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Réglement des litiges individuels en droits belge et congolais du travail

Beya, Siku 18 January 2005 (has links)
Dans le règlement des litiges individuels, les droits belge et congolais du travail gagneraient en effectivité en l’absence du recours au juge. Tel est le sujet de notre thèse.<p><p>Deux facteurs en justifient la vérification :d’une part, la priorité que la législation du travail réserve aujourd’hui à la question de l’emploi ;et d’autre part, l’intérêt croissant de nos jours pour les modes alternatifs de règlement des litiges individuels.<p><p>Envisagée en droits belge et congolais du travail, la réflexion théorique, qui y occupe une place importante, y est menée à renfort d’illustrations tirées dans ces deux droits. <p><p>En donner un résumé, c’est présenter un exposé synthétique du point de vue y développé autant qu’indiquer le chemin parcouru pour l’asseoir. Si, en règle, celui-ci, « démarche universitaire » oblige, passe par des détours que nécessite la vérification du sujet énoncé au titre de thèse, c’est autant faire preuve de synthèse que de les faire coïncider aux parties qui en constituent, si l’on peut dire, la charpente.<p><p>Notre travail comprend deux parties :la première porte sur la notion de litige individuel en droits civil et du travail ;la seconde a trait à l’office du juge en cas de litiges individuels en droit du travail. Cette division de notre ouvrage emporte un préjugé :elle implique qu’en soi les litiges individuels n’ont pas partie liée avec le recours au juge. Ce qui, en somme, est dans la ligne du point de vue que nous y défendons.<p><p>Parler de la notion de litige, d’abord, en droit civil se recommande dans la mesure où cette branche du droit est considérée comme la charte fondamentale des rapports qui se forment entre hommes, abstraction faite de leur profession. L’optique ainsi choisie augure d’une notion de litige individuel large et de sa portabilité en droit du travail ;sauf, bien sûr, à en donner la mesure dans cette branche du droit. <p><p>Faute d’une théorie générale des litiges, on peut évoquer leurs sens courants. Si ceux-ci sont à décliner dans la mesure où ils entretiennent une synonymie entre la notion de litige et les initiatives qui s’y associent, c’est, en revanche, l’élément de fond dont celles-ci ne sont qu’une manifestation qu’il faut considérer pour identifier la notion de litige.<p><p>A cette fin, la doctrine de droit civil qui l’analyse comme condition de la transaction se révèle pertinente :elle l’assimile à « un doute générateur d’une incertitude psychologique qui détermine les parties litigantes à y mettre fin, c’est-à-dire à supprimer ce que la situation peut avoir, en fait, d’aléatoire ou d’incertain ». <p>La liaison, mais aussi implicitement, le distinguo, que cette doctrine établit ainsi entre le litige, objet de la transaction, et le doute qu’il génère dans l’exercice et la jouissance des droits sont à ce point étroits qu’aux yeux d’aucuns, et selon la jurisprudence, les deux notions se confondent.<p><p>C’est fort de ce point de vue que nous retenons que « avoir un litige », ou comme on dit, « être en litige », c’est être en mal d’exercer un droit ou d’en jouir. <p><p>Pour valoir, cette formule définitoire, participant d’une logique des droits et obligations clairement définis doit être soumise à un test de faisabilité. Double test, en somme, auquel convient, d’une part, la prédominance d’une logique de l’intérêt dans le droit civil d’aujourd’hui, et, d’autre part, une survivance de la solidarité clanique dans la société congolaise, qui, toutes les deux y infusent une logique aux antipodes de ses postulats traditionnellement individualistes. Test doublement réussi, tant il s’avère que cette logique, qu’illustre notamment la montée en puissance du principe général de bonne foi, ne participe en soi que d’une condition de validité de l’exercice et de la jouissance d’un droit :elle tient de l’impératif de solidarité que requiert la vie en société et n’est guère source de conflictualité.