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Responsabilité civile et assurance des constructeurs au Maroc : limites et carences de la législation marocaine / Civil liability and builders insurance in morocco : limits and moroccan law making slacknessBennouna, Mohamed Jamal 21 April 2017 (has links)
Du fait de son rôle moteur de l’économie marocaine, le secteur de la construction agit comme véritable levier de croissance. Passé la consolidation actuelle, il devrait continuer son développement dans les années à venir, du fait de la conjonction de plusieurs facteurs endogènes.Toutes les études juridiques menées à ce jour au Maroc n’ont traité que de la responsabilité contractuelle des constructeurs sans jamais pour autant aborder leur responsabilité extracontractuelle et encore moins son assurance. La présente thèse essaie d’analyser la responsabilité extra contractuelle des constructeurs dans le cadre de législation marocaine tout en la comparant son traitement par d’autres législations européennes (France, Grande Bretagne, Allemagne et Espagne) ou africaines (Algérie, Tunisie et Sénégal). Ce choix est d'abord motivé par l'existence actuelle d'un important contentieux entre les constructeurs et les maitres d’ouvrage de nature extra contractuelle. Il repose également sur l'objectif de rechercher les explications objectives de ce contentieux dans le cadre du jeu des règles de la responsabilité des constructeurs tracées par la législation marocaine.En matière d’assurance construction, le Maroc s’est mis tardivement à l’instauration d’une obligation d’assurance à travers la loi 59-13 promulguée par Dahir 1.16.129 du 25 Aout 2016 modifiant et complétant la loi 17-99 portant code des assurances - B.O 6506 du 6-10-2016. Or, ce système d’assurance obligatoire mis en place actuellement ne pourrait être efficace et répondre aux aspirations des professionnels que s’il satisfasse à des conditions tirées des expériences passées d’autres pays tels la Tunisie et la France. / Thanks to its driving force in the Moroccan economy, the building sector acts as an effective impetus growth .Apart from the current consolidation ,it should further its development in the following years .Through a combination of several endogenous factors. All legal studies undertaken in MOROCCO up to now have just dealt with manufacturers contractual liability without considering their contractual liability not to mention its insurance. The present thesis tries to analyse the extra contractual liability within MOROCCAN LAW while comparing it with European legislations such as FRANCE, GREAT BRITAIN, GERMANY and SPAIN or African legislations ALGERIA TUNISIA and SENEGAL. This choice is primarily motivated by the current existence of significant conflicts between builders and the extra contractual property owners. One of its main objectives is to find out sound explanations to these conflicts in the game rules of builders liability set by Moroccan legislation. In terms of construction insurance, MOROCCO has finally elaborated the introduction of a compulsory insurance through the 59-13 law promulgated by Dahir 1.16.129 of 25th august 2016 amending and supplementing law 17.99 insurance code in B.O 6506 of 6th October 2016. Now this compulsory insurance system currently operational could be effective and satisfy the professionals aspirations if it draws lessons from previous experiences of other countries such as TUNISIA and FRANCE.
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La responsabilité extracontractuelle et le couple : regards sur l’immixtion de la faute civile dans le contentieux conjugalBernier, Etienne 08 1900 (has links)
La présente étude trouve son point d’ancrage dans l’observation de l’honorable Nicholas Kasirer selon laquelle une incompatibilité d’humeur régnerait entre le droit de la responsabilité civile et la vie conjugale, rendant difficile la sanction des fautes commises entre conjoints sous l’égide du régime général de la responsabilité extracontractuelle. Pont jeté entre deux disciplines juridiques – le droit familial et le droit de la responsabilité extracontractuelle –, la réflexion ici proposée s’articule autour des inflexions subies par la norme en fonction du lien conjugal unissant les parties.
Afin de cerner ces inflexions, l’auteur tourne d’abord son regard vers le passé, mettant en exergue les obstacles techniques et moraux ayant historiquement endigué l’effectivité du droit de la responsabilité extracontractuelle dans l’enceinte conjugale. Un tableau du traitement jurisprudentiel contemporain faisant état des diverses fautes relatives à la vie conjugale est ensuite dressé. Par cet exercice, certains comportements récemment assimilés à la commission d’une faute civile, comme l’aliénation parentale, sont mis en relief.
À l’issue du portrait ici brossé, le lecteur sera à même de constater le glissement subi par les visées du droit de la responsabilité extracontractuelle dans ses interactions avec la cellule conjugale. D’abord utilisé comme outil de protection de l’institution matrimoniale, le régime général de la responsabilité extracontractuelle se présente de plus en plus comme un vecteur incontournable dans l’instauration d’un civisme conjugal élémentaire. / The present study revolves around an observation by the Honorable Nicholas Kasirer according to
which an incompatibility of temperament exists between civil liability and conjugal life, making it
difficult to sanction faults committed between spouses or de facto spouses by virtue of the extra-
contractual liability regime. Drawing a connection between two legal disciplines - family law and
civil liability - the proposed reflection revolves around the deviations incurred by the norm
depending on the bond uniting the parties.
In order to identify these deviations, the author first turns their gaze to the past, highlighting the
technical and moral obstacles that have historically hindered the effectiveness of the law of
extracontractual liability in the conjugal context. A picture of the contemporary jurisprudential
treatment of the various faults relating to conjugal and married life is then drawn up. Through this
exercise, certain behaviors recently assimilated to the commission of a civil fault, such as parental
alienation, are highlighted.
At the end of this portrait, the reader will be able to observe the shift incurred by the aims of the
law of extracontractual liability as it interacts with the conjugal and marital cell. Initially used as a
tool to protect the institution of marriage, the general regime of extra-contractual liability is
increasingly seen as an essential vector in the establishment of a fundamental conjugal and marital
civility.
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Sécurité informationnelle des systèmes cyberphysiques et risques à la santé et sécurité : quelle responsabilité pour le fabricant ?Fournier-Gendron, Hugo 12 1900 (has links)
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