La thèse a pour objectif d'étudier l'ordre administratif : vers une réforme du système judiciaire en RDP Lao à travers l'étude d'identification des règles de droit administratif parmi les textes législatifs existants. La thèse est divisée en deux parties : Première partie : La création d'un droit administratif laotien. L'existence d'un droit administratif laotien est une hypothèse départ qui a permis d'évoquer le développement d'un droit autonome. Puis, les procédures actuelles de résolutions des litiges administratifs ont été étudiées sur la base du questionnaire qui avait été élaboré pour cette étude. Deuxième partie : Pour l'autonomie du droit administratif laotien par la mise en place d'une justice administrative. Il s'agit d'analyser les expériences des pays étrangers : France, Thaïlande et Vietnam sur la création de juridictions administratives. Le but est de connaître comment les juridictions administratives ont vu le jour dans ces pays d'une part et d'autre part d'examiner les caractéristiques celles-ci en tirant les bonnes leçons et expériences afin de proposer le modèle le plus adapté pour le Laos.

Apparue au sein de la péninsule ibérique à la sortie des dictatures salazariste et franquiste en vue de faciliter la transition vers la démocratie, la figure de l’ombudsman spécialisé, désormais réceptionnée par la France à travers l’institution du Défenseur des droits, trouve sa raison d’être contemporaine à l’aune de l’insuffisance des mécanismes classiques de garantie des droits fondamentaux. Spécialement aménagé pour la défense des droits et libertés, l’human rights ombudsman se présente, en effet, comme une forme de protection non juridictionnelle s’inscrivant dans une perspective de complémentarité des traditionnelles voies, spécialement juridictionnelles, de recours et, à ce titre, favorise l’émergence d’un système institutionnel de protection complet. Contribuant en pratique à une consolidation indiscutable des droits fondamentaux, la protection proposée par l’ombudsman spécialisé, aussi indispensable soit-elle, n’en demeure pas moins relative. Outre qu’il ne permet pas de combler l’ensemble des insuffisances affectant les autres instances de garantie, l’human rights ombudsman souffre lui-même d’imperfections de nature à préjudicier à l’effectivité de sa mission de sauvegarde des droits de la personne humaine. / The figure of the Human rights ombudsman appeared into the Iberian Peninsula at the demise of Franco and Salazar dictatorships in order to facilitate the transition to democracy. In France this figure finds its contemporary justification due to the insufficiency of the classic mechanisms of guarantee of the fundamental rights. The Human rights ombudsman is specially designed for the protection of fundamental rights, and is indeed a form of non jurisdictional protection in a perspective of complementarity of the traditional ways, especially the court of appeal and, as such, favors the emergence of an institutional system of complete protection. The protection proposed by the Human rights ombudsman contributes to an indisputable consolidation of the fundamental rights however it is essential that it remains relative. Yet, it does not fill all the inadequacies affecting the other instances of guarantee as the Human rights ombudsman suffers from imperfections likely to prejudice the effectiveness of its mission of protection of the person’s human rights.

Cette recherche doctorale part de l’hypothèse générale selon laquelle la méthode communautaire classique serait concurrencée dans les faits par de nouveaux instruments juridiques qui, loin de constituer des initiatives isolées, participent d’un modèle alternatif de gouvernance communautaire qui la transforme en profondeur. <p><p>Afin d’identifier les caractéristiques, les contours et les nouvelles formes de normativités de ce modèle alternatif, cette recherche a adopté une approche pragmatique de l’étude droit et étudie empiriquement et systématiquement six politiques publiques européennes :la stratégie européenne pour l’emploi (SEE) et la Méthode Ouverte de Coordination (MOC), le programme européen REACH; la politique européenne de l’eau; la politique comptable européenne; la politique de régulation des services financiers; et la lutte contre le réchauffement climatique et le marché européen du carbone. Ces politiques publiques sont étudiées au moyen d’une approche par les instruments d’action publique qui s’inspire de la démarche et des recherches effectuées par Michel Foucault sur la « gouvernementalité ». <p><p>Cette analyse nous aura permis de démontrer que la transformation de la méthode communautaire classique se constate à au moins trois niveaux. Au niveau des acteurs, on assiste à un renforcement de la place des acteurs privés et de la société civile dans les politiques publiques étudiées. La transformation de l’action publique européenne réside également dans l’utilisation abondante de nouveaux instruments d’action publique - plus techniques que politiques et plus incitatifs que contraignants (du type benchmarking) - qui impliquent systématiquement une collaboration entre acteurs publics et privés à différents niveaux du processus décisionnel (coproduction normative). Enfin le mode de sanction est devenu une « contrainte par l’image » reposant sur la figure du « mauvais élève de la classe » véhiculée principalement par des publications de