<p><p>Si la dimension collective que cette logique tend à imprimer au droit civil semble un développement récent, elle est, en revanche, le propre du droit du travail comme le vérifie la logique, à la fois, statutaire et institutionnelle, dans laquelle s’inscrit sa mise en œuvre. <p><p>Logique statutaire, en ce que la nature d’ordre public et impérative de l’essentiel de la législation du travail, assorti de la sanction de nullité, induit la reconnaissance, dans le chef des salariés, d’un seuil minimum de droits intangible. Dans la même optique, il faut mentionner la récurrence du modèle contractuel de travail à durée indéterminée en cas de violation des normes que prescrivent divers régimes d’emploi. Cette manière, curative, du droit du travail de pourvoir à son application profile une identité collective des salariés. Elle fait de la notion de contrat de travail le critère qui, tel un sésame, leur permet d’accéder à quelque droit que leur confère leur état.<p><p>A cette logique statutaire s’associe une logique institutionnelle, qui va primant l’autonomie collective dans la relation de travail salarié. En témoignent la préséance donnée aux normes émargeant de l’autonomie collective dans la hiérarchie des sources de droit du travail, la plénitude de compétence reconnue aux commissions paritaires en matière de travail, l’intégration automatique des clauses normatives individuelles des conventions collectives dans les contrats de travail. <p><p>Cette complexité de la logique, qui caractérise les droits belge et congolais du travail, nous incline à affirmer que la notion de litige individuel y implique une quête d’effectivité du statut de salariés à la quelle pourvoit l’autonomie collective.<p><p>Cette allégation, en lien avec la notion de litige individuel, qui se distingue de quelque initiative qu’elle commande, tel l’exercice d’un action judiciaire, évoquée en droit civil, est un premier jalon dans la vérification de notre thèse.<p><p> - Et si, partant, le règlement des litiges individuels n’était plus judiciaire en droits belge et congolais du travail ?<p><p>Cette interrogation est la trame principale de la seconde partie de notre thèse. Et, pour autant que les propos que nous y tenons s’apparentent à une analyse critique des règles sur base desquelles le juge opère, elle coïncide à un discours qui va stigmatisant les limites posées à son office et les contraintes procédurales sous lesquelles il ploie. Ce discours, nous ne pouvons en faire état sans au préalable présenter le cadre dans lequel le juge accomplit son office ;cadre qui, balisé, signale une espèce de « suspicion légitime » dont celui-ci fait l’objet dès lors qu’il s’agit de régler les litiges individuels en droit du travail. En effet, au-delà de la diversité des formes d’organisation des juridictions du travail se profile une identité dans leurs principes recteurs :priorité donnée à la conciliation préalable ;participation des partenaires sociaux à la juridiction. Ces principes ne vont pas sans perpétuer l’éthique en vigueur dans les institutions à l’origine des juridictions du travail :concilier d’abord, ne juger que le cas échéant. <p><p>Se pose, dès lors, la question de savoir ce qui, en réalité, détermine les litigants à recourir au juge.<p><p>Recourir au juge implique au préalable un choix, c’est-à-dire deux alternatives réalisables l’une à défaut de l’autre :entamer une action judiciaire en est une ;ne pas l’entamer en est une autre qui, tout autant que la première, est une expression de la liberté. Reste que le choix effectué dans tel ou tel sens participe d’un délibéré préalable et qu’il est dès lors possible de comprendre l’attitude des litigants face au juge en considérant les éléments qui y interfèrent. <p><p>C’est à ce niveau que les syndicats jouent un rôle important :d’abord, parce que, le plus souvent, ce sont les salariés, en tant qu’individus, qui sont parties au litige ;ensuite, parce que l’attitude concrète des syndicats dans le domaine judiciaire est influencée par la sensibilité ouvrière face au juge. La pratique syndicale implique donc quelque stratégie face au juge ;cette métaphore militaire, belliciste, s’entendant de « l’art de faire évoluer une armée sur un théâtre d’opérations jusqu’au moment où elle entre en contact avec l’ennemi ». <p>Deux stratégies correspondent à ce choix :d’une part, l’évitement du juge, stratégie défensive de l’acquis social à laquelle contribuent la représentation du droit et du juge dans la doctrine syndicale ainsi qu’une mentalité « photosynthétique » qui reprouvent lenteurs et rituels judiciaires ;et, d’autre part, le recours judiciaire, stratégie offensive, conséquence de l’inefficacité de la concertation sociale qu’illustre, notamment, la « processualisation » des conflits collectifs en droit belge du travail.