Reposant sur le présupposé théorique du dialogisme de Mikhaïl Bakhtine, cette thése est une étude d'énonciation, dans laquelle sont examinés les concepts de genres de discours, de style et de sujet du text. La théorie de Jean-Michel Adam met en avant la séquencialité de cet énoncé; Catherine Kerbrat-Orecchioni nouns montre les catégories utilisables par le sujet énonciateur, s'identifiant à travers sa subjectivité pour etré perçu comme sujet du processus. La méthodologie utilisée dans ce travail est d'ordre qualitatif. Le corpus analysé est le Vote nº 81.360, exposé dans le contexte de la Cour Supréme Brésilienne (Supremo Tribunal Federal), qui est fondée sur la législation en vigueur. L'entendement de ce corpus typifie le délit de viol. II résulte de cette lecture une jurisprudence déterminante pour que ce crime intègre la liste des articles légaux, ne permettant pas aux prisionniers de bénéficier d'une progression du régime des peines. La question du genre est importante dans la recherche, dans la mesure où le Code Pénal indique que l'article qui typifie le délit de viol vise à protéger la liberté sexuelle de la femme, indépendamment de sa moralité. La Conférence Mondíale sur les Droits de l'Homme, qui s'est tenue à Vienne, reconnait dans l'article 18 de sa déclaration que les Droits Fondamentaux des femmes et des fillettes font inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des droits universels de la personne; autrement dit, la violence de genre est incompatible avec la dignité du moi et de l'autre, en tant que citoyennes. D'autre part, les sujets davantage concernés par de vote sont des femmes: l'une, l'énonciateur de la décision prise dants le vote analysé; l'autre, la victime violée. / Esta tese é um estudo de enunciação, cujo pressuposto teórico é o dialogismo de Bakhtin, onde discuto os conceitos de gêneros de discurso, estilo, sujeito do texto. A teoria de Adam identifica a seqüencialidade desse enunciado; Kerbrat-Orecchioni mostra-me as categorias possíveis de serem usadas pelo sujeito enunciador, identificando-se mediante sua subjetividade para que possa ser identificado como sujeito do processo. A metodologia usada nesta tese é a qualitativa. O corpus analisado é o Voto n° 81.360, exposto em um contexto, o Supremo Tribunal Federal (STF), legalmente amparado para isso. O entendimento deste corpus tipifica o delito de estupro. Dessa leitura, resulta uma jurisprudência determinante para que esse crime entre no rol dos artigos legais, não permitindo aos presos terem progressão de regime. A questão de gênero é importante para a pesquisa, pois o Código Penal explicita que o artigo que tipifica o delito de estupro visa a proteger a liberdade sexual da mulher, independentemente de sua moralidade. A Conferência Mundial dos Direitos Humanos, realizada em Viena, em sua Declaração, no art. 18, reconhece os Direitos Humanos das mulheres e das meninas são inalienáveis e constituem parte integrante e indivisível dos Direitos Humanos universais, ou seja, a violência de gênero é incompatível com a dignidade do eu e do outro, como cidadãs. Além disso, os sujeitos relevantes desse voto são mulheres: uma, o enunciador da decisão impressa no voto analisado; a outra, a vítima violentada.

