La grande majorité des causes tranchées par la Cour fédérale relève du droit de l’immigration. Environ 80% des causes plaidées devant la Cour fédérale sont en matière d’immigration. La plupart des causes qui se rendent à la Cour fédérale aboutissent au renvoi de la personne concernée. La requête en sursis est généralement le dernier recours que la personne peut exercer afin d’éviter ou à tout le moins retarder son renvoi du Canada. Près de 800 de ces requêtes en sursis ont été décidées par la Cour fédérale en 2008. Malgré un si grand nombre de causes et malgré le rôle important que ces requêtes peuvent jouer dans la vie d’une personne, aucun auteur n’a organisé et présenté les règles législatives et jurisprudentielles qui s’appliquent à ces procédures. Aucun livre, article ou commentaire n’a été rédigé sur ce sujet. De même, il n’existe aucun cours d’université ni de formations professionnelles sur les requêtes en sursis. Le droit des sursis consiste exclusivement de la jurisprudence des cours fédérales. Ainsi, on s’attend à ce qu’un avocat prépare une requête en sursis intuitivement. Toutefois, à cause de la nature urgente de cette procédure, il est pratiquement impossible pour un avocat inexpérimenté de se préparer adéquatement et de bien représenter les intérêts de son client. Beaucoup de causes ayant un fort potentiel sont perdues par manque d’expérience de l’avocat ou à cause d’une préparation inadéquate. La jurisprudence émanant de la Cour fédérale relativement aux sursis semble être incohérente et parfois même contradictoire. Ce livre organise, présente et explique de façon claire et concise le droit des sursis. Plus particulièrement, nous examinerons en détail les trois types de sursis – les sursis législatifs, administratifs et judiciaires. Tant les juges que les plaideurs trouveront cet ouvrage de référence utile dans la préparation et l’adjudication des causes. / The vast majority of cases heard and determined by the Federal Court of Canada relate to immigration law; approximately 80% of the cases adjudicated by the Federal Court of Canada are immigration matters. Most immigration cases that reach the Federal Court of Canada eventually result in the individual’s removal. A motion for a stay of removal is generally the last recourse a person can seek in order to avoid or, at least, delay his or her removal from Canada. Nearly 800 such motions were adjudicated by the Federal Court of Canada in 2008. Despite such a considerable number of cases and the important role these proceedings play in a person’s life, no author has ever attempted to organize and present the legislative and jurisprudential rules that govern stays. No books, articles or commentaries have been written to analyze the cases rendered on motions for a stay of removal. No document compiling decisions relating to stay of removal has ever been prepared. Similarly, universities and other institutions do not offer courses or professional development training on this subject. The law relating to stays consists exclusively of cases decided by the Federal Court. A lawyer is expected to prepare a stay motion almost intuitively. Yet, the urgent nature of these proceedings makes it practically impossible for inexperienced counsel to conduct adequate research and properly represent the interests of their client. Hence, many strong cases are lost due to a lack of experience and inadequate preparation. Many excellent lawyers practicing immigration law refuse to introduce such proceedings before the Federal Courts because they are not familiar with the principles governing stays. The law of stays in an immigration context resembles a legal patchwork because the case law is often inconsistent and at times contradictory. This book organizes, presents, and explains, in a clear and concise manner, the law of stays. In particular, this book examines the three types of stays: legislative, administrative and judicial. Judges and practitioners alike will find this quick reference tool very useful when dealing with motions for a stay of removal.

