Spelling suggestions: "subject:"collectivistés locales autonomie locale"" "subject:"collectivité́s locales autonomie locale""
1 |
La puissance territoriale contribution à l'étude du droit constitutionnel local /Protière, Guillaume Journès, Claude. January 2006 (has links)
Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit public : Lyon 2 : 2006. / Titre provenant de l'écran-titre. Bibliogr. Index.
|
Page generated in 0.0978 seconds