Abrégé Cette mémoire est consacrée à la problématique des effets du contrat de vente. Son but est de décrire la législation tchèque et française et de souligner les différences les plus importantes entre elles. La mémoire est divisé en 5 chapitres qui sont encore divisés en souschapitres. Dans l'introduction il est évalué le rôle du phénomène mondiale qui est imputable au contrat de vente. Il est aussi souligné la nécessité de sa réglementation dans les systèmes juridiques différents. En plus, il y a la question de l'intérêt a la comparaison de ces deux législations. Dans le premier chapitre on peut trouver la déscription du premier effet du contrat qui a été mentionné dans cette mémoire - le transfert de propriété. D'abord il faut s'y concentrer a la réglementation du transfert dans la loi et puis aux aménagements des parties dans le contrat qui peuvent modifier ou exclure la réglementation légale du transfert de propriété. Le deuxième chapitre est dédié au transfert des risques sur la chose et son relation avec le transfert de propriété. Dans le troisième chapitre il y a le débat sur l'obligation du vendeur de délivrer la chose qui est l'objet du contrat. Le chapitre est divisé en deux parties essentielles qui se préoccupent de l'une part de l'obligation de délivrer la chose et des sanctions conséquentes...
| Identifer | oai:union.ndltd.org:nusl.cz/oai:invenio.nusl.cz:346069 |
| Date | January 2017 |
| Creators | Viková, Ivana |
| Contributors | Hendrychová, Michaela, Šustek, Petr |
| Source Sets | Czech ETDs |
| Language | Czech |
| Detected Language | French |
| Type | info:eu-repo/semantics/masterThesis |
| Rights | info:eu-repo/semantics/restrictedAccess |
Page generated in 0.0016 seconds