Le secteur de la santé, témoigne d'enjeux et défis auxquels les décideurs publics doivent faire face de manière croissante. Différents facteurs (techniques, thérapeutiques, épidémiologiques, exigences de qualité et d'accessibilité des soins, contraintes budgétaires) imposent une modernisation des systèmes de santé. La dynamique de participation des acteurs du secteur privé, marchand et non-marchand, à des missions de service public, vient compléter le dispositif de commande basé sur les marchés et les délégations de service public. L'émergence de nouveaux instruments doit" permettre d'associer secteurs public et privé dans des projets de restructuration, de renforcement des services sociaux, en se basant sur un partage des risques et une mutualisation des compétences. Ces PPP apportent une innovation basée sur des mécanismes de contractualisation de longue durée, et parfois un préfinancement privé des équipements et ouvrages. Les personnes publiques se concentrent sur leur cœur de mission, et confient un ensemble d'activités (conception, financement, construction, exploitation, maintenance) à des partenaires privés. L'objectif de ces outils contractuels innovants et adaptables reste l'amélioration des performances des services. L'intérêt croissant des décideurs publics pour les montages juridiques complexes invite à apprécier leur applicabilité aux problématiques de santé, afin de valider l'hypothèse d'efficience sur laquelle ils se basent. Des recommandations opérationnelles peuvent être formulées au profit des autorités publiques, afin d'optimiser le recours aux instruments de partenariat. / The decision makers in the health sector are faced with increasing challenges and new stakes that they need to address. A wide range of push factors from new techniques and care to a higher demand for quality and accessibility of care as well as dramatic budget cuttings and constraints are driving and often trigger a new approach to health systems. Private sector involvement in public service, whether through for-profit or non-profit stakeholders, complements existing models such as traditional procurement or concessions instruments. These new models aim at innovative collaborations between public and private sectors through restructuring and strengthening health services, underpinned by risk and expertise sharing mechanisms. These PPP bring added value through long-term contracting and often a private financing of infrastructures and equipment. Public managers are in this case empowered to focus on their core public service missions while entrusting their private contractors/partners with a variety of tasks from design to financing, building, operating and maintaining the infrastructures. The overall aim of these new flexible contractual instruments is to help improving the services performance. Raising interest amongst public decision makers as well as other stakeholders, these complex legal arrangements require an assessment of the sustainability of the PPP approach towards health issues. The expected value for money which PPP are supposed to bring in also demands that a thorough evaluation be carried out. Besides, operational recommendations shall be drawn up for the benefit of those public managers looking at making the best of their partnership instruments.

L’étude des diverses causes de la complexité du droit de la commande publique permet de déterminer le niveau minimal inéluctable de complexité à conserver, la complexité restante s’avérant inutile et devant donc être supprimée, ou du moins, aménagée. Plus particulièrement, les causes de la complexité de ce droit proviennent objectivement de la difficile rationalisation de ce dernier. Elles sont quantitatives ou qualitatives. Mais toute cette complexité s’explique surtout subjectivement car ses causes résultent du difficile règlement des conflits d’intérêts par ce droit. En effet, tout d’abord, les objectifs de ce droit sont débattus. Ensuite, la société donne différents points de vue sur ce droit. Enfin, on relève une efficacité amoindrie du droit au juge en matière de commande publique, ce qui nuit aux requérants. Il convient alors d’analyser les multiples voies et moyens de simplification du droit de la commande publique afin de trouver le niveau maximal inéluctable de simplification. Dès lors, le reste de la simplification s’avère inutile, infaisable. Ces voies et moyens doivent servir à mieux rationaliser ce droit selon deux approches, l’une quantitative et l’autre qualitative. Cependant, toute cette simplification du droit de la commande publique doit être effectuée surtout d’un point de vue subjectif. Plus précisément, les voies et moyens de cette simplification doivent permettre de mieux régler les conflits d’intérêts. En effet, on peut clarifier les objectifs du droit de la commande publique, réglementer de façon mesurée les divers points de vue de la société sur ce droit et renforcer l’efficacité du droit au juge pour les requérants. / The study of the various causes of the complexity of public procurement law determine the minimum unavoidable level of complexity to keep, the remaining complexity is useless and must therefore be abolished, or at least, modified. More specifically, the causes of the complexity of this law objectively come to the difficult rationalization of the latter. They are quantitative or qualitative. But all this complexity is mainly because subjectively its causes result from the difficult settlement of conflicts of interest by that law. Indeed, first, the objectives of this law are discussed. Then, the society gives different points of view on this law. Finally, we note a diminished effectiveness of the right to a judge in matters of public procurement, which affects the applicants. It is then necessary to analyze the multiple ways and means of simplification of public procurement law in order to find the maximum unavoidable level of simplification. Therefore, the rest of the simplification is unnecessary, infeasible. These ways and means should be used to better rationalize this law according to two approaches, one quantitative and the other qualitative. However, any simplification of public procurement law must be made primarily from a subjective point of view. More specifically, ways and means of this simplification must allow to better resolve conflicts of interest. Indeed, one can clarify the objectives of public procurement law, regulate in a measured way the diverse points of view of society on this law and strengthen the effectiveness of the right to a judge for the applicants.

