71 |
L'action privée en droit des pratiques anticoncurrentielles : pour un recours effectif des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien / The private enforcement in competition law : for an effective remedy for company and consumers in French and Canadian lawsLehaire, Benjamin 11 October 2014 (has links)
La régulation de la concurrence est dualiste en France et au Canada. D’un côté, des autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent le cas échéant les pratiques contraires aux dispositions législatives en vigueur, et, d’un autre côté, les victimes de pratiques anticoncurrentielles, c'est-à-dire les consommateurs et les entreprises, peuvent intenter des poursuites privées sur le fondement d’une action en responsabilité civile afin d’obtenir la réparation du préjudice concurrentiel subi. Il s’agit respectivement de l’action publique et de l’action privée en matière de concurrence, qualifiées aussi de public enforcement et de private enforcement du droit de la concurrence. Cependant, dans l’Union européenne, et en France particulièrement, le préjudice concurrentiel reste sans réparation effective. En effet, en France, les consommateurs n’avaient pas, jusqu’à l’adoption de l’action de groupe, de moyen procédural d’accéder au juge de la réparation. De plus, le droit civil français se montre trop rigide pour permettre l’indemnisation d’un préjudice économique aussi complexe que le préjudice concurrentiel. Pour alimenter sa réflexion à ce sujet, le législateur français s’est souvent tourné vers les modèles canadien et québécois pour réformer son droit civil bicentenaire. En effet, le droit civil québécois se montre particulièrement souple dans les litiges liés au droit de la concurrence. De plus, la Loi sur la concurrence canadienne offre un droit à réparation adapté aux contraintes des victimes de pratiques anticoncurrentielles. L’auteur a ainsi cherché à comprendre comment fonctionne le mécanisme canadien de private enforcement pour évaluer si ce modèle, par le truchement du droit civil québécois, pourrait inspirer une réforme du modèle civiliste français adopté par le législateur notamment lors de l’introduction de l’action de groupe. L’analyse se situe principalement en droit civil pour permettre une lecture de l’action privée qui s’éloigne des stéréotypes classiques tirés de l’expérience américaine dans ce domaine. L’objectif ultime de cette comparaison est de rendre effectif le recours privé des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien à la suite d’un préjudice découlant d’une violation du droit des pratiques anticoncurrentielles. / Regulation of competition is dualistic in France and Canada. On one side, public authority frame the market and impose sanction, if appropriate, to the practices contrary to existing legislation, and, on other side, the victims injured by antitrust practices, that is consumers and company, may bring a private procecussion based on the liability to obtain a compensation for the antitrust injury. They are respectively of public action and private action, also referred to as public enforcement and private enforcement of competition law. However, in the European Union, and particularly in France, the antitrust harm has no effective remedy. Indeed, in France, consumers had not, until the adoption of the collective redress, procedural means to access the judge of compensation. In addition, the French civil law proves too rigid to allow compensation for something as complex as the competitive harm. For its thinking about it, the French legislator has often turned to the Canadian and Quebec models to reform its bicentenary civil law. Indeed, the Quebec civil law is particularly flexible in disputes related to competition law. In addition, the Canadian Competition Act provides a right to compensation adapted to the constraints of the victims of anticompetitive practices. The author has sought to understand how the Canadian private enforcement mechanism works to assess whether this model, through the Quebec civil law, could inspire a reform of French civil law model adopted by the legislature in particular during the introduction of collective redress. The analysis is primarily civil law to allow a reading of private action that departs from conventional stereotypes of the American experience in this field. The ultimate goal of this comparison is to make effective use of the private businesses and consumers in French and Canadian rights following an injury resulting from a violation of anti-competitive practices.
