L'imputabilité des sous-ministres prévue à l'article 29 de la Loi sur l'administration publique est l'un des mécanismes au moyen desquels l'Exécutif rend des comptes à l'Assemblée nationale. Elle constitue l'un des usages parlementaires découlant du gouvernement responsable, qui est un principe sous-jacent à la constitution. Ce principe s'incarne également sous la forme de conventions constitutionnelles et de manifestations politiques. La responsabilité ministérielle est une des manifestations politiques des plus intimement liées au gouvernement responsable. La responsabilité ministérielle ne fait pas obstacle au régime d'imputabilité des sous-ministres, puisqu'il n'y a pas lieu d'opposer une manifestation politique du gouvernement responsable à un usage parlementaire découlant du même principe constitutionnel. Cette conception de l'imputabilité des sous-ministres s'accorde avec les fondements historiques du gouvernement responsable. Elle s'harmonise également avec l'évolution de la fonction de sous-ministre, qui est aujourd'hui celle d'un gestionnaire de l'État.
| Identifer | oai:union.ndltd.org:LAVAL/oai:corpus.ulaval.ca:20.500.11794/72049 |
| Date | 08 February 2022 |
| Creators | Renauld, Guillaume |
| Contributors | Issalys, Pierre |
| Source Sets | Université Laval |
| Language | French |
| Detected Language | French |
| Type | mémoire de maîtrise, COAR1_1::Texte::Thèse::Mémoire de maîtrise |
| Format | 1 ressource en ligne (vii, 214 page), application/pdf |
| Coverage | Québec (Province) |
| Rights | http://purl.org/coar/access_right/c_abf2 |
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