La concurrence entre contrôles de conventionnalité et de constitutionnalité dans l'ordre juridique français : la conciliation des contrôles de régularité de la loi par le juge ordinaire

Description

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1. http://www.theses.fr/2016TOU10038

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Rapports entre les ordres juridiques

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Identifer	oai:union.ndltd.org:theses.fr/2016TOU10038
Date	30 November 2016
Creators	Gottot, Salomé
Contributors	Toulouse 1, Magnon, Xavier
Source Sets	Dépôt national des thèses électroniques françaises
Language	French
Detected Language	French
Type	Electronic Thesis or Dissertation, Text