La loi du 20 août 2008 rénove la démocratie sociale afin de renforcer la légitimité des syndicats mais aussi celle des conventions et accords collectifs qu’ils concluent. Pour ce faire, la réforme de 2008 modifie les critères de la représentativité et de validité des accords collectifs. Elle contient diverses dispositions en ce sens, les plus novatrices étant celles qui érigent l’audience électorale au rang de critère déterminant de la représentativité et imposent le cumul de tous les critères légaux pour l’accession des syndicats à la qualité représentative. Ces nouveautés entraînent différentes conséquences. Parmi les plus importantes, désormais, la représentativité est mesurée à partir de l’entreprise et non plus déterminée par les pouvoirs publics. La présomption irréfragable de représentativité est ainsi appelée, à terme, à disparaître. La réforme permet en outre aux salariés mis à disposition d’être électeurs ou éligibles aux élections professionnelles de l’entreprise d’accueil, sous certaines conditions, ce qui soulève de nombreuses interrogations juridiques et pratiques. La loi du 20 août 2008 apporte donc un certain nombre de changements, portant bien une rénovation. Pour autant, on peut se demander si elle contribue effectivement au développement de la démocratie sociale. Le choix d’une réforme de la représentativité centrée sur la légitimité des syndicats est-il pertinent ? En effet, cette réforme vise à renforcer la légitimité des syndicats dans la négociation collective, via notamment, l’introduction du critère de l’audience. Elle a toutefois soulevé des difficultés pratiques et entraîné un contentieux abondant qui laissent penser qu’une révision du texte est peut-être nécessaire. Par ailleurs, en introduisant le critère de l’audience, la loi du 20 août 2008 risque d’entraîner une politisation des relations et des élections professionnelles : afin de renforcer la légitimité des syndicats, elle opère un rapprochement avec le système des élections démocratiques tel qu’on le connaît en France pour d’autres institutions. L’examen de ces différents éléments révèle que la véritable problématique de fond que soulève cette réforme ne porte pas uniquement sur la question de la représentativité des partenaires sociaux ou leur légitimité mais réside en réalité dans la question de la répartition des compétences entre le législateur et ces derniers, autrement dit de l’autonomie des partenaires sociaux : quelle marge de manœuvre, quelle liberté est-on prêt à accorder aux partenaires sociaux pour qu’ils édictent des normes dans les domaines normalement réservés au législateur ? Comment dans ce cas articuler la loi et la convention collective ? Cela passe-t-il nécessairement par une révision constitutionnelle ? La recherche de solutions à ces différentes questions conduit à constater que des problématiques similaires existent au niveau européen. Toutefois, des mécanismes différents y sont mis en œuvre. Il est intéressant de rechercher à ce niveau des outils qui seraient exploitables pour faciliter la mise en œuvre du dialogue social en France, voire résoudre les problématiques liées à la fonction normative des syndicats que ce soit dans l’entreprise ou concernant leur participation à l’élaboration des lois. / The 20th August 2008 Law reforms the social democracy to reinforce the trade unions’ legitimacy and that of the collective agreements they sign. In order to do this, the reform modifies the representativeness’ criteria and the collective agreements’ validity conditions. It contains some measures serving that purpose. The newest are those which dedicate the electoral audience as a decisive representativeness’ criteria and those which impose to fulfil all the criteria at once to estimate the trade unions’ representativeness. These new steps have different consequences. Among the most important, from now on, representativeness is measured from the companies and not by the authorities. So, the “irrefragable” (which can’t be contested) presumption of representativeness is doomed to disappear on short-term. Moreover, the 20th August Law allows the subcontractors to participate to the professional elections under some conditions, which raises lot of juridical and practical issues. The reform makes some meaningful changes. However, it is pertinent to ask if it helps to champion social democracy. Is the choice of a representativeness reform focused on the trade unions’ legitimacy relevant? Indeed, this reform aims to reinforce the trade unions’ legitimacy, particularly with the introduction of the audience criteria. However it has raised several practical difficulties and litigations which imply that maybe the text must be revised. Furthermore, introducing the audience criteria, the 20th August Law could cause a politicization of the professional relations and elections: in order to reinforce the trade unions’ legitimacy, it ensures a closer link with the democratic elections system as we know it in France for other institutions. The examination of all these elements reveals that the real issue raised by the reform is not only about the trade unions’ representativeness or their legitimacy, but about the question of the division of competences between the Social Partners and the legislator, in other words, it’s about the autonomy of the Social Partners: which flexibility could we provide them with to establish standards in domains traditionally reserved for the legislator? In this case, how is it possible to articulate law and collective agreements? Does it necessarily need a constitutional revision? The research for solutions brings us to note that similar issues exist in Europe. However, different mechanisms are implemented. It’s interesting to search for some tools at this scale, which could be exploited to facilitate the development of social dialogue in France, or even solve the issues linked to the trade unions’ standard setting-role in the company or in laws elaboration.

