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L'anonymat des dons de gamètes et d'embryons au Québec et au Canada: Essai théorique sur l'internormativité entre le droit positif et l'éthique de la sollicitude dans la résolution du conflit

While there may be a consensus regarding the provision of medical and genetic information to the offspring of gametes donation, the disclosure of nominative information continues to be a source of controversy—as much for a child who is looking to find out his origins, the donor who wants to maintain his anonymity and privacy, or for parents seeking information about how their child was conceived. This issue has been making the news lately as an increasing number of countries have, over the past 20 years, decided to end donor anonymity. The laws of Quebec and Canada continue to maintain the principle of donor anonymity.The choice of whether to favour donor anonymity or the child's attempts to learn about his origins and has significant consequences for everyone involved in gametes and embryos donation. The clash of values and debates that have led to uncertainty about making the "right legislative choice" and our ability to consider any of these positions to be the best requires thinking about the basis of the decision-making process. This means looking beyond legislation and taking ethics into consideration. In a context of normative pluralism, how does one strike a balance between the rights and interests of the offspring of assisted reproduction, the gamete donors and the couple that made use of assisted reproduction to conceive a child, while maximizing the benefits of assisted reproduction and minimizing negative consequences?Based on the analysis made by the Royal Commission on New Reproductive Technologies (Canada, 1993), we are proposing a study on internormative phenomena between the substantive rule that must be adopted by the state (whose regulatory legitimacy is affirmed) and the ethics of solicitude. This internormativity is the theoretical instrument that allows exchanges and inter influence among various types of norms.Based on empathy and responsibility, the ethics of care is of interest as it defines the person not only in terms of rights, but in terms of his relationships with others. This is a key element of the issues being examined where stakeholders maintain interrelations in a variety of areas—legal, affective, sociological or biological. Apart from the moral considerations, this leads us to consider each party's responsibility from a different angle while seeking to demonstrate the latter's impact on substantive rule. The ethics of care being based on the interdependancy of relationships between individuals, with the child at the centre, we notice it comes up at two levels: first in the parent–child relationship regarding secrecy of the method of conception then, in a donor–child relationship with respect to obtaining personal information.Lastly, based on the assumption that the ethics of care can be a relevant instrument for guiding lawmakers, we will compare Canadian and Quebec legislation with that of France and the United Kingdom. Investigating potential changes to the law requires an examination of legislation that has already done away with anonymity or contemplates doing so. France and the United Kingdom have long led the way in providing a legal framework for assisted reproduction. One of the objectives of the comparative law study is to analyze how ethics and law interact in the conflict and manifest themselves in various legislative approaches. This will ultimately enable us to better understand, comment and critique the positions adopted by Canada and Quebec. / S'il existe un consensus sur la transmission de renseignements médicaux et génétiques aux enfants issus d'un don d'engendrement, la divulgation d'informations nominatives continue de semer la controverse. Tant à l'égard de l'enfant en quête d'un droit aux origines, du donneur désirant le respect de son anonymat et de sa vie privée ou des parents qui aspirent au secret entourant le mode de conception de leur enfant. La problématique devient d'actualité en raison, notamment, du fait que depuis près de vingt ans de plus en plus de pays décident de mettre fin à l'exigence de non divulgation de l'identité du géniteur. Les cadres législatifs canadien et québécois persistent quant à eux à maintenir la philosophie de l'anonymat du tiers donneur. Le choix de favoriser soit l'anonymat des donneurs, soit la quête de l'enfant quant à ses origines a des conséquences importantes pour tous les acteurs du don de gamètes ou d'embryons. En découle des affrontements de valeurs et des débats où l'incertitude liée au "bon choix législatif", dans l'optique où nous pouvions considérer l'une ou l'autre des positions comme étant la meilleure, requiert de s'attarder aux fondements du processus décisionnel. Cela implique nécessairement une réflexion allant au-delà du seul législateur et engageant cette normativité qu'est l'éthique. Ainsi, en contexte de pluralisme normatif, comment trouver un juste équilibre entre les droits et intérêts des enfants issus de la procréation assistée, ceux des donneurs de matériel reproductif ainsi que ceux du couple y ayant recours, et maximiser les avantages de la procréation assistée tout en réduisant au minimum ses conséquences négatives? Dans la lignée du cadre d'analyse retenu par la Commission royale sur les nouvelles technologies de la reproduction (Canada, 1993), nous proposons une étude des phénomènes d'internormativité entre la règle de droit positif que doit adopter l'État (dont la légitimité régulatrice est affirmée) et l'éthique de la sollicitude. Cette internormativité est l'instrument théorique permettant des échanges et une inter influence entre les différents types de norme. Se basant sur l'empathie et la responsabilité, l'éthique de la sollicitude a d'intéressant qu'elle définit la personne non pas uniquement en rapport à ses droits, mais dans sa relation avec autrui. C'est un élément vital de la problématique sous étude où les acteurs demeurent inter reliés sous différents angles, que celui-ci soit juridique, affectif, sociologique ou biologique. Au-delà des considérations morales, cela nous amène à considérer la responsabilité de chacun selon un nouvel angle de réflexion tout en cherchant à démontrer l'impact de ce dernier sur la règle de droit positif. L'éthique de la sollicitude reposant sur l'interdépendance des rapports entre individus, l'enfant en étant ici le point de mire, nous en remarquons l'apparition à deux niveaux dans la problématique : en premier lieu dans le rapport parents – enfant quant au secret sur le mode de conception puis, dans le lien donneur – enfant relativement à l'obtention d'informations nominatives. Enfin, partant de l'hypothèse que l'éthique de la sollicitude peut être un instrument pertinent pour guider le législateur, nous effectuons une étude comparatiste des lois canadienne et québécoise avec celles de la France et du Royaume-Uni. S'interroger sur une modification potentielle de la loi implique de regarder des législations qui l'ont fait en abolissant l'anonymat ou qui y songent. De longue date, la France et le Royaume-Uni furent des précurseurs dans l'encadrement juridique de la procréation assistée. L'un des objectifs du recours au droit comparé est donc d'analyser comment éthique et droit interagissent dans le cadre du conflit, se manifestant dans diverses approches législatives. Cela nous permet ultimement de mieux comprendre, commenter et critiquer les positions adoptées par le Canada et le Québec.

Identiferoai:union.ndltd.org:LACETR/oai:collectionscanada.gc.ca:QMM.104729
Date January 2011
CreatorsCousineau, Julie
ContributorsAngela Campbell (Internal/Supervisor)
PublisherMcGill University
Source SetsLibrary and Archives Canada ETDs Repository / Centre d'archives des thèses électroniques de Bibliothèque et Archives Canada
LanguageFrench
Detected LanguageFrench
TypeElectronic Thesis or Dissertation
Formatapplication/pdf
CoverageDoctor of Civil Law (Faculty of Law)
RightsAll items in eScholarship@McGill are protected by copyright with all rights reserved unless otherwise indicated.
RelationElectronically-submitted theses.

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