En 1985, le gouvernement du Québec lançait la réforme du cadastre québécois instauré au dix-neuvième siècle. La réforme du cadastre québécois est un projet ambitieux, mais nécessaire afin que le cadastre soit un support efficace pour la publication des droits fonciers tout en améliorant les capacités de gestion de l'État sur son territoire. Le MERN est le maître d'œuvre de la réforme et les arpenteurs-géomètres en sont les artisans. L'arpenteur-géomètre est investi de pouvoirs consacrés par l'État quant à la détermination des limites d'un fonds et il est le seul à pouvoir le faire. Reconnu comme un expert en mesurage, c'est lui qui réalise le bornage des limites de propriété. La jurisprudence a établi une distinction entre d'une part, son rôle et sa mission lorsqu'il opère en contexte de bornage et d'autre part, son rôle et sa mission lorsqu'il pose des actes professionnels unilatéraux. En contexte de bornage, la méthode visant à fixer la limite séparative entre deux immeubles est connue. La recherche présente une démarche logique pouvant guider l'arpenteur-géomètre lorsqu'il devra indiquer les limites d'un fonds lors de la réalisation d'un acte professionnel unilatéral. La méthode tient compte des présomptions légales, de la jurisprudence et de la doctrine. Elle est applicable lors de la réalisation de mandats de rénovation cadastrale et la recherche expose la relation pouvant exister entre, d'une part, la méthode proposée et, d'autre part, la présomption de concordance conférée par l'article 19.2 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois ainsi que la présomption d'exactitude du cadastre conférée par l'article 3027 du Code civil du Québec. Le niveau de qualité du plan du cadastre du Québec demeure une question ouverte. L'analyse effectuée au sein de la recherche a permis d'identifier sept incertitudes qui peuvent sérieusement affecter la prestation de services des arpenteurs-géomètres et par ricochet la sécurité des droits fonciers. Pour ces raisons, la recherche propose une méthode de travail qui aidera les professionnels du droit foncier à adopter un comportement prudent et diligent lorsqu'ils utilisent les données du cadastre du Québec lors de transactions immobilières ou d'opérations visant à opiner sur la position des limites d'un fonds. La mise en vigueur du cadastre du Québec jumelée à celle du nouveau Code civil du Québec en 1994 ont passablement modifié le contexte dans lequel s'effectue les opérations de positionnement des limites d'un fonds au Québec. Les arpenteurs-géomètres sont confrontés au plan du cadastre du Québec, lequel est caractérisé par l'absence de données géométriques complètes. Il en ressort que ce problème doit être étudié de manière à mettre en œuvre une solution qui nécessitera la documentation de la position absolue des limites créées dans le cadastre du Québec
| Identifer | oai:union.ndltd.org:LAVAL/oai:corpus.ulaval.ca:20.500.11794/28000 |
| Date | 24 April 2018 |
| Creators | Massé, Nathalie |
| Contributors | Gervais, Marc, Chauvin, Nicolas |
| Source Sets | Université Laval |
| Language | French |
| Detected Language | French |
| Type | thèse de doctorat, COAR1_1::Texte::Thèse::Thèse de doctorat |
| Format | 1 ressource en ligne (xxi, 355 pages), application/pdf |
| Coverage | Québec (Province) |
| Rights | http://purl.org/coar/access_right/c_abf2 |
Page generated in 0.002 seconds