classements basées sur une classification des bonnes pratiques. Corrélativement, cette transformation se constate également dans les phases d’élaboration, d’exécution et de contrôle du droit de l’Union européenne. <p><p>Une fois les caractéristiques et les contours de ce modèle alternatif dessinés sur base des politiques publiques étudiées, cette recherche s’est ensuite tournée vers une présentation des discours (politiques et juridiques) et écoles de pensées (Law and Economics / New Public Management / Démocratie délibérative / Expérimentalisme démocratique) permettant de justifier son existence et, par là, de fonder sa légitimité. Enfin, si ce nouveau modèle peut prétendre à une certaine légitimité ou nécessité et s’il n’apparaît pas envisageable de revenir en arrière, sa non-concordance avec le traité est problématique. En effet, ce modèle pose une série de questions relatives au manque de contrôle sur l’activité des institutions de l’Union et à la sauvegarde de l’ordre juridique constitutionnel européen. Plus précisément, l’étude de la question de la protection juridictionnelle effective et du respect du principe de l’équilibre des pouvoirs permet d’identifier un certains nombre d’écueils et de proposer des suggestions d’amélioration pragmatique du modèle décisionnel européen au regard des nouveaux instruments juridiques de la gouvernance européenne.<p><p><p>The starting point of my doctoral research is that the Classic Community Method, as described in the Lisbon Treaty, does not enable one to understand the manner in which law is currently produced in the European Union. I claim that the Community Method is in fact challenged and transformed by new legal instruments that, far from being isolated initiatives, are part of an alternative model of governance.<p><p>My research adopts a programmatic approach as to identify the features, contours and new forms of normativity of this alternative model. It studies empirically and systematically six European public policies through “an approach by instruments” inspired in the writings of Michel Foucault on "governmentality”.<p><p>This analysis shows that the transformation of the Classic Community method occurs at least at three levels. First, there is a strengthening of the role of private actors and civil society in policy making. Second, the transformation of European public action also lies in the abundant use of new policy instruments - rather technical and political incentives than binding rules (benchmarking) - that involve a systematic collaboration between public and private actors at different levels of decision-making (co-regulation). Third, control and sanctions rely greatly on a “constrained by image” system based primarily on publications of rankings and classifications of good practices.<p><p>After I present the features and contours of this alternative model, my research analyzes the political and legal discourses, as well as the schools of thought (Law and Economics / New Public Management / Deliberative Democracy / Democratic Experimentalism), that justify its existence and, therefore, its legitimacy.<p>Finally, my doctoral work rises the question about the lack of control over these regulatory activities and brings to light the safeguards that should be taken by the European Court of Justice to respect European Union’s Constitutional law<p> / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

L'accès d'une société à un prétoire est source de nombreuses problématiques procédurales. Cela étant, ces dernières n'étant pas suffisamment considérées par le législateur ou idéalement compilées au sein d'une codification spécifique, elles demeurent la cause de légitimes tourments pratiques. Les interrogations sont alors nombreuses : elles portent sur les droits susceptibles d’être invoqués devant le juge, par ou contre la société, sa capacité à jouir de l'action en justice, le pouvoir ou la qualité de ceux qui prétendent être à même de l’incarner à la barre ; la juridiction compétente pour connaître du litige qui l'intéresse ; la gestion du temps procédural en adéquation avec le rythme de la vie sociale ; l’élaboration et la communication des actes de procédure établis en son nom ou à son intention ; la garantie d'exécution des décisions rendues en sa présence. Le risque appréhendé est l’échec procédural. À l’origine de la difficulté : toute l'ambiguïté existentielle et fonctionnelle de ce justiciable atypique qu'est la société. L’on aurait pu a priori douter que le droit procédural parvienne à s’adapter aux singularités du justiciable sociétaire. Il suffisait, pour laisser place à quelques humbles mais utiles certitudes en la matière, de procéder à un rassemblement cohérent de tout ce qui constitue la substance du droit procédural sociétaire, suivant un axe de lecture le rendant compréhensible. Et c'est ce que s'efforce de réaliser la présente thèse, au gré des difficultés pratiques qu'elle traite et auxquelles elle suggère les solutions susceptibles de convenir / Going to court for a company involves many procedural issues. Since those issues are not sufficiently taken into account by legislators or ideally part of a compilation within a specific form of codification, they may be held responsible for inevitable practical difficulties. Many questions arise : concerning rights likely to be brought up before a judge by a company or against a company ; its ability to