Les salariés de l’économie sociale se sentent souvent mal reconnus et l’observation des pratiques de démocratie sociale dans leurs entreprises confirme une situation insatisfaisante. Si les réseaux et les lieux de recherche de ce secteur commencent à prendre en considération cette question, il est apparu nécessaire de comprendre les ressorts de cette choquante discordance. Dans une démarche socio-historique, la présente recherche se propose de revenir à la genèse de l’économie sociale pour y puiser des éléments de compréhension, sinon d’explication, aux réalités contemporaines. L’expérience des associations ouvrières, soutenues par la Deuxième République de 1848 à 1851, constitueront le terrain de cette recherche. Les pratiques démocratiques expérimentées, sur fond de nécessaires régulations des relations sociales et dans des relations avec un État soucieux de contrôler ces entreprises innovantes, fournissent un matériau vivant dont l’on tentera de tirer quelques enseignements utiles aux acteurs de l’économie sociale contemporaine. Ceci ne sera possible qu’au prix d’un retour sur les catégories économique et politique et sur les différents usages de la notion de démocratie sociale. Il est finalement suggéré que c’est en assumant pleinement leur double identité économique et politique que les entreprises d’économie sociale seront en capacité d’inventer des pratiques de démocratie sociale en cohérence avec ce qui est en fait un projet démocratique global. / The employees of the social economy often feel poorly recognized and observation of social democracy practices in their companies confirm an unsatisfactory situation. If the networks and the fields of research in these sites are beginning to consider this question, it appeared necessary to understand what motivates this shocking discrepancy. In a socio-historical approach, this research proposes to go back to the genesis of the social economy to draw from elements of understanding, if not an explanation, to contemporary realities.The experience of workers’ associations, supported by the Second Republic from 1848 to 1851 constitutes the location of this research. The experienced democratic practices based on necessary regulations of social relations and in relations with a state anxious to control these innovative companies, provide a living material which will attempt to draw some useful lessons to actors in the contemporary social economy. This will be possible only at the cost of a return on economic and political categories and the different uses of the concept of social democracy. It is finally suggested that in case of assuming completely their dual economic and political identity the social economy enterprises will be capacity to invent social democracy practices consistent with what is in fact a global democratic project.

La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a institué un nouveaumode de reconnaissance de la représentativité syndicale. Cette réforme a renouvelé les critères de lareprésentativité syndicale dont l’audience électorale des organisations syndicales aux électionsprofessionnelles constitue le socle. Dès lors, la représentativité syndicale n’est plus déterminée par unschéma descendant du niveau national et interprofessionnel vers les branches et les entreprises maispar un système ascendant dont le point de départ est l’entreprise. Ce changement a créé non seulementun lien entre les organisations syndicales et la communauté de travail mais également un lien entre lesreprésentants syndicaux et la communauté de travail dont le vote des salariés constitue le principalfondement. Désormais, la reconnaissance des périmètres des institutions représentatives élues dupersonnel conditionne ceux d’appréciation de la représentativité syndicale. Ainsi, l’enchevêtrementdes établissements distincts pour la mise en place des institutions représentatives élues du personnelrend délicate l’appréciation de la représentativité syndicale dans les entreprises à structure complexe.Face aux nouveaux enjeux liés à la reconnaissance de ces périmètres, l’employeur et les représentantsdes organisations syndicales pourraient être amenés à les instrumentaliser dans ce type d’entreprise.A ce titre, nous confronterons les dispositions de la loi du 20 août 2008, telles que réceptionnées par lajurisprudence, avec les garanties qu’elles apportent pour la préservation des liens précédemmentévoqués dans les entreprises à structure complexe. / The law of 20 August 2008 on renewing social democracy has established a new way ofrecognition of trade union representativeness. This reform has renewed the criteria for trade unionrepresentativeness whose the number of votes for trade unions in personnel representative bodies is thefoundation. Therefore, trade union representativeness is no longer determined by a top-down approachfrom national level to branch and company level, but by a bottom-up system where the starting point isthe company. This change has created not only a link between trade unions and the workingcommunity, but also a link between union representatives and the working community whose vote isthe main foundation. Now, the recognition of the boundaries of the elected personnel representativebodies determines where trade union representativeness will be appreciated. Thus, the tangle ofseparate institutions for the establishment of elected personnel representative bodies makes nuancedappreciation of union representativeness in the complex-structure companies. Faced with newchallenges related to the recognition of these boundaries, the social partners could be asked to exploitthem in this type of companies. As such, we will confront the law of 20 August 2008, as interpreted bycase law, with the guarantees they provide for the preservation of the links mentioned above incomplex-structure companies.