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La présomption de conformité de la Charte canadienne des droits et libertés au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : vers une meilleure reconnaissance du droit à la subsistance en droit canadien?

Les obligations qui découlent des traités internationaux ratifiés par le Canada le liant sur la scène internationale dès leur ratification, les tribunaux canadiens ont eu recours à plusieurs procédés interprétatifs pour assurer une certaine cohérence entre ces traités et les lois canadiennes sur les droits fondamentaux; dans le cas contraire, le pays pourrait se trouver en violation de ses obligations internationales, ce dernier ne procédant traditionnellement pas à leur mise en œuvre législative comme le requiert la théorie dualiste qui prévaut en matière de droit international. La jurisprudence récente de la Cour suprême nous informe que la présomption de conformité constitue le procédé interprétatif qu’elle privilégie pour matérialiser cette interaction, procédé en vertu duquel il est présumé que la législation canadienne offre un niveau de protection au moins équivalent à celui qui découle de ces traités internationaux. Dans le présent mémoire, il sera démontré que ces développements jurisprudentiels pourraient permettre une révision de la conception qui prévaut actuellement quant à la portée des articles 7 et 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés – qui énoncent respectivement le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité ainsi que le droit à l’égalité – de manière à ce qu’ils soient envisagés comme garantissant plusieurs composantes du droit à la subsistance tel que protégé aux articles 9 et 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ce droit ne bénéficie en effet d’aucune protection constitutionnelle explicite en droit canadien, et la vision restrictive des tribunaux quant à la nature des obligations juridiques qui découlent des articles 7 et 15(1) a jusqu’à maintenant fait obstacle à la majorité des recours visant à faire reconnaitre ses composantes en droit canadien. / As obligations ensuing from international treaties ratified by Canada bind the country at the international level from the moment of their ratification, courts have used numerous interpretative processes to ensure coherence between these treaties and legislation on human rights; in the opposite case, the country could be in violation of its international obligations since it habitually does not proceed to implement them in domestic law, as required by the dualist theory prevailing in international law. Recent jurisprudence of the Supreme Court of Canada appears to indicate that the presumption of conformity constitutes the privileged interpretative process to materialize this interaction, process under which it is presumed that the Canadian legislation offers a level of protection at least equal to the one ensuing from these treaties. In the present thesis, it will be demonstrated that these recent jurisprudential developments could allow a revision of the conception currently prevailing regarding sections 7 and 15(1) of the Canadian Charter – which respectively guarantee the right to life, to security and to liberty as well as the right to equality – so that they be interpreted as guaranteeing numerous components of the right to subsistence as protected by sections 9 and 11 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights. This right, in the current state of the law, beneficiates from little protection given the restrictive judicial interpretation of the nature of the obligations ensuing from sections 7 and 15(1).

Identiferoai:union.ndltd.org:LAVAL/oai:corpus.ulaval.ca:20.500.11794/28330
Date24 April 2018
CreatorsPepin, Stéphanie
ContributorsLampron, Louis-Philippe
Source SetsUniversité Laval
LanguageFrench
Detected LanguageFrench
Typemémoire de maîtrise, COAR1_1::Texte::Thèse::Mémoire de maîtrise
Format1 ressource en ligne ( pages), application/pdf
CoverageCanada
Rightshttp://purl.org/coar/access_right/c_abf2

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