À l’origine, le droit civil ne s’intéressait que peu aux entreprises, et uniquement en tant qu’unités patrimoniales. Ayant à traiter de successions en comprenant, il s’est progressivement sensibilisé à leurs spécificités, et notamment à la poursuite de leur activité, et à leur sort en général, l’unité évoluant ainsi vers l’entité. L’intégration de l’entreprise en droit civil est aujourd’hui constatée. L’effort majeur du législateur, dont témoigne la loi du 23 juin 2006, y a largement contribué. Parallèlement, le droit des affaires a vu se diversifier les formes d’exploitation : aux côtés de l’entreprise individuelle et de la société, le chef d’entreprise peut désormais opter pour le statut d’EIRL et adopter l’exploitation sous forme de patrimoine affecté. Les techniques civilistes sont par ailleurs animées d’une vocation anticipatoire qu’il a semblé primordial de confronter aux enjeux majeurs de la transmission des entreprises afin de juger de l’opportunité de leur utilisation dans ces opérations qu’il convient de faciliter. Certaines, qualifiées de techniques de transmission anticipée, offrent la possibilité de réaliser, par avance dans le temps, la transmission de la « propriété de l’entreprise ». Leur étude a permis de préciser l’appréhension du concept d’entreprise endroit civil, qui diffère quelque peu de la vision commercialiste. La donation-partage se révèle particulièrement en adéquation avec les objectifs ci-avant visés. D’autres techniques d’anticipation de la transmission se présentent comme des outils performants pour gérer l’exploitation de l’activité de l’entreprise en transmission. Leur spécificité est de différer la transmission de la gestion de celle de la propriété de l’entreprise considérée. C’est le cas du démembrement de propriété, qui bien qu’imparfait du point de vue légal, peut conventionnellement être ajusté à de nombreuses opérations de transmission aussi bien à titre gratuit, qu’à titre onéreux. De plus, le mandat à effet posthume permet de pallier le retrait involontaire du chef d’entreprise et l’incapacité temporaire du repreneur désigné. Enfin, la fiducie n’est pas adaptée, mais une réforme permettrait d’en faire un outil à la fois de transmission anticipée et d’anticipation de la transmission de l’entreprise. / By merely considering businesses as patrimonial unities, civil law did not focus much on them originally. However, businesses forming part of inheritances, civil law had to progressively take them into consideration and adapt to their specificities, including in particular their need for continuity, thus letting them evolve from the concept of unities towards that of legal entities. Nowadays, civil law has fully apprehended businesses, notably in light of some significant contributions from the legislator such as the recent law dated June 23, 2006. In parallel business law has been multiplying the legal forms under which to operate businesses : in addition to possibilities offered by either of the sole proprietorship or company status, entrepreneurs may now also opt for the form of a sole proprietorship with limited liability (« SPLL »),thereby creating a distinct estate dedicated to the relevant business. Civil law means and techniques being generally proactivelly oriented, it appeared essential to confront them to the major challenges triggered by the transmission of a business so as to assess the opportunity of their very use as part of these operations, which must be facilitated as much as possible. Some of these techniques, known as anticipatory transmission, allow to achieve in advance the passing over of the ownership of a business. Their study has in turn fine tuned the concept of business undertakings under civil law, which slightly differs from that generally accepted under business law. Inter vivos distributions (donation-partage) appear to be particularly adapted to the above described objectives. Other existing techniques of anticipatory transmission may also be considered as useful means to manage the running of a business which is being transmitted. Their specificity is to distinguish the transmission of management from the transmission of the relevant business ownership. This is notably true for the dismemberment of ownership which, while not always perfect from a legal perspective, may be contractually adjusted so as to fit various different types of transmissions, whether gratuitous or for consideration. Moreover, post-mortem agency allows to compensate for both the involuntary stepping down of an entrepreneur and the temporary incapacity of his/her successor. Finally, whereas trusts may not currently be adapted, a legal reform would permit to use them both as an effective tool for ensuring anticipatory transmissions and for anticipating the transmission itself of a business.

La loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, poursuit trois objectifs principaux, de simplification, de sécurisation du règlement des successions et de protection des héritiers. Elle comprend deux volets le premier sur les successions et le second sur les libéralités. Cette loi est une nécessaire adaptation aux nouvelles évolutions démographiques et sociologiques (allongement de la durée de la vie, augmentation du nombre des familles recomposées et présence d'enfants non communs) et permet d'augmenter la liberté de partage du disposant, notamment dans la transmission des entreprises, un véritable problème en france. Cette loi, objet de plusieurs décennies de réflexion, fournit de nombreux outils modernes, mais présente toutefois des lacunes, soit que le législateur ne semble pas être allé jusqu'au bout de sa réforme et que les outils sont incomplets, soit que ces derniers sont déjà concurrencés par d'autres outils existants. Ces lacunes devront être complétées pour que la loi du 23 juin 2006 reste, pour longtemps, une loi toujours moderne et bien adaptée aux transformations rapides de notre société. / The law of June 23rd, 2006, which entered into force on January 1st, 2007 has three main objectives, simplifying and securing inheritance agreement and protection of heirs. It consists of two components: successions and liberalities.This law is a necessary adaptation to the new demographic and sociological changes (increased life expectancy, increasing numbers of reconstituted families and step-children), increasing the freedom to share, which is, especially in the transmission of companies, a real issue in France.This law, the subject of several decades of thinking, provided many modern tools, but it does have some gaps, either because the legislator has not gone far enough with the reform and the tools are incomplete, or that they are already in competition with other existing tools. These deficiencies must be completed so that the law of June 23rd, 2006 remains for a long time, a law still modern and adapted to rapid changes in our society.

Mécanisme de remplacement par excellence, le mandat apparaît comme une technique universellement utilisée. S'il avait déjà pu faire la preuve de son utilité par le passé, le mandat a bénéficié d'une faveur renouvelée ces dernières années, en particulier dans le cadre des relations familiales. Depuis 2001, en effet, des réformes majeures se sont succédé dans de nombreux domaines du droit des personnes et de la famille. Or, ce mouvement de réforme encourage le recours au contrat de mandat pour servir de cadre juridique à une intervention spécifique en vue de gérer les intérêts de la famille. La place ainsi faite au mandat s'inscrit dans une tendance législative de grande ampleur qui tente d'adapter le droit familial à l'évolution de la société. Or, à bien observer le mandat dans la famille, on constate qu'un phénomène d'interaction se produit. D'un côté, si l'on recense les différentes applications du mandat, on s'aperçoit qu'elles ont pour point commun de permettre d'anticiper ou de résoudre les difficultés de gestion du patrimoine de la famille, ou même de la personne de ses membres, pouvant survenir au cours de la vie ou après la mort. Le mandat réalise en quelque sorte la mise en forme juridique des solidarités familiales qui s'expriment à ces occasions. Mais, allant au-delà, il contrarie par sa présence l'ordonnancement habituel des rapports familiaux. D'un autre côté, le contexte dans lequel il intervient - la famille - a des incidences sur le contrat de mandat. Parce qu'il naît alors dans des circonstances tout à fait particulières, il n'est plus strictement régi par les règles qui le gouvernent communément. C'est pourquoi, bien que les mandats familiaux demeurent soumis au droit commun du mandat, ils présentent des particularités notables relativement à leur conclusion, leur exécution, ainsi qu'à leur dénouement. Par conséquent, la présence du lien de famille module le régime ordinaire des droits et obligations résultant du mandat. / The power of attorney profited from a renewed favour these last years, in particular within the family relations. Since 2001, indeed, of the major reforms followed one another in many fields of the right of the people and the family. This movement of reform encourages the recourse to the power of attorney to be used as legal framework for specific interventions in order to manage the interests of the family. Place thus made for the power of attorney falls under a legislative trend which tries to adapt the family right to the evolution of the society. However, with observing the power of attorney in the family setting, one notes that a phenomenon of interaction occurs. On a side, the various applications of the power of attorney have as a common point to make it possible to anticipate or solve the difficulties of management of the estate of the family, or even of the person of it members, that can occur during the life or after death. The power of attorney shapes family solidarities which are expressed on these occasions. But, going beyond, it thwarts by its presence the usual scheduling of the family reports. On another side, the context in which it taxes place - the family - affects the power of attorney. Because it is born then in completely particular circumstances, it is not strictly governed by the rules which control it commonly. This is why, although they remain governed by the common right, in the family setting, the powers of attorney present notable characteristics as for their conclusion, their execution, and their outcome. As a consequence, the presence of the family link modulates the ordinary rights and obligations resulting from the power of attorney.

