Si la solidarité fait d’abord penser à une notion éminemment factuelle, elle est un concept juridique opérant en matière pénale. Bien qu’il s’agisse d’une modalité d’exécution d’une obligation civile, elle a été introduite au sein de notre système pénal par le législateur de 1810 qui entendait faire répondre à la solidarité morale dans l’infraction une solidarité matérielle dans la sanction. Or, loin de se limiter à son domaine originel, on la retrouve actuellement au sein de la matière pénale où elle inspire notamment les notions de solidarité criminelle, familiale et humaine ou encore de solidarité des amendes fiscales et douanières. Elle comporte ainsi différentes dimensions qui interagissent les unes avec les autres sans cohérence apparente. Pourtant, elle recouvre sous le même vocable deux réalités différentes et complémentaires. Elle se présente à la fois comme un sentiment moral qui relie les hommes et les oblige à des actes d’entraide et d’assistance mutuels et comme une technique juridique qui permet d’assurer le recouvrement d’une créance. Elle est une valeur sociale reconnue et protégée par le droit pénal en même temps qu’un mécanisme d’exécution d’une sanction pécuniaire prononcée à l’encontre de plusieurs auteurs. Désormais, de nombreuses dispositions l’intègrent au sein de différentes incriminations et en font un élément de la sanction. La solidarité se retrouve au cœur de la matière pénale où elle joue un rôle fondamental. Elle s’inscrit au soutien de valeurs sociales pénalement protégées et assure l’efficacité de la répression pénale en permettant le recouvrement des sanctions pécuniaires. Elle joue ainsi un rôle majeur au sein de notre système pénal / If solidarity first resembles a highly fact-concept, it is a legal concept operating in criminal matters. Although an implementation modality of a civil obligation, it was introduced into our penal system by the 1810 legislature intended to respond to the moral solidarity in the offense a material solidarity in the penalty. But far from being limited to its original domain, it is currently found in the criminal matters where she draws particularly the notions of solidarity criminal, family and human solidarity or of tax and customs fines. It has different dimensions and interacting with each other without apparent coherence. Yet it covers under the same word two different and complementary realities. It comes both as a moral sentiment that connects people and forces them to mutual acts of assistance and as a legal technique that ensures the recovery of a debt. She is a recognized social value protected by the criminal law as well as a delivery mechanism for a penalty imposed on a number of authors. Now, many provisions incorporate it in various offenses and make it a part of the penalty. Solidarity is at the heart of the criminal law where it plays a fundamental role. It falls to the support of criminally protected social values and ensures the effectiveness of criminal enforcement by allowing the recovery of financial penalties. It thus plays a major role in our criminal justice system

La responsabilité civile est traditionnellement attachée à la réparation des préjudices individuels. Pour sa part, le droit pénal est présenté comme la branche du droit qui assure la protection de l’intérêt général par la sanction de comportements attentatoires à un socle commun de valeurs sociales. Cette distinction de finalités justifie une hiérarchie des disciplines qui se traduit par une primauté accordée au droit pénal. Pourtant, on se propose de démontrer que le législateur, au même titre que le juge d’ailleurs, semble s’engager dans une direction contestable en considérant qu’il y a une différence de degré entre droit civil et droit pénal là où existe en réalité une différence de nature. De ce postulat inexact naît une confusion généralisée qui conduit chaque discipline à s’approprier les considérations de l’autre : le droit civil devient punitif tandis que, dans le même temps, le droit pénal accorde une place sans cesse accrue à la réparation du préjudice. Ce mouvement nous semble porteur d’un double danger : en premier lieu, le droit pénal délaisse sa fonction protectrice de l’intérêt général lorsqu’il s’attache à réparer des préjudices purement individuels ; en second lieu, le droit civil punitif, délié des garanties fondamentales dont est assortie la matière répressive, peut se révéler être une menace pour les libertés individuelles. Ce mouvement croisé des deux disciplines met en péril la cohérence de leurs régimes respectifs : leurs influences réciproques doivent être révélées afin de mieux cerner les faiblesses du droit de la responsabilité et de proposer des remèdes en vue d’assurer un agencement cohérent et complémentaire des responsabilités civile et pénale. / Studying two separate disciplines, such as Civil and Criminal liability, it would not be expected to find any interactions between them: Civil Law repairs the damage caused to private interests; while Criminal Law punishes, thereby ensuring public interests. These differences in purpose justify a hierarchy of disciplines resulting in the supremacy of Criminal Law over Civil Law. However, it will be shown that the legislature and the judge are going in the wrong direction by considering that there is a difference of degree between Civil Law and Criminal Law where there is actually a difference in nature. This incorrect assumption has given rise to a widespread confusion where each discipline takes ownership of the considerations of the other: Civil Law becomes punitive, while, at the same time, Criminal Law becomes increasingly compensatory. The present work aims to denounce a double danger: first, Criminal Law abandons its protective function of public interests when it attempts to repair purely individual damages; second, a punitive Civil Law, detached from the fundamental safeguards that are attached to criminal matters, may prove to be a threat to individual freedoms. This cross-movement between the two disciplines jeopardizes the consistency of their respective systems: reciprocal influences must be revealed in order to better understand the weaknesses of legal liability and to propose remedies that ensure a consistent and complementary arrangement of legal rules.