Reposant sur le présupposé théorique du dialogisme de Mikhaïl Bakhtine, cette thése est une étude d'énonciation, dans laquelle sont examinés les concepts de genres de discours, de style et de sujet du text. La théorie de Jean-Michel Adam met en avant la séquencialité de cet énoncé; Catherine Kerbrat-Orecchioni nouns montre les catégories utilisables par le sujet énonciateur, s'identifiant à travers sa subjectivité pour etré perçu comme sujet du processus. La méthodologie utilisée dans ce travail est d'ordre qualitatif. Le corpus analysé est le Vote nº 81.360, exposé dans le contexte de la Cour Supréme Brésilienne (Supremo Tribunal Federal), qui est fondée sur la législation en vigueur. L'entendement de ce corpus typifie le délit de viol. II résulte de cette lecture une jurisprudence déterminante pour que ce crime intègre la liste des articles légaux, ne permettant pas aux prisionniers de bénéficier d'une progression du régime des peines. La question du genre est importante dans la recherche, dans la mesure où le Code Pénal indique que l'article qui typifie le délit de viol vise à protéger la liberté sexuelle de la femme, indépendamment de sa moralité. La Conférence Mondíale sur les Droits de l'Homme, qui s'est tenue à Vienne, reconnait dans l'article 18 de sa déclaration que les Droits Fondamentaux des femmes et des fillettes font inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des droits universels de la personne; autrement dit, la violence de genre est incompatible avec la dignité du moi et de l'autre, en tant que citoyennes. D'autre part, les sujets davantage concernés par de vote sont des femmes: l'une, l'énonciateur de la décision prise dants le vote analysé; l'autre, la victime violée. / Esta tese é um estudo de enunciação, cujo pressuposto teórico é o dialogismo de Bakhtin, onde discuto os conceitos de gêneros de discurso, estilo, sujeito do texto. A teoria de Adam identifica a seqüencialidade desse enunciado; Kerbrat-Orecchioni mostra-me as categorias possíveis de serem usadas pelo sujeito enunciador, identificando-se mediante sua subjetividade para que possa ser identificado como sujeito do processo. A metodologia usada nesta tese é a qualitativa. O corpus analisado é o Voto n° 81.360, exposto em um contexto, o Supremo Tribunal Federal (STF), legalmente amparado para isso. O entendimento deste corpus tipifica o delito de estupro. Dessa leitura, resulta uma jurisprudência determinante para que esse crime entre no rol dos artigos legais, não permitindo aos presos terem progressão de regime. A questão de gênero é importante para a pesquisa, pois o Código Penal explicita que o artigo que tipifica o delito de estupro visa a proteger a liberdade sexual da mulher, independentemente de sua moralidade. A Conferência Mundial dos Direitos Humanos, realizada em Viena, em sua Declaração, no art. 18, reconhece os Direitos Humanos das mulheres e das meninas são inalienáveis e constituem parte integrante e indivisível dos Direitos Humanos universais, ou seja, a violência de gênero é incompatível com a dignidade do eu e do outro, como cidadãs. Além disso, os sujeitos relevantes desse voto são mulheres: uma, o enunciador da decisão impressa no voto analisado; a outra, a vítima violentada.

Au cours du dernier demi-siècle, en France, des communes jusqu'ici considérées comme rurales ont connu une forte évolution démographique, triplant, voire quadruplant leur population, ce qui provoque une mutation de leur structure spatiale. Ces territoires sont dès lors pris en tenaille entre des législations édictées au niveau national qui mettent désormais en œuvre un « modèle de développement durable » et des dynamiques socio-économiques locales. L’enjeu de ce travail de thèse est de comprendre comment l’aménagement spatial peut accompagner la transition écologique dans ces communes de l’espace rural métropolisé pour tendre vers un développement durable. Le terrain d’étude, le territoire de la communauté de communes Eure Madrie Seine, (CCEMS : 23 communes, 28 663 habitants, 191,2 km²), entre Rouen et Paris, constitue un observatoire remarquable du complexe jeu d'échelles spatiales et temporelles qui mobilise les ressources locales, humaines et naturelles. Ce terrain permet en outre de considérer un niveau de décision et de cohésion trans-territoriale où les acteurs éprouvent dans l’action les différentes représentations du développement durable. Le premier objet de ce travail de thèse est d’examiner comment les composantes territoriales de cette communauté de communes influent sur la définition du développement durable à l'échelle locale (besoins des communes, logiques et stratégies des acteurs pour l'aménagement de l'espace). Le second aspect de cette étude est de déterminer comment le cadre législatif agit sur la mise en œuvre du développement durable dans les communes de cet espace rural métropolisé, et d’en analyser ses conséquences spatiales. Formant l’hypothèse que territoire et transition écologique sont intimement liés, il s’agit d’explorer les enjeux territoriaux au prisme du développement durable : une action locale qui s’inscrit dans un cadre législatif global au travers duquel se dessine une nécessaire équité territoriale. / Within half a century, in France, the municipalities so far regarded as rural have experienced a strong demographic evolution which have tripled, or even quadrupled, their population, causing a disorganisation of their spatial structure. Those territories have to link recent national legislation which now implements a "model of sustainable development ” and local socio-economic dynamics. The aim of this PhD thesis is to understand how spatial planning could accompany the ecological transition in these metropolitan rural areas. The district council Eure Madrie Seine, (CCEMS : 23, Municipalities, 28 663 habitants, 191,2 km²), between Paris and Rouen, offers an outstanding field for scale and temporality variations study mobilising local resources, including natural, human. This survey study also considers a new level of decision and trans-territorial cohesion where local stakeholders feel in the action various representations of sustainable development.The first objective of this research is to examine how territorial data oh this council district influences the definition of sustainable development at the local level (needs of the localities, spatial planning strategies of local stakeholders). The second objective is to determine how the legislation framework affects the implementation of sustainable development in rural metropolitan areas, and in particular to analyse the spatial consequences of this complex process. Based on the assumption that territory and ecological transition are interrelated, the aim is to explore territorial interest regarding sustainable development: local action included in a global legislation framework trough a necessary territorial equity.

