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Le privilège parlementaire de gestion du personnel des assemblées législatives au Canada

Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2008-2009 / Pour que les assemblées législatives canadiennes puissent s'acquitter de leurs fonctions constitutionnelles dignement et efficacement, elles jouissent de la protection conférée par les privilèges parlementaires. À la lumière de l'un des plus importants arrêts rendus par la Cour suprême du Canada, il semble que les assemblées législatives jouiraient de la protection du privilège parlementaire de gestion du personnel. Ce mémoire étudie les modalités d'application de ce privilège à l'égard des employés des assemblées législatives canadiennes. Il identifie aussi les catégories d'emploi assujetties audit privilège. En outre, il examine l'impact de la législation adoptée par certaines législatures sur la revendication dudit privilège.

Identiferoai:union.ndltd.org:LAVAL/oai:corpus.ulaval.ca:20.500.11794/20387
Date13 April 2018
CreatorsCauchon, Hubert
ContributorsTremblay, Guy
Source SetsUniversité Laval
LanguageFrench
Detected LanguageFrench
Typemémoire de maîtrise, COAR1_1::Texte::Thèse::Mémoire de maîtrise
Formatii, 150 f., application/pdf
CoverageCanada
Rightshttp://purl.org/coar/access_right/c_abf2

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