Délimitée par référence à la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme, le champ pénal de l’Union européenne se révèle plus conséquent que ce que l’apposition du qualificatif « pénal », en droit de l’Union, ne le laisse penser. Envisager dans sa globalité, à l’aune des caractéristiques d’un système juridique et des modèles pénaux existant, les éléments du champ pénal de l’Union européenne peuvent alors s’agencer comme les pièces d'un puzzle qui prend progressivement forme et dont l'image générale se dessine peu à peu. Le champ pénal de l’Union européenne n’est plus qu’une compilation de normes. Il constitue désormais un système juridique : un ensemble d'éléments en interaction, évoluant dans un environnement déterminé, structuré en fonction des finalités qu’il est destiné à satisfaire, agissant sur son environnement et se transformant avec le temps sans perdre son identité. Son idéologie pénale à dominante répressive n’a rien de particulièrement original ; sa physionomie, en tant que système pénal, en revanche, reproduit l'atypisme proprement unioniste / Defined by the Europe court of human rights (ECHR), the EU extend its scope of action beyond the definition of « penal » as found in the EU law. Seen as a whole, taken the characteristics and models of already existing law systems, the different elements of the EU law scope can be put together like a jigsaw puzzle, revealing pieces after pieces the general picture. The penal scope of the EU isn’t just about regulations anymore. It acts as a legal system - a set of elements interacting with one another, evolving in set environment, structured to meet set up goals, taking action on its environment and evolving with time without losing its identity/nature. Its penal ideology and restrictive tendencies are not innovative, but its structure, on the other hand, replicate the atypical trait of the EU

L’évolution sémantique de la notion de terrorisme, et la naissance doctrinale de la notion d’« acte terroriste » jusqu'à sa résurgence juridique nationale et internationale, montre que l’infraction terroriste est fondée sur la présence d’un double dol spécial tantôt selon une approche alternative et tantôt selon une approche cumulative. Ce double dol spécial se manifeste par l’intention de terroriser la population pour aboutir au but final qui est celui du changement politique. Malgré la dépolitisation adoptée en droit international pour sortir le crime terroriste de la sphère politique, cette dépolitisation reste fictive. L’approche internationale prend en compte ces deux intentions spécifiques de l’auteur selon une approche téléologique alternative, ce qui signifie que l’une des deux suffit pour qualifier l’acte criminel de terroriste. C’est exact mais incomplet. L’approche qu’il convient d’adopter est celle de l’approche téléologique cumulative. En d’autres termes l’infraction terroriste est identifiable selon un double dol spécial de l’auteur. Il faut donc la combinaison des deux dols spéciaux pour pouvoir qualifier un acte de terroriste. / The semantic evolution of the notion of terrorism and the doctrinal birth of the notion of « terrorist act » until its national and international juridical resurgence show that terrorist infringement is based on the presence of a special double intention, sometimes according to an alternative approach, sometimes according to a cumulative approach. This special double intention reveals itself by the objective to terrorize people in order to result to its final aim, that one being a political change. In spite of the depoliticization adopted by international law to take terrorist crime out of the political sphere, this depolicization remains ficticious.The international approach takes into account those two specific intentions of the perpetrator according to an alternative teleological approach, wich means that one of them is enough to call the criminal act a terrorist one. That is right but incomplete. The suitable approach is the cumulative teleological approach. In other words, the terrorist offence is identifiable according to a special double intention of the perpetrator. So, the combination of those two special intentions is needed so that an act can be qualified of "terrorist act".