Reposant sur le présupposé théorique du dialogisme de Mikhaïl Bakhtine, cette thése est une étude d'énonciation, dans laquelle sont examinés les concepts de genres de discours, de style et de sujet du text. La théorie de Jean-Michel Adam met en avant la séquencialité de cet énoncé; Catherine Kerbrat-Orecchioni nouns montre les catégories utilisables par le sujet énonciateur, s'identifiant à travers sa subjectivité pour etré perçu comme sujet du processus. La méthodologie utilisée dans ce travail est d'ordre qualitatif. Le corpus analysé est le Vote nº 81.360, exposé dans le contexte de la Cour Supréme Brésilienne (Supremo Tribunal Federal), qui est fondée sur la législation en vigueur. L'entendement de ce corpus typifie le délit de viol. II résulte de cette lecture une jurisprudence déterminante pour que ce crime intègre la liste des articles légaux, ne permettant pas aux prisionniers de bénéficier d'une progression du régime des peines. La question du genre est importante dans la recherche, dans la mesure où le Code Pénal indique que l'article qui typifie le délit de viol vise à protéger la liberté sexuelle de la femme, indépendamment de sa moralité. La Conférence Mondíale sur les Droits de l'Homme, qui s'est tenue à Vienne, reconnait dans l'article 18 de sa déclaration que les Droits Fondamentaux des femmes et des fillettes font inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des droits universels de la personne; autrement dit, la violence de genre est incompatible avec la dignité du moi et de l'autre, en tant que citoyennes. D'autre part, les sujets davantage concernés par de vote sont des femmes: l'une, l'énonciateur de la décision prise dants le vote analysé; l'autre, la victime violée. / Esta tese é um estudo de enunciação, cujo pressuposto teórico é o dialogismo de Bakhtin, onde discuto os conceitos de gêneros de discurso, estilo, sujeito do texto. A teoria de Adam identifica a seqüencialidade desse enunciado; Kerbrat-Orecchioni mostra-me as categorias possíveis de serem usadas pelo sujeito enunciador, identificando-se mediante sua subjetividade para que possa ser identificado como sujeito do processo. A metodologia usada nesta tese é a qualitativa. O corpus analisado é o Voto n° 81.360, exposto em um contexto, o Supremo Tribunal Federal (STF), legalmente amparado para isso. O entendimento deste corpus tipifica o delito de estupro. Dessa leitura, resulta uma jurisprudência determinante para que esse crime entre no rol dos artigos legais, não permitindo aos presos terem progressão de regime. A questão de gênero é importante para a pesquisa, pois o Código Penal explicita que o artigo que tipifica o delito de estupro visa a proteger a liberdade sexual da mulher, independentemente de sua moralidade. A Conferência Mundial dos Direitos Humanos, realizada em Viena, em sua Declaração, no art. 18, reconhece os Direitos Humanos das mulheres e das meninas são inalienáveis e constituem parte integrante e indivisível dos Direitos Humanos universais, ou seja, a violência de gênero é incompatível com a dignidade do eu e do outro, como cidadãs. Além disso, os sujeitos relevantes desse voto são mulheres: uma, o enunciador da decisão impressa no voto analisado; a outra, a vítima violentada.

