Le projet d’acte juridique, comme diverses figures, apparaît dans des textes de loi, la jurisprudence et le langage des praticiens sans pour autant recevoir une quelconque définition. Usuel, son sens semble aller de soi, sans qu’il s’avère nécessaire d’y prêter une plus grande attention. De prime abord, ce constat peut trouver une explication dans l’idée selon laquelle il ne serait pas digne d’intérêt, puisqu’il n’est pas un acte juridique. Pour autant, il n’en est rien. En diverses occasions, le projet se voit attacher des effets de droit applicables aux parties ou à des tiers. Il constitue ainsi un fait juridique original, en tant que manifestation de volonté pré-acte juridique ne pouvant être assimilée à aucune autre notion. Par conséquent, il existe en l’occurrence un décalage évident entre le droit savant et la pratique du droit dont une voie toute tracée émerge. Dans un premier temps, cette thèse a vocation à définir une notion de projet d’acte juridique, actuellement en gestation. Dans un second temps, elle a pour objet d’identifier le régime juridique qui lui est propre. Par ce biais, il s’agit plus généralement de montrer en quoi le concept de projet, emblématique et transversal dans notre société moderne, reçoit une traduction particulière en droit / Although the draft contract (projet d’acte juridique), similarly to other terms, is quoted in legal texts, case law and in practitioners’ language, its definition is still missing. Commonly used, its meaning seems self-evident, leading unnecessary to pay attention to it. Initially, this may be explained because it is unworthy of interest, since it is not a contract. However, it is not the case. In many instances, the draft contract has legal effects concerning either parties or third parties. It thus constitutes a unique legal fact, as a precontractual manifestation of will that cannot be confused with any other concept. Consequently, there is an obvious gap between scholarly law and the practice. Then, the path is drawn. This thesis aims first at defining a concept of draft contract, already in the process of being drawn up, and secondly at identifying its own legal system. In this way, the idea is to show how the project concept, considered as iconic and transversal in our modern society, is translated in a specific manner in law

La présente recherche a été réalisée dans le cadre du programme de maîtrise en travail social à l'Université du Québec à Montréal. Il s'agit de l'étude d'un projet pilote initié au Québec. Cette pratique novatrice s'intéresse au processus de médiation vécu par des jeunes contrevenants et des personnes victimes au sein du système de justice des mineurs. Suite à une infraction criminelle jugée grave par la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents, il a été proposé aux parties, dans le cadre d'un rapport prédécisionnel de participer à un processus de médiation. Cette pratique s'inscrit dans l'application d'une justice réparatrice en opposition à une justice punitive. La justice réparatrice se centre sur les torts causés par un événement et favorise la réparation de ceux-ci. La rencontre de médiation devient un espace de communication qui permet aux parties d'échanger sur le conflit qui les oppose. Elle permet au jeune contrevenant et à la personne victime d'avoir un rôle actif au sein du système de justice et de prendre du pouvoir sur leur situation. Pratiquée selon un style relationnel, avec l'appui de médiateurs spécifiquement formés, la médiation permet aux participants d'établir un dialogue et d'ainsi construire ou réaménager leur relation. En s'appuyant sur un cadre théorique interactionniste, les données recueillies par cette recherche tentent de démontrer que l'utilisation du processus de médiation pénale, comme mécanisme de régulation social, a un effet sur le lien que les individus ont entre eux et celui qu'ils entretiennent avec le système de justice. La présente recherche est de type exploratoire et qualitative. Huit entrevues semi-dirigées ont été réalisées auprès de quatre dyades contrevenant/victime. Les résultats sont dans un premier temps présentés sous forme de récits pour ensuite être analysés avec l'aide des catégories conceptualisantes. L'analyse s'attarde principalement au processus de médiation vécu par les parties, à leur intérêt, à leur position face à l'approche, au processus réparateur, au rôle des médiateurs pour ensuite approfondir la question de la médiation et du lien social. Les principaux résultats démontrent que le processus a été vécu surtout de façon positive par les participants. Malgré les limites liées à l'échantillonnage et au temps, l'étude tend à démontrer que le processus de médiation peut avoir un effet sur le lien social. En effet, il semble avoir un effet sur le lien qui unit les parties, sur le lien que ces dernières ont avec leur communauté et enfin sur celui qu'elles ont avec le système de justice. En permettant l'échange et le dialogue, le processus de médiation peut permettre la construction ou la reconstruction du lien social. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : justice réparatrice, médiation pénale, expérience relationnelle, lien social.