Les principes de la commande publique souffrent d’une imprécision juridique dans la mesure où, aspirant à des finalités communes au moyen d’instruments juridiques identiques, aucun des objectifs généraux qu’ils poursuivent ensemble ne peut être spécifiquement rattaché à l’un d’eux. Afin de pallier cette insuffisance du droit positif, une nouvelle clé de lecture des principes doit être découverte. Une analyse détaillée du droit positif dévoile que le temps constitue le pivot d’une lisibilité certaine des fonctions des principes. Structurant le droit de la commande publique, cet élément permet d’identifier différents temps poursuivant des objectifs spécifiques, dont la concordance avec les principes permet de délimiter les finalités caractéristiques à chacun. À partir de cette application temporelle des principes, il est possible de définir leurs fonctions propres, en ce sens que chacune des règles spécifiques du droit de la commande publique peut être rattachée àl’un d’entre eux. Une confrontation de cette conceptualisation temporelle au droit positif dévoile que de cette définition des fonctions propres, découlent des implications positives sur le droit de la commande publique. D’une part, certaines zones d’ombres latentes de cette branche du droit sont clarifiées. D’autre part, l’office du juge des contentieux précontractuel et contractuel est précisé. Une lecture singulière des fonctions des principes permet ainsi de pallier en partie la complexité patente du droit de la commande publique. / The principles of the Public Commission suffer a legal indistinctness, inasmuch as, aspiring to common purposes by means of identical legal instruments, none of the general objectives that they pursue together cannot be specifically connected to one of them. To mitigate this insufficiency of the substantive law, a new key to the interpretation of principles must be discovered. A detailed analysis of the substantive law reveals that the time constitutes the pivot of a certain legibility of the fonctions of the principles. Structuring Public Commissions Law, this element allows to identify different time pursuing specific objectives, of which the concordance with the principles allows to delimit the characteristic purposes of each.From this temporal application of the principles, it is possible to define their own fonctions, in this sense that each of the rules specific of Public Commissions Law can be connected to one of them. A confrontation of this temporal conceptualisation reveals that of this definition of appropriate functions, ensue positives implications of the Public Commission Law. On one hand, some latent grey areas of this branch of the law are clarified. On the other hand, the office of the judge of pre-contractual and contractual disputes is specified. A singular reading of the fonctions of the principles allows thereby to mitigate partially to the obvious complexity of the Public Commission Law.