Le mandat est un contrat torturé. Figé dans une définition imprécise et plongé dans une diversification non maitrisée, il est aujourd’hui malaisé de déterminer ce qu’il est. Le contexte familial est symptomatique de cette crise d’identité. Le mandat est un outil particulièrement sollicité par les membres de la famille, dans le but d’organiser leurs relations ou d’anticiper des événements (la vulnérabilité ou la mort) susceptibles de générer certaines difficultés. En tant que contrat, il est peu contraignant à mettre en œuvre et s’acclimate facilement des particularités de ce contexte. Cependant, s’il est en principe l’œuvre consentie de deux personnes, le mandant et le mandataire, cet environnement a révélé qu’il pouvait aussi être imposé par un membre de la famille ou une autorité extérieure, telle que la loi ou le juge. Alors, le mandat se trouve directement altéré dans certains de ses caractères essentiels : sa source (la volonté) ou son effet (la représentation). Ces manifestations originales mettent la notion à l’épreuve et elles invitent à la repenser.La particularité du contexte familial lui imprime assurément une coloration particulière. L’idée est alors séduisante de créer un mandat familial, singularisé, pour se départir d’une définition légale insaisissable et façonner la notion à partir de ses différentes applications. Une telle démarche nuirait pourtant à ce contrat en nourrissant le phénomène d’hyperspécialisation dont il est l’objet. C’est pour cette raison qu’une autre voie doit être empruntée, celle de la redéfinition. Ce n’est qu’une fois doté d’une définition claire et précise que ce contrat pourra, à l’avenir, s’épanouir dans une pluralité de domaines, sans qu’il n’ait à subir, pour cela, de dénaturation. Reconstruit sur de solides critères, indispensables à sa bonne qualification et à la nécessaire requalification de ses usurpations, le mandat s’affranchira de sa fongibilité actuelle et des nombreuses confusions qui en altèrent la compréhension. / The mandate is a tormented contract. Fixed in a broad definition and shot through an uncontrolled diversification, it is currently hard to determine what a mandate is. The family context is symptomatic of this identity crisis. The mandate is a tool which is particularly used by the members of the family, as it is suitable for organizing the family relationships, as well as for anticipating events, such as vulnerability or death, that may create some difficulties. As a contract, it is not excessively burdensome to implement, and it deals easily with the particular features of the context. If it is normally the result of the will of two persons, the principal and the agent, nevertheless, the family context revealed that the mandate could be imposed by a family member or an external authority, such as the law or the judge. The mandate is thus directly corrupted in its essential characteristics : its source (the will) or its effects (the representation). Those original phenomena test the mandate and prompt to rethink the notion. The particularities of the family context give it a very specific ring. Therefore, it is an appealing idea to create a singled out family mandate, in order to divest from an elusive legal definition, and to shape the notion using its various applications. However, such an approach would be damaging the contract, feeding the hyperspecialization to which it is subjected. That is why another course must be taken : the mandate must be redefined. Once given a clear and precise definition, the mandate will be able to fulfill itself in many areas, without suffering any distorsion. Rebuilt on solid criteria, allowing to sort out good classifications from usurpations, the mandate will be liberated from its current fungibility and from the numerous confusions which are now detrimental to its correct understanding.