En 2012, un couple de Libanais a été autorisée pour la première fois à conclure un mariage civil sur le sol libanais. Bénéficiant d'un fort soutien de la société civile, Nidal Darwiche et Kholoud Sukkarieh, nés respectivement chiite et sunnite, se sont appuyés sur différents textes législatifs et constitutionnels libanais pour remettre en question le système en vigueur en matière du statut personnel. Le droit de la famille libanais se caractérise en effet par un pluralisme judiciaire et législatif, accompagné de la personnalité des lois. Le mariage y est soumis, tant dans la forme que dans le fond, au droit religieux de la communauté de l'époux et aucune législation ne prévoit la possibilité de célébration d'un mariage civil. Les époux désireux d'échapper à l'application de la loi religieuse d'une des dix-huit communautés n'avaient d'autre possibilité, jusque-là, que de se rendre à l'étranger- le plus souvent à Chypre - pour y conclure un mariage civil parfaitement reconnu et enregistré ensuite au Liban. Quels procédés juridiques ont été mis en avant afin d'aboutir à la conclusion de ce mariage ? Comment cette« révolution juridique» a-t-elle été accueillie par les différentes autorités religieuses ? Quelle a été la position de la jurisprudence ? Cette avancée ouvre-t-elle la voie vers l'adoption d'une loi civile libanaise du statut personnel ? La laïcité intégrale peut-elle être adoptée dans le contexte libanais ? La présente thèse porte sur la relation entre la religion et le statut personnel au Liban à travers l'étude de la célébration de mariage. Elle étudie dans un premier temps l'évolution historique qui a conduit à la consolidation du régime de la personnalité des lois religieuses en matière de statut personnel avant d'analyser les réponses offertes pour surmonter ce pluralisme judiciaire et législatif et de conclure sur la portée juridico-sociale du premier mariage civil conclu à l'intérieur des frontières libanaises. / In 2012, a Lebanese couple was authorized to form a civil union for the first time on the Lebanese soil. Receiving great support from the civil society, Nidal Darwiche and Kholoud Sukkarieh, born Shia and Sunni respectively, relied on legislative and constitutional regulations in Lebanese law and questioned, as a consequence, the system that's currently in effect in the personal status field. As a matter of fact, family law in Lebanon is characterized by judicial and legislative pluralism that comes along with personality of laws system. Marriage, in particular, is dominated, whether it comes to its procedure or its content by the religious factor and obeys most of the time to the husband's religious law. There is no specific regulation that takes into consideration the possibility of a civil marriage taking place in Lebanon. Those who want to avoid the 18 different personal status laws in reference to the 18 religious sects that exist, are forced to travel abroad- mainly to Cyprus - in order to civilly tie the knot, a perfectly recognized and registered union in Lebanon. What are the legal methods highlighted that have led to the materialization of this civil marriage? How was this legal revolution welcomed by the religious authorities? What was the jurisprudence's position? Does this progress open the gate towards the adoption of a Lebanese civil persona! status law? Could full secularism be established in Lebanon? This dissertation examines the link between religion and persona! status in Lebanon through marriage's study. It studies first of all the historical social evolution that led to the consolidation of personality of laws system in the personal status field, it observes afterwards complications and solutions to overcome judicial and legislative pluralism, and it ends with the case study and the impacts of the first Lebanese civil marriage.

