L'enchassement de l'article 36 de la Loi constitutionnelle de 1982 est le resultat d'une tradition de partage de la richesse collective dans l'etat federal canadien. Pour l'annee financiere 1993-1996, la perequation concerne plus de 8,3 milliards de dollars pour le gouvernement federal et plus de 3,7 milliards de dollars pour le gouvernement du Quebec. Des son ediction, les principaux comentaires de nature constitutionnelle qui ont ete faits relativement a l'article 36 furent les suivants: il serait vague, il ne serait pas peformatif, il ne comporterait pas de sanction, il ne serait pas justiciable et il n'aurait qu'un effet ideologique. Notre hypothese est que l'article 36 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui est de droit nouveau, est constitutionnellement normatif et justiciable. Nous allons tenter de la verifier en faisant l'analyse de la nature et de la portee de ces obligations sociales et economiques dans leue contexte ideologique et de ces obligations fiscales et financieres dans leur contexte politique. Pour ce faire, nous developperons une theorie de la norme constitutionnelle a laquelle nous confronterons de maniere pratique l'article 36. C'est l'application de cette ossalure analytique a l'article 36 qui nous permettra de nous assurer du bien-fonde de nos conclusions. (Abstract shortened by UMI.)
| Identifer | oai:union.ndltd.org:uottawa.ca/oai:ruor.uottawa.ca:10393/6898 |
| Date | January 1993 |
| Creators | Lebel, Claude. |
| Contributors | Beaudoin, Gerald-A., |
| Publisher | University of Ottawa (Canada) |
| Source Sets | Université d’Ottawa |
| Detected Language | French |
| Type | Thesis |
| Format | 290 p. |
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