La dernière crise financière et les crises des dettes souveraines successives ont mis en lumière l'enjeu majeur de l’encadrement du marché de la distribution du crédit bancaire. Le principal questionnement aura porté sur la nécessité, sinon l’opportunité, de sacrifier « un peu de liberté » pour un « peu de sécurité » dans le processus de distribution du crédit. À ce titre, deux voies ont fondamentalement cohabité dans la mise en place de limites à la une liberté totale. D’une part, les législateurs et organes réglementaires ont entrepris, du niveau interne au niveau international, en passant par l’incontournable niveau communautaire, d’encadrer les caractéristiques intrinsèques des acteurs du marché du crédit et leur environnement juridique. Cet encadrement a été impulsé par des instances internationales, plus promptes à réagir en cas de crise, mais a été progressivement adapté et intégré dans le droit positif. Cette intégration a justement eu pour effet premier de lui conférer un caractère normatif. Ainsi les dispositions normatives, légales ou réglementaires sont devenues un instrument majeur afin de cantonner les risques individuels et de prévenir le risque systémique. À ce titre, la norme, au sens extensif, est intervenue chaque fois qu’un risque était avéré, ou qu’il était soupçonné. L’écueil presque naturel a été une inflation quasi-exponentielle des normes et une juxtaposition des niveaux de normativité. La prise de conscience de cette situation a mené à faire cohabiter le « droit dur », contraignant et rigide, avec un droit plus souple et plus pragmatique. Dès lors, le droit positif a vu apparaître des obligations dites « professionnelles » qui viennent régir non pas la personne des dispensateurs de crédit, mais bien leur comportement lorsqu’ils établissement une relation contractuelle de crédit. Les obligations professionnelles ne visent pas à répondre à la même finalité que la norme au sens propre, elles ont une vocation d’indication, d’information afin d’établir des standards modulables, pragmatiques et flexible pour les contrats de crédit. Le contrat de crédit se complexifie, ce qui impose l’intervention d’un droit flexible, facilement adaptable, et dont la motivation première n’est pas la contrainte ou la sanction, mais l’accompagnement dans la vie du contrat. L’obligation professionnelle est à envisager comme une « norme de comportement ». Ainsi cette étude tente-t-elle de démontrer comment la dualité d’intervention entre norme prudentielle et obligation professionnelle permet sans aucun doute de préserver l’intégrité du marché de la distribution de crédit mais qu’elle risque également dans certaines situations de remettre en cause ses principes de fonctionnement. / The latest financial crisis and successive sovereign debt crises have highlighted the major challenge of framing the market for the distribution of bank credit. The main question was whether or not it would be appropriate to give up on a bit of freedom for more security in the credit distribution process. In this respect, two paths have basically cohabited in the establishment of limits to total freedom. On the one hand, legislators and regulatory bodies have undertaken, from the internal level to the international level, and also the Community level, to frame the intrinsic characteristics of the players in the credit market and their legal environment. This framework has been driven by international bodies, which are quicker to react in the event of a crisis, but has gradually been adapted and integrated into positive law. This integration has had the primary effect of giving it a normative character. Thus, normative, legal or regulatory provisions have become a major instrument to limit individual risks and prevent systemic risk. As such, the standard, in the broad sense of the term, has been applied whenever a risk has been proven or suspected. The almost natural pitfall has been a near-exponential inflation of standards and a juxtaposition of levels of normativity. Awareness of this situation has led to the coexistence of "hard law", which is both binding and rigid, with a more flexible and pragmatic law. As a result, positive law has seen the emergence of so-called "professional" obligations which govern not the person of the credit grantors, but their behaviour when they establish a contractual credit relationship. The almost natural pitfall has been a near-exponential inflation of norms and a juxtaposition of levels of normativity. The awareness of this situation has led to the coexistence of hard law, binding and rigid, with a more flexible and pragmatic law. Therefore, the positive law has seen the appearance of so-called "professional" obligations, which govern not the person of the credit providers, but their behavior when establishing a contractual credit relationship. Professional obligations are not intended to fulfill the same purpose as the norm in the literal sense, they are intended to provide guidance and information in order to establish flexible, pragmatic and flexible standards for credit agreements. The credit agreement is becoming more complex, requiring the intervention of a flexible and easily adaptable right, the primary motivation of which is not coercion or punishment, but support in the life of the contract. The professional obligation is to be seen as a "standard of behaviour".Thus, this study attempts to demonstrate how the duality of intervention between prudential standard and professional obligation undoubtedly preserves the integrity of the credit distribution market, but that this duality also risks, in certain situations, to call into question its operating principles.

