pressure groups especially as to go beyond the norms of egalitarian representative democracy used in the Lebanese model of governance.

La libéralité à caractère collectif est destinée à la collectivité ou à un groupe de personnes. Elle est au service d’une oeuvre, d’une cause. Profitant à des personnes physiques indéterminées et non individualisées, elle ne peut être réalisée directement. Pour atteindre son but, elle fait intervenir une personne juridique, le plus souvent une personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif. Par le truchement de la personne morale, la libéralité profite aux bénéficiaires de l’oeuvre du groupement : du cercle de ses membres à un groupe de personnes, voire à la collectivité tout entière.Les mécanismes permettant de réaliser une libéralité à caractère collectif sont divers et pour certains la qualification libérale leur est refusée. Ils peuvent être regroupés en deux catégories selon le rôle joué par le bienfaiteur : une fondation, si l’oeuvre est initiée par lui ; une libéralité-participation, si le bienfaiteur vient soutenir une oeuvre déjà existante. À l’image des mécanismes, les techniques employées sont variées que l’acte repose sur une simple libéralité avec charge ou de façon plus originale sur une fiducie aux fins de libéralité ou un engagement unilatéral de volonté. Malgré cette diversité, des caractères communs transcendent la catégorie des libéralités à caractère collectif : elles sont affectées et intéressées. La notion de libéralité à caractère collectif délimitée, il est alors possible de mettre un peu d’ordre dans les règles qui s’y appliquent. À l’heure actuelle, celles-ci sont tout à la fois éparpillées, lacunaires et inopportunes. Le régime des libéralités à caractère collectif doit donc être repensé en tenant compte de leurs spécificités. / A liberality of a collective nature is aimed at the community, or at a group of people. It is to benefit a cause. Because it benefits undetermined and not individualized natural persons, this kind of liberality cannot be carried out directly. In order to reach its goal, it includes a juridical person, most often a notforprofit legal person of public law or private law.Through the legal person, the liberality benefits the beneficiaries of the grouping’s cause: these beneficiaries may be the members of grouping, to another group of people, or even to the wholecommunity. The ways to carry out a liberality of a collective nature are numerous and some of themare denied the designation of “liberality”. Two sorts of ways may be distinguished, according to the role played by the benefactor: either a Foundation, if the cause it initiated by the benefactor; or a liberality-participation, if the benefactor contributes to an existing cause. The techniques are varied:the operation may be based on a liberality with a charge, or more originally on a fiducia aimed at a liberality, or on a commitment by unilateral will. In spite of this diversity, liberalities of a collective nature have common features: they are earmarked and for-profit. Once the notion of liberality is mapped out, it becomes possible to sort out the rules that apply to it. Currently, these rules are scattered, insufficient and improper. The rules governing the liberalities of a collective nature must be redesigned by taking into consideration their specific nature.

Contexte : La majorité des résidents en centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) souffrent de troubles neurocognitifs majeurs (TNCM) et un bon nombre d'entre eux ne peuvent verbaliser leurs souffrances. Les préposés aux bénéficiaires (PAB) constituent le groupe de soignants qui, de loin, passe le plus de temps au chevet des résidents. Or, nous connaissons peu la perception qu’ils ont de la souffrance. Objectifs : Cette étude exploratoire vise à comprendre comment les PAB conceptualisent la notion de souffrance et à décrire comment ils l’évaluent chez les personnes atteintes de TNCM sévère. Méthodes : Des entretiens semi-dirigés ont été menés auprès de 6 PAB travaillant de jour, de soir ou de nuit. Les verbatims ont ensuite été analysés selon une approche qualitative inspirée de la théorisation ancrée. Analyse et résultats : Les PAB conceptualisent que la souffrance s’exprime par un changement. Celui-ci peut être par rapport à un état initial de calme (par opposition à une agitation), à un état antérieur cognitivement intact (par opposition aux TNCM), à un état de bien-être (par opposition à l’expression d’une émotion négative par les résidents) et à un état de satisfaction (par opposition aux besoins des résidents qui sont non comblés). La perception de la souffrance vise donc à identifier ces changements. Ainsi, le rôle des PAB s’appuie sur le fait de connaître son résident. Leur compétence est relative à leur expérience. La violence est présente dans les CHSLD. Elle représente un obstacle dans la perception de la souffrance puisqu’elle agit en dévalorisant le rôle des PAB. Elle magnifie également la perte de sens que les PAB éprouvent face à la souffrance, ce qui érode leur idéal de soignants. Cette érosion contribue à ce qu’ils développent des mécanismes de défense qui les éloignent des résidents. Conclusion : La souffrance s’exprimant par un changement, sa reconnaissance passe par l’établissement d’une relation longitudinale avec les résidents. Ceci démontre l’importance d’une stabilité des équipes et souligne que l’évaluation de la souffrance est un processus continu et non uniquement ponctuel. / Background: Most residents in long-term care facilities suffer from major neurocognitive disorders, and many are unable to verbalize their suffering. Health care assistants (HCA) are by far the group of caregivers who spend the most time at residents’ bedsides. Yet we know little about their perception of suffering. Objectives: The aim of this exploratory study was to understand how HCA conceptualize the notion of suffering, and to describe how they assess it in people with major neurocognitive disorders. Methods: Semi-structured interviews were conducted with 6 HCA working day, evening, or night shifts. The verbatims were then analyzed using a qualitative approach inspired by grounded theory. Analysis and results: HCA conceptualize suffering as a change. This may be in relation to an initial state of calm (as opposed to agitation), to a previous cognitively intact state (as opposed to major neurocognitive disorders), to a state of well-being (as opposed to residents' expression of negative emotion) and to a state of satisfaction (as opposed to residents' unmet needs). The perception of suffering therefore aims to identify these changes. Thus, the role of the HCA is based on knowing the resident. Their competence is relative to their experience. Violence is present in long-term care facilities. It represents an obstacle in the perception of suffering since it acts to depreciate the role of HCA. It also magnifies the loss of meaning that HCA experience in the face of suffering, eroding their ideal as caregivers. This erosion contributes to their developing defense mechanisms that distance them from residents. Conclusion: Since suffering expresses itself through change, its recognition requires the establishment of a longitudinal relationship with residents. This demonstrates the importance of team stability and underlines the fact that assessing suffering is an ongoing process, not just a one-off event.