benefit from an action ; the power or quality of those who claim to represent the company before a judge, the competence of a court to hear the case at hand ; managing procedural time in line with the pace of corporate life ; drafting and communicating the procedural acts issued in the company’s name or for the company ; ensuring the court rulings taken in the company’s presence be enforced. The obvious risk is procedural failure. The difficulty stems from the existential and functional ambiguities of this a-typical company. At first sight, procedural does not seem to be able to adapt to the nature of the claimant company. In order to leave room for some humble but useful certainties in this area, one must coherently gather all that constitutes the substance of companies’ procedural law, based on an interpretation that will make it understandable. That is the aim of the present dissertation while dealing with practical difficulties and suggesting suitable solutions. “The Claimant Company” is a plea for the recognition of the governing law in disputes between companies, which deserves to be part and parcel of the many implications of jurisprudence

Dans l’arbitrage relatif aux investissements, on entend par exceptions préliminaires les incidents de procédure par lesquels les Etats contestent la compétence du tribunal arbitral ou la recevabilité de la requête de l’investisseur. Avec le développement du contentieux arbitral, le recours à cette technique contentieuse se fait de plus en plus fréquent, mais la présentation des exceptions préliminaires par les Etats et leur traitement par les tribunaux arbitraux sont souvent sources de confusion. Notre étude propose de préciser les concepts clés du contentieux international de compétence et de recevabilité et de revenir sur leur distinction dans un domaine spécialisé du contentieux international – le contentieux arbitral fondé sur les traités de protection et de promotion des investissements. La réaffirmation de la distinction entre les questions de compétence et de recevabilité permettra d’en proposer une classification en fonction de l’objet de l’exception préliminaire et de mieux saisir la portée de la notion d’exception préliminaire qui constitue un moyen de leur mise en oeuvre dans l’arbitrage transnational. Cette classification commandera le régime qu’il convient de réserver à chaque type de défense, afin d’ordonner la présentation des exceptions préliminaires par les Etats et leur examen par les arbitres, examen qui détermine leur faculté d’exercer la fonction juridictionnelle. / In investment treaty arbitration, preliminary objections can be defined as procedural issues raised by the States in order to contest arbitral tribunal jurisdiction or admissibility of an investor claim. With the rise of investment treaty arbitration, recourse to this litigation technique is getting more and more frequent. However, the submission of preliminary objections by the States, as well as their examination by the arbitral tribunals are frequently confusing. Our research focuses on the core concepts of jurisdiction and admissibility in international litigation in order to reconsider their distinction in a specialised field of international litigation - investment treaty arbitration. On the basis of this distinction, we propose a classification of preliminary issues according to their object. This classification will order the legal regime to be applied to each type of preliminary defence, thus putting some order in the submission of preliminary objections by the States and their examination by the arbitrators, examination which relates to their capacity to exercise their jurisdictional function.

La perspective européenne a renouvelé l’intérêt de la question du maintien ou de la suppression du dualisme juridictionnel en France à travers deux approches : la résistance aux modèles concurrents d’organisation juridictionnelle d’une part, le crible des standards européens d’autre part. Considéré comme un modèle d’organisation juridictionnelle, le système français a inspiré la majorité des Etats européens. Le phénomène a néanmoins été temporaire. Désormais, la plupart des Etats européens ont un système d’organisation juridictionnelle qui se rattache à un autre modèle. Engager le système français dans une telle voie est juridiquement faisable mais peu opportun en pratique. Le système français en tant que modèle – quoique minoritaire – d’organisation juridictionnelle a donc vocation à perdurer. Sur un autre front, l’alignement du système français sur les standards européens a également fait émerger l’hypothèse de sa suppression. Les condamnations, réelles ou potentielles, de la juridiction administrative et du procès mené devant elle, ainsi que du Tribunal des conflits et de la procédure suivie devant lui, ont montré que les réformes étaient inévitables et imposé de revenir sur des pratiques séculaires bien établies. Elles ont également contribué à rapprocher la juridiction administrative de la juridiction judiciaire et le procès administratif du procès civil. « Sauvé » au prix de nombreuses transformations, le système n’en est pas moins parvenu à préserver ses caractéristiques essentielles, prouvant sa capacité d’adaptation. Un temps affaibli, le dualisme juridictionnel n’a, en définitive, pas été altéré. Mieux, son fondement technique, justification contemporaine du dualisme juridictionnel, en