Le Conseil de sécurité de l'ONU, par sa Résolution 827, institue le 25 mai 1993, un tribunal pénal international (TPIY) ayant pour but du juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991. Ainsi, près de cinquante ans après le procès de Nuremberg, des personnes physiques sont à nouveau poursuivies devant une juridiction pénale internationale. Toutefois, depuis ce procès mémorable l'ordre juridique international a beaucoup changé; le TPIY ne ressemble pas au Tribunal militaire de Nuremberg et les conventions relatives aux droits de l'Homme reconnaissent maintenant un droit fondamental à un procès équitable de tout accusé. Notre étude porte sur l'un des aspects du droit à un procès équitable qualifié d'équité systémique et qui comprend le droit d'être jugé par un tribunal établi par la loi, qui soit compétent, indépendant et impartial. Nous analysons les caractéristiques du TPIY à la lumière du droit comparé et plus particulièrement en examinant si cette institution judiciaire internationale répond aux exigences du principe de l'équité systémique tel que défini à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) et tel qu'interprété par la jurisprudence d'une institution judiciaire supranationale, la Cour européenne des droits de l'Homme. Les conclusions de notre étude sont que le TPIY satisfait en partie aux exigences de l'équité systémique; son indépendance et son impartialité sont sujettes à caution selon les paramètres du standard de la CEDH. / On May 25th 1993, the UN Security Council, by its Resolution 827, established an international criminal tribunal (ICTY) for the purpose of prosecuting persons responsible for serious violations of international humanitarian law committed on the territory of the former Yugoslavia since 1991. Thus, nearly fifty years after the Nuremberg trial, individuals are once again being prosecuted before an international criminal tribunal. However, the international legal order has changed a great deal since this memorable trial: the ICTY is not a carbon copy of the Nuremberg Military Tribunal and the international conventions on Human Rights have recognized to every accused a fundamental right to a fair trial. This thesis analyzes one aspect of the right to a fair trial - the systemic fairness requirement - which encompasses the right to be tried by a competent, independent and impartial court that is established by law. The study of the characteristics of the ICTY is done with a comparative law perspective. More particularly, this work is answering the fol1owing question: is this international judicial tribunal meeting the requirements of systemic fairness as set forth in section 6(1) of the European Convention on Human Rights (ECHR) and developed in the jurisprudence of the European Court of Human Rights? It concludes that the ICTY fulfils these requirements only in part; its independence and impartiality are much dubious with respect to the ECHR standard. / 2002-10

Dans ce mémoire, nous nous interrogeons sur de nouvelles règles de preuve du Code criminel pour déterminer si elles ont complètement éliminé le phénomène de victimisation des plaignantes dans les procédures en matière d'agression sexuelle. Nous émettons l'hypothèse qu'elles n'ont pas éliminé le traitement inéquitable des victimes dans le procès pénal et que ce traitement inéquitable nuit autant à la recherche de la vérité qu'au respect des droits des plaignantes. Nous examinons d'abord les droits constitutionnels respectifs de la plaignante et de l'accusé dans le procès en matière de crimes sexuels et leur interaction avec des règles qui portent sur la réputation et l'état de santé des deux protagonistes dans de telles affaires. Nous observons que ces règles de preuve offriraient une symétrie apparente au sujet du traitement de la mauvaise réputation de l'accusé et de la réputation sexuelle et la santé mentale de la victime dans la procédure. Cette symétrie serait toutefois imparfaite, inappropriée ou biaisée par le caractère adversaire du procès et la priorité accordée aux droits constitutionnels de l'inculpé et ce, parfois même au détriment de la vérité et de la justice. Enfin, nous proposons des modifications aux règles actuelles de preuve et de procédure en matière d'agression sexuelle pour favoriser une meilleure recherche de la vérité et un respect accru des droits constitutionnels des victimes / In this master's thesis, we will ask whether the new rules of evidence in the Criminal Code have eliminated the phenomenon of victimization of complainants in sexual assault matters. We emit the hypothesis that the new rules of evidence have not eliminated the inequitable treatment of female plaintiffs in criminal trials and that this inequitable treatment is equally harmful to the search for the truth as well as to the respect of the victim's rights. First, we will state the constitutional rights of the plaintiff and of the accused party in matters of sexual crimes and the current rules of evidence specifically in regards to the reputation and the state of health of the two parties, the accused and the plaintiff, in sexual assault trials and in regards to their respective constitutional rights in such matters. In particular, we will examine the existence of a noticeable symmetry between the rules of evidence relative to the bad reputation of the accused and those concerning the sexual reputation and mental health of the victim, a symmetry which is nevertheless imperfect, inappropriate or biased because of the adversarial procedure and the constitutional debate which we will examine in second place. Thirdly, we will propose certain modifications be made to the rules of evidence and procedure in matters of sexual assault to encourage the discovery of the truth and the respect of the plaintiff’s constitutional rights.