Le budget est un instrument essentiel à la gestion publique, à travers lequel l’État peut mettre en place les politiques publiques et atteindre ses objectifs. La gestion du budget est orientée par le droit budgétaire, qui détermine, en outre, les compétences des pouvoirs législatif et exécutif dans les étapes du cycle budgétaire : la préparation, l’adoption, l’exécution et le contrôle. La distribution de compétences entre le gouvernement et le Parlement et les interactions entre ces acteurs vis-à-vis du budget déterminent le caractère plus ou moins démocratique du système politique de l’État. La participation du Parlement à la décision financière apparaît non seulement comme essentielle à la démocratie, mais aussi comme une garantie de plus de transparence et d'efficacité des finances publiques.Le Brésil est un pays dont la démocratie a été consolidée récemment, à partir de la Constitution Fédérale de 1988. Depuis la promulgation de ce texte, le droit budgétaire a beaucoup évolué pour prendre en compte une plus grande participation du pouvoir législatif et adopter un modèle plus efficace de gestion publique. Toutefois, les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif restent toujours conflictuels, l’exécutif ayant tendance à se superposer au législatif, y compris et notamment, en ce qui concerne le budget de l’État. L’objectif de cette thèse est donc d’analyser comment les pouvoirs législatif et exécutif interviennent au sein du cycle budgétaire et quelle est la nature des rapports entretenus entre Gouvernement et Parlement dans chaque étape de ce cycle, de façon à appréhender si le pouvoir exécutif domine vraiment la procédure budgétaire, comme il est souvent affirmé, et dans quelle mesure le pouvoir législatif contribue à la prédominance du pouvoir exécutif vis-à-vis du budget de l’État. / Government budget is an essential tool for Public Administration, which needs to make good use of it in order to implement policies and achieve its objectives. Budget management is regulated by budget law, which also determines the roles of the Legislative and Executive branches in the stages of the budget cycle: preparation, approval, execution and control. The distribution of powers between the Government and the Parliament and the interactions between these actors regarding the budget may determine if a given political system is more or less democratic. The Parliament's involvement in financial decisions is not only essential to democracy, but also a guarantee of greater transparency and efficiency in public finances. Brazil is a young democracy, one that has been consolidated only since the enactment of the Federal Constitution of 1988. From that moment on, Brazilian budget law has substantially evolved, the enhancement of the level of participation of the Legislature Power and the adoption of a more effective governance model being great examples. However, the relationship between the Legislative and Executive branches is still conflicting. The Executive branch has a tendency to overpower the legislature, especially when it comes to the government budget. The aim of this thesis is to analyze how the Legislative and Executive Powers are involved in the budget cycle and what is the kind of relationship that is established between them in each stage of this cycle. These research questions are intended to shed some light on the often-stated argument that the Executive branch dominates the budget process and to assess to which extent is the Legislative Power responsible for such a dominance.

Puisqu’il est désormais avéré que les différents arguments avancés par les parlements de la monarchie à l’époque moderne afin de légitimer leur prétention à vérifier librement les édits royaux avaient des racines médiévales, il n’était pas injustifié de rechercher si leur propension à élever leurs arrêts de règlement au rang de véritables lois n’était pas, elle aussi, déjà en germe au Moyen Âge tardif. Une enquête dans les archives du parlement de Paris contemporaines du règne de Charles VI (1380-1422) et de la double monarchie franco-anglaise (1422-1436) permet de confirmer cette hypothèse. Il en ressort en effet qu’au tournant des XIVe et XVe siècles, dans le milieu parlementaire parisien, on considérait non seulement que par sa jurisprudence la « cour souveraine et capitale du royaume » dégageait des règles qui faisaient lois, mais en outre que les arrêts de règlement qu’elle édictait, ou du moins certains d’entre eux, étaient des actes normatifs souverains, voire constituaient de véritables ordonnances royales. Cette faculté reconnue à la cour suprême d’être un véritable co-législateur était au demeurant logique et naturelle, si l’on prend la peine de la replacer dans le contexte à la fois institutionnel, politique et idéologique du temps. / Since it is now recognized that the various arguments put forward by the parliaments of the monarchy in modern age in order to legitimize their claim to freely check the royal edicts had medieval roots, it was not unjustified to inquire whether their inclination to raise their regulation judgments to the rank of actual laws was not, similarly, already raising in the Late Middle Ages. An investigation of the archives of the Parliament of Paris contemporaneous with the reign of Charles VI (1380-1422) and with the double Franco-English monarchy (1422-1436) confirms this hypothesis. The investigation indeed shows that, at the turn of the 14th and 15th centuries, in the Parisian parliamentary environment, it was considered not only that, by its jurisprudence, the “sovereign and capital court of the kingdom” emanated regulations which made laws, but also that the regulation judgments it enacted, or at least some of them, were sovereign normative acts, or even constituted genuine royal rulings. This acknowledged ability of the Supreme Court to be a genuine co-legislator was, as it happens, logical and natural, if one takes the trouble to place it in the institutional, political, and ideological context of the period.