L'apport de la Convention européenne des droits de l'homme au droit fiscal français

Description

Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit fiscal : Paris 13 : 1999. / Résumé en anglais. Titre provenant de l'écran d'accueil. Bibliogr. p. 399-426. Index. Résumé en anglais.

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1. http://www.numilog.com/bibliotheque/univ-reims/fiche_livre.asp?idprod=32100

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Identifer	oai:union.ndltd.org:OCLC/oai:xtcat.oclc.org:OCLCNo/493745078
Date	January 2000
Creators	Barone, Laurent.
Publisher	Paris : Bagneux : L'Harmattan ; Numilog,
Source Sets	OCLC
Language	French
Detected Language	French