"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit des affaires" / Ce mémoire aborde les différentes questions juridiques se présentant lorsqu'une partie cherche à
fàire reconnaître et à exécuter au Québec, dans le contexte d'une faillite, une sûreté présentant
des liens avec plus d'une juridiction canadienne. Plus précisément, le présent ouvrage traite des
questions de juridiction se présentant dans de telles circonstances, particulièrement devant quel
tribunal des procédures judiciaires doivent être intentées et à l'intérieur de quelle juridiction ces
procédures doivent être entamées. Par ailleurs, les questions entourant l'interaction entre la Loi
sur la faillite et l'insolvabilité et les dispositions législatives provinciales sur l'exécution et
l'ordre de collocation de sûretés dans le contexte d'une faillite présentant des liens avec plus
d'une juridiction canadienne sont abordées. De plus,la problématique entourant l'étendue de la
reconnaissance au Québec de sûretés créées à l'étranger sera développée. Pour ce faire, une
étude comparative des régimes mis en place au Québec et dans les juridictions canadiennes de
common law en matière de sûretés sera effectuée. Enfin, la dernière partie de ce mémoire traitera
des règles applicables à la reconnaissance au Québec de jugements originant d'une autre
juridiction canadienne en matière de reconnaissance et d'exécution de sûretés. / This dissertation addresses the legal issues that must face a party seeking to recognize and
enforce in Quebec, in the context of bankruptcy, a security linked to more than one canadian
jurisdiction. In that regard, this paper deals with the issues of jurisdiction arising under those
circumstances, more specifical1y the determination of the Court before which legal proceedings
must be introduced and the jurisdiction where those proceedings must take place. Also, the
questions surrounding the interaction between the Bankruptcy and insolvency Act and the
provincial legislation pertaining to the enforcement and order of payment of securities is
developped in the context of a bankruptcy affecting goods located in more than one canadian
jurisdiction. Moreover, the extent ofthe recognition in Quebec of securities created in another
canadian jurisdiction is assessed. In doing so, a comparative study of the schemes put in place in
Quebec and the other Canadian jurisdictions is completed. Final1y, the last part of this paper
focuses on the rules applicable to the recognition in Quebec of judgments originating from other
Canadian jurisdictions dealing with the recognition and enforcement of securities.
| Identifer | oai:union.ndltd.org:umontreal.ca/oai:papyrus.bib.umontreal.ca:1866/2394 |
| Date | 01 1900 |
| Creators | Cyr, Jacques-Michel |
| Contributors | Talpis, Jeffrey |
| Source Sets | Université de Montréal |
| Language | French |
| Detected Language | French |
| Type | Thèse ou Mémoire numérique / Electronic Thesis or Dissertation |
| Format | 6163452 bytes, application/pdf |
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