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l’Université de Montréal / La révision judiciaire (article 745.6 du Code criminel) permet aux personnes qui ont été reconnues coupables de meurtre et incarcérées à perpétuité de faire une demande en vue de réduire leur période d'inadmissibilité à une libération conditionnelle (25 ans). Suite à l'adoption du projet de loi C-45 en janvier 1997, cette disposition a toutefois subi d'importantes transformations. L'admissibilité à la révision judiciaire a alors été considérablement réduite. La présente étude s'intéresse principalement au processus de transformation. Plus précisément, il s'agit de décrire le processus législatif relatif à l'adoption du projet de loi C-45, d'identifier les principaux acteurs de ce processus, d'exposer les motivations, les intérêts et justifications de ces différents intervenants, de présenter leurs stratégies et, enfin, de relier ces transformations aux données d'ordre structurel, économique, social et politique qui auront été dégagées. Pour réaliser ces objectifs, l'analyse de contenu a été mise à contribution. Le corpus est principalement constitué des débats parlementaires (de la Chambre des communes et du Sénat), des discussions en comité (Comité permanent de la justice et des questions juridiques et Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles) et des mémoires déposés devant ces comités. La reconstruction, étape par étape, du processus législatif qui a permis la transformation de la révision judiciaire, indique d'abord clairement que différents acteurs sont intervenus. Force a toutefois été d'admettre que ce système de décision, qui est accessible à tous, favorise la participation et la domination de certains acteurs. Les membres des partis politiques, les ministres, les sénateurs et les fonctionnaires experts semblent en effet jouer un rôle majeur dans rétablissement des nouvelles normes. Leur parfaite connaissance de la procédure législative et leur accessibilité à différentes ressources figurent parmi les facteurs qui leur procurent ce pouvoir. Nous noterons également que le processus lui-même avantage l'acteur politique et plus particulièrement celui au pouvoir. Ce dernier peut en effet utiliser des règlements (attribution de temps, clôture et autres) qui lui permettent d'avoir un certain contrôle sur les débats. Les rapports de force entre les participants sont ainsi devenus de fiables indicateurs. Ensuite, en ce qui concerne les motivations et les intérêts des participants, on constate qu'il existe parfois un grand fossé entre les visées qui sont publiquement exprimées et ce qui semble être souhaité. Les dénonciations et les contradictions sont si fréquentes dans les discussions que même l'analyse du discours est impuissante à révéler les véritables enjeux. Quoi qu'il en soit de la justesse des insinuations, nous retiendrons l'importance de questionner les intentions. Cette recherche est finalement parvenue à démontrer la complexité du processus. C'est donc en ce sens que l'exercice qui consiste à remettre la question en contexte, c'est-à-dire en lien avec le monde plus vaste qui l'entoure demeure indispensable à la compréhension de la transformation de la norme. C'est, à notre avis, dans cette perspective que la dimension politique a pris toute son importance dans les changements qui ont été apportés à la révision judiciaire.

Cette thèse démontre que les fondements du parlementarisme québécois précèdent l’Acte constitutionnel de 1791; que les membres du Conseil de Québec (1764-1775) et ceux du Conseil législatif de la Province de Québec (1775-1791) adoptent les usages et les traditions parlementaires britanniques pour légiférer; qu’une législature peut être constituée uniquement de non-élus; bref que, dans la seconde moitié du XVIIIe siècle, le parlementarisme dans la Province de Québec se définit autrement que le parlementarisme en Grande-Bretagne ou dans les autres colonies royales britanniques nord-américaines. Une analyse des procès-verbaux des corps législatifs de la Province de Québec permet de retracer les origines des coutumes parlementaires québécoises. En comparant le Conseil de Québec et le Conseil législatif avec le Parlement de Westminster, le Parlement du Bas-Canada et les parlements de certaines colonies royales britanniques nord-américaines, nous sommes à même de constater qu’il y eut, de 1764 à 1791, un parlementarisme rudimentaire, mais un parlementarisme tout de même dans sa forme, ses usages et ses traditions. / This thesis demonstrates that the foundations of Quebec parliamentarism precede the Constitutional Act of 1791; that the members of the Quebec Council (1764-1775) and those of the Legislative Council of the Province of Quebec (1775-1791) adopt British parliamentary usages and traditions for the purpose of legislating; that a legislature can consist solely of non-elected members; in short, in the second half of the eighteenth century, parliamentarism in the Province of Quebec was defined differently than parliamentarism in Great Britain or other British North American colonies. An analysis of the minutes of the legislative bodies of the Province of Quebec traces the origins of Quebec parliamentary customs. By comparing the Quebec Council and the Legislative Council with the Parliament of Westminster, the Parliament of Lower Canada and the parliaments of certain British North American colonies, we are able to observe that there was, from 1764 to 1791, an rudimentary parliamentarism, but a parliamentarism all the same in its form, its uses and its traditions.