|
72 |
Les processus participatifs dans la gestion des écosystèmes en Afrique de l'Ouest : une contribution à la démocratie environnementale / The participative processes in the management of the ecosystems in western Africa : a contribution to the environmental democracyNiang, Pathé Marame 01 June 2015 (has links)
Les processus participatifs reposant sur les principes d’information et de participation en matière d’environnement contribuent à la démocratie environnementale en Afrique de l’Ouest. Cette contribution s’effectue au-delà de la mise en œuvre de ces principes dans la gestion des écosystèmes, par la recherche d’une justice sociale environnementale et la tentative de mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance au service de la gestion des écosystèmes et le respect des droits de l’homme dans le domaine de l’environnement. Toutefois, pour que les processus participatifs apportent une meilleure contribution à la démocratie environnementale en Afrique de l’Ouest, il est nécessaire que le cadre juridique de la participation du public soit clarifié. Ce cadre juridique concerne aussi bien l’accès à l’information, les procédures de participation du public à la prise de décision et à la gestion en matière d’environnement, mais surtout offrir la possibilité au public de se faire entendre par la justice ou par d’autres modes de règlement des différends en matière d’environnement et de gestion des écosystèmes. / The participative processes basing on the principles of information and participation regarding environment contribute to the environmental democracy in Africa the West. This contribution is made beyond the implementation of these principles in the management of the ecosystems, by the research for an environmental social justice and the attempt to implement (operate) the principles of good governance in the service of the management of the ecosystems and the respect for human rights in the field of the environment. However, so that the participative processes make a better contribution to the environmental democracy in western Africa, it is necessary that the legal framework of the participation of the public is clarified. This legal framework concerns as well the access to the information, the procedures of participation of the public in the decision-making and in the management regarding environment, but especially to offer the possibility to the public to be listened by the justice or by of other one methods of payment of the disputes regarding environment and regarding management of the ecosystems.
|
73 |
Église-Famille de Dieu et protection sociale des prêtres en Côte d’Ivoire : contribution à l’ecclésiologie africaine et perspectives pastorales / Church, God's family and social willfare of the priesis in Côte d'Ivoire : contribution to african ecclesiology and pastoral prospectsToure, Amany Jean-Rostand 31 March 2015 (has links)
Cette thèse montre que l’ecclésiologie de l’Église-Famille de Dieu peut se construire en articulation avec la question de la protection sociale des prêtres, et que corrélativement la problématique de la protection sociale des ministres sacrés peut se penser par rapport à la théologie de l’Église-Famille de Dieu. Le repérage des failles dans les pratiques ecclésiales de protection sociale des prêtres en cours en Côte d’Ivoire et leur divergence avec les textes du magistère de l’Église m’amènent à considérer un principe : l’organisation d’une protection sociale des prêtres vise à libérer ces derniers des inquiétudes pour l’avenir, qui peuvent nuire à leur ministère et à leur disponibilité dans le temps présent. De plus, lorsqu’elles sont resituées dans le contexte théologique et pastoral de la nouvelle évangélisation, et qu’elles sont mises en dialogue entre elles, la problématique ecclésiologique de l’Église-Famille et celle de la protection sociale des prêtres évoquent l’enjeu majeur de l’engagement social des chrétiens. Si la réception d’une théologie de l’engagement contribue à l’émergence d’un engagement chrétien authentique, l’ecclésiologie entrepreneuriale propose l’entrepreneuriat pastoral comme une autre façon d’entreprendre en Église-Famille pour réussir le pari de la protection sociale des prêtres, conformément au vœu des Pères du Concile repris dans le Code de droit canonique de 1983. / This thesis demonstrates that the ecclesiology of the Church-God’s family can be built in relation to the issue of the social welfare for the priests, and linked to that, the issue of the social welfare for the sacred ministers can be thought about with regard to the theology of the Church as Family of God. The finding of weaknesses in the ecclesial practices of the social welfare for the priests which exists in Côte d’Ivoire and their difference with the Church magisterium texts makes me consider a principle: the organization of a social welfare for priests aims at making them free from worries in the future, which can harm (endanger) their ministry and their availability in the present time. In addition, when they are restored in the pastoral and theological context of the new evangelization, and if they are in connection, the ecclesiological issue of the Church-Family and that of the social welfare for the priests evoke the major stake of the Christians’ social commitment. If the reception of a theology of commitment contributes to an emergence of an authentic Christian commitment, the entrepreneurial ecclesiology suggests the pastoral entrepreneurship as another way to undertake in Church-Family to make a success of the bet of the social welfare for the priests in accordance with the wish of the Council Fathers taken back in the Code of Canon law of 1983.
|
74 |
Redefining U.S. borders : a reading of Sandra Cisneros’s Caramelo, Cristina Garcia’s The Agüero Sisters, and David Plante’s The Family and The NativeGaddas, Aya L. Jr 08 1900 (has links)
No description available.
|
75 |
L’enseignement de la justice sociale en médecine dentaire à l’Université de Montréal : une analyse qualitative et modélisation théoriqueKontaxis, Katrina 10 1900 (has links)
Introduction: La justice sociale, l’empathie et la responsabilité sociale sont des thèmes émergents en médecine dentaire. Plusieurs facultés de médecine dentaire ont commencé à incorporer ces concepts dans leur curriculum, mais nos connaissances sur l’efficacité de ces initiatives sont limitées. L’objectif de cette étude était de comprendre comment les étudiants et enseignants perçoivent l’enseignement de la justice sociale en médecine dentaire au premier cycle.