Le programme de recherche mené se situe à la confluence de l'économie et du droit. Pour reprendre le titre de l'ouvrage de Jean-Jacques Laffont et Jean Tirole de 1993, A Theory of Incentives in Procurement and Regulation, ce programme se déploie selon les deux directions traditionnelles de l'économie publique, à savoir l'analyse économique de la réglementation (regulation), d'une part, et l'analyse économique des contrats publics (procurement), d'autre part. <br /><br />Les premiers travaux de recherche se concentrèrent sur deux domaines d'applications. Le volet regulation a fait l'objet de travaux sur la réglementation des industries de réseaux en cours de libéralisation. Le volet procurement a, quant à lui, été initialement abordé sous l'angle de l'analyse économique des marchés publics. Ces travaux, entamés pour les premiers à l'occasion de la thèse de doctorat et pour les seconds dans le cadre d'un contrat de recherche pour le compte du ministère de la Justice, furent respectivement prolongés par des recherches sur le thème de l'encadrement des aides publiques et sur celui des contrats de partenariats public-privé.<br /><br />Les directions de recherche actuellement explorées suivent encore ces deux axes mais renforcent les dimensions reliées à l'économie du droit et de la concurrence pour le premier ensemble et s'orientent vers des préoccupations de finances et de comptabilité publique pour le second. <br /><br />Il s'agit, en effet, pour un premier ensemble de travaux, de s'intéresser aux décisions de la Commission européenne en matière de mise en œuvre des politiques de concurrence, notamment dans le domaine du contrôle des concentrations ou des alliances horizontales entre firmes. Ces travaux conduiront à s'attacher aux critères économiques utilisés par la Commission et aux effets des contrôles de ses décisions par le Tribunal de Première Instance et la Cour de Justice des Communautés européennes. Il conviendra ensuite de confronter les dispositifs institutionnels et les pratiques qui en découlent (via les décisions de la Commission et les arrêts des tribunaux) avec celles en vigueur outre-Atlantique.<br /><br />Un second ensemble de travaux porte sur les effets de l'encadrement comptable et budgétaire des contrats administratifs, aux premiers rangs desquels les contrats de partenariats public-privé. Il s'agit notamment de s'attacher aux modalités d'enregistrement de ces derniers tant dans les comptes publics au sens de Maastricht (dans le cadre des prescriptions d'Eurostat), dans la comptabilité patrimoniale de la collectivité publique (dans le cadre des exigences de la Loi Organique relative aux Lois de Finances - Lolf), que dans les comptes sociaux du prestataire privé (dans le cadre de l'application des normes IFRS). Il convient de s'interroger sur l'existence de stratégies de dissimulation de la dépense (et de la dette publique) au travers de tels montages. De telles stratégies de comptabilité publique créative (transfert d'engagements financiers de long terme en hors bilan) peuvent induire deux risques. Ils peuvent tout d'abord conduire à des distorsions dans le choix des instruments contractuels de la part de la collectivité publique (lesquelles viseraient plus à satisfaire des règles budgétaires telles le Pacte de Stabilité et de Croissance qu'une optimisation intertemporelle de la dépense publique). Ils contribuent à dégrader de ce fait la transparence des comptes publics. Ainsi, l'analyse du cadre comptable et financier dans lequel s'inscrivent de tels contrats ouvre sur une problématique des risques sous-jacents pour les finances publiques et sur le contrôle des pratiques de comptabilité créative, que celle-ci soit envisagée du côté de la collectivité publique ou de sa contrepartie privée.

Le contrat de partenariat permet aux collectivités de confier globalement à un opérateur économique aussi bien le financement d'ouvrages ou d'équipements que leur conception, leur construction, leur exploitation ou encore la gestion de services publics, en s'abstenant d'être maîtres d'ouvrage et en rémunérant l'opérateur par des paiements échelonnés tout au long de la durée du contrat. L'analyse approfondie de ce montage contractuel, notamment appliqué aux secteurs ferroviaires et routiers, permet-elle réellement de conclure à l'amorce d'une modernisation du droit des contrats de la commande publique ? Rien n'est moins sûr. En effet, selon l'aspect considéré, il apparaît que le contrat de partenariat a, malgré les espoirs qu'il a vu naitre à cette fin, bien du mal à s'imposer comme la clef de voûte d'une véritable modernisation du droit des contrats de la commande publique. Démontrer que le contrat de partenariat a à la fois échoué et en partie, au moins, amorcé ce renouveau implique l'examen des trois aspects fondamentaux de la vie des contrats de la commande publique que sont leur passation, leur financement et leur exécution. Cet essai fait apparaître que si le contrat de partenariat n'a pas créé une véritable révolution du droit de la commande publique, il a néanmoins posé les bases d'une modernisation désormais en cours, tant en matière de financement que d'exécution. / Public private partnerships allows public and local authorities to entrust an conomic operator both with regard to the financing structures and equipment that their design, construction, operation or management of public services, failing to be owners and by paying the operator of milestone payments to be made during the term of the contract. Is this major analysis of this contractual structuring, particularly applied to rail and road sectors to conclude for the beginning of a modernization of law more precisely the contract for public purchasing ? This does not seem likely. In fact, depending on this aspect, it appears that public private partnerships, despite many hopes, has some difficulty in imposing like the cornerstone of the modernization of the law contract for public procurement. This revival has examined three fundamental aspects like procurement, financing and execution. This essay determined that if the public private partnership did not create a revolution, it nevertheless laid the foundation for modernization now underway, both in terms of funding and execution.