Le contrat de travail fonde la relation de travail et institue le rapport de subordination qui se concrétise par la concession d’un pouvoir à l’employeur. C’est donc aux parties qu’il revient de définir l’étendue, le domaine et les limites du pouvoir patronal. Le salarié ne consent qu’à une subordination strictement définie et encadrée par le contrat. Une analyse objective de la volonté implicite des contractants, au regard de leurs attentes légitimes et de la finalité du pouvoir institué, et à la lumière des exigences du droit commun des contrats (notamment l’exigence de détermination de l’objet des obligations) et des droits fondamentaux (en premier lieu le droit à la protection de la santé) permet d’identifier leurs droits et obligations réciproques : quelles sont les prérogatives que l’employeur est habilité à exercer ? Quelles sont les données du rapport d’emploi qui ne peuvent être remises en cause unilatéralement ? Par ailleurs, le salarié tire du contrat plusieurs pouvoirs d’initiative (exception d’inexécution, prise d’acte) lui permettant de réagir à un manquement de l’employeur. Ceux-ci concourent à l’effectivité des prévisions contractuelles et témoignent d’une réhabilitation du salarié en tant que contractant : contractant subordonné, certes, mais contractant à part entière avant tout. / The employment agreement establishes the work relationship and institutes the relation of subordination which is reflected by a grant of power to the employer. It is thus up to the parties to define the extent, scope and limits of the employer’s authority. The employee only consents to a subordination strictly defined and controlled by the contract. An objective analysis of the implicit will of the contracting parties, with regard to their legitimate expectations and the finality of the authority instituted, and in light of requirements of contract law (notably the requirement to determine the object of obligations) and fundamental rights (primarily the right to health protection) enables to identify their mutual rights and obligations: which prerogatives the employer is entitled to exercise ? Which elements of the employment relationship cannot be altered unilaterally ? Besides, there are several powers of initiatives which the employee derives from the contract (exception of non-performance, constructive dismissal) allowing the employee to react to a breach by the employer. These contribute to the effectiveness of the contractual provisions and reflect a reinstatement of the employee as contractor : a subordinate contracting party, certainly, but a contracting party in its own right first and foremost.

Le présent mémoire fait état de la construction de normes dans l'approche constructiviste des relations internationales. Plus précisément, il s'attarde sur l'émergence possible d'une nouvelle norme en matière de réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire. Une incursion dans l'univers du droit international public, dans les dispositions de ses différents instruments ainsi que dans les jugements et arrêts de cours et tribunaux régionaux et nationaux, révèle les carences et les manquements à compenser et à dédommager les victimes civiles suite à un conflit armé. Face à ce constat, la Commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies mit sur pied en 1989 des travaux afin d'étudier la question de la réparation des victimes, lesquels ont conduit à l'adoption d'une résolution, en décembre 2005, précisant le droit à un recours et à réparation des victimes du droit international des droits de l'homme ainsi que du droit international humanitaire. L'examen de ces travaux au travers du prisme constructiviste nous amène à disséquer les actes de langage et l'influence des Organisations non gouvernementales dans le processus de l'adoption de la résolution et à constater l'évolution certaine d'une nouvelle norme en matière de réparation des victimes. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Constructivisme, Norme, Réparation, Victime, Droit international des droits de l'homme,Droit international humanitaire.