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Évaluation critique du régime juridique québécois en matière de consentement aux soins pour le majeur inapte

Le regime juridique instaure par le legislateur quebecois en matiere de consentement aux soins pour le majeur inapte merite d'etre revise. La determination de cette inaptitude produit des effets importants. Le constat d'inaptitude prive la personne majeure de son droit de prendre une decision a l'egard de sa sante, une des spheres les plus personnelles et privees de sa vie. Cette these utilise une approche transdisciplinaire, puisant a la fois dans le droit et la bioethique, pour evaluer de facon critique: l'encadrement de la determination de cette inaptitude, la determination juridique de cette inaptitude et les dispositions pertinentes du Code civil du Quebec qui s'appliquent en matiere de consentement aux soins lorsque cette inaptitude est constatee par le medecin. L'auteur conclut que l'objectif vise par le legislateur quebecois, le respect de la personne, n'est que partiellement atteint.

Identiferoai:union.ndltd.org:LACETR/oai:collectionscanada.gc.ca:QMM.82662
Date January 2005
CreatorsLecoq, Nathalie
PublisherMcGill University
Source SetsLibrary and Archives Canada ETDs Repository / Centre d'archives des thèses électroniques de Bibliothèque et Archives Canada
LanguageFrench
Detected LanguageFrench
TypeElectronic Thesis or Dissertation
Formatapplication/pdf
CoverageMaster of Laws (Institute of Comparative Law.)
RightsAll items in eScholarship@McGill are protected by copyright with all rights reserved unless otherwise indicated.
Relationalephsysno: 002227515, proquestno: AAIMR12676, Theses scanned by UMI/ProQuest.

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