La participation du psychiatre à la sanction pénale, relativement ancienne, selimitait essentiellement à l’évaluation de la responsabilité des auteurs d’infractions atteints de troubles mentaux. L’évolution des dernières décennies tend toutefois à lui conférer une place particulière et aujourd’hui, la sollicitation de ce spécialiste est à la fois double et distincte. Il est d’abord convoqué en sa qualité de médecin pour prodiguer les soins en santé mentale que requièrent les personnes exécutantune peine privative de liberté. Mais à cette mission sanitaire accessoire à la sanction pénale, s’est ajoutée une intervention intégrée à la sanction puisque le soin psychiatrique est désormais une composante soit de la sanction elle-même, comme l’injonction de soins, soit de ses modalités d’exécution, comme l’obligation de soins dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve. Ensuite, c’est dans un rôle d’expert que le psychiatre est appelé à collaborer au processus de sanction. Mais safonction a amplement dépassé le simple cadre de l’appréciation de l’influence d’un trouble mental sur le passage à l’acte et s’attache désormais à l’évaluation de la dangerosité de l’individu. La résurgence de ce dernier concept en droit positif est toutefois source d’incertitudes. Sa définition est elle-même imprécise et a conduit le législateur à en confier l’estimation principalement au psychiatre au moyende l’expertise, celle-ci présentant des insuffisances tant par son cadre que par sa fiabilité. Par ailleurs, c’est l’objet de cette dangerosité qui soulève la question de la distinction entre peine et mesure de sûreté. Les manifestations des difficultés engendrées par la dangerosité, qui se répercutent sur le psychiatre et la sanction, conduisent à repenser la définition de la sanction pénale pour améliorer la contribution du psychiatre. / The participation of psychiatrist in the penal sanction, relatively old, wasessentially limited to the assessment of the mentally disordered offenders’ liability. The evolution in recent decades makes him a special place and today, the solicitation of this specialist is both dual and separate. On the one hand, he is called in his capacity as doctor in order to provide the mental health care for those who carry an imprisonment. But in addition to this medical mission accessory tocriminal sanction, an intervention integrated to the sanction has added since psychiatric care is now a component of the sanction itself, as the care order, or its implementing rules, as the duty of care under a suspended sentence supervision order. On the other hand, the psychiatrist is called to collaborate in the process of sanction as an expert. But the psychiatrist's function has far exceeded the simpleframework of the assessment of the influence of a mental disorder on the transition to the act and is now focusing on the assessment of the dangerousness of the individual. However, the resurgence of the latter concept in positive law is a source of uncertainty. Its definition is imprecise and led the legislator to entrust the estimate mainly at the psychiatrist with expertise, the latter having deficienciesin both its scope and in its reliability. Moreover, it is the object of this dangerousness which raises the question of the distinction between punishment and safety measures. The expressions of the difficulties posed by the dangerousness, that affect the psychiatrist and the sanction, lead to rethink thedefinition of penal sanction in order to enhance the contribution of the psychiatrist.

Cette thèse propose de découvrir les apports du droit des sociétés à la théorie générale de l'obligation de faire et de déterminer le rôle qu'elles occupent dans ce domaine du droit. A cette fin, des analyses sont consacrées à l'identification des obligations juridiques de faire parmi les différents types de contraintes pesant sur l'activité des personnes. L'étude présente ensuite une typologie des principales obligations des dirigeants et des associés. Après la détermination de l'objet des obligations de faire, il est entrepris un examen des façons d'accomplir les obligations de faire. A cet égard, les délégations constituent un mode d'exécution naturel, car elles permettent de « faire faire» au sein des entreprises. Par ailleurs, le contrôle de la manière d'exécuter l'obligation de faire constitue une étape décisive en vue de libérer le débiteur. Pour apprécier les façons de faire, les standards et le droit souple jouent un rôle important pour séparer les bonnes pratiques des mauvais procédés d'exécution. Par la suite, les réponses du droit à l'inexécution des obligations de faire sont examinées. Il s'agit alors d'analyser les difficultés résultant des obligations de faire à l'égard des responsabilités civile et pénale. Pour pallier ces difficultés, le législateur a cherché à renouveler les sanctions en recourant à la déchéance, aux injonctions de faire, au mandat ad hoc ou la stigmatisation publique. Les mérites de ces nouvelles façons de faire sont appréciés. Enfin, cette thèse défend l'idée que le régime de l'exécution forcée doit être adapté aux sociétés, car les personnes morales n'agissent pas comme les personnes physiques. / Obligation to do refers to the Roman classification of obligations: dare, facere, nonfacere, and praestare. The debtor of an obligation to do has to perform a task of any kind such as intellectual and legal services or labour works. This thesis intends to develop a legal analysis of directors' and shareholders' duties in corporate law with a specific interest for obligations to do. For instance, it focuses on duty of care, internai control, compliance or cooperation with legal auditors. Regarding shareholders' obligations, it highlights the duties of controlling shareholders - whether contractual or legal - collaterals, sweat equities, and other various cornmitments subscribed as they purchase or sale shares. This thesis also deals with how corporations, directors, and shareholders perform their obligations. In this regard, it shows that directors divide up tasks through delegations for their corporation to comply with its liabilities as well as performing their own duties. Moreover, this study reviews guidance provided by soft law and how can judges use it - through standards - to decide whether an obligation has been properly completed or not. Furthermore, it investigates the efficiency of remedies in case of the debtor's non-performance. Along with a critical examination of civil and criminal liability, this thesis assesses new forms of remedies and their merits such as injunction to do, forfeiture, and shaming.