Art dans l’espace public, art public, art à ciel ouvert, art in situ, Land art ou encore musée sans murs, autant de termes polysémiques qui désignent un champ artistique souvent au coeur des polémiques mais finalement peu documenté. Cette thèse en esthétique s’inscrivant dans le mouvement des humanités numériques est consacrée à la problématique de l’inventaire, de la cartographie et de la visualisation des oeuvres d’art dans l’espace public. Le projet de recherche est constitué de deux volets : une plateforme numérique - le site Wiki et l’application mobile Atlasmuseum - et la thèse. L’examen de plusieurs initiatives, nationales et internationales, de cartographie d’oeuvres d’art public, de projets pionniers d’inventaires numériques et de collections institutionnelles sur le Web s’est opéré à partir d’une question centrale : comment concevoir une instance muséale pour des oeuvres situées précisément en dehors du périmètre du musée ? Et de manière corollaire : comment modéliser un « musée réticulaire » dans le contexte de l’ouverture, de l’interopérabilité des données culturelles et du Web sémantique ? Partant du constat de l’hétérogénéité et de l’incommensurabilité constitutive du corpus d’oeuvres ainsi qu’à travers la lecture rapprochée et distanciée d’une sélection d’oeuvres d’art public contemporain (issues notamment du « 1% artistique » et de la commande publique entre 1951 et 2016), la thèse est construite autour de la conception d’une instance muséale reliant à travers leurs notices plusieurs centaines d’oeuvres, d’artistes et des lieux. La plateforme Atlasmuseum est un dispositif à la fois curatorial, muséologique et muséographique qui regroupe selon un mode contributif curators, conservateurs, amateurs d’art, artistes, informaticiens, historiens de l’art, documentalistes, enseignants et étudiants ; elle repose sur le logiciel Mediawiki enrichi de l’extension SemanticMediawiki. A l’intersection de la cartographie, de la muséologie critique et de l’anthropologie de l’art, la thèse est structurée en quatre parties. La première est consacrée à la carte comme médiation entre les oeuvres et les lieux. La carte y est examinée selon différents points de vue afin d’esquisser les grandes lignes d’un outil d’inventaire potentiel pour les oeuvres d’art public. La deuxième partie de la thèse consiste à prolonger les premières hypothèses en opérant un double changement d’échelle, de la carte à l’atlas et symétriquement de l’inventaire au musée. Suit la partie « centrale » de la thèse, qui constitue une version « papier » de la plateforme Atlasmuseum dans ses deux formats (Web et mobile) et dans ses quatre dimensions (exploration, contribution, recherche et sémantisation). Dans la quatrième partie est proposée une lecture « à distance » des données récoltées et des hypothèses explorées dans les parties précédentes, notamment à travers la constitution d’un corpus d’oeuvres restreint. L’hypothèse explorée dans cette partie est celle de la visualisation ontologique des notices d’oeuvres à travers une modélisation et une spatialisation spécifique des données et des métadonnées (selon le modèle CIDOC CRM ). Il s’agit ainsi au fil de la thèse d’opérer plusieurs glissements de terrain successifs et rétroactifs, de la théorie à la pratique, du curating artistique vers la curation de données, de la carte vers l’inventaire, de l’atlas vers le musée, du diagramme vers le réseau. / Public art, site specific, in situ art, Land art or museum without walls, various polysemic terms are used to designate the field of art in public space, much commentated but finally little documented. This thesis in Aesthetics and Digital humanities aims to account to the modeling process of a “reticular museum” for public art. The research project consists of two parts: a digital platform - the Atlasmuseum wiki site and mobile application - The application and the thesis itself. A review of several, national and international initiatives of public art maps, pioneering projects of digital inventories and online institutional collections has been conducted from a central question: how to design a museum structure for artworks located precisely outside the museum traditional perimeter? And consequently: how to model a contributory inventory tool in the context of cultural linked open data and the Semantic Web? Taking account of the immeasurable and heterogeneous corpus of public artworks, and through close and distant readings of a selection of contemporary public artworks (“1% for art in architecture” and public art commissions in France between 1951 and 2016), the thesis is built around the concept of a “reticular