<p><p>Les deux stratégies se recommandent, respectivement, de la dogmatique syndicale et d’un pragmatisme judiciaire. Modèles théoriques d’interprétation d’un fait, elles ne sont guère une transcription de la réalité :elles s’entendent des types idéaux, sortes de prismes réfléchissants à travers lesquels celle-ci peut être comprise. Les stratégies vantées auraient une telle valeur heuristique qu’elles n’éludent pas la question de l’efficacité de l’office du juge.<p><p>Le juge est-il compétent ?Posée autrement, cette question revient à celle de savoir si le juge, eu égard à ses pouvoirs, est apte à pourvoir à l’effectivité du droit du travail en cas de litiges individuels.<p><p>Franchement, le juge l’est-il lorsque, par exemple, malgré la qualification d’une relation contractuelle en une relation de travail salarié et la reconnaissance subséquente au travailleur de la qualité de salarié, il ne peut contraindre la personne qui l’emploie à conclure un contrat de travail ?Certes, il allouera une indemnité compensatoire, puisque telle est la règle de droit, intangible, s’agissant d’une obligation de faire. Mais pour autant que, et cela fait, le droit à une certaine sécurité de l’emploi qu’implique le statut de salariés aura été effectif ?On peut en douter.<p><p>C’est qu’en règle, le juge ne dispose que d’une maîtrise restreinte du contentieux :il ne connaît que de l’objet de la demande. Ce qui lui revient c’est d’appliquer aux faits soumis à son appréciation la règle de droit exacte ;la détermination de la demande relevant du pouvoir des litigants ;il ne peut suppléer aux motifs que ceux-ci invoquent qu’en se fondant sur ceux dont il est régulièrement saisi ;sauf bien sûr lorsqu’il y va d’une question d’ordre public ou en cas d’erreurs ou de fraudes. <p><p>A cette limite fonctionnelle posée à son office s’associe celle qu’impliquent les règles procédurales. Prescrites à peine de nullité, celles-ci commandent un déroulement spécifique, limité de l’action qui amène nécessairement à une conclusion déterminée », à savoir le jugement. Dès lors figent-elles juges et litigants dans un rôle précis et vont, de la sorte, amplifiant, dans leur chef, une logique de confrontation à l’opposé de l’objectif de résorption des litiges auquel elles sont en soi vouées comme l’indique, dans la pratique judiciaire, la dévaluation de la tentative de conciliation obligatoire préalable qu’à la qui va vite les litigants déclinent pour se livrer aux débats judiciaires. <p><p>Doublement limité, comme nous venons de relever, l’office du juge se réduit alors à celui de garde fou de l’utilisation déloyale par certains plaideurs des règles de procédure ;son rôle ne consistant finalement qu’à filtrer la demande :au fond, il n’est que de peu d’apport dans le règlement des litiges. <p><p>Ne serait-il pas inintéressant d’envisager d’autres mécanismes de leur prise en charge intégrale par un tiers qui se dispense des contraintes qui pèsent sur lui ?La souplesse du processus auquel il apportera son expertise, le large pouvoir d’instruction dont il disposera, l’originalité des pistes de solution qu’il proposera seront autant d’atouts de son efficacité. <p><p>C’est à cette fin, que nous prônons le recours à la médiation comme mode de règlement des litiges individuels en droit du travail :processus confidentiel, librement consenti par les litigants qui recourent à un tiers dont le rôle est de les aider à élaborer eux-mêmes une entente équitable qui intègre leurs attentes respectives. Comme l’avoue Henri FUNCK, Président du tribunal du travail de Bruxelles :« (…) seules les parties (…), détiennent la clé de la solution à leur litige ;et les solutions elle-mêmes sont multiples. Un tiers attentif et bienveillant pour chacune des parties peut, en jouant comme le rôle de miroir, faciliter l’avènement de la solution ».