est sorti renforcé. / The European perspective has shed new light on the question of whether maintaining or ruling out jurisdictional dualism in France through two main approaches: on the one hand, the resilience of substitutable models and, on the other hand, the scrutiny of European standards. Considered as a model, the French system has inspired the majority of states in Europe. This wave of inspiration has nevertheless been short-lived. Indeed, most states in Europe have established a judicial system, which is different from the French model. Bringing the French system towards the one adopted by most states in Europe is juridically feasible but raises several issues in practice. As a result, the French system, albeit minor amongst the European states, is probably prone to live on. Furthermore, bringing the French system towards European standards raised the question of a likely end of it. In fact, the French system came under critics, whether effective or potential, of its administrative courts and legal proceedings, together with critics concerning its so-called “Tribunal des conflits” and the legal proceedings. These critics point to the fact that reforming the French system was inevitable. Such reforms led the French system back on some of its secular anchored practices. Eventually, reforms also contributed to bring closer both the administrative court and the administrative legal proceedings to both civil court and civil legal proceedings. Saved at the cost of numerous reforms, the French system nevertheless managed to preserve its basic structures. This in turn provides evidence that the French system is able to adapt itself to an evolving European environment. Finally, the technical founding principles of jurisdictional dualism have been reinforced.

Dans un contexte où le recours au mécanisme des lois de police apparaît de plus en plus fréquent et facilité sur le plan des conflits de lois, la perte d’impérativité que connaissent ces dispositions du fait des solutions libérales retenues sur le plan des conflits de juridictions, conduit à s’interroger sur la possibilité d’apporter des correctifs. En droit positif, l’admission généralisée des clauses de prorogation de for, étatique et arbitral, malgré l’applicabilité d’une loi de police, associée à un système de reconnaissance pratiquement automatique des jugements étrangers et des sentences arbitrales au stade du contentieux de l’exequatur, conduit à rendre ces dispositions globalement semi-nécessaires dans les rapports internationaux. Alors que la mise en œuvre des lois de police devant un for étatique étranger ou arbitral apparaît très incertaine et que la violation de ces dispositions ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’un jugement ou d’une sentence qui les aurait négligées, les clauses de prorogation de for apparaissent comme des instruments à la disposition des parties pour se livrer au forum shopping et contourner les impérativités étatiques. Cette solution, paradoxale et peu satisfaisante, compte tenu de l’importance et de la nature des intérêts par principe mis en cause à travers ces dispositions, incite à envisager une solution permettant de restaurer l’impérativité des lois de police dans les conflits de juridictions. Dès lors que ce résultat apparaît comme la conséquence du maintien du principe traditionnel de l’indépendance des compétences législative et juridictionnelle malgré le lien existant entre forum et jus en matière de lois de police, ce constat conduit à s’interroger sur la possibilité de déroger exceptionnellement à ce principe pour consacrer un forum legis impératif et exclusif, fondé sur l’applicabilité d’une telle disposition. Cette solution, restaurant efficacement l’impérativité des lois de police dans leur for d’origine, devrait néanmoins être associée à la mise en place d’un mécanisme de coordination des systèmes permettant de prolonger son efficacité devant les fors étrangers. Il pourrait trouver ses fondements dans certains procédés préexistants, susceptibles d’être adaptés à la réalisation de l’objectif de protection des impérativités étatiques poursuivis. La mise en place de différents mécanismes, apparentés à celui du forum non conveniens, fondés sur un système de coopération interjuridictionnelle ou inspirés de la méthode de référence à l’ordre juridique compétent envisagée par P. Picone, pourrait permettre d’assurer, à l’étranger, le respect des lois de police du for dans des hypothèses différentes. De manière transversale, la restauration de l’impérativité des lois de police pourrait être assurée grâce à un recours à la notion d’ordre juridique prépondérant. Désignant un ordre juridique dont une loi de police mettant directement en cause un intérêt étatique réellement fondamental serait applicable au fond du litige, elle devrait pouvoir fonder la reconnaissance de la vocation plus forte de celui-ci à faire valoir ses vues pour la résolution d’un litige. Elle pourrait fonder à la fois la revendication de compétence juridictionnelle prioritaire de celui-ci pour trancher le différend et un effacement des fors étrangers pour faire prévaloir le point de vue qu’il retient. Une telle solution, étroitement délimitée et justifiée au regard de l’importance des intérêts mis en cause, assurerait une solution satisfaisante permettant à la fois d’articuler harmonieusement la poursuite de la politique libérale qui