La présente étude porte sur l’expérience pénale de jeunes femmes ayant porté plainte ou témoigné contre un proxénète. En effectuant notre recherche, notre intention était de comprendre le vécu de ces jeunes femmes lors de leur relation avec le proxénète ainsi que de mieux saisir leurs motivations et attentes en recourant au système pénal. Nous avions également pour objectif de cerner les effets de leur expérience judiciaire sur leur vie en général. Afin de recueillir le point de vue des jeunes femmes et de rendre compte du sens qu’elles donnent à leur expérience au sein du processus pénal, nous avons effectué dix entretiens à tendance non-directive avec des jeunes femmes ayant fait cette expérience. L’analyse montre, dans un premier temps, qu’une fragilité émotionnelle conjuguée à une situation financière précaire constituent un facteur de risque de tomber sous l’emprise d’un proxénète. Malgré la présence d’une vulnérabilité les prédisposant à s’investir dans une relation d’abus, une majorité de jeunes femmes démontrent une ouverture face au monde prostitutionnel avant de faire la connaissance d’un proxénète. L’entrée dans le domaine de la prostitution ne peut donc être uniquement attribuable à l’influence d’un proxénète et constitue plutôt le corollaire d’un amalgame de facteurs. Au début de la relation, la manipulation du proxénète vise essentiellement à renforcer un intérêt à se prostituer déjà présent chez plusieurs jeunes femmes. Dans le cas de celles qui n’ont jamais envisagé de s’adonner à des activités de prostitution, c’est une dépendance affective préexistante qui les amènera à se laisser convaincre de s’engager dans cette avenue. Que la nature de la relation avec le proxénète soit professionnelle ou amoureuse, toutes les jeunes femmes que nous avons rencontrées sont rapidement confrontées à des stratégies de manipulation et font les frais de manifestations de violence visant à les assujettir. L’amorce d’une prise de conscience de la situation d’abus qui leur est imposée constitue l’élément-clé qui les amène à prendre la décision de quitter leur proxénète et à accepter de coopérer avec les policiers. Celles qui entretiennent une relation de travail avec le proxénète amorceront cette réflexion avant celles en relation de couple. Ce constat s’explique par l’amour que celles qui se considèrent en relation de couple ressentent à l’égard du proxénète qui, non seulement les rend plus vulnérables à sa manipulation, mais freine également toute tentative d’autonomisation face à lui. Le recours à l’aide des policiers ne va pas de soi pour toutes les jeunes femmes sous le joug d’un proxénète. Bien que l’influence d’une personne bienveillante joue souvent un rôle significatif sur leur décision de porter plainte, le choix de collaborer avec les intervenants judiciaires découle essentiellement de leur propre réflexion psychologique vis-à-vis de leur situation. En portant plainte, elles souhaitent généralement être délivrées de l’emprise du proxénète et être protégées par le système pénal afin d’avoir le temps nécessaire pour prendre des décisions quant à la réorganisation de leur vie. Pendant les procédures judiciaires, les jeunes femmes se disent pour la plupart anxieuses à l’idée de rendre témoignage. Leurs appréhensions sont essentiellement liées à la crainte de revoir le proxénète ainsi qu’à la peur de ne pas être crue par le juge. Les principales motivations qui poussent les interviewées à maintenir leur plainte sont le désir de démontrer au proxénète qu’il n’a plus d’emprise sur elles et de mettre un terme à cette expérience de vie. La représentation qu’elles se font du traitement reçu dans le cadre des procédures pénales est généralement positive pour peu que l’attitude des intervenants judiciaires à leur endroit ait été empreinte d’empathie et qu’elles aient été impliquées dans le dossier. Ainsi, qu’elles aient initié ou pas la démarche pénale, les jeunes femmes qui se sentent soutenues par les policiers et les intervenants judiciaires seront plus enclines à maintenir leur plainte jusqu’à la fin des procédures pénales. Suite à leur relation avec le proxénète, les jeunes femmes sont aux prises avec de multiples conséquences qui affectent différentes sphères de leur vie. Malgré leurs nombreuses séquelles psychologiques, physiques et sociales, peu sont celles qui s’impliquent jusqu'au bout d’une démarche thérapeutique. Plusieurs estiment ne pas être prêtes à se lancer dans une telle démarche, alors que d’autres ont l’impression que personne ne peut réellement les aider et préfèrent s’en remettre à leur résilience ou utiliser des moyens alternatifs pour passer au travers de cette épreuve de vie. Les jeunes femmes qui reçoivent l’aide de leurs proches et/ou d’organismes professionnels sont celles qui perçoivent le plus rapidement les effets bénéfiques de leur implication pénale. Il