Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2012-2013. / "Depuis plus d'un demi-siècle, la constitutionnalité du pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence des provinces est au coeur d'un vigoureux débat opposant le Québec et le reste du Canada. Ce pouvoir repose-t-il sur une assise juridique ? Est-il compatible avec la nature fédérative de l'ordre constitutionnel canadien ? À ces questions, il n'y a pas de réponses consensuelles, les discours divergent, jusqu'à présent, jamais la Cour suprême n'a été saisie de ces questions qui demeurent ouvertes. Mais quel est l'avenir de ce pouvoir controversé dans le fédéralisme canadien ? La santé, domaine par excellence où se manifeste le pouvoir de dépenser, pourrait devenir l'élément déclencheur d'une contestation judiciaire. Ce mémoire jette un éclairage sur la perspective d'un affrontement devant la Cour suprême, au regard de la question de la santé. Compte tenu des implications importantes de ce pouvoir et de son étendue, quel serait son verdict?"
| Identifer | oai:union.ndltd.org:LAVAL/oai:corpus.ulaval.ca:20.500.11794/24054 |
| Date | 19 April 2018 |
| Creators | Turcotte, Marc-André |
| Contributors | Brouillet, Eugénie |
| Source Sets | Université Laval |
| Language | French |
| Detected Language | French |
| Type | mémoire de maîtrise, COAR1_1::Texte::Thèse::Mémoire de maîtrise |
| Format | x, 254 p., application/pdf |
| Coverage | Canada |
| Rights | http://purl.org/coar/access_right/c_abf2 |
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