À partir de notre expérience clinique auprès de personnes incarcérées, notre travail de recherche propose une modélisation théorique du concept de passage à l’acte dans son rapport à l’instance du Surmoi. Il s’agit ainsi de dégager les enjeux métapsychologiques du concept de Surmoi tels qu’ils se présentent dans la clinique des passages à l’acte, et plus spécifiquement dans le versant de l’acte criminel, en retraçant les conditions de son élaboration théorique. Si Freud pose les fondements essentiels à notre réflexion, les concepts kleiniens de Surmoi primitif et de position schizo-paranoïde nous seront bien plus précieux pour tenter de penser le retour de certains fonctionnements placés sous la domination d’un Surmoi particulièrement cruel et destructeur. Cet aspect repris par Lacan sous la forme impérative du Surmoi servira de base à nos propos. Si l’instance surmoïque est initialement repérée dans sa fonction de conscience morale en tant qu’instance légiférante, il est également question d’une double polarité plus paradoxale qui se fait l’envers de la Loi par une injonction féroce et cruelle de jouissance. Dans cette perspective, le passage à l’acte criminel se présente comme la réponse irrépressible à l’injonction d’un Surmoi fort aux actions sévères et virulentes. Ce travail insiste notamment sur l’acte criminel comme ultime recours. Un recours pour se dégager de la position d’objet de jouissance de l’Autre et la tentative de surgir ailleurs, comme sujet. / From our clinical experience with prison inmates, our research work proposes a theoretical paradigm of the concept of acting-out in relation with the superego instance. The purpose is thus to bring out the metapsychological stakes and issues of the superego concept as they appear in the clinical approach of the acting-out, and more specifically in relation with the criminal act, while tracing back the conditions of its theoretical elaboration. Even if the foundations that Freud laid is essential to our reflection, the kleinian concepts of primitive superego and of paranoid-schizoid position will be far more precious to us in this endeavour to reflect on the reappearance of certain modes of functioning which are under the supremacy of a particularly cruel and destructive superego. This aspect, which Lacan has reformulated with his view of an imperative superego, will provide the basis for our discourse. While the superego instance is first identified through its function of moral consciousness, as a legislating instance, there also exists a more paradoxical double polarity whereby the reverse side of the Law is expressed through a ferocious and cruel injunction to have enjoyment (“jouissance”). Within this perspective, the criminal acting-out appears like the irrepressible response to the injunction of a strong Superego pushing to commit harsh and virulent actions. This thesis notably insists on the criminal act seen as a last resort. A resort which aims at releasing oneself from the position where one has become the object of the Other's “jouissance”, while one tries, at the same time, to be a subject.

L’impératif anglais est ici étudié en supposant un lien motivé entre sa forme et ses sens, dans le cadre d’une sémantique textuelle et énonciative cottienne. Analysant un corpus de films américains contemporains, l’étude décrit la construction du sens de requêtes pour y chercher la contributionpropre de l’impératif. Les éléments sémiotisés et non-sémiotisés à ce mode figurant souvent par ailleurs dans le discours, l’impératif apparaît comme une posture énonciative choisie par le locuteur. Celle-ci consiste en un rapport d’immédiateté aux signes et à l’action. L’injonction apparaît ainsi comme d’abord mentale, ce qui explique les cas où l’impératif ne doit pas mener à agir dans le monde. La sous-sémiotisation des relations est aussi une forme de refus des processus d’entrée dans le linéaire de la parole, ce qui peut anticiper une sortie vers le monde des actes. Les hypothèses proposées espèrent ainsi contribuer à montrer comment la brièveté peut être exploitée à des fins directives. / This study analyzes the English imperative in the framework of Pierre Cotte’s textual-gramatical semantics. It hypothesizes that the grammar of imperatives is iconic, i.e. motivated to some degree. The study describes the construction of meaning of requests found in a corpus of contemporary North-American films and isolates the specific contribution of imperatives. The elements verbalized in an imperative clause and those not verbalizedin it are actually both often verbalized in other phases of a request. This suggests that the imperative is a linguistic-cognitive attitude adopted by the speaker: the structure manifests and imposes a relationship of immediacy with the signs and with the action. The imperative command is therefore cognitive first, which explains the cases where an imperativedoes not require the hearer to act. The hypo-semiotic verbalization of the action may also mimic a refusal of the processes that produce connected speech, thus anticipating an exit from talk to action.Keywords: English imperative, iconicity, requests, film corpus, enunciation, textual semantics, grammatical semantics, enunciative linguistics.