ressort de notre analyse que l’expérience pénale vient renforcer une autonomisation déjà amorcée par la jeune femme lors de la rupture avec le proxénète. Les impacts de l’implication pénale sont doubles : elle permet aux jeunes femmes d’augmenter l’estime qu’elles ont d’elles-mêmes, et de couper définitivement tous contacts avec le souteneur. Le système pénal comporte cependant des limites puisqu’il n’a aucun effet sur le contexte de vie des jeunes femmes et, par le fait même, sur leurs activités prostitutionnelles. Ainsi, bon nombre de jeunes femmes retournent dans leur milieu d’origine après la démarche pénale et doivent continuer à composer avec les conditions associées à leur mode de vie antérieur. Qui plus est, l’effet déstabilisant lié à l’expérience pénale a pour conséquence de retarder leur rétablissement psychologique et la réorganisation de leur existence. Celles qui arrivent à réorienter le plus rapidement leur vie sont les jeunes femmes qui reçoivent le soutien de leurs proches ainsi que celles qui n’entretenaient pas de relation amoureuse avec le proxénète. Mots-clés : proxénétisme, prostitution, système pénal, empowerment, stigmatisation. / The present study focuses on the experiences of the criminal justice system by a number of young women, all of whom have pressed charges or testified against a pimp. In carrying out our research, our objective was to understand the experiences of these young women during their relationship with the pimp, as well as gaining a better insight into their reasons and expectations when they turned to the criminal justice system. We also aimed to identify the effects such judicial experiences have had on their lives in general. In order to gather the young women’s perspectives and faithfully report the meaning they attribute to their experiences of criminal procedure, we carried out ten non-directive interviews with young women who had been through such an experience. First of all, our analysis shows that emotional fragility combined with a precarious financial situation constitute a risk factor of falling under the control of a pimp. Despite an existing vulnerability predisposing these women to become involved in an abusive relationship, the majority of such young women demonstrate an open-minded approach to the world of prostitution prior to meeting a pimp. Thus, their entrance into prostitution cannot be solely attributed to the influence of a pimp and seems rather to be the outcome of a combination of factors. At the beginning of the relationship, the pimp’s manipulation essentially aims to reinforce this interest in prostitution already present in several of the young women. In the case of those women who had never envisaged engaging in prostitution, a pre-existing affective dependence could lead them to be persuaded to follow this path. Whether the relationship with the pimp is professional or romantic, all the young women we met were quickly confronted with strategies of manipulation and were exposed to displays of violence aimed at subjugating them. The initial realisation of the abusive situation to which they are being subjected constitutes the key factor leading them to make the decision to leave their pimp and agree to cooperate with the police. Those who had a professional relationship with their pimp came to this decision before those in a romantic relationship with the pimp. This observation can be explained by the love which those who considered themselves to be in a romantic relationship felt for their pimp, which not only made them more vulnerable to his manipulation but also slowed all attempts to empower themselves against him. Turning to the police for help is not an obvious choice for all young women under a pimp’s control. While the influence of a caring person often plays a significant role in their decision to press charges, the decision to cooperate with criminal justice officials usually arises from their own psychological reflection concerning their situation. By pressing charges, they generally hope to get away from their pimp’s control and be protected by the legal system, giving them the necessary time to make decisions to turn their lives around. During the judicial procedure, most of these young women say they are anxious at the idea of testifying. Their apprehension is essentially linked with the fear of seeing the pimp again, along with fear of not being believed by the judge. The main reasons motivating interviewees to maintain their charges are the desire to show the pimp he no longer has any control over them and also to end this episode of their life. Their representations of the treatment they received during the criminal justice procedure are generally positive if legal officials have shown empathy towards them and if the women have been encouraged to be involved in the legal case. Thus, whether the