<p><p>De ce point de vue, les expériences de médiation que mènent, en Belgique, certains Tribunaux du travail, comme ceux de Bruxelles et de Verviers, ainsi que la Cour du travail d’Anvers, méritent d’être encouragées. <p><p>L’espace social congolais est lui aussi un terrain propice à la pratique de la médiation, comme le montre son succès dans certains milieux :cercles des diamantaires, groupes charismatiques ou de prières, ou encore, sous l’instigation des associations luttant pour la défense des Droits de l’Homme, des organisations informelles chargées de trancher les litiges comme au marché Tomba dans la commune de Matete à Kinshasa.<p><p>L’idéal serait toutefois que ces pratiques soient légalisées, comme elles le sont à l’étranger, notamment en France. Il faut alors souhaiter l’adoption de la proposition de loi déposée à cet effet au Parlement belge par les députés Clotilde NYSSENS et Christian BROTCORNE. Au législateur congolais de prendre lui aussi une telle initiative.<p><p><p> / Doctorat en droit / info:eu-repo/semantics/nonPublished
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Assessing the feasibility of the institutional design of an expanded and devolved trade and investment section of the African Court of Justice and Human Rights

Mutubwa, Wilfred Akhonya 11 1900 (has links)
Africa has always aspired for the economic integration of its markets. This endeavour is evident right from the 1960s clamour for independence and shortly thereafter, as newly independent states. During this period African countries under the umbrella of the OAU underscored economic cooperation as the basis for intra-African relations. However, it was not until the year 1991, with the conclusion of the AEC Treaty, that the continent formally adopted a framework and roadmap towards continental economic integration. The 40-year roadmap towards a continental economic community was premised upon the two principles of harmonisation and devolution. Moreover, the six-stage integration process set out in Article 6 of the AEC Treaty identifies the eight RECs in Africa as the building blocks for the continent’s proposed single market and economic union. It also underpinned the economic integration of the continent on the harmonious co-existence of the RECs. A step-wise ambitious integration model was adopted under Article 6 of the AEC Treaty. The model envisaged the creation of a Free Trade Area (FTA), followed by a Customs Union, a Common Market and ultimately a fully-fledged Economic Union. As a first step towards the continental integration, the African Continental Free Trade Area (AfCFTA) was unveiled in 2018. Cross border, intra-African trade, is bound to lead to a rise in investment and commercial transactions on the continent. This, in turn, will inevitably lead to disputes which require resolution. The economic integration of the continent is fast evolving under the aegis of the AU; whose dispute settlement system is currently also under review. Significantly, the AU has consolidated its dispute settlement mechanism, following the merger in 2008 of the ACJ and ACH&PR, into a single AU court, known as the African Court of Justice and Human Rights (ACJ&HR). It is within the context of the merged AU single court that this thesis grounds itself. It seeks to interrogate the adequacy of the continental trade and investment dispute settlement system and examines its viability within the consolidated AU dispute settlement system. While the AU led continental economic integration gains pace, the dispute settlement system, critical for the integration, is either lagging behind or is not receiving adequate attention. As a result, the dispute settlement systems created under the AEC and AfCFTA are incongruent with the principles of harmonisation and devolution, which underpin the continent’s economic integration goals. The recommendations proffered, align with the philosophy of harmonising and devolving the continental trade and investment dispute settlement system. The research proposes to locate the continental trade and investment dispute settlement within the AU single court system. The principal recommendation is not only to expand the Court’s jurisdiction in order to accommodate the trade and investment mandate, but also to use sub-regional REC judicial organs as courts of first instance for the ACJ&HR. A hierarchical order of the continental court system, with the single AU Court at the apex, is also proposed in this study as the supreme overarching supranational judicial organ. / Public, Constitutional, and International Law / LL.D.