Méthodes : Nous avons effectué une recherche qualitative en utilisant des entretiens semi- dirigés avec des étudiants, professeurs et cliniciens de la Faculté de médecine dentaire de l’Université de Montréal. Nous avons recruté 18 participants en utilisant un échantillonnage déterministe jusqu’à saturation. Les entrevues ont été enregistrées et retranscrites intégralement. Elles ont ensuite été codées avec le logiciel QDA Miner 5.0 (Provalis 2016). Une analyse thématique a été entreprise pour dégager les thèmes émergents en utilisant une méthodologie qualitative.
Résultats : Cinq thèmes ont émergé des résultats. Certains étudiants étaient plus enclins à s’intéresser à la justice sociale et à participer aux activités communautaires facultatives. L’enseignement actuel comporte des lacunes incluant un manque d’exposition à certains plans de traitements alternatifs. Certaines barrières à l’enseignement ont été identifiées, le plus important étant un manque de temps dans le curriculum. L’enseignement souhaité de la justice sociale inclurait une prise de conscience accrue et une participation active des étudiants, une prise de responsabilité pour motiver l’action et produire un changement. L’application de la justice sociale en médecine dentaire se traduit par des soins accessibles et adaptés au patient.
Conclusion: Les résultats de cette étude fournissent des pistes de réflexion pour le développement d’un curriculum de justice sociale qui pourra être évalué et validé, dans le but de former des dentistes socialement compétents qui prodigueront des soins axés sur le patient. / Introduction : Social justice, empathy and social responsibility are emerging themes in dentistry. Many dental faculties have started incorporating these concepts in their curriculum, but our knowledge of the effectiveness of these initiatives is limited. The objective of this study was to understand how students and educators perceive social justice education in the undergraduate dentistry program.
Methods : We performed qualitative research using semi-structured interviews with students, professors and clinical faculty at the Université de Montréal dental school. We recruited 18 participants using purposeful sampling until saturation. The interviews were recorded and transcribed integrally. They were coded using QDA Miner 5.0 (Provalis 2016). Thematic analysis was undertaken to elucidate emerging themes using qualitative methodology.
Results : Five themes emerged from the results. Certain students were more inclined to be interested in social justice and participate in voluntary community-based activities. There were gaps in current teaching methods including a lack of exposure to certain alternative treatment plans. Some barriers to teaching were identified, the most important being a lack of time. Desired teaching of social justice would include increased awareness and active student participation, and taking responsibility to motivate action to produce social change. The application of social justice in dentistry involves accessible and adapted care for patients.
Conclusion : The results of this study provide insight for the development of a social justice education curriculum in dentistry that can be evaluated and validated in order to form socially competent dentists who can provide patient-centered care to the community.
|
76 |
« Échappatoires de vie » : l’intervention psychosociale par le sport en milieu scolaireLavoie, Jonatan 12 1900 (has links)
Ce mémoire porte sur les effets de la participation à un programme d’intervention psychosociale par le sport chez des jeunes à risque d’exclusion, de délinquance et d’abandon scolaire. Plusieurs embûches peuvent compliquer leurs parcours et limiter leurs champs de possibilités: leurs conditions d’existence, certains environnements sociaux, des dynamiques d’exclusion et de ségrégation scolaire. Ils se retrouvent alors dans des établissements scolaires offrant peu de services adaptés et de possibilités de participer à des activités pouvant avoir un impact positif quant à leur réussite et leur bien-être. Pour modérer ces inégalités, la proposition de démocratiser les programmes particuliers en milieu scolaire est sur la table.