women initiated the legal procedure themselves or not, those who feel supported by the police and criminal justice officials are more likely to maintain charges to the end of the legal procedure. Following their relationship with the pimp, the young women struggle with many consequences which affect different areas of their lives. Despite numerous psychological, physical and social repercussions, only a small minority ever follow through with a full course of therapy. Many feel they are not ready to undertake such measures, while others feel that nobody can really help them and prefer to rely on their own resilience or use alternative methods to get past this difficult experience. Those young women who receive help from their friends and family or professional organisations more rapidly perceive the beneficial effects of their involvement with the legal system. Our analysis finds that the experience of the legal system serves to reinforce a process of empowerment already initiated by a young woman when her relationship with her pimp ended. The impacts of the young women’s judicial involvement are twofold: it allows them to improve their self-esteem while also permanently cutting all contact with the pimp. However, the criminal justice system does have limits, as the experience has no impact on the young women’s life context nor, by this very fact, on their involvement in prostitution. Consequently, many young women return to their original environments once the criminal procedure is over and continue to face the conditions associated with their previous lifestyle. Moreover, the destabilizing effect associated with the judicial experience causes their psychological recovery and reorganisation of their lives to be delayed. Those who do manage to turn their lives around the fastest are those who receive support from people close to them and also those who were not in a romantic relationship with their pimp. Key words: pimping, prostitution, criminal justice system, empowerment, stigmatisation.

Le médicament est un produit de consommation particulier ayant une multiple vocation.Biens spécifiques porteurs de risques par essence, sa répartition ne peut être laissée au seul jeudu marché. Ils doivent être évalués aussi bien à priori qu’à postéri et durant toute leur viecommerciale. Produit actif nécessaire à la santé, ils comportent de nombreux risques. Latotalité du cycle (production, dispensation, récupération) de tout produit de santé doit être trèsétroitement encadrée et confiée à la responsabilité de professionnels. Leur prise en chargerequiert donc l’attention de toute la collectivité, et doit faire l’objet d’une réglementationrigoureuse en raison des problèmes de santé publique résultant d’une mauvaise utilisation.Ces particularités du médicament entraînent un certain nombre de codification. Descontraintes réglementaires régissent la mise sur le marché et l’utilisation de ces biens, afind’assurer leur qualité, leur efficacité et leur innocuité. Les événements indésirables graves nesont pas toujours bien encadrés dans les pays, milieux médical et hospitalier africain. Et encas de dommages à la santé résultant d’une mauvaise utilisation, il importe de s’interroger surles droits et les responsabilités des différents acteurs (professionnels de santé, patient, Etat).On ne peut espérer prévenir les erreurs médicamenteuses si on n’implante pas dans les espritsla culture du risque et de la responsabilité, préalable indispensable à la réorganisation ducircuit des produits de santé. / Drugs are a particular consumer product having a multiple purposes. Specific goods carryrisks in themselves, and shouldn’t be distributed solely to the mainstream market. Rather, theymust be evaluated before, during and after their commercial life. Active products arenecessary for healthcare, but contain numerous risks. The entire cycle (production, delivery,recovery) of all health products must be very strictly supervised and entrusted to aprofessional’s responsibility. Their supervision therefore requires the attention of the wholehealth care community, and must be strictly regulated because health problems can resultfrom misuse. These features of the drug involve a certain codification system. Regulatoryrequirements govern the place on the market and use of these assets to ensure their quality,effectiveness and safety. Medical malpractice is not always well supervised in the medicaland hospital atmosphere of Africa. And in case of damage to health resulting from misuse, itis important to consider the rights and responsibilities of the various people involved(healthcare professionals, patients, government). Medical errors cannot be prevented if theculture of risk and responsibility is not instilled in the minds of the public. This is aprerequisite for the reorganisation of the distribution of health products.