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The role of external actors in resolving the 2013 political crisis in the newly independent state of South Sudan: From 2013 to 2015.:

Mokgola, Mashilo Sipho 22 October 2019 (has links)
MA (Political Science) / Department of Development Studies / This study focuses on the politics of conflict resolution, paying special attention to the role of the international community in resolving the political crisis in South Sudan. The current political crisis in South Sudan has historical connections that date back to the time when Sudan was granted independence by the British government in 1956.These historical antecedents paved the way for the current political crisis which started on December 2013. The study is guided by the International Society Theory or the English School of Thought. The wisdom of the International Society Theory affirms international obligations bestowed on the members of the international community. According to this theory response to crisis of humanitarian nature such as the South Sudanese political crisis is part of the broader debate. Qualitative methods were used in this study because the researcher because they enabled the researcher to gain deeper insights on the research problem. All guidelines regarding ethical considerations were followed in order to avoid being biased and misinterpretation of information. Data were obtained from primary and secondary sources what sources. The study concludes that despite the involvement of many external actors, the conflict is still raging on due to a numbers of reasons such as, mistrust between the conflicting parties and lack of political will to resolve the conflict. Key words: Humanitarian intervention, Conflict, Nation-Building, Coup d’état, Conflict resolution, Horn of Africa, State formation, Responsibility to protect (R2P) / NRF
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Dealing with cross-cultural conflict in a multicultural organisation: an education management perspective

Doerr, Joan C. 30 November 2004 (has links)
This study investigated the effect of cross-cultural differences on conflict episodes in a multicultural organisation in South Africa. The sample consisted of seven people, who represented six cultures. The phenomenological method of inquiry was used. Following the data collection process, the researcher identified the sources of conflict, then determined the qualities of leadership which aid in minimizing conflict. The five conflict management strategies were discussed, with further exploration into the use of confrontation and mediation. The researcher believes that the framework for describing conflict management strategies may need to be expanded as cross-cultural interaction is better understood. Finally, the study explored the positive and negative outcomes of conflict. Although many conflicts are costly to an organisation, some conflicts may assist people in cross-cultural understanding. Because diversity is becoming a more pressing issue in the 21st century, most people and organisations are facing the need to effectively communicate cross-culturally. The researcher recommends a three stage diversity training programme, which begins with new employees, then includes all employees and, finally, becomes an ongoing learning process in the organisation. / Education management / M.Ed.(Management)
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The SADC tribunal and the judicial settlement of international disputes

Zenda, Free 09 1900 (has links)
The Southern African Development Community (SADC) is a regional economic community established by Treaty in 1992 and comprising fifteen southern African countries. The Tribunal, SADC’s judicial organ, is situated in Windhoek, Namibia and became operational in 2005. The Tribunal enjoys a wide mandate to hear and determine disputes between states, states and SADC, and between natural and legal persons and states or SADC. It is mandated to develop its own jurisprudence having regard to applicable treaties, general rules and principles of public international law, and principles and rules of law of member states. Being new in the field, the Tribunal has not as yet developed a significant jurisprudence although it has delivered a number of judgments some of which are referred to in the study. The Tribunal is expected to develop its own jurisprudence having regard to the jurisprudence developed by other international courts involved in the judicial settlement of disputes. The study offers a comparative review and analysis of the jurisprudence of two selected courts: the International Court of Justice (ICJ) and the Court of Justice of the European Union (ECJ). The focus is on four selected areas considered crucial to the functioning of the Tribunal and the selected courts. The study discusses the parties with access to the Tribunal and compares this with access to the ICJ and ECJ. The jurisdiction of the Tribunal is contrasted with that of the two selected courts. The sources of law available to the Tribunal are discussed and contrasted to those of the two courts. Lastly, the enforcement of law in SADC is contrasted to what applies in relation to the selected courts. In each selected area, similarities and differences between the Tribunal and the two courts are noted and critically evaluated. Further, rules and principles developed by the two selected courts are explored in depth with a view to identifying those which could be of use to the Tribunal. Recommendations are made on rules and principles which could be of use to the Tribunal and on possible improvements to the SADC treaty regime. / Constitutional, International and Indigenous Law / LL.D.