Cette thèse postule qu’il est plus heuristique pour les Relations internationales (RI) de conceptualiser les relations patron-client interétatiques comme des hiérarchies internationales fondées sur des dettes de gratitude. Elle soutient plus précisément que les théoriciens des RI peuvent attester de la présence d’une hiérarchie patron-client lorsque trois conditions sont remplies. D’abord, une dette de gratitude, contractée par l’État subalterne, doit exister au sein de la relation bilatérale. Ensuite, la puissance patronale doit faire appel à ladite dette de gratitude pour exercer de l’autorité politique sur l’État subalterne. Finalement, ce dernier doit se subordonner à l’autorité politique de la puissance patronale en guise de gratitude pour un quelconque bénéfice reçu au cours de la relation bilatérale. Plus précisément, cette thèse soutient que l’émotion de gratitude est la force impérative qui, derrière l’échange de bénéfices internationaux, légitime, d’une part, l’autorité politique exercée par la puissance patronale et, d’autre part, oblige l’État subalterne à offrir sa subordination en guise de contredon international. Les cas de Cuba-États-Unis (1898-1902) et de Cuba-URSS (1959-1963) sont utilisés pour illustrer la validité heuristique de cette proposition théorique. Ce faisant, nous invitons les théoriciens des RI à dépasser le modèle patron-client (MPC) au profit d’une conceptualisation des relations patron-client qui insère la recherche sur le patronage interétatique au sein de deux tournants théoriques de la discipline des RI : les tournants hiérarchique et émotionnel. Cette thèse fait donc une contribution à chacun des tournants précités et établit un dialogue direct entre deux programmes de recherche qui travaillent jusqu’alors en silo. / This thesis argues that it is more heuristic for International Relations (IR) to conceptualize interstate patron-client relationships as international hierarchies built on debts of gratitude. It postulates that IR theorists can attest to the presence of a patron-client hierarchy when three conditions are met. First, a debt of gratitude, incurred by the subordinate state, must exist within the bilateral relationship. Then, the patronal power must appeal to said debt of gratitude to exercise political authority. Finally, the client state must subordinate itself to the political authority of the patronal power in gratitude for any benefit received during the bilateral relationship. The emotion of gratitude is therefore the imperative force which, behind the exchange of international benefits, legitimizes, on the one hand, the political authority exercised by the patronal power and, on the other hand, obliges the client state to offer its subordination as an international gift. The cases of Cuba-USA (1898-1902) and Cuba-USSR (1959-1963) are used to show the value of this theoretical proposition. In doing so, this thesis invites IR theorists to go beyond the patron-client model (PCM) and to favor a conceptualization that inserts research on interstate patronage within two theoretical turns in IR: the hierarchical and emotional turns. It not only contributes to each of the above-mentioned theoretical turns, but also establishes a direct dialogue between two research programs that have hitherto worked in silos.

Cette thèse a deux objectifs : celui de décrire les pratiques juridiques en Valachie au XVIIe siècle—en se concentrant sur celles qui concernent la transmission du patrimoine, qui ont laissé le plus de traces documentaires ; et celui de comprendre comment ces pratiques juridiques contribuent au processus de construction politique. L'idée centrale du travail est que la subordination politique de la Valachie envers l'empire ottoman contribue d'une manière décisive à la séparation entre la fonction publique et l'ensemble de la société et à la constitution d'un corps de fonctionnaires avec un plus haut degré de professionnalisation et de continuité. En même temps, on montre comment l'extension des attributions de l'État dans le domaine juridique contribue au déclin des communautés traditionnelles et à la naissance de la société contractuelle. La première partie présente les caractéristiques générales du pouvoir politique et des structures institutionnelles. Également, on analyse la classe des boyards autant du point de vue de sa base sociale, que du point de vue des relations qu'elle entretient avec les structures bureaucratiques de l'État. On montre comment les rapports du pouvoir entre le prince et la noblesse sont transformés par l'intervention d'un troisième acteur politique, la Porte ottomane. Le jeu politique qui en résulte, a deux conséquences : d'une part, la consolidation de la noblesse comme classe sociale ; d'autre part, la consolidation de l'État comme administrateur de la justice. Enfin, on montre aussi comment les innovations juridiques introduites par le pouvoir central utilisent à des fins nouvelles des institutions, spécifiques aux communautés traditionnelles, comme celle des « jureurs ». La deuxième partie traite des pratiques juridiques proprement dites. On présente la manière dont l'Etat réglemente le problème des dettes fiscales, ainsi que la façon d'intervenir dans le règlement des dettes privées. Dans deux chapitres séparés, sont présentées les techniques spécifiques de règlement des dettes : celle qui concerne la reprise des dettes par les garants et celle qui concerne l'exécution des débiteurs, avec la résolution des problèmes qui découlent de la succession — les problèmes du bénéfice d'inventaire et de division. Un dernier chapitre traite des relations contractuelles, en commençant par leurs antécédents traditionnels, notamment les pratiques de la fraternisation. Ce chapitre se clôturera par une analyse de la manière dont se constitue le domaine princier, analyse qui fournit l'occasion de voir en action le plus important acteur des relations contractuelles privées, le prince, et en même temps, d'insister sur la séparation progressive entre les sphères publiques et privées. / Québec Université Laval, Bibliothèque 2014