Chargés de mettre en œuvre la loi pénale contre les personnes soupçonnées d’infractions, les procureurs bénéficient traditionnellement d’un large pouvoir d’appréciation qui est en général encadré par la loi et par des instructions hiérarchiques que les procureurs doivent suivre lorsqu’ils prennent leurs décisions. Avec une analyse fondée sur des observations et des entretiens dans les systèmes français et anglo-gallois, cette étude comparative vise à comprendre comment les systèmes de justice pénale étudiés s’efforcent de combiner les nécessités du contrôle des autorités de poursuites dans des sociétés démocratiques modernes avec la souplesse et la réactivité nécessaires à l’application de la loi résultant de la marge d’appréciation laissée aux procureurs. Il existe actuellement peu d’études empiriques et systématiques du processus de décision des autorités de poursuites. Cette thèse montre qu’aucun des systèmes observés ne parvient à un équilibre satisfaisant entre le degré de responsabilité et le pouvoir de décision des procureurs. En France, bien que le contrôle démocratique et hiérarchique des procureurs soit bien développé en théorie, il reste limité en pratique, en raison en raison de la primauté du principe d’individualisation dans la culture juridique et du statut professionnel des procureurs comme magistrats indépendants. En Angleterre et au Pays de Galles, les procureurs font partie d’une structure particulièrement bureaucratique et centralisée qui impose une stricte uniformité des décisions de poursuites aux dépens du pouvoir de décision et de l’autonomie des procureurs dont le rôle se limite à des tâches simples et répétitives en raison de la segmentation de la procédure de poursuites. Cette structure autoritaire de contrôle, conjuguée à un équilibre historique des pouvoirs en faveur de la police, semble empêcher les procureurs de prendre des décisions qui pourraient être mal vues par leur hiérarchie ou la police. Enfin, le manque de ressources et une recherche constante d’efficacité dans chacun des systèmes juridiques étudiés ont produit une bureaucratisation de la procédure pénale, certaines tâches étant déléguées à du personnel peu qualifié et les affaires mineures étant expédiées le plus rapidement possible selon un traitement standardisé. / Tasked with enforcing the criminal law against suspected offenders, public prosecutors have traditionally enjoyed broad discretion, which is usually structured by legal and policy guidelines defining rules prosecutors should follow when making their decisions. Basing its analysis upon direct observations and interviews in the two jurisdictions under study, this comparative thesis endeavours to understand how the French and Anglo-Welsh criminal justice systems attempt to combine the necessities of accountability for public prosecution services in modern democratic societies with the flexibility and reactivity needed in the application of the law provided by prosecutorial discretion. There have been few systematic, empirical accounts of the decision-making process of these national prosecution services.This thesis argues that neither system observed achieves a satisfactory balance between accountability and discretion for public prosecutors. In France, although democratic and hierarchical accountability channels are well developed in theory, oversight is weak due to the primacy of the concept of ‘adaptation’ in the legal culture and the strong professional ethos of procureurs as independent judicial officers. In England and Wales, public prosecutors are part of a highly bureaucratic and centralised structure which strictly enforces consistency in prosecutorial decisions at the expense of much discretion and autonomy for individual prosecutors whose responsibility is limited to narrow and repetitive tasks due to the segmentation of the prosecution process. This overbearing accountability structure, coupled with a historical balance of power in favour of the police, appears to prevent prosecutors from making decisions perceived as unpopular with their hierarchy or the police. Finally, pressure on resources and a drive for efficiency in both jurisdictions have resulted in the bureaucratisation of the criminal justice process with part of the prosecution workload being delegated to unqualified staff and minor cases being processed as quickly as possible into a one-size-fits-all system.

La facilité de communication et de télécommunication a pour corollaire l'accroissement de la criminalité et plus particulièrement de la criminalité internationale. On peut se poser la question de savoir si le droit camerounais répond aux exigences de la mondialisation en matière de lutte contre la criminalité internationale. Le constat peut en premier lieu se décliner en un sentiment de satisfaction en ce qui concerne les normes internes de lutte contre la criminalité, qui ont une incidence sur la sphère internationale. Ensuite, il est décevant en ce qui concerne l'intégration des normes d'incrimination des infractions internationales par nature et des modalités de collaboration avec les juridictions pénales internationales, d'où la nécessité de l'amélioration de la législation pénale camerounaise. / The development of communication and telecommunication has as a corollary the increase in crimes and in particular international crimes. The question may there for be raised whether Cameroonian penal law responses to the exigencies of the world in the fight against international criminality. A close examination of the above question reveals that at first sight, it seems satisfactory as regards internal norms for fight against crime, which in certain circumstances have an incident on the international atmosphere. On the other sight, it is not satisfactory because international offences by their nature have been simply ignored in Cameroonian criminal law. The state of Cameroon is not in the mode to cooperate with this jurisdiction. There is the need for reforms to ameliorate the penal legislation of the country.