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Tsenguluso ya mbambedzo ya thandululo ya thaidzo dza mafhungo a ṱhalano khoroni dza musanda na khothe dza muvhuso tshiṱirikini tsha vhembe, vunḓuni ḽa Limpopo

Ntshauba, Siwethu Thomas 12 1900 (has links)
In Venda with English abstract / Hei thyisisi i vhambedza thandululo ya thaidzo dza mafhungo a ṱhalano khoroni dza musanda na khothe dza muvhuso. Saizwi Ndayotewa ya Riphabuḽiki ya Afrika Tshipembe, mulayo 108 wa 1996, i tshi ṋea muṅwe na muṅwe pfanelo dza u shumisa luambo lune a lu takalela, nyambo dzoṱhe dza tshiofisi dzi tea u shumiswa u lingana kha thandululo ya thaidzo dza ṱhalano khoroni na khothe. Hei thyisisi i sumbedza nyambo dza English na Afrikaans dzi dzone dzi re na mutsindo musi hu tshi itwa thandulululo ya thaidzo dza ṱhalano ngeno luambo lwa Tshivenḓa na lwa vhaholefhali vha u pfa lu sa pfali. Nga nnḓa ha u ḓiphina nga mbofholowo ya u shumisa Tshivenḓa sa luambo lwa tshiofisi kha u amba, lu shumiswa zwenezwo fhedzi huna muṱalutshedzi wa khothe. Ngauralo, hei thyisisi i khou ita khuwelelo ya uri tshifhinga tsho swika tsha uri muvhuso u ṋee luambo lwa Tshivenḓa vhuiimo vhu eḓanaho na nyambo dza English na Afrikaans na uri ulu luambo lu shumiswevho kha thandululo ya thaidzo dza mafhungo a ṱhalano khothe dza muvhuso. / This thesis compares the conflict resolution in divorce discourse between traditional and government courts. It argues that since the Constitution of the Republic of South Africa Act no 108 of 1996 has given everyone the right to use the language of his or her choice, all official languages must be used equitably in conflict resolutions in divorce discourse in both traditional and government courts. Most of the Vhavenḓa, especially the elderly, cannot speak more than one official language and this is relevant in conflict resolution. This thesis contends that conflict resolution in divorce discourse is mainly dominated by English and Afrikaans while Tshivenḓa as well as sign language is not used. Instead of enjoying the freedom of utilizing Tshivenḓa as a spoken official language as used by the court interpreter. Therefore, this thesis argues that time has come that government courts accord equal status to all official languages and that Tshivenḓa language should be utilized as English and Afrikaans in conflict resolution in divorce discourse. / African languages / D. Litt. et Phil. (African Languages)
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Dealing with cross-cultural conflict in a multicultural organisation: an education management perspective

Doerr, Joan C. 30 November 2004 (has links)
This study investigated the effect of cross-cultural differences on conflict episodes in a multicultural organisation in South Africa. The sample consisted of seven people, who represented six cultures. The phenomenological method of inquiry was used. Following the data collection process, the researcher identified the sources of conflict, then determined the qualities of leadership which aid in minimizing conflict. The five conflict management strategies were discussed, with further exploration into the use of confrontation and mediation. The researcher believes that the framework for describing conflict management strategies may need to be expanded as cross-cultural interaction is better understood. Finally, the study explored the positive and negative outcomes of conflict. Although many conflicts are costly to an organisation, some conflicts may assist people in cross-cultural understanding. Because diversity is becoming a more pressing issue in the 21st century, most people and organisations are facing the need to effectively communicate cross-culturally. The researcher recommends a three stage diversity training programme, which begins with new employees, then includes all employees and, finally, becomes an ongoing learning process in the organisation. / Education management / M.Ed.(Management)
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The SADC tribunal and the judicial settlement of international disputes

Zenda, Free 09 1900 (has links)
The Southern African Development Community (SADC) is a regional economic community established by Treaty in 1992 and comprising fifteen southern African countries. The Tribunal, SADC’s judicial organ, is situated in Windhoek, Namibia and became operational in 2005. The Tribunal enjoys a wide mandate to hear and determine disputes between states, states and SADC, and between natural and legal persons and states or SADC. It is mandated to develop its own jurisprudence having regard to applicable treaties, general rules and principles of public international law, and principles and rules of law of member states. Being new in the field, the Tribunal has not as yet developed a significant jurisprudence although it has delivered a number of judgments some of which are referred to in the study. The Tribunal is expected to develop its own jurisprudence having regard to the jurisprudence developed by other international courts involved in the judicial settlement of disputes. The study offers a comparative review and analysis of the jurisprudence of two selected courts: the International Court of Justice (ICJ) and the Court of Justice of the European Union (ECJ). The focus is on four selected areas considered crucial to the functioning of the Tribunal and the selected courts. The study discusses the parties with access to the Tribunal and compares this with access to the ICJ and ECJ. The jurisdiction of the Tribunal is contrasted with that of the two selected courts. The sources of law available to the Tribunal are discussed and contrasted to those of the two courts. Lastly, the enforcement of law in SADC is contrasted to what applies in relation to the selected courts. In each selected area, similarities and differences between the Tribunal and the two courts are noted and critically evaluated. Further, rules and principles developed by the two selected courts are explored in depth with a view to identifying those which could be of use to the Tribunal. Recommendations are made on rules and principles which could be of use to the Tribunal and on possible improvements to the SADC treaty regime. / Constitutional, International and Indigenous Law / LL.D.
