La conclusion d'un contrat de vente internationale de marchandises est basée sur le principe dc la liberté contracctuelle. À cet effet. les lois nationales permettent aux parties de choisir les règles de droit ou encore l'usage international applicable à leur contrat. Il est courant dans ce genre d'activité mercantile pour les contractants d'insérer un Incoterm. contrat de vente-type élaboré par la Chambre de commerce international. connu aussi par terme de vente, dans leur transaction en vue de réglementer leurs obligations respectives surtout celles portant sur la livraison de la marchandise, le transfert des risques ainsi que sur la répartition des frais et des coûts. Cependant, la pratique montre que lorsqu'une des parties au contrat réside aux États-unis, et que la référence à l'Incoterm n'est pas précise et explicite, les contractants risquent de voir appliquer à leur contrat, par le juge du for américain, l'un des termes de vente énumérés par l'Article 2 du Code de commerce uniforme; loi à caractère permissif. réglementant la vente des marchandises. d'application interne aux États-Unis et disposant surtout de termes de vente avec des acronymes similaires aux Incoterms mais d'affectation différente. Cependant, la qualification d'usage international des Incoterms, le principe de la liberté contractuelle, la notion du choix de la loi applicable, la construction du Code favorisant l'interprétation des contrats en fonction de la volonté des parties et surtout des usages du commerce, les courants doctrinaux et la jurisprudence, l'étude détaillée des différentes obligations réglementées par les Incoterms et par les deux contrats à expédition et à destination dont dispose l'Article 2, doteront notre travail de tout le matériel nécessaire qui nous permettrait à la fin de cette étude de bien tracer les limites entre les deux institutions.
| Identifer | oai:union.ndltd.org:LACETR/oai:collectionscanada.gc.ca:QMUQ.2114 |
| Date | January 2006 |
| Creators | Helou, Antoine |
| Source Sets | Library and Archives Canada ETDs Repository / Centre d'archives des thèses électroniques de Bibliothèque et Archives Canada |
| Detected Language | French |
| Type | Mémoire accepté, NonPeerReviewed |
| Format | application/pdf |
| Relation | http://www.archipel.uqam.ca/2114/ |
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