À l’ère de la mondialisation, les transactions commerciales internationales occupent une importance capitale dans l’économie mondiale. Dans ce type de transaction, les parties se trouvent dans des États différents ce qui rend difficile l’établissement d’une relation de confiance. Cette problématique peut être atténuée par un engagement que prend un tiers, généralement une institution financière, qui émet soit une lettre de crédit dont le bénéficiaire sera le vendeur, soit une lettre de garantie dont le bénéficiaire sera le plus souvent un acheteur. Ainsi, les lettres de garanties jouent un rôle fondamental dans le commerce international en assurant à un créancier d’une obligation de recevoir un paiement dans le cas où le débiteur ne respecte pas ses obligations. Cependant, dans certains cas, les demandes de paiement des lettres de garanties peuvent être frauduleuses. En ce sens, en matière de lettre de garantie une question fondamentale se pose : en cas de fraude, dans quelles circonstances les tribunaux accorderont une injonction pour empêcher le paiement d’être effectué? La thèse qui sera soutenue est que les circonstances dans lesquelles les tribunaux accorderont une injonction varieront selon les différentes juridictions. Dans un premier temps, les conditions générales d’exercices des lettres de garanties seront abordées. Dans une deuxième partie, les circonstances spécifiques dans lesquelles différents tribunaux nationaux accordent des injonctions afin d’empêcher le paiement de la garantie seront étudiées. / In the era of globalization, international business transactions are of paramount importance in the global economy. In this type of transaction, parties are located in different states, which makes it difficult to establish a relationship of trust. This problem can be mitigated by a commitment made by a third party, generally a financial institution, which issues either a letter of credit whose beneficiary will be the seller, or a letter of guarantee whose beneficiary will most often be a buyer. Thus, letters of guarantee play a fundamental role in international trade by assuring a creditor of an obligation to receive payment in the event that the debtor fails to meet its obligations. However, in some cases, requests for payment of letters of guarantee may be fraudulent. In this sense, when it comes to letters of guarantee, a fundamental question arises: in the event of fraud, in what circumstances will the courts grant an injunction in order to prevent payment? The thesis that will be argued is that the circumstances in which courts will grant an injunction will vary in different jurisdictions. First, the general conditions for exercising letters of guarantee will be discussed. In a second part, the specific circumstances in which different national courts grant injunctions in order to prevent the payment of the guarantee will be studied.