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A critical analysis of the security of foreign investments in the Southern African Development Community (SADC) region

Ngobeni, Tinyiko Lawrence 04 1900 (has links)
Foreign investments in SADC are regulated by Annex 1 of the SADC Protocol on Finance and Investments (SADC FIP), as well as the laws of SADC Member States. At present, SADC faces the challenge that this regime for the regulation of foreign investments is unstable, unsatisfactory and unpredictable. Furthermore, the state of the rule of law in some SADC Member States is unsatisfactory. This negatively affects the security of foreign investments regulated by this regime. The main reasons for this state of affairs are briefly explained below. The regulatory regime for foreign investments in SADC is unstable, due to recent policy reviews and amendments of key regulatory instruments that have taken place. Major developments in this regard have been the suspension of the SADC Tribunal during 2010, the amendment of the SADC Tribunal Protocol during 2014 to bar natural and legal persons from access to the Tribunal, and the amendment of Annex 1 during 2016 to remove investor access to international investor-state arbitration, better known as investor-state dispute settlement (ISDS). The regulation of foreign investments in SADC has been unsatisfactory, among others because some SADC Member States have failed or neglected to harmonise their investment laws with both the 2006 and the 2016 Annex 1. Furthermore, SADC Member States such as Angola, Democratic Republic of Congo (DRC), Malawi, Mauritius, Seychelles, Eswatini, Tanzania, Zambia, and Zimbabwe have multiple Regional Economic Community (REC) memberships. This places these Member States in a position whereby they have conflicting interests and treaty obligations. Finally, the future of the regime for the regulation of foreign investments in SADC is unpredictable, due to regional integration efforts such as the recent formation of the COMESA-EAC-SADC Tripartite Free Zone (T-FTA) and the African Continental Free Trade Area (AfCFTA). The T-FTA is entitled to have its investment protocol, while the AfCFTA investment protocol will be negotiated from 2018 until 2020. These developments entail that the 2016 Annex 1 will soon be replaced by an investment protocol at either the T-FTA or AfCFTA levels, thereby ushering a new regime for the regulation of foreign investments in SADC. The unknown nature of the future regulations create uncertainty and instability among foreign investors and host states alike. This study analyses the regulation of foreign investments in terms of Annex 1 and selected laws of SADC Member States. In the end, it makes the three findings mentioned above. In order to address these findings, the study makes four recommendations. The first is that foreign investments in SADC must be regulated at African Union (AU) level, by means of an AfCFTA investment protocol (which incidentally is now the case). Secondly, investor-state disputes must be referred to the courts of a host state, optional ISDS, the African Court of Justice and Human Rights (ACJ&HR) or other agreed forum. Thirdly, an African Justice Scoreboard (AJS) must be established. The AJS will act as a gateway to determine whether an investor-state dispute shall be referred to the courts of a host state, ISDS, the ACJ&HR or other forums. Fourthly, the office of an African Investment Ombud (AIO) must be created. The AIO shall facilitate the early resolution of investor-state disputes, so as to reduce the number of disputes that may end-up in litigation or arbitration. / Mercantile Law / LL. D.

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