La contrefaçon des marques est un phénomène européen et international en constante augmentation, dont la répression nécessite de développer une protection efficace et effective. Durant ces trente dernières années, le législateur européen s’est efforcé de développer un modèle européen harmonisé de lutte contre les contrefaçons de marques, aussi unifié que possible. Le présent travail de recherche a pour objectif de répondre aux questions suivantes. Le modèle européen prévoit-il des instruments efficaces pour lutter contre les contrefaçons de marques? Le cadre normatif dont il est composé nécessite-il des aménagements complémentaires? Dans la mesure où la propension du modèle européen à satisfaire les exigences fixées à l’échelle internationale s’agissant de la mise en oeuvre d’une lutte effective et efficace contre les contrefaçons de marques est constamment mise en doute, se pose la question de l’opportunité d’une reconsidération dudit modèle dans le contexte franco-allemand. D’où la nécessité de mener une étude minutieuse des propositions d’améliroation issues de ces deux systèmes afin d’en estimer la valeur et la viabilité, en gardant à l’esprit qu’une contribution de ce type suppose qu’ils soient préalablement parvenus à trouver un juste équilibre entre compétition et coopération, ce qui n’est pas chose aisée. Se pose alors nécessairement la question de la légitimité du choix du couple franco-allemand pour procéder à une reconsidération de ce type, basée sur les meilleures pratiques des Etats membres, dont les succès en matière de lutte contre la contrefaçon sont connus de longue date. / Trademark infringement is a widespread European and international alarming phenomenon which requires to develop an effective anti-counterfeiting enforcement action. During the last three decades the European legislator has striven to develop a harmonised European model as unified as possible in order to enable the enforcement of trademark rights.The purpose of this present study is to answer the following key questions: Can the European model be seen as an effective enforcement framework? Are the contained regulations sufficient or do they need to be extended? As the effectiveness of the existing European framework is constantly questioned this study will examine the French and German anti-counterfeiting systems, analyse their bidirectional influence and effectiveness and discuss based on this if they can serve as a role model for the creation of an international standard. In a final step this research work will discuss the general legitimacy of such a source of inspiration for the redevelopment of the European model. / Die Markenpiraterie ist ein stetig wachsendes europäisches und internationales Phä-nomen, dessen Bekämpfung ein starkes Bedürfnis nach einem wirksamen und effektiven Schutz hervorruft. Während der letzten 30 Jahre hat sich der europäische Gesetzgeber bemüht, ein har¬monisiertes und somit möglichst weit vereinheitlichtes europäisches Modell zur Be¬kämpfung der Markenpiraterie zu schaffen.Die Dissertation behandelt folgende zentrale Fragestellungen: Enthält das europäische Modell effektive Mittel zur Bekämpfung der Markenpiraterie? Sind die darin enthal¬te-nen Regelungen ausreichend oder benötigen diese Ergänzungen? Da die Fragestellung, ob das europäische Modell dem allgemeinen internationalen Be¬dürfnis nach einer effektiven und wirksamen Bekämpfung der Markenpiraterie nach¬kommt, immer wieder angezweifelt wurde, soll nachfolgend untersucht werden, ob sich die Orientierung am deutsch-französischen Kontext als vorteilhaft für die Schaffung ei¬nes internationalen Standards erweisen könnte. So wird diese Frage zu einer Studie der Möglichkeit einer solchen binationalen Verbindung, die in ihrer Historie tradit¬io¬nel¬lerweise zwischen Kooperation und Konkurrenz schwankt, führen. Zuletzt wird die Le¬gitimität einer solchen Inspirationsquelle, die auf nationalen « best practices » von Staaten, welche sich im Kampf gegen die Markenpiraterie als effizient bewährt haben, be¬ruht, zur Neugestaltung des europäischen Modells in Frage gestellt.