La pathologisation du criminel n’est pas un fait nouveau, pas plus que ne l’est la tendance latente à considérer le délinquant comme un malade. Pourtant, la sanction pénale semble avoir dépassé progressivement l’association symbolique en distillant progressivement au cœur de son fonctionnement le principe d’une réponse médicale à l’acte infractionnel. Ce faisant elle s’inscrit progressivement dans un mouvement plus vaste, celui décrit par les sociologues du milieu du XXème siècle : le processus de médicalisation. L’étude de la médicalisation de la sanction pénale démontre d’une mutation inédite prenant appui sur une catégorie à définir, celle des soins pénalement ordonnés. Elle tend alors à mesurer les différentes mutations opérées par une série de législations marquée par l’accélération et l’expansion d’un processus longtemps associé à des problématiques addictives. Le soin a t-il vocation à se substituer à la sanction, à devenir sanction ? Telles sont désormais les nouvelles problématiques qui innervent la matière. Dans ce qui se profile comme une redéfinition de l’architecture de la sanction pénale, pour les responsables comme les irresponsables pénaux le système pénal n’admet plus de culpabilité sans sanction, ni de sanction sans traitement. La tangibilité du processus de médicalisation de la sanction pénale naît alors du déplacement progressif et à dessein des fondements traditionnels de la sanction pénale tandis que, dans un mouvement inverse, ses finalités se resserrent, depuis leur réception théorique jusque dans leur mise en œuvre, autour d’un objectif thérapeutique / Pathologising the criminal is nothing new, no more than is the latent trend to consider the offender as a patient. Yet criminal sanction appears to have gradually exceeded this symbolic association, progressively distilling the principle of a medical response to the unlawful act into the core of its operation. In doing so it gradually falls within a broader movement, that described by sociologists from the middle of the twentieth century: the medicalisation process.The study of the medicalisation of criminal punishments demonstrates an unprecedented mutation based on taking a class yet to be defined, that of care as a criminal punishment. It tends to measure different mutations carried by a series of laws marked by the acceleration and expansion of a process long associated with addictive problems. Has care become a substitute for punishment, or even a punishment in itself ? These are now the new problems that are stirring things up. In what is emerging as a redefinition of the architecture of punishment, for those responsible just like those who are criminally irresponsible, the penal system no longer recognises guilt without punishment, nor punishment without treatment. The tangibility of the process of medicalisation of criminal punishment was born of the progressive and intentional movement away from the traditional foundations of criminal punishment while, in a reverse movement, tightening its purposes, hence their theoretical reception right through to its implementation, around a therapeutic target

L’injonction anti-suit ou anti-procédure est le seul moyen susceptible d’empêcher une partie de s’engager, de mauvaise foi, dans une procédure initiée devant un tribunal étatique de son choix dans le but d’entraver l’arbitrage. Sa forme la plus efficace est celle d’une mesure provisoire. Cet outil juridictionnel peut, conformément aux lois et règlement d’arbitrage modernes, être obtenu des tribunaux arbitraux, qui jouissent habituellement d’un imperium suffisant pour le prononcer ainsi que pour sanctionner tout non-respect de l’ordre. S’il peut être octroyé « avant dire droit », l’arbitre doit néanmoins le fonder sur une base légale se trouvant dans le champ de sa compétence juridictionnelle. L’apparence d’une possible violation de l’une des obligations découlant de la clause compromissoire, comme celle de l’exécuter de bonne foi, ou d’un manquement à une cause de confidentialité insérée dans le contrat principal en sont des exemples. Cette mesure d’interdiction est, en outre, disponible au juge étatique français, l’injonction « de ne pas faire » n’étant guère inconnue en droit français. En matière d’arbitrage, elle pourrait par ailleurs être autorisée, en dépit de l’arrêt West Tankers, au regard du nouveau Règlement Bruxelles I bis et, surtout, lorsqu’elle prend la forme d’une mesure provisoire. Lorsque son émission paraît légitime, il revient principalement au juge étatique du siège d’un arbitrage de décider si une injonction anti-suit doit être prononcée en soutien de l’instance arbitrale. Cependant, pour des raisons d’efficacité, la juridiction d’un autre Etat qui serait en mesure de mieux faire respecter l’injonction anti-suit peut aussi l’ordonner. / The anti-suit injunction is the only means capable of preventing a party from being involved in proceedings commenced before a domestic court of its choice in bad faith and with the only objective of disrupting arbitration. It is most efficient in the form of an interim measure. In accordance with modern arbitration laws and rules, this jurisdictional tool may be obtained, in this form, from arbitration tribunals, which normally have sufficient imperium to order it, as well as to impose sanctions on any non-compliant party. Although it can be issued before the parties’ rights have been determined, the arbitrator must nevertheless make sure that its legal basis falls under his jurisdiction. Examples of such legal bases are the prima facie potential breaches of one of the obligations contained in the arbitration clause, such as to perform it in good faith, or of a confidentiality clause contained in the main contract. This restraining measure is also available to the French judge, since prohibitory injunctions are hardly unknown to French law. In the field of arbitration, it appears that its use may be permitted under the new Brussels 1 bis Regulation in spite of the West Tankers case and, especially, where it takes the form of an interim measure. When its issuance appears to be legitimate, it is primarily for the court of the seat of an arbitration to decide whether it should be ordered in support of the arbitration proceedings. However, for reasons of efficiency, if the court of another country happens to be in a better position to ensure compliance with the anti-suit injunction, it may also order it.