À partir des discours d'anciens participants à un programme d’une école secondaire, nous avons reconstitué leurs parcours et dégagé des effets de leur expérience. Une approche globale (McAll, Fournier, & Godrie, 2014), l’idée que les personnes puissent tendre vers « une vie qui fait sens » (Sen A. , 2000), un principe de parité de participation (Fraser, 2004) qui vise à atténuer certaines barrières matérielles et sociales et une conception de l’école comme vecteur d’émancipation et de transformation sociale (Freire, 1974; hooks, 1989) ont guidé cette recherche.
Les résultats suggèrent que ce programme a offert une échappatoire de vie, un accompagnement scolaire adapté et des opportunités considérables au sein d’un espace inclusif. Un terreau fertile était en place pour le développement d’apprentissages, ainsi que de valeurs qui ont pu être réappropriées, apportant certains effets sur les parcours de vie, tout en contribuant au bien-être des participants / This dissertation examines the effects of participation in a psychosocial intervention program through sport on young people at risk of exclusion, delinquency and school dropout. Several obstacles can complicate their lives and limit their possibilities: their living conditions, certain social environments, and the dynamics of exclusion and school segregation. They then find themselves in schools that offer limited adapted services and opportunities to participate in activities that could have a positive impact on their success and well-being. To moderate these inequalities, the proposal to democratize special programs in schools is on the table. Based on the discourse of former participants in a high school program, we reconstructed their backgrounds and identified effects of their experience. A holistic approach (McAll, Fournier, & Godrie, 2014), the idea that individuals can strive for "a meaningful life" (Sen A. , 2000), a principle of parity of participation (Fraser, 2004) that aims to alleviate certain material and social barriers, and a conception of school as a vehicle for emancipation and social transformation (Freire, 1974; hooks, 1989) guided this research. Findings suggest that this program offered a life escape, appropriate academic support, and considerable opportunities within an inclusive space. A fertile ground was in place for the development of learning and values that could be reappropriated, bringing some effects on life courses, while contributing to the well-being of participants.
|
77 |
Empowering voices: testimonial literature and social justice in contemporary American culture / Littérature de témoignage et justice sociale dans la culture contemporaine aux Etats-UnisLouckx, Audrey 05 September 2014 (has links)
Within the last three decades, contemporary North America came to reinvent a socially focused genre of literary personal narratives. These new editorial and writing projects, published in the form of collections of personal narratives, emerged as a tool for the socially voiceless to secure some measure of agency in their contemporary social and cultural situation. Projects such as the Freedom Writers’ Diary or volumes of the Voice of Witness book series fit in the process that is currently labeled social empowerment. Witnesses express a deep urge to share their story in the hope to denounce their experience of an enduring social injustice. The written word, primary a means for self-disclosure, serves to exorcise the suffering associated to this specific predicament. The narrators engage in a powerful self-investigative gesture oriented towards resilience and renewed enfranchisement in regaining control over their life and environment. At the moment of publication, however, these testimonies come to be validated as authentic examples of the injustices they disclose. These examples serve an educational purpose: raising the audience’s awareness and opening deliberative fora for these issues to be discussed and for solutions to be hammered out and eventually implemented. <p>The purpose of this dissertation is to propose a theoretical model for the subgenre of testimonials of social empowerment. With the concept of empowerment as groundwork, the model develops a textual approach framed in a psychosocial structure. I argue that testimonials may be described as examples of Jürgen Habermas’s communicative action. As speech acts aimed at reaching understanding, testimonials capitalize both on the binding and bonding aspects of illocutionary force in the hope to secure with their audience an ongoing dialogue over issues of social justice. The volumes, as unofficial public spheres, mobilize the normative and practical dynamics at work in social movements. These dynamics express as two narrative guiding threads: an aesthetic based on impact, and an ethics based on responsibility. The texts’ aesthetic develops a form of perlocutionary realism instantiating a sense of authenticity and sincerity embodied in the narrators’ voices. The resulting impact is coupled to moral concerns based on a polysemic understanding of social responsibility, on which narrators seek to build their narratives’ ethical potential. A series of case studies allowed to demonstrate that both narrative threads are realized as an appropriation of four paradigmatic forms of rhetorical ethos, each based on a specific realm of the social world: intimacy, justice, spirituality and activism.<p> / Doctorat en Langues et lettres / info:eu-repo/semantics/nonPublished
|
Page generated in 0.0439 seconds