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La protection des données personnelles contenues dans les documents publics accessibles sur Internet : le cas des données judiciaires

"Mémoire présenté à la faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maître en droit (LL.M.)" / Les bouleversements engendrés par les nouveaux moyens de communication des
données publiques de même que les multiples possibilités offertes par le réseau
Internet, telles que le stockage des informations, la mémoire sans faille et
l'utilisation des moteurs de recherche, présentent des enjeux majeurs liés à la
protection de la vie privée. La diffusion des données publiques en support
numérique suscite un changement d'échelle dans le temps et dans l'espace et elle
modifie le concept classique de publicité qui existait dans l'univers papier.
Nous étudierons les moyens de respecter le droit à la vie privée et les conditions
d'accès et d'utilisation des données personnelles, parfois à caractère sensible,
contenues dans les documents publics diffusés sur Internet. Le cas particulier des
données accessibles dans les banques de données judiciaires exige des solutions
particulières : il s'agit de trouver l'équilibre nécessaire entre le principe de
transparence judiciaire et le droit à la vie privée. / The upheavals generated by the new means of disseminating public data, together
with the multiple possibilities offered by the Internet, such as information storage,
comprehensive memory tools and the use of search engines, give rise to major
issues related to privacy protection. The dissemination of public data in digital
format causes a shift in our scales of time and space, and changes the traditional
concept ofpublic nature previously associated with the "paper" universe.
We will study the means of protecting privacy, and the conditions for accessing
and using the personal information, sometimes of a "sensitive" nature, which is
contained in the public documents posted on the Internet. The characteristics of
the information available through judicial data banks require special protection
solutions, so that the necessary balance can be found between the principle of
judicial transparency and the right to privacy.

Identiferoai:union.ndltd.org:umontreal.ca/oai:papyrus.bib.umontreal.ca:1866/2435
Date12 1900
CreatorsDuaso Calés, Rosario
ContributorsTrudel, Pierre
Source SetsUniversité de Montréal
LanguageFrench
Detected LanguageFrench
TypeThèse ou Mémoire numérique / Electronic Thesis or Dissertation
Format6017902 bytes, application/pdf

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