Longtemps, en matière de protection effective des droits et libertés fondamentaux des administrés, le juge administratif a été relégué au second plan, derrière son homologue judiciaire, en raison d’une inefficacité chronique de ses procédures d’urgence. Le législateur a cependant remédié à cette défaillance en créant, notamment, le référé-liberté dont l’objectif avoué était de faire du juge administratif un véritable juge des libertés, au même titre que le juge judiciaire de la voie de fait administrative. En dix années d’application, le juge administratif a su pleinement se saisir de l’opportunité qui lui a ainsi été donnée de concurrencer le juge judiciaire par une politique jurisprudentielle évolutive et constructive. Cette politique s’est traduite par une conception très extensive de la notion de « libertés fondamentales », et par l’avènement de véritables mesures injonctives au service de celles-ci. L’étendue des libertés jugées comme fondamentales et celle du degré de leur protection vont indéniablement dans le sens de l’accession du juge administratif des référés au rang de protecteur effectif des droits et libertés fondamentaux des administrés. / Regarding citizens’ effective protection in terms of fundamental rights and liberties, the administrative judge has, for a long time, been overshadowed by his judicial counterpart, because of a chronic ineffectiveness concerning urgency procedures. However, lawmakers have redressed that situation in particular by creating the “freedom summary procedure” which explicitly aimed at transforming the administrative judge into an actual custodial judge in the same way the judicial judge is for illegal administrative acts. In the ten years following that creation, the administrative judge has fully seized the opportunity to compete with the judicial judge thanks to a progressive and constructive judicial policy. This policy resulted in a significantly extended conception of the notion of “fundamental liberties” and in the appearance and development of injunctive actions to protect them. The range of liberties considered as fundamental as well as the consequent degree of their protection will undeniably serve the aim of a rise of the administrative judge to the rank of effective protector of the citizens’ fundamental rights and liberties.

La loi doit trouver le moyen de prévenir et sanctionner de façon efficiente les abus de puissance économique constatés dans les relations commerciales déséquilibrés mais sans provoquer d’effets pervers sur le marché et sans ruiner l’efficacité des autres règles relevant du droit de la concurrence. Lorsque les rapports de force entre les parties sont particulièrement déséquilibrés, la partie forte peut imposer des conditions inégales à la partie faible, notamment à la faveur du « facteur crainte ». En effet, tant que le contrat est en cours d’exécution, la partie faible ne réagit pas de peur que la relation commerciale ne se termine. De ce fait, en dépit de la présence de nombreux textes réprimant les abus, la réalité montre qu’ils ne cessent de se répandre. Le législateur agit généralement dans la précipitation, abuse de palliatifs et néglige la faculté d’adaptation des entreprises les plus puissantes qui trouvent souvent le moyen de contourner les règles. En définitive, seul un marché plus équilibré, c’est-à-dire moins concentré, permettrait de remédier durablement aux abus de puissance économique. Dans ces conditions, la mise en place d’une véritable injonction structurelle mériterait d’être de nouveau envisagée. Le présent travail se propose de comparer les principales mesures de prévention et de sanction des abus mises en place en France et en Corée du sud qui, face à un phénomène similaire, adoptent parfois des réponses différentes. / Competition provisions seek to regulate the abuse of economic power in unequal commercial relationships. However, in the process, such provisions should not have the effect of adversely impacting the market or harming the proper functioning of other competition rules. When there exists a significant power disparity between parties, the stronger party can impose unequal conditions on the weaker party, particularly through what is called the "fear factor". During the duration of the contractial relationship, the weaker party will not be able to stand up to the stronger party in fear of the commercial relationship being terminated. This is why oppressive behaviors continue in reality, despite the presence of numerous regulations designed to prevent such behaviors. Law makers have a tendency to react by hastily enacting ad hoc regulations. The adaptability of powerful corporations to circumvent the rules is often overlooked. Ultimately, abuses of economic power can only be regulated on a sustainable basis through the creation of a more balanced and less concentrated market. It is in this context that a truly structural approach should be considered. This analysis compares the principal measures against abuses of economic power employed in France and Korea, which sometimes adopt different responses to similar circumstances.