To be made effective, class action settlements must be negotiated fairly, be perceived as fair and reasonable by the settlement parties such that they agree to their terms and substance, and be characterized as fair, reasonable and adequate by a court at the occasion of a settlement approval hearing. But how is settlement fairness defined, in a collective litigation context? By which process is the evaluation of fairness made and the approval given by the court? What role does the court correspondingly have, in that context? This thesis explores the legal policy and reasoning behind the mandatory judicial approval of class settlements, the process by which it is sought and obtained, the currently relevant factors and indicia of settlement fairness which support all decisions to approve, and the roles of the principal settlement actors, particularly the settlement judge. It suggests hypotheses for reform applicable to these approval processes, roles of the actors and standard of settlement fairness. These hypotheses are tested, for their plausibility, against empirical data obtained from the qualitative interviews of seventeen judges conducted by the author in four target jurisdictions that have similar approaches to class action settlement approvals, and where class action litigation activity is heavy: Quebec, Ontario, British Columbia, and the United States federal courts. Ultimately, the thesis proposes final recommendations for reform of the class action settlement approval procedure. / Toute transaction hors cour en matière de recours collectif doit être négociée équitablement, être perçue comme étant juste et équitable par les parties afin qu'elles puissent consentir à son contenu, et être évaluée comme telle à l'occasion d'une homologation par un juge donnée lors d'une audience sur le caractère équitable de la transaction. Comment ce caractère juste et équitable de la transaction peut-il être proprement évalué dans un contexte collectif? Quel processus et quelle procédure le juge doit-il suivre dans l'évaluation du caractère juste et équitable? Quel rôle le juge doit-il avoir, dans ce contexte bien précis? Cette thèse explore les raisons sous-jacentes à l'approbation judiciaire des transactions de recours collectif, le processus par lequel de telles transactions sont soumises par les parties pour évaluation et approbation, ainsi que celui par lequel le juge évalue et décide ou non d'approuver la transaction. Les critères d'équité et de raisonnabilité d'une transaction projetée sont également discutés, tout comme le rôle des principaux acteurs impliqués dans le règlement, incluant principalement celui du juge évaluateur et approbateur. La thèse suggère des hypothèses de réforme relatives au processus d'évaluation et d'approbation, aux rôles des acteurs judiciaires et au standard d'équité et de raisonnabilité transactionnelle. Ces hypothèses sont ensuite testées, pour leur plausibilité, par rapport aux données obtenues dans le cadre de dix-sept entrevues de juges, effectuées par l'auteure, juges agissant dans quatre juridictions principales dans lesquelles les pourcentages de recours collectifs intentés demeurent les plus élevés : Québec, l'Ontario, la Colombie-Britannique et les cours fédérales américaines. Enfin, des recommandations définitives de réforme sont proposées dans le but d'améliorer le fonctionnement du système d'approbation des transactions collectives, ainsi que l'équité et la raisonnabilité des processus, procédures et résultats dans ce contexte.
| Identifer | oai:union.ndltd.org:LACETR/oai:collectionscanada.gc.ca:QMM.103699 |
| Date | January 2011 |
| Creators | Piché, Catherine |
| Contributors | Daniel Jutras (Internal/Supervisor) |
| Publisher | McGill University |
| Source Sets | Library and Archives Canada ETDs Repository / Centre d'archives des thèses électroniques de Bibliothèque et Archives Canada |
| Language | English |
| Detected Language | French |
| Type | Electronic Thesis or Dissertation |
| Format | application/pdf |
| Coverage | Doctor of Civil Law (Faculty of Law) |
| Rights | All items in eScholarship@McGill are protected by copyright with all rights reserved unless otherwise indicated. |
| Relation | Electronically-submitted theses. |
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