museum” connecting through their records hundreds of art pieces, artists and sites. Dedicated to public art inventory, through specifically designed notices, maps, atlases and visualizations, the Atlasmuseum platform aims to reunite on a contributory basis, curators, artists, computer scientists, art historians, librarians, art lovers, teachers and students. Atlasmuseum is based on the MediaWiki software enriched with the Semantic MediaWiki extension. It is a curatorial as well as a museological and museographical project. At the intersection of critical cartography, critical museology and anthropology of art, the thesis is structured in four parts. The first is devoted to the map as mediation between artworks and their sites. The map is examined from different points of view in order to sketch the outlines of a potential inventory tool for public art. The second part of the thesis aims to extend the initial assumptions by working a double shift of scale, from the map to the atlas and symmetrically from the inventory to the museum. Follows the “central” part of the thesis, which is a “printed” version of the Atlasmuseum platform in both formats (Web and mobile) and its four dimensions (exploration, contribution, research and semantization). In the fourth part, a close and distant reading of a specific collection of artworks (art pieces created for the tramway networks in France) is conducted through data visualizations. The hypothesis is that an ontological data visualization (using the CIDOC CRM model) can offer a new form of perception and apprehension of these artworks within their environment and context. Thus the thesis operates successive and retroactive landslides, from theory to practice, from artistic curating to data curation, from the map to the inventory, from the atlas to the museum and from the diagram to the network.

Fréquemment, en marge des contrats de commande publique, leur titulaire développe une activité accessoire grâce aux moyens mis à leur disposition dans le cadre de ces contrats. L'objet de cette recherche est de scruter les questions juridiques soulevées par cette pratique, qui a d'abord un objectif financier. Il s'agit, pour certains opérateurs, d'utiliser les contrats leur confiant une activité principale pour développer une activité accessoire à celle-ci et ce, dans le but de générer des recettes supplémentaires.Longtemps cette activité accessoire est apparue comme un phénomène marginal, d'où sa large ignorance par la doctrine qui ne lui a jusqu'ici consacré aucune étude spécifique. Au contraire, la recherche a révélé, dans l'activité accessoire, une situation fréquente et de grande ampleur. / Often, ancillary to public order contracts, the beneficiary of such public order contracts develops an ancillary activity thanks to the means made available to them as part of these contracts. The purpose of this research is to analyse the legal questions raised by this practice, the aim of which is first and foremost financial. For certain operators, the aim is to use the contracts granting them a principal activity in order to develop an ancillary activity which will generate additional revenues.This ancillary activity was for a long time an exceptional phenomenon, hence the widespread ignorance by the doctrine which until now had not devoted any specific study to the subject. The research has revealed, on the contrary, that the ancillary activity is in fact frequent and widespread.

Les relations contractuelles entre les États africains francophones et les entreprises françaises dans la commande publique se nouent dans un cadre juridique et institutionnel constitué d'un enchevêtrement complexe de normes nationales, régionales et internationales en rupture progressive avec le modèle historique français. Ces relations se formalisent dans des contrats hybrides, aux caractères mal définis, entre contrats publics et contrats internationaux. Ils s'insèrent dans des montages juridiques et financiers où sont mis en balance la profitabilité, l'intérêt général, et les enjeux environnementaux et sociaux du développement. / Contractual relationships between french-speaking african countries and french companies in the public procurement sector are formed under a complex network of national, regional and international rules breaking away from the historical french legal and administrative model. These relationships are maintained through ill-defined hybrid contracts that draw from public and international contractual laws and practices. They are integrated into legal and financial frameworks balancing profitability, public interests, environmental and social matters.

