Pouvoir de révision constitutionnelle et droits fondamentaux : étude des fondements épistémologiques, constitutionnels et européens de la limitation matérielle du pouvoir constituant dérivé /

Description

Texte remanié de: Thèse de doctorat--Droit public--Bordeaux 4, 1994. Titre de soutenance : De l'obligation de la reconnaissance constitutionnelle des droits fondamentaux : à la recherche d'un fondement de l'obligation. / Bibliogr. p. 303-312.

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1. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40172442m

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Identifer	oai:union.ndltd.org:OCLC/oai:xtcat.oclc.org:OCLCNo/470399501
Date	January 1900
Creators	Sabète, Wagdi.
Publisher	Rennes : PUR,
Source Sets	OCLC
Language	French
Detected Language	French