Les limites qu'impose le droit de la concurrence aux contrats de licence de droits de propriété intellectuelle : étude comparative du droit canadien, américain et européen

Description

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

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1. http://hdl.handle.net/1866/29884

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Brevet

Droit d'auteur

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Licence

Refus de vendre

Vente liée

Licence croisée

Rétrocession

Technologie de l'information

Canada

États-Unis

Union européenne

Additional Fields

Identifer	oai:union.ndltd.org:umontreal.ca/oai:papyrus.bib.umontreal.ca:1866/29884
Date	January 2002
Creators	Masse, Christophe
Contributors	Gendreau, Ysolde
Source Sets	Université de Montréal
Language	French
Detected Language	French
Type	other, autre
Format	application/pdf