Les expositions de projets d’art public, nouvelle forme de commande artistique née dans les années 1970, changent de manière significative les paramètres de la création artistique contemporaine dans la ville. Associant une présentation dans l’espace public à la création in situ, elles incitent les artistes à réaliser leurs œuvres en vue d’un événement citadin et en fonction d’éléments spécifiques du contexte d’exposition urbain (comme la topographie du lieu, son histoire, son architecture...). Si l’impulsion première que ces manifestations délivrent aux artistes est primordiale pour la création de tout projet d’art public, elles laissent une marque plus précise dans les attaches individuelles qui relient ces œuvres à leurs sites urbains. Retraçant l’évolution du concept d’exposition de ses origines jusqu’en 2007, se dessinent successivement trois générations principales dont la césure correspond, au niveau de leur contenu artistique, à des élargissements substantiels du vocabulaire formel des participants. Une distinction entre formes abstraite, urbaine et relationnelle nous permet d’évaluer des retombées importantes de la commande artistique sur les œuvres en saisissant les différents degrés de leur intégration contextuelle, laquelle atteint son apogée dans des projets qui se construisent autour de ready-mades assistés ou simples trouvés sur place.Nouveaux types de monuments, éphémères pour la plupart, ces derniers constituent un art public sans précédents historiques dont nous mesurons, à travers l’exemple de douze études de cas, le rapport à la démarche artistique individuelle. / In the 1970s site-specificity revolutionizes the framework for artists working in the arena of public art. A new exhibition format, entirely based on new commissions, extends institutional activity way into the heart of the city space. By challenging artists to create new works that engage their particular urban surroundings (for example, the topographical, historical or architectural aspects of a site), these exhibitions of mostly temporary public art projects give a crucial new impulse to contemporary artistic creation in the city.This dissertation examines the effects this new form of commission exerts on the artists’ works by analyzing the ties that bind the projects to their installation sites. Following the evolution of public art project exhibitions from their inception to 2007, we distinguish between three main trends. Not only do they present major organizational differences, but their artistic content is characterized by a successive and substantial expansion of the participants’ formal vocabulary. A distinction between an abstract, an urban and a relational form enables us to evaluate the different degrees of contextual integration of extrinsic elements into the works of art and to locate the impact these commissions have on projects created with urban ready-mades found on the site. New types of monuments, mostly ephemeral, constitute a public art without historic precedents and of which we measure, at the example of twelve case studies, the relation to individual artistic methods.

Parallèlement à la formation progressive d'un « droit de la commande publique », le contentieux à l'initiative des tiers au contrat a subi une profonde mutation, à tel point que le changement de paradigme opéré tend à faire émerger ce qu'il serait possible d'appeler le « contentieux de la commande publique ». Diverses voies de droit plus ou moins spécialisées dans la sanction des comportements de l'administration face aux exigences de la commande publique ont dès lors été instituées. Le référé pré-contractuel, le référé contractuel et le recours en contestation de la validité du contrat constituent les archétypes du contentieux de la commande publique. Le juge pénal et le juge financier veillent également indirectement à ce que les obligations de publicité et de mise en concurrence qui incombent à l'administration soient respectées. Le juge de l'excès de pouvoir comme le juge administratif saisi à la suite d'un déféré préfectoral visent au respect de cet aspect de la légalité contractuelle. La multiplicité des voies de droit à la disposition du concurrent évincé, tiers privilégié, conduit à s'interroger sur son « embarras du choix» ou son « embarras tout court» à en faire usage. Elle implique en outre de s'intéresser à la protection effective de son droit à avoir participé à une procédure de consultation dans le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures de passation. La complexité du contentieux de la commande publique à l'initiative des tiers au contrat est telle qu'il est impossible de s'en satisfaire et aboutit à détruire pour reconstruire ce paysage contentieux. / As the same time as the gradual formation of a «public procurement law», the litigation on the initiative of thirds to the contract underwent a profound transformation to such a point that the paradigm shift tends to bring to the foreground what it would be possible to call the « litigation of public procurement ». Various legal remedies more or less specialized in the penalty of the behavior of the administration in front of requirements of the public procurement have been established from then on. The pre-contractual interlocutory procedure, the contractual interlocutory procedure and the action challenging the validity of the contract are the archetypes of the litigation of public procurement. The penal judge and the financial judge indirectly also ensure that the advertising and competition rules which fall to the administration are respected. The judge of the abuse of power and the administrative judge following a prefectoral application for judicial review aim at the respect for this aspect of the contractual legality. The multiplicity of legal remedies available to the foreclosed competitor, privileged third, raises questions about h" « very wide choice » or his « embarrassment as such» to make use of. Besides, it emplies to focus on the effective protection of the right to have participated in a consultation process in the respect for the principles of the free access t public procurement, the equal treatment of candidates and the transparency of procurement process. The complexity c the litigation of public procurement on the initiative of thirds to the contract is such that it is impossible to be satisfied with it and leads to destroy to rebuild this litigation landscape.