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Le cadre juridique canadien et québécois relatif au développement parallèle de services privés de santé et l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés

Thèses (LL.M.)--Université de Sherbrooke (Canada), 1998. / Titre de l'écran-titre (visionné le 20 juillet 2006). Publié aussi en version papier.

Identiferoai:union.ndltd.org:OCLC/oai:xtcat.oclc.org:OCLCNo/423634176
Date January 1998
CreatorsLaverdière, Marco.
PublisherSherbrooke : Université de Sherbrooke,
Source SetsOCLC
LanguageFrench
Detected LanguageFrench
Source(Accès réservé UdeS) Droit de reproduction illimitée uniquement pour la création de matériel didactique.

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