s’impose dans les conflits de juridictions avec le respect des lois de police et de réconcilier la protection des impérativités étatiques avec la coordination des systèmes. / In times of mandatory provisions becoming more and more prevalent, based on conflict of law, the concept of mandatory enforcement appears to be somehow diluted regarding the liberal solutions found in conflicts of jurisdictions. In positive law, mandatory rules do not prevent the enforcement of a forum clause, no more than they are considered during the enforcement stage of decisions. While the application of these rules before foreign courts and arbitrators is very uncertain and does not raise obstacles to the recognition of foreign judgments or arbitral judgment which overlook them, choice of forum clauses has become an instrument of forum shopping in order to avoid mandatory regulations. This solution paradoxically induces a search for a solution to restore there international imperativity. This result has appeared as a consequence of the principle of separation of conflicts of law and conflicts of jurisdictions. That observation leads to ask questions about the possibility of an exemption to this general principle. Indeed, this encourages to consider the possibility to admit a correlation between forum and jus in order to establish imperative and exclusive competence, based on the applicability of such mandatory rules. This forum legis would require to maintain the litigation in its courts and could ensure their application in international relations. However, unilateralism that governs rules of judicial competence should involve the establishment of a mechanism of different legal systems coordination. Depending on the type of mandatory rules concerned, it could be based on an adapted form of forum non conveniens, on international judicial Co-operation processes, or be inspired by the method of reference to the competent legal order envisaged by P. Picone. The deployment of these solutions could be based on using preponderant state notion, that would be the one with the most widely public policy involved. It would lead to the recognition of the strong vocation of it to assert its views for the resolution of a dispute and would justify both the priority jurisdiction of its courts and circumspection of the other jurisdictional authorities to exercise their competence. Such a solution, tightly defined and justified in view of the importance of the interests involved, would provide a satisfactory solution to both harmoniously articulate the pursuit of liberal politics required in conflicts of jurisdictions with respect of public policy, and reconcile the protection of imperativities with the coordination of legal systems.

Le droit d’agir devant la Cour européenne des droits de l’Homme est assurément unique dansl’ordre juridique international. Erigé en « pierre angulaire » du système européen de sauvegarde,bénéficie-t-il pour autant d’une protection à la hauteur de cette qualification? L’engorgementmanifeste de la Cour de Strasbourg place cette interrogation dans une actualité perpétuelle.L’étude de ce droit processuel supranational illustre l’existence simultanée de deux courantsprétoriens aux effets diamétralement opposés sur l’exercice du droit d’agir : l’un souple, provictima, qui ouvre largement le prétoire de la Cour et l’autre restreignant a contrario son accès. Sil’approche souple satisfait naturellement l’intérêt individuel des requérants, elle permet égalementà la Cour de bâtir un ordre public européen de protection des droits de l’Homme. Parallèlement,l’interprétation stricte des conditions d’accès repose sur la responsabilisation des acteurs dumécanisme européen et sous-tend un filtrage rigoureux des affaires individuelles. Le droit d’agirreprésente, par conséquent, une composante d’un système de protection de nature« constitutionnelle » évoluant aux rythmes des liens tissés entre les deux courants prétoriensévoqués. C’est en effet par un mouvement pendulaire entre l’ouverture et la fermeture du prétoirede la Cour de Strasbourg que la garantie durable du droit d’agir peut être assurée. / The right of action in front of the European Court of Human Rights is certainly unparalleled in theinternational legal order. In the light of the constant congestion at the Strasbourg Court, one canonly ask if this right is genuinely guaranteed as the corner stone that is intended to be in theEuropean system of protection. The analysis of this supranational procedural right reflects theexistence of two distinct case law dynamics that influence the right of action: the pro victimaeffect, widening the access to the Court, and the opposite restraining effect. The first effect, moreflexible, not only favors the individual interest of the plaintiff, but also allows the Court todevelop the European public order of human rights protection. In parallel, the restraining effect onthe grounds of access to the Court entails a rigorous filtering of the individual cases, in order toachieve an increased accountability on human rights protection both of States and individuals.Therefore, the right of action represents the component of what can be nowadays qualified of a« constitutional » system of Human rights protection. Moreover, the alternate dynamics, closingand opening access to the Court, describe a pendula movement that is essential for a sustainableright of action.