Un auteur a dit:
«L'association d'idée avec la girafe se présente immédiatement à
l'esprit, en donner une définition est difficile, mais chacun reconnaît
l'animal». Tel est le cas pour la notion de contrat international qui apparaît souvent comme
évidente, mais lorsqu'il est question de donner une définition précise la tâche s'avére
complexe.
L'internationalité du contrat a fait l'objet de plusieurs études et recherches
dans le but de délimiter cette notion. La doctrine et la jurisprudence ont élaboré deux
méthodes de qualification: économique et juridique; sans pour autant définir le
contrat international de façon nette, claire et précise.
Le but visé par cette étude est d'essayer d'établir le lien entre la possibilité de
fraude à la loi et la problématique de la définition du contrat international; par le biais
d'une étude comparative entre le droit civil (français, québécois, tunisien), la
common law (Royaume-Uni, Canada, États-Unis), le droit dans les pays à commerce
d'État et le droit conventionel. / One author said :
«L'association d'idée avec la girafe se présente immédiatement
l'esprit, en donner une définition est difficile mais chacun reconnaît
l'animal». This is the case for the notion of international contract, whose definition is
often presumed to be self-evident, but in reality constructing a precise
definition is a very complicated task.
The international nature of a contract has been the subject of many studies
and much research has been dedicated to this topic, aIl with the goal of
formulating a clear definition. Legal doctrine and jurisprudence have
succeeded in qualifying international contract as legal or economic without
actually defining it in any constant, clear or precise manner.
The aim of this study is to make an attempt at establishing a link between
possible evasion of the law and the problem of defining international contract;
this will b e a chieved v ia a comparative s tudy of c ivill aw (France, Quebec,
Tunisia), common law (United Kingdom, Canada, United States) law in
countries where the economy is state-run and international treaty law. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures En vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit"
| Identifer | oai:union.ndltd.org:LACETR/oai:collectionscanada.gc.ca:QMU.1866/2402 |
| Date | 08 1900 |
| Creators | Mestiri, Najla |
| Contributors | Goldstein, Gérald |
| Source Sets | Library and Archives Canada ETDs Repository / Centre d'archives des thèses électroniques de Bibliothèque et Archives Canada |
| Language | French |
| Detected Language | French |
| Type | Thèse ou Mémoire numérique / Electronic Thesis or Dissertation